P.V. Séance du 28 octobre 2015

Transcription

SEANCE DU MERCRE D I 2 8 O CTO BRE 2 01 5
PRESENTS
EXCUSES
M. Jean VANDERBECKEN, Bourgmestre-Président ;
Mme Patricia LEBON, MM. Vincent GARNY, Bernard REMUE, Mme Sylvie VAN den
EYNDE-CAYPHAS et M. Christophe HANIN, Echevins ;
M. Gaëtan PIRART, Président du CPAS ;
M. Philippe LAUWERS, Mme Martine BIEMANS, M. Grégory VERTE, Mme Catherine DE
TROYER, MM. Sylvain THIEBAUT, Michel ANASTASIADES, Michel WAUTOT, M mes
Valérie LEONARD, Anne-Françoise JARDON-JANS, MM. Sébastien VAN LOO, JeanPierre LEBLANC, Olivier CARDON de LICHTBUER, Eric de SEJOURNET de RAMEIGNIES,
Mme Anne-Marie LEMOINE, M. François LEMAIRE, Mme Wivine VUYLSTEKE-GODAERT,
MM. Michel DESCHUTTER et Eric BAMPS, Conseillers communaux ;
Mme Virginie DENONCIN, Directrice générale f.f.;
M. Etienne DUBUISSON et Mlle Mélissa MARTIN, Conseillers communaux;
M. Michel DEVIERE, Directeur général.
La séance est ouverte à 20h03.
A. En séance publique
I.
SECRETARIAT – ADMINISTRATION GENERALE
1.
Partie publique du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2015 – Approbation –
Vote.
Le Conseil approuve, par 23 voix pour et 1 abstention (Monsieur LEMAIRE), la partie
publique du procès-verbal de sa séance du 30 septembre 2015, moyennant la correction
apportée par Monsieur VERTE.
Monsieur LEMAIRE justifie son abstention par le fait qu’il était absent à ladite séance.
2.
IMIO scrl – Attitude du Conseil sur les points mis à l’ordre du jour de l’Assemblée
générale du 19 novembre 2015 – Vote.
Le Conseil, en séance publique,
Vu le CWADEL, notamment les articles L1512-3 et L1523-1 et suivants;
Vu sa décision du 28 mars 2012 d’adhérer à la scrl IMIO en souscrivant une part B à son
capital social;
Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l’assemblée générale d’IMIO
du 19 novembre 2015 par courrier daté du 29 septembre 2015 ;
Considérant que l’assemblée générale du second semestre doit avoir lieu, avant le premier
lundi du mois de décembre, conformément à l’article L1523-13 – § 4 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation;
Considérant que les points portés à l’ordre du jour de la susdite assemblée sont :
1.
Présentation des nouveaux produits;
2.
Evaluation du plan stratégique 2013-2015;
3.
Présentation du plan stratégique 2016-2018;
4.
Présentation du budget 2016;
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5.
Désignation d’administrateurs;
Considérant que les points précités sont de la compétence de l’Assemblée générale et ce
conformément à l’article 19 des statuts de l’intercommunale IMIO;
Considérant que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement
son rôle d’associé dans l’Intercommunale, qu’il importe dès lors que le Conseil communal
exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de ladite assemblée ;
Considérant que les délégués rapportent à l’assemblée générale, la proportion des votes
intervenus au sein du Conseil et qu’à défaut de délibération du Conseil communal, chaque
délégué dispose d’un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à
l’associé qu’il représente;
Entendu l’exposé de Monsieur le Bourgmestre ainsi que les observations de Monsieur
LEMAIRE ;
A l’unanimité ; D E C I D E :
er
Article 1 : d’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la
scrl IMIO du 19 novembre 2015, tels que repris ci-après :
1. Présentation des nouveaux produits;
2. Evaluation du plan stratégique 2013-2015;
3. Présentation du plan stratégique 2016-2018;
4. Présentation du budget 2016;
5. Désignation d’administrateurs.
Article 2 :
de charger ses délégués à l’assemblée de se conformer à la volonté exprimée
par le Conseil communal en ce jour.
Article 3 :
de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente
décision.
Article 4 :
de transmettre un exemplaire de la présente délibération à la scrl IMIO et
aux 5 délégués de Rixensart.
Madame VAN den EYNDE entre en séance à 20h15.
II.
TRAVAUX
VOIRIE/EGOUTTAGE
1.
Avenue Alexandre – Pose de l’égouttage et réfection de la voirie – Marché de travaux –
Etats d’avancement 3 et 4 final – Vote.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L112230, L1124-4 et L1222-4 ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services ;
Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques, plus spécifiquement l’article 105 §1er-4° relatif aux seuils spécifiques ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés
publics et des concessions de travaux publics, plus spécifiquement l’article 5 §4 ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en
matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ;
Vu sa délibération du Conseil communal du 22 octobre 2014 adoptant le cahier spécial des
charges relatif aux travaux d’égouttage et de réfection de l’avenue Alexandre et concluant le
marché par adjudication ouverte ;
Vu la délibération du Collège communal du 17 décembre 2014 confiant à la sa KRINKELS,
rue des Scabieuses 10 à 5100 Naninne, le marché de travaux visant la réalisation d’un
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égouttage et la réfection de la voirie de l’avenue Alexandre, pour un montant corrigé de
220.304,23 € TVAC ;
Vu l’état d’avancement n° 3, correspondant à la déclaration de créance, présenté par la sa
KRINKELS, d’un montant de 60.632,60 € HTVA, soit 73.365,45 € TVAC, couvrant la période
du 1er au 30 juin 2015 ;
Vu l’état d’avancement n° 4 et final, correspondant à la déclaration de créance, présenté
par la sa KRINKELS, d’un montant de 8.187,41 € HTVA, soit 9.906,77 € TVAC, couvrant la
période du 1er au 31 juillet 2015 ;
Considérant que ces travaux concernent principalement la réalisation de la fondation, la
pose des nouvelles bordures et filets d’eau, ainsi que la pose des différents revêtements en
asphalte, avec les ragréages des trottoirs de l’avenue Alexandre ;
Considérant les différents états d’avancement de ce marché :
Etat d’avancement n° 1 :
146.403,62 € TVAC
84.753,01 € TVAC
73.365,45 € TVAC
Etat d’avancement n° 4 et final :
9.906,77 € TVAC
Montant Total
314.428,85 € TVAC
Considérant que le montant total des travaux dépasse de plus de 10 % le montant
d’attribution, à savoir 220.304,23 €, et qu’il nécessite l’approbation du Conseil communal ;
Considérant que ce dépassement est principalement dû au mauvais sol rencontré en divers
endroits de la voirie, ce qui a justifié le recours à des blindages spéciaux, dont les postes
n’étaient pas prévus au moment de la rédaction du cahier spécial des charges ;
Vu le rapport du 30 septembre 2015 émis par le service technique compétent proposant
d’approuver l’état d’avancement n° 3, présenté par la sa KRINKELS, d’un montant de
60.632,60 € HTVA, soit 73.365,45 € TVAC, ainsi que l’état d’avancement n° 4 et final, d’un
montant de 8.187,41 € HTVA, soit 9.906,77 € TVAC, relatifs au marché de travaux visant la
réalisation d’un égouttage et la réfection de la voirie de l’avenue Alexandre ;
Considérant que les crédits appropriés sont prévus en modification budgétaire n°1, à
l’article 877/732-60 2014 EG01 ;
Entendu l’exposé de Monsieur REMUE, Echevin des travaux ainsi que les remarques ou
questions de Messieurs LAUWERS et WAUTOT ;
A l’unanimité ; DECIDE :
Article 1er : D’approuver l’état d’avancement n° 3, présenté par la sa KRINKELS, d’un
montant de 60.632,60 € HTVA, soit 73.365,45 € TVAC, ainsi que l’état
d’avancement n° 4 et final, d’un montant de 8.187,41 € HTVA, soit 9.906,77 €
TVAC, relatifs au marché de travaux visant la réalisation d’un égouttage et la
réfection de la voirie de l’avenue Alexandre ;
Article 2 :
De transmettre un exemplaire de la présente au service des travaux, au
Directeur financier et à la cellule marchés publics.
MATERIEL
2. Charroi communal – Déclassement de véhicules et engins de chantier – Vote.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L 11244 et L 1122-30 ;
Considérant que le service des travaux dispose encore dans ses dépôts de divers engins et
véhicules qui ne sont plus utilisés (ou de façon très épisodique) ;
Considérant qu’il serait donc utile de déclasser ce matériel ;
Considérant la liste ci-dessous des véhicules et des engins à déclasser :
BALAYEUSE CITY CAT BUSCHER 1500 IMMATRICULEE DEU 131
Considérant que le circuit hydraulique est hors service, ce véhicule ne peut se déplacer par
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ses propres moyens et a été remplacé par une nouvelle balayeuse ;
DUMPER PEL JOB IMMATRICULE PDL655
Considérant que cet engin de chantier était utilisé lors de la pose d’égouttage par nos
équipes communales, qu’il a 20 ans et que le mécanisme de frein est hors service, ainsi que
le système hydraulique ;
DUMPER PEL JOB IMMATRICULE LGU 962
Considérant que cet engin de chantier était utilisé lors de la pose d’égouttage par nos
équipes communales, qu’il a 15 ans et que le mécanisme de frein est hors service, ainsi que
le système hydraulique ;
VEHICULE OPEL CORSA IMMATRCULE CZS 356
Considérant que ce véhicule a 19 ans et 140.749 kilomètres : corrosion importante à la
structure portante, ainsi qu’à la carrosserie, il a été remplacé par le véhicule Dacia Dokker
immatriculé 1GAU952 ;
REMORQUE GOURDON
Considérant que cette remorque n’est pas utilisée par le service des travaux, celle-ci n’est
pas présentée au contrôle technique car lors de chaque passage au contrôle technique, il
faut investir dans la réfection des freins qui restent bloqués (frein pneumatique) ;
CAMIONNETTE DOUBLE CABINE MERCEDES IMMATRICULE PTE 083
Considérant que ce véhicule a été immatriculé en 1997 et qu’il a plus de 157.000
kilomètres : celui-ci est « cannibalisé » pour le remplacement de pièces dans d’autres
véhicules Mercedes ;
Tondeuse GRAVELLY (tonte des grandes surfaces)
Considérant que cette tondeuse a plus de 15 ans : la boîte de vitesse ainsi que le plateau de
tonde sont hors service (plus de pièces disponibles pour les réparations), il ne répond plus
aux normes de sécurité ;
Grue MECALAC
Considérant que cet engin de chantier a plus de 15 ans et qu’il ne répond plus aux normes
de sécurité et au contrôle AIB : cette grue pourrait éventuellement être reprise lors de
l’achat d’un engin de chantier futur ;
CAMIONNETTE CITROEN JUMPY TÖLE IMMATRICULE DCQ 495
Considérant que ce véhicule a été immatriculé en 2001 et affiche 136.170 kilomètres : le
moteur est hors service (pompe d’injection et roulement moteur), corrosion importante à
la structure ainsi qu’au tuyau du système de frein, les serrures de portes ne fonctionnent
plus. Ce véhicule n’a pas été remplacé à ce jour ;
VEHICULE OPEL ASTRA IMMATRICULE NRV 127
Considérant que cette voiture a été immatriculée en 1994 et affiche 115.057 kilomètres, le
plancher et la structure sont pourris, ainsi que la ligne d’échappement ;
Considérant qu’après l’approbation du déclassement de ces véhicules et engins par le
Conseil communal, il y aura lieu de :
- Renvoyer les plaques d’immatriculation à la D.I.V. pour annulation ;
- Vérifier l’annulation de toutes les assurances qui se rapportent à ces véhicules et
engins ;
- Charger le Service Travaux de procéder à la vente de ce charroi ;
Entendu l’exposé de Monsieur REMUE, Echevin des travaux ;
A l’unanimité ; DECIDE:
er
Article 1 : D’approuver la liste ci-dessus des véhicules et engins de chantier du service
des travaux à déclasser.
Article 2 :
service assurances et au Directeur financier.
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BATIMENTS
3.
Bâtiment du culte – Eglise communale Saint-François-Xavier – Marché de travaux de
remplacement de l’installation de chauffage gaz – Cahier spécial des charges et choix
du mode de passation du marché – Vote.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L112230, L1124-4 et L1222-4;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics de travaux de fournitures et de
services et de concessions de travaux publics et ses arrêtés d’application ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques ;
publics et des concessions de travaux ;
Considérant que l’installation de chauffage de l’église communale Saint-François-Xavier est
très vétuste et dangereuse ;
Considérant qu’il y a donc lieu de la remplacer ;
Considérant que l’estimation de ces travaux s’élève à 54.419,74 € TVAC ;
Vu le rapport du 09 octobre 2015 émis par le service technique compétent
proposant d’adopter le cahier spécial des charges du marché de travaux relatif au
remplacement de l’installation de chauffage gaz de l’église communale Saint-FrançoisXavier et de choisir le mode de passation du marché par procédure négociée ;
Considérant que les crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire, à l’article
79050/724-60 2015CU02, à concurrence de 50.000,- €, complétés par la modification
budgétaire, sous réserve de l’approbation de l’Autorité de tutelle ;
Entendu l’exposé de Monsieur VANDERBECKEN, en charge des bâtiments du culte ainsi que
les questions de Monsieur LAUWERS ;
er
Article 1 : D’adopter le cahier spécial des charges relatif au marché de travaux de
remplacement de l’installation de chauffage gaz de l’église communale SaintFrançois-Xavier et de conclure le marché par procédure négociée.
Article 2 :
Directeur financier et au service marchés publics.
4.
Mouvements de jeunesse – Marché de travaux de construction de nouveaux locaux
scouts (17ème) sur le site de Froidmont – Décompte final – Vote.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L112230, L1124-4 et L1222-3;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics de travaux de fournitures et de
services et de concessions de travaux publics et ses arrêtés d’application ;
publics et des concessions de travaux ;
matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fourniture et de services ;
Vu sa délibération du 23 octobre 2013 adoptant le cahier spécial des charges relatif aux
travaux de construction de nouveaux locaux scouts de la 17 ème sur le site de Froidmont et
décidant de conclure le marché par procédure négociée sans publicité ;
Vu la délibération du Collège communal du 27 décembre 2013 attribuant le marché de
travaux de construction de nouveaux locaux scouts de la 17 ème sur le site de Froidmont à la
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scrl CBC CHAMPAGNE, avenue Thérèse, 10A à 1330 Rixensart pour un montant de
68.722,53 € hors tva, soit 83.154,26 € tva (21%) comprise, aux conditions fixées dans le
cahier spécial des charges et selon les modalités de son offre ;
Vu la délibération du Collège communal du 15 avril 2015 acceptant l’avenant n° 1 portant la
date de début des travaux au 30 avril 2015 et la fin des travaux au 30 juin 2015, dans le
cadre du marché de travaux de construction de nouveaux locaux scouts de la 17 ème sur le
site de Froidmont par la scrl CBC CHAMPAGNE ;
Vu la délibération du Collège communal du 03 juin 2015 acceptant l’avenant n° 2, d’un
montant de 1.903,45 € HTVA, soit 2.303,17 € TVAC, présenté par l’entreprise CBCCHAMPAGNE , dans le cadre du marché de travaux de construction de nouveaux locaux
scouts de la 17ème sur le site de Froidmont ;
Vu la délibération du Collège communal du 08 juillet 2015 acceptant l’avenant n° 3, d’un
montant de de 4.090,- € HTVA, soit 4.948,90 € TVAC, présenté par l’entreprise CBCCHAMPAGNE , dans le cadre du marché de travaux de construction de nouveaux locaux
scouts de la 17ème sur le site de Froidmont ;
Considérant que le décompte final s’élève à 80.713,25 € HTVA, soit 97.663,03 € TVAC soit
14.508,77 € TVAC de plus que la commande représentant donc un supplément de 17,45%
par rapport à la soumission ;
Considérant que ce montant se justifie comme suit :
1.
Montant total des avenants à 5.993,45 € HTVA, soit 7.252,07 € TVAC, soit 8,72 % du
montant de la soumission ;
2.
Suppléments dus aux postes à quantité présumée qui s’élèvent à + 1.669,41 € TVAC,
soit +2,01 % du montant de la soumission ;
3.
Postes supprimés pour un montant de -1.469,43 € TVAC soit -1,77 % du montant de
la soumission ;
4.
Suite au calcul de l’ingénieur pour la mise en œuvre de la charpente, le service
technique de la commune a soulevé le problème de la stabilité au feu de la toiture
non conforme à la demande du service incendie ;
Dans cette éventualité, l’auteur de projet avait prévu, en variante à la soumission, un
poste pour un plafond Rf en lieu et place du voligeage commandé. Cela porte donc le
supplément à +2.308,68 soit 2,78% du montant de la soumission.
5.
Suite à une erreur d’interprétation, un montant de 4.748,04,- € TVAC a été supprimé
de façon erronée lors de l’avenant 2 au poste « sable stabilisé ». Il y a eu confusion
entre la quantité à la soumission et la quantité qui aurait été réalisée si on n’avait pas
agrandi l’espace cave. D’où un supplément de 5,69 % ;
Vu le rapport du 09 octobre 2015 émis par le service technique compétent proposant
d’approuver le décompte final d’un montant de 80.713,25 € HTVA, soit 97.663,03 € TVAC,
présenté par l’entreprise CBC-CHAMPAGNE scrl, dans le cadre du marché de travaux pour la
construction de nouveaux locaux scouts de la 17ème sur le site de Froidmont ;
Considérant que les crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire, à l’article
761/724-60/2013/2013JE06, complétés par la modification budgétaire, sous réserve de
l’approbation de la tutelle ;
Entendu l’exposé de Monsieur GARNY, Echevin des mouvements de jeunesse ;
Entendu Monsieur LAUWERS qui tient à motiver l’abstention de son groupe comme ciaprès : « Le décompte final laisse apparaitre près de 18% de suppléments. Vu la hauteur de ceux-ci, l’accord
du conseil aurait dû être demandé en cours de chantier, bien avant le décompte final. Les prérogatives du
conseil n’ont pas été respectées. En conséquence, nous nous abstenons sur ce point. »;
Par 18 voix pour et 7 abstentions (Monsieur LAUWERS, Madame BIEMANS, Messieurs
WAUTOT, de SEJOURNET, Mesdames LEMOINE, VUYLSTEKE et Monsieur BAMPS) ; DECIDE :
Article 1er : D’approuver le décompte final, d’un montant de 80.713,25 € HTVA, soit
97.663,03 € TVAC, présenté par l’entreprise CBC-CHAMPAGNE scrl, dans le
cadre du marché de travaux de construction de nouveaux locaux scouts de la
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Article 2 :
17ème sur le site de Froidmont.
Directeur financier et au service marchés publics.
III. FINANCES
1. Ratification de dépenses urgentes – Vote.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus spécialement les
articles L1222-3, L1311-3 et L1311-5;
Vu la délégation accordée le 17 décembre 2012 par le Conseil communal au Collège
communal pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la Commune ;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et spécialement l’article 17§2 ;
Considérant qu’en séance du 15 décembre 2014, le budget 2015 a été adopté par le Conseil
communal et approuvé, moyennant réformation, par l’Autorité de tutelle le 23 février 2015;
Considérant que les dépenses reprises ci-après sont couvertes par les crédits inscrits à la
première modification budgétaire de l’année 2015 adoptée par le Conseil Communale du
30 septembre 2015;
Vu les délibérations prises par le Collège communal portant sur les dépenses reprises dans
le tableau ci-après :
N°
Article
Fournisseur
Montant
Collège
Facture 6540126
764/125-06/ -14
Initial
746,43 € 02/09/2015
Décompte LPO151056861
400/127-06/ -65
SPF Mobilité
30,00 € 23/09/2015
BC 1075/T28602
722/72205-60/-/-2000EN01 Ansul
4.154,95 € 23/09/2015
BC 1087/T28607
400/127-06/ -39
Mercedes Wavre
346,69 € 23/09/2015
BC 1089/T28609
400/127-06/ -44
Dannemark
1.781,12 € 23/09/2015
BC 1093/T28610
400/127-06/ -15
Renault Genval
183,16 € 23/09/2015
BC 1102/CS 2015-26
764/724-60/-/-2009CS02
Dave Design
3.926,45 € 23/09/2015
BC 1103/CS 2015-27
764/724-60/-/-2009CS02
Duranet
9.937,42 € 23/09/2015
BC 1104
000/123-16
Divers fournisseurs
750,00 € 23/09/2015
Pfacture 2015000463
400/127-06/ -21
Dmauto
80,17 € 30/09/2015
Facture 215787
762/724-60/-/-2015MQ05 Amiral Clean
992,20 € 30/09/2015
Facture 721000019231-0001 762/724-60/-/-2015MQ05 Loxam
157,27 € 30/09/2015
Pfacture 95452033
764/124-12/ -08
Alphéios
31,31 € 07/10/2015
Facture 20152623
400/127-06/ -47
Dubois S.
2.742,60 € 07/10/2015
Pfacture 6530851168
722/72205-60/-/-2000EN01 Proximus
436,58 € 07/10/2015
Facture 20152560
844/125-02
Tobel
110,06 € 07/10/2015
BC 1122/T28620
400/127-06/ -56
Interpneu
683,12 € 07/10/2015
BC 1194/T28653
76460/72102-60/-/CLT Clotures
07/10/2015
2.276,31 €
2013HO01
Pfacture 509-20152543
133/124-02
Archives générales
48,00 € 14/10/2015
Facture 101
722/72205-60/-/-2000EN01 Masset
6.946,61 € 14/10/2015
Facture WVF-09-155449
72104/125-02
Supersanit
58,31 € 14/10/2015
Facture 15.30.053642
137/124-02/ -01
Noblesse
221,43 € 14/10/2015
Facture FV15/01074
400/127-06/ -04
ITM Sud
280,54 € 14/10/2015
Facture 2015/P1/000045
84435/723-60/-/-2014FA02 Zone de secours
95,00 € 14/10/2015
BC 1218/2015/29
76302/12402-48
Fleurs de Mérode
450,00 € 14/10/2015
BC 1219/2015/31
76302/12402-48
Cré embal
250,00 € 14/10/2015
TOTAL 37.715,73 €
Entendu l’exposé de Monsieur GARNY, Echevin des finances ainsi que les questions et
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remarques de Messieurs VERTE et LAUWERS ;
Article 1er : de ratifier les décisions prises par le Collège communal.
Article 2 : de transmettre un exemplaire de cette délibération au Directeur financier.
2. Régie foncière – Compte 2013 – Approbation par l’Autorité de tutelle – Prise d’acte.
Vu le CWADEL, spécialement l’article L1122-30 ;
Vu le CWADEL, notamment les articles L1231-1 et L1231-2 relatifs aux Régies communales,
et les articles L1311-1 et suivants relatifs aux budgets et aux comptes ;
Vu l’arrêté du Régent du 18 juin 1946, spécialement les § 4 et 5 relatifs à la comptabilité et
aux comptes des régies ;
Vu la délibération du Conseil communal du 26 novembre 2014 arrêtant le compte de la
Régie foncière pour l’exercice 2014;
Vu l’arrêté pris le 23 septembre 2015 par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, et
notifié le 24 septembre 2015 approuvant, moyennant remarques, le compte de la Régie
foncière pour l’exercice 2013 ;
Vu que le compte 2013 de la Régie foncière approuvé s’établit comme suit :
Bilan
31/12/2013
31/12/2012
31/12/2011
Total ACTIF
5.595.019 €
5.649.099 €
5.584.023 €
Total PASSIF
5.595.019 €
5.649.099 €
5.584.023 €
Compte de résultats
31/12/2013
31/12/2012
31/12/2011
Bénéfice d’exploitation
142.246 €
54.744 €
93.895 €
Bénéfice de l’exercice
98.908 €
0€
15.518 €
Le bénéfice de l’exercice est transféré aux réserves disponibles (fonds de réserve « gros
entretien»)
Evolution des provisions et des fonds de réserve
Bilan
Dotations
Reprises
Bilan
31/12/2012
31/12/2013
Fonds de réserve
0,00 € 274.878,32 € 128.236,15 € 146.642,17 €
Provision « Grosses réparations »
47.734,33 €
0,00 €
47.734,33 €
0,00 €
Provision « Rosier Bois »
160.829,31 €
45.917,92 €
21.324,90 € 185.422,33 €
TOTAUX
208.563,64 € 320.796,24 € 197.295,38 € 332.064,80 €
Considérant qu’il convient de prendre acte de cette décision
Entendu l’exposé de Madame LEBON, Echevin de la Régie foncière ainsi que les questions
de Monsieur LEMAIRE;
PREND ACTE :
Article unique :
de l’arrêté pris le 23 septembre 2015, par le Ministre des Pouvoirs
locaux et de la Ville, approuvant le compte de la Régie foncière pour
l’exercice 2013.
3. Régie foncière – Modification budgétaire n°1 pour l’exercice 2015 – Vote.
Vu le CWADEL, spécialement l’article L1122-30 ;
Vu le CWADEL, notamment les articles L1231-1 et L1231-2 relatifs aux Régies communales,
et les articles L1311-1 et suivants relatifs aux budgets et aux comptes ;
Vu l’Arrêté du Régent du 18 juin 1946, spécialement le § 3 relatif aux budgets des régies ;
8/33
Vu la délibération du Conseil communal du 25 février 2015 arrêtant le budget de la Régie
foncière pour l’exercice 2015;
Vu l’arrêté pris par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville le 27 août 2015, et notifié
le 1er septembre 2015 approuvant, moyennant remarques, le budget de la Régie foncière
pour l’exercice 2015 ;
Considérant qu’il y a lieu d’adapter un certain nombre de crédits tant au niveau du
fonctionnement qu’au niveau des investissements ;
Vu le projet de modification budgétaire n°1 de l’exercice 2015, ainsi que les annexes
accompagnant la modification budgétaire;
Vu la décision du Conseil de Régie du 21 octobre 2015 approuvant le projet de modification
budgétaire n°1 pour l’exercice 2015 de la Régie foncière;
Vu l’avis conforme sur le projet de modification budgétaire rendu par le Directeur financier;
Vu que le projet de modification budgétaire n°1 de l’exercice 2015 de la Régie Foncière
s’établit comme suit :
Fonctionnement
Recettes
Dépenses
762.114,95 €
762.114,95 €
Investissements
Recettes
1.373.501,00 €
Dépenses
1.373.501,00 €
Entendu les exposés de Madame LEBON, Echevin de la Régie foncière et de Monsieur
Olivier CARDON de LICHTBUER, Président du Conseil de la Régie foncière ainsi que les
observations et questions de Madame BIEMANS et de Messieurs BAMPS, LAUWERS et
VERTE;
er
Article 1 : d’approuver la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2015 de la Régie
foncière.
Article 2 :
de transmettre un exemplaire de la présente délibération, ainsi que la
modification budgétaire, à l’Autorité de tutelle.
Article 3 :
de transmettre un exemplaire de la présente délibération au Directeur
financier et à la Régie foncière.
4.
Construction d’un terrain de hockey – Financement des travaux – Convention relative à
l’octroi d’un prêt CRAC financement alternatif – Vote.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L112230, L1122-3 et L1315-1;
Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d’Aide aux Communes
(CRAC) ;
Vu le décret du 28 juin 2001 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d’un
centre Régional d’Aide aux Communes chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de
gestion des communes et des provinces et d’apporter son concours au maintien financier
des communes et de provinces de la Région wallonne;
Vu le décret du 15 février 2007 modifiant le décret du 23 mars portant création d’un centre
Régional d’Aide aux Communes chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion
des communes et des provinces et d’apporter son concours au maintien financier des
communes et de provinces de la Région wallonne;
Vu le décret du conseil Régional wallon du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées
à certains investissements en matière d’infrastructures, tel que modifié;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999, modifié le 29 juin 2006, relatif aux
9/33
subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2001 relative au financement alternatif des infrastructures
sportives;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013 de dégager un complément
d’enveloppe de 21.000.000 € pour le financement alternatif des infrastructures sportives;
Vu la décision du 26 septembre 2013 du Gouvernement wallon relative à l’accord ferme
pour la subvention des travaux d’un terrain de hockey pour un montant de maximum
500.000 €;
Vu l’arrêté ministériel du 8 mai 2014 confiant au Centre Régional d’Aide aux Communes une
mission déléguée relative au financement et à la gestion financière de certains projets de
construction ou la rénovation d’infrastructures sportives;
Vu l’appel d’offre ouvert et le cahier spécial des charges référencé CRAC/SPORTS/2014;
Vu l’offre de crédit de BELFIUS Banque du 11 septembre 2014;
Vu la décision du 6 novembre 2014 d’attribution à BELFIUS Banque du programme de
financement alternatif des infrastructures sportives en Wallonie;
Vu la convention cadre du 12 mars 2015 relative au financement alternatif des
infrastructures sportives en Wallonie, signée entre la Région wallonne, le Centre Régional
d’aides aux Communes et BELFIUS Banque ;
Vu l’accord de la Banque Belfius d’octroyer des prêts aux conditions définies dans la
convention-cadre relative au financement alternatif d’infrastructures sportives;
Vu la décision du 26 septembre 2013 du Gouvernement wallon relative à l’accord ferme
pour la subvention des travaux d’un terrain de hockey pour un montant de maximum
500.000 €;
Vu la délibération du 24 avril 2013 du Conseil communal adoptant le cahier spécial des
charges relatif à la désignation d’un auteur de projet en charge de la réalisation d’un terrain
de hockey synthétique situé rue du Tilleul, 48 à 1332 Rixensart ainsi qu’à la rénovation des
installations existantes et concluant le marché par appel d’offres général ;
Vu la délibération du 27 novembre 2013 du Conseil communal adoptant le cahier spécial
des charges relatif à la réalisation de travaux pour la transformation d’un terrain de football
en terrain de hockey, situé rue du Tilleul n° 48 ainsi qu’à la rénovation des installations
existantes et concluant le marché par appel d’offres général;
Vu le courrier du 8 octobre 2015 du CRAC transmettant le projet de convention relative à la
mise en œuvre de ce financement;
Entendu l’exposé de Monsieur GARNY, Echevin des finances ainsi que la remarque de
Monsieur BAMPS ;
Article unique :
 De solliciter un prêt d’un montant de 500.000 € afin d’assurer le financement de la
subvention pour l’investissement prévu par la décision du 26 septembre 2013 du
Gouvernement wallon;
 D’approuver les termes de la convention particulière jointe au dossier.
5. Taux de couverture du coût vérité des déchets – Budget 2016 – Vote.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L112232 et L1133-1 ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs;
Vu l’article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié par le décret du
22 mars 2007 visant la mise en œuvre des obligations en matière de coût-vérité des
déchets ;
Vu le courrier de l’Office Wallon des Déchets demandant de compléter le formulaire
10/33
électronique consacré au coût-vérité 2015 pour le 15 novembre 2015;
Considérant que le taux de couverture doit se situer, selon les indications reprises dans la
circulaire budgétaire, entre 95 et 110% pour l’année 2016 afin de bénéficier des subsides
accordés par la Région wallonne dans le cadre des collectes sélectives et des services de
l’IBW ;
Considérant les prévisions budgétaires communiquées par l’IBW en ce qui concerne les
tarifs de collecte et de traitement des différentes catégories de déchets collectés dans la
commune de Rixensart et l’augmentation de la cotisation relative à l’utilisation du parc à
conteneurs;
Considérant les règlements fiscaux relatifs à la redevance pour la vente des sacs poubelles
adopté par le Conseil communal le 23 octobre 2013 et à la taxe forfaitaire sur l’enlèvement
et le traitement des immondices soumise au vote du Conseil communal le 28 octobre
2015;
Considérant le projet de formulaire établi par les services concernés et considérant le fait
que ces chiffres devront être intégrés dans le budget communal de l’exercice 2016;
Considérant que le taux de couverture prévisionnel pour l’exercice 2016 est de 100% ;
Sur proposition du Collège communal ;
Entendu les exposés de Madame VAN den EYNDE, Echevine de l’environnement ainsi que
les remarques et observations de Monsieur LAUWERS et de Madame BIEMANS ;
Entendu Monsieur LAUWERS qui tient à justifier l’abstention de son groupe de la manière
suivante : « Le tableau manque de transparence, notamment pour le cout de gestion des parcs à conteneurs.
Par ailleurs, il n’y a aucune initiative en faveur de la collecte séparée des organiques, alors que la Région
privilégie le traitement par biomasse qui est plus favorable pour l’environnement que l’incinération. Nous
nous abstenons sur ce point. » ;
Par 18 voix et 7 abstentions (Monsieur LAUWERS, Madame BIEMANS, Monsieur VERTE,
Mesdames DE TROYER, LEMOINE, VUYLSTEKE et Monsieur BAMPS) ; D E C I D E :
Article unique :
d’approuver, sur base des différents chiffres issus du formulaire à
soumettre à l’Office Wallon des Déchets, la fixation à 100% du taux de
couverture prévisionnel du coût-vérité des déchets pour l’exercice
2016.
6. Taxe forfaitaire sur l’enlèvement et le traitement des immondices et application du
service minimum – Vote.
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation et notamment l’article L112230 et les articles L3321-1 à 12;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de
recouvrement des taxes communales;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B.
23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale,
notamment l’article 9.1. de la Charte;
Vu le décret-programme du 22 juillet 2010 (M.B. 20 août 2010) rendant applicables à la
fiscalité locale les articles 355 à 357 du CIR;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets modifié par le décret du 22 mars 2007;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008, relatif à la gestion des déchets issus
de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;
Vu la circulaire du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du
Gouvernement wallon du 5 mars 2008, relative à la gestion des déchets issus de l’activité
usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;
Vu la circulaire régionale du 16 juillet 2015 relative à l’élaboration des budgets des
11/33
communes et des CPAS de la Région wallonne à l’exception des communes et des CPAS
relevant des communes de la Communauté germanophone pour l’année 2016;
Considérant que la Commune se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les
ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de
ses missions de service public;
Considérant que le règlement portant sur le même objet voté par le Conseil communal le
22 octobre 2014 et approuvé par l’Autorité de tutelle le 11 décembre 2014 vient à
échéance le 31 décembre 2015 et qu’il y a dès lors lieu d’adopter un nouveau règlement
fiscal pour l’année 2016;
Vu le règlement-redevance sur la délivrance de sacs payants du 23 octobre 2013
maintenant le prix des sacs à 1 € par sac de 60 litres;
Considérant que la circulaire budgétaire indique que pour l’exercice 2016, les communes
doivent couvrir entre 95 % et 110 % du coût-vérité;
Considérant que depuis l’exercice 2011 les circulaires budgétaires recommandent une
adaptation annuelle du règlement-taxe en fonction de la variation du coût-vérité;
Vu le projet de règlement taxe arrêté par le Collège communal le 14 octobre 2015;
Vu l’avis favorable du Directeur financier sur le projet de règlement taxe arrêté par le
Collège communal, le 19 octobre 2015;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré;
Entendu l’exposé de Madame VAN den EYNDE, Echevine de l’environnement ainsi que les
remarques de Monsieur LAUWERS et de Madame DE TROYER ;
Entendu Monsieur LAUWERS qui justifie le vote négatif de son groupe comme ciaprès : « Nous nous opposons à cette nouvelle augmentation de 10% de la taxe forfaitaire, après celle déjà
opérée pour 2014. Elle est contraire au principe du “Pollueur-Payeur” et n’incite aucunement à modérer le
volume des déchets de nos habitants, ce qui devrait être l’objectif premier. Un déséquilibre injustifiable et
contreproductif se créée entre les recettes forfaitaires (60% du total) et celles de la vente des sacs (40%). »;
Par 16 voix pour et 9 voix contre (Monsieur LAUWERS, Madame BIEMANS, Monsieur
VERTE, Madame DE TROYER, Monsieur WAUTOT, Madame LEMOINE, Monsieur LEMAIRE,
Madame VUYLSTEKE et Monsieur BAMPS) ; ARRETE :
er
Article 1 : il est établi, pour l’exercice 2016, au profit de la Commune et aux conditions
fixées ci-après, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement
des déchets ménagers et ménagers assimilés ainsi qu’un service minimal au
sens de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion
des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des
coûts y afférents via la distribution de bons à valoir sur l’acquisition de
rouleaux de sacs poubelles.
Sont visés uniquement l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers
et ménagers assimilés au sens des dispositions relatives aux déchets
ménagers repris dans le Règlement général de Police adopté par le Conseil
communal, ainsi que les services de gestion des déchets résultant de
l’activité usuelle des ménages collectés spécifiquement par la Commune.
Dispositions relatives au régime de taxation
Article 2 :
La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout
ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre
de la population ou au registre des étrangers, ainsi que les seconds résidents,
à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas au
même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou
au registre des étrangers.
Par ménage il y a lieu d’entendre soit une personne vivant seule, soit la
réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.
Le nombre de personnes composant le ménage s’établit sur base des
inscriptions figurant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, au registre de la
12/33
population ou au registre des étrangers.
En cas de décès d’une ou de plusieurs personnes du ménage, ou en cas de
départ définitif à l’étranger, ou de situations visées par les alinéas a), b) et c)
de l’article 5, la taxe est établie comme suit :
- si le fait survient durant le 1er semestre, il y a exonération totale au
prorata du nombre de personnes concernées.
- si le fait survient durant le 2ème semestre, la taxe reste due dans son
intégralité.
La taxe est également due pour chaque lieu d’activité desservi par le service
de collecte, par toute personne physique ou morale, ou solidairement par les
membres de toute association, exerçant au 1er janvier de l’exercice de
taxation une activité professionnelle quelconque sur le territoire de la
commune productrice de déchets ménagers et ménagers assimilés et pour
autant que le redevable ne dispose pas d’un contrat de collecte de ses
déchets conclu avec un collecteur agréé pour la collecte et le traitement de
l’ensemble des déchets visés par la présente taxe.
En cas de coïncidence entre le lieu de l’activité professionnelle d’une
personne physique (uniquement) et le lieu où est inscrit le ménage auquel
appartient ladite personne physique, seule la taxe relative au ménage sera
appliquée.
Article 3 :
La taxe est fixée comme suit :
1) pour les ménages visés à l’article 3 § 1 (hors seconds résidents):
ménages comprenant 1 personne :
44 €
ménages comprenant 2 personnes :
71.5 €
93.5€
ménages comprenant plus de 3 personnes :
110 €
Pour les contribuables propriétaires de maximum un seul bien immeuble tant en Belgique
qu’à l’étranger et justifiant d’un revenu net imposable en Belgique de leur ménage égal ou
inférieur à 20.750 € sur base de documents probants, une exonération partielle fixée
comme suit peut être obtenue:
22 €
35,75 €
46,75 €
55,00 €
Les documents suivants peuvent être pris en considération pour l’établissement de la
situation des différentes personnes composant le ménage :
- la copie des derniers avertissements extraits de rôle à l’IPP adressés aux personnes
composant le ménage, les propositions de déclarations simplifiées émanant de
l’administration fiscale, et/ou les attestations relatives aux revenus étrangers perçus
par le redevable
- l’attestation émanant du Centre public d’Action sociale attestant que la personne
bénéficie du revenu d’intégration sociale institué par la loi du 26 mai 2002,
Pour le calcul du revenu imposable, la déduction pour occupation professionnelle sera
ajoutée au montant figurant sur l’avertissement-extrait de rôle.
L’exonération partielle dont question supra pourra être obtenue moyennant l’envoi à la
Recette communale, dans les 6 mois de la date de l’avertissement- extrait de rôle, des
documents établissant que le contribuable peut bénéficier de l’exonération.
2) pour seconds résidents visés à l’article 2 § 1 :
44 €
3) pour les redevables visées à l’article 2 § 5 : 50 € par an et par lieu d’activité;
Article 4 :
Champ d’application de la taxe
Les biens du domaine public et ceux du domaine privé de l’Etat entièrement affectés à un
service public ou à un service d’utilité générale ne sont pas soumis à l’impôt (Cas 14 juin
13/33
1960).
Suite aux réformes institutionnelles survenues depuis l’arrêt du 14 juin 1960, par ‘Etat’, il y a
lieu d’entendre tant l’Etat fédéral que les Régions et les Communautés.
Cette exclusion du champ d’application du présent règlement est également étendue aux
biens du domaine public et ceux du domaine privé des Provinces et des Communes
entièrement affectés à un service public ou à un service d’utilité générale.
Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas aux parties d’immeubles occupées par leurs
agents à titre privé et pour leur usage personnel ;
Article 5 :
Exonérations :
Le redevable peut obtenir l’exonération de la taxe prévue ci-avant dans les cas suivants :
a) les personnes hébergées dans les asiles, les maisons de santé, sur base d’un
document probant émanant de l’institution d’accueil ;
b) les personnes hébergées dans les maisons de repos, les résidences-services ainsi que
les centres de jour et de nuit, sur base d’un document probant émanant de
l’établissement en question ;
c) les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou de défense sociale,
sur base d’un document probant émanant de l’établissement en question ;
d) pour les personnes morales uniquement en apportant la preuve qu’elles disposent
d’une convention particulière avec un collecteur de déchets agréé et pour autant que
cette convention porte explicitement sur la collecte et le traitement de l’ensemble des
déchets visés par la présente taxe ;
e) pour les personnes morales qui n’occupent pas d’autres personnes que leur
gestionnaire et pour autant que le lieu de taxation coïncide avec le domicile privé de
celui-ci et que l’activité exercée ne soit pas productrice de déchets ne faisant pas
l’objet d’une convention de collecte des déchets décrite au paragraphe d) ci-avant.
L’exonération dont question supra ne pourra être obtenue que moyennant l’envoi à la
Recette communale, dans les 6 mois de la date de l’avertissement-extrait de rôle, des
documents établissant que le contribuable peut bénéficier de l’exonération.
Conformément aux recommandations de l’Office Wallon des déchets, les personnes
physiques apportant la preuve qu’elles disposent d’une convention particulière avec un
collecteur de déchets agréé et pour autant que cette convention porte explicitement sur la
collecte et le traitement de l’ensemble des déchets visés par la présente taxe , le taux de la
taxe réduite couvrant les autres services de collecte de déchets leur restant accessibles
sont fixés comme suit :
19,00 €
46,50 €
68,50 €
85,00 €
Pour les contribuables propriétaires de maximum un seul bien immeuble tant en Belgique
qu’à l’étranger et justifiant d’un revenu net imposable en Belgique de leur ménage égal ou
inférieur à 20.750 € sur base de documents probants, une exonération partielle fixée
comme suit peut être obtenue:
9,50 €
23,25 €
34,25 €
42,50 €
Article 6 :
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 7 :
Les clauses relatives à l’établissement, au recouvrement et au contentieux
sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale
et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la
procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre
une imposition communale. Elles sont complétées par les dispositions
14/33
particulières découlant du décret-programme du 22 juillet 2010 (M.B. 20
août 2010) rendant applicables à la fiscalité locale les articles 355 à 357 du
CIR;
Article 8 :
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de
rôle qui est dressé et rendu exécutoire par le Collège communal
conformément à l’article L3321-4 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application
des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’État sur le
revenu.
Article 9 :
Le redevable peut introduire une réclamation conformément aux
dispositions légales en cours lors de l’introduction de sa réclamation.
Dispositions relatives à l’octroi du service minimum
Article 10 :
Les bons à valoir sont attribués aux différentes catégories de redevables
définies à l’article 2 du présent règlement
Article 11 :
la valeur totale des bons à valoir distribués est fixée comme suit :
1) pour les ménages (hors seconds résidents):
2) pour seconds résidents:
5€
5€
10 €
15 €
5€
3) pour les autres redevables concernés :
entreprises et assimilées : 5 € par an et par lieu d’activité.
Article 12 : L’application des dispositions prévues à l’article 10
- est ouverte aux redevables ayant régulièrement acquitté, pour l’année précédant
celle de la distribution de bons à valoir, les taxes communales qui leur ont été
adressées ou qui en ont obtenu l’exonération partielle selon les dispositions de
l’article 3 du présent règlement.
- est ouverte aux redevables qui n’ont pas été enrôlés dans la commune de
Rixensart durant l’année de référence.
- n’est pas ouverte aux redevables soumis à l’application des dispositions de l’article
4 du présent règlement.
Article 13 :
Les litiges fiscaux avec l’administration ne font pas obstacle à l’application des
dispositions reprises à l’article 12.
Dispositions finales communes
Article 14 :
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour qui suit celui de sa
publication.
Article 15 :
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon ainsi que,
pour information, à Monsieur le Directeur financier et à tous les services
administratifs concernés.
7. Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs – Vote.
15/33
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de modifier le règlement portant sur le même
objet voté par le Conseil communal le 23 novembre 2013 et approuvé par l’Autorité de
tutelle le 29 novembre 2013 venant normalement à échéance le 31 décembre 2019 ;
Collège communal le 19 octobre 2015;
Entendu les exposés de Monsieur le Bourgmestre et de Monsieur HANIN, Echevin de
l’urbanisme;
Par 20 voix pour, 4 voix contre (Messieurs LAUWERS, VERTE, Madame DE TROYER et
Monsieur LEMAIRE) et 1 abstention (Madame BIEMANS) ; ARRETE :
er
Article 1 : le règlement-tarif voté par le Conseil communal le 23 octobre 2013, rendu
exécutoire par l’Autorité de tutelle le 29 novembre 2013 est abrogé au plus
tôt le 1er janvier 2016 ou au jour de l’entrée en vigueur du présent
règlement. si ce dernier est rendu exécutoire après cette date.
Article 2:
Il est établi pour les exercices 2016 à 2019, au profit de la Commune et aux
conditions fixées ci-dessous, une taxe sur la délivrance de documents
administratifs.
Article 3 :
La taxe est due par la personne physique ou morale à laquelle le document
administratif est délivré sur demande ou d’office par la Commune.
Article 4 :
les taux de cette taxe sont fixés comme suit, par document administratif:
A) sur les cartes d’identité et titres de séjour, délivrés aux belges et étrangers
Outre les frais de fabrication des cartes d’identité prélevés pour compte du Ministère de
l’Intérieur
-2€
pour la première carte d’identité ou pour toute autre carte d’identité délivrée
contre restitution de l’ancienne carte, ainsi que pour tout titre de séjour, à
l’occasion de sa délivrance, de son renouvellement, de sa prorogation ou de
son remplacement
Ce montant est porté à 13 € lorsque le document doit être établi de manière
urgente.
-8€
pour les duplicata suite à une perte ou une carte périmée
-1€
pour la délivrance ou le renouvellement de cartes d’identité électroniques
pour les enfants belges de moins de douze ans
Ce montant est porté à 12 € lorsque le document doit être établi de manière
urgente.
-5€
pour la fourniture d’un nouveau code « PUK »
La délivrance ou le renouvellement de certificats d’identité ou de pièces d’identité sur
support papier pour les enfants non belges de moins de douze ans reste fixé à 1,25 €.
B) sur la délivrance de passeports
Outre les frais de fabrication et les droits de chancellerie
14 € pour un nouveau passeport ou une prorogation de passeport
16/33
Ce montant est porté à 25 € par passeport lorsque le document doit être établi de manière
urgente.
Outre les frais de fabrication et les droits de chancellerie, la délivrance de passeport pour
les mineurs reste toutefois gratuite.
C)
Permis de conduire au format carte bancaire
- 4€
pour le premier permis de conduire ou pour tout autre permis délivré contre
restitution de l’ancien
-8€
pour les duplicata suite à une perte ou permis périmé.
D) Changement d’adresse
- 10 € par dossier
E)
Déclaration de mariage ou de cohabitation légale
(circulaire du 26 janvier 2006 relative à la loi du 5 décembre 2005 modifiant les articles 64
et 1476 du Code civil et l’article 59/1 du Code des droits de timbres en vue de simplifier les
formalités de mariage et de la cohabitation légale)
- 10 € par dossier
F)
sur la délivrance de carnets de mariage
- 35 € par carnet
G) Dossier de nationalité
- 50€ par dossier
H) sur la délivrance d’autres certificats de toute nature, extraits, copies, légalisations,
autorisation, etc.... délivrées d’office ou sur demande
2 € pour un exemplaire unique ou pour le premier exemplaire
1 € pour le second et tout autre exemplaire délivré en même temps que le premier
I)
demande d’adresse (conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère
personnel)
4 € lorsque la demande émane d’un particulier
10 € lorsque la demande émane d’un notaire, avocat ou société habilitée à recevoir ce type
d’information
J)
recherche généalogique
Pour les recherches de minime importance
2 € par personne recherchée
Pour les travaux importants :
8 € de l’heure
K) célébration de mariages
vendredi matin et samedi matin : gratuit
autres jours ou après-midi, après accord de l’Officier d’Etat Civil : 62 €
L)
Réponses, conformément à l’article 150 du CWATUP, aux lettres de notaires, de
promoteurs immobiliers ou de particuliers demandant les prescriptions urbanistiques
d’un lieu
75 € par lettre et par lieu
Permis de Location délivré conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin
2004 relatif au permis de location
125 € par enquête
M) Ordonnances de police relatives à l’occupation de la voie publique prises en vertu
des dispositions du Règlement général de police
Dossiers simples :50 €;
Dossiers complexes : 50€ + 10€ de l’heure
Article 5 :
La taxe est perçue au moment de la délivrance du document. La preuve du
paiement de la taxe est constatée par l’apposition sur le document d‘une
vignette indiquant le montant de la taxe. Les personnes ou les institutions
assujetties à la taxe qui introduisent une demande pour l’obtention de l’un
17/33
ou l’autre document, sont tenues de consigner le montant de la taxe au
moment de leur demande, lorsque ce document ne peut être délivré
immédiatement. En cas d’expédition des documents demandés, les frais
d’expédition sont récupérés, même dans le cas où la délivrance est gratuite.
Article 6 :
sont exonérés de la taxe la délivrance :
a) des documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration
communale en vertu d’une loi, d’un décret, d’un arrêté royal ou d’un règlement
quelconque de l’autorité
b) des documents délivrés à des personnes indigentes; l’indigence est constatée par
toute pièce probante
c) des autorisations relatives à des manifestations religieuses, philosophiques,
philanthropiques ou politiques
d) des autorisations concernant des activités qui comme telles font déjà l’objet d’une
imposition ou d’une redevance en faveur de la Commune
e) des documents délivrés pour postuler un emploi ou présenter un examen
f) des documents relatifs à la candidature à un logement dans une société agréée par
la SRWL
g) des documents relatifs à l’allocation déménagement et loyer (A.D.E.)
h) des autorisations d’inhumation ou d’incinération
i) des documents relatifs à la création d’une entreprise (installation comme travailleur
indépendant à titre individuel ou sous forme de société).
Article 7 :
la taxe n’est pas applicable à la délivrance de documents qui, en vertu d’une
loi, d’un décret, d’un arrêté royal ou d’un règlement de l’autorité est déjà
soumise au paiement d’un droit au profit de la Commune. Exception est faite
pour les droits revenant d’office aux communes, lors de la délivrance de
passeports et qui sont prévus à l’annexe III de la loi du 4 juillet 1956.
Article 8 :
sont exonérés de la taxe les autorités judiciaires, les administrations
publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements
d’utilité publique.
Article 9 :
La taxe est payable au comptant. A défaut de paiement au comptant, la taxe
est enrôlée et est immédiatement exigible.
Article 10:
sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale
et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la
une imposition communale. Elles sont .complétées par les dispositions
CIR;
Article 11:
le redevable peut introduire une réclamation conformément aux dispositions
légales en cours lors de l’introduction de sa réclamation.
Article 12:
publication.
Article 13 :
8. Règlement-taxe sur le stationnement de véhicules à moteur – Vote.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation et notamment l’article L112218/33
30 et les articles L3321-1 à 12;
Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes
handicapées ;
Vu l’arrêté royal du 22 mars 2006 exécutant l’article 25 de la loi du 20 juillet 2005
modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la sécurité routière
donnant la possibilité aux commune de prélever, outre des redevances, des taxes de
stationnement pour les véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments ;
Vu l’arrêté royal du 9 janvier 2007 permettant aux communes de délivrer des cartes de
stationnement à d’autres catégories d’usagers que les riverains ;
Vu le décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la
Région wallonne;
Vu les règlements complémentaires de circulation routière interdisant le stationnement en
certains endroits, sauf usage régulier du disque de stationnement et pour la durée que cet
usage autorise ;
Attendu que les places disponibles sur la voie publique sont en nombre insuffisant; qu’il y a
lieu d’assurer une rotation dans le stationnement des véhicules afin de permettre une juste
répartition du temps de stationnement des usagers;
Attendu qu’afin d’assurer la rotation dans le stationnement des véhicules, il s’indique de
contrôler la limitation de la durée de stationnement autorisé aux endroits où l’usage du
disque de stationnement est rendu obligatoire par le règlement de circulation routière ;
Attendu que le taux pratiqué pour les personnes en infraction par rapport au présent
règlement se doit d’être suffisant afin d’en favoriser le respect;
Considérant par ailleurs que le contrôle de cet usage entraîne de lourdes charges pour la
Commune;
Considérant en conséquence qu’il y a lieu de modifier le règlement portant sur le même
objet voté par le Conseil communal le 23 novembre 2013 et approuvé par l’Autorité de
tutelle le 29 novembre 2013 venant normalement à échéance le 31 décembre 2019 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Bourgmestre ainsi que les remarques et questions de
Madame LEMOINE, de Messieurs LAUWERS, de SEJOURNET, LEMAIRE et BAMPS ;
Par 22 voix pour et 3 abstentions (Monsieur VERTE, Madame DE TROYER et Monsieur
LEMAIRE) ; ARRETE :
er
règlement. si ce dernier est rendu exécutoire après cette date;
Article 2 :
Il est établi, pour les exercices 2016 à 2019, une taxe pour le stationnement
des véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie
publique.
19/33
Est visé le stationnement d’un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est
autorisé et dans lesquels l’usage régulier du disque de stationnement est imposé.
Par voie publique, il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements
immédiats qui appartiennent aux autorités communales, provinciales ou régionales ou sont
gérées par celles-ci ;
Par lieux assimilés à la voie publique, il y a lieu d’entendre les parkings situés sur la voie
publique, tels qu’énoncés à l’article 4, paragraphe 1 alinéa 2, de la loi du 25 juin 1993 sur
l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics.
Par lieux assimilé à une voie publique, il y a également lieu d’entendre les parkings situés
dans des lieux publics au sens de l’article 28 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de
la circulation routière, tels que les parkings mis à la disposition des clients de commerces,,
ayant fait l’objet d’une convention entre leur exploitant et la Commune portant sur
leur inclusion dans le périmètre d’une zone dans laquelle l’usage régulier du disque de
stationnement est imposé.
Article 3 :
A) La taxe est fixée à 25 euros par jour de stationnement.
B) Le stationnement est gratuit pour la durée autorisée par la signalisation routière et
lorsque le conducteur a apposé sur la face interne du pare-brise un disque de
stationnement avec indication de l’heure à laquelle il est arrivé conformément à
l’article 27.1.1 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975.
C) Le stationnement est gratuit pour les véhicules des personnes handicapées. La qualité
de personnes handicapées sera constatée par l’apposition de manière visible et
derrière le pare-brise de son véhicule de la carte délivrée conformément à l’arrêté
ministériel du 7 mai 1999.
D) Le stationnement est, dans les zones délimitées "zones bleues excepté cartes
communales de stationnement ", gratuit pour les véhicules mentionnés au niveau de
la carte communale de stationnement délivrée par la commune.
Pour pouvoir bénéficier de la gratuité, le riverain à l’obligation d’apposer de manière visible
et derrière le pare-brise de son véhicule, la carte officielle délivrée par la commune.
Article 4 :
La taxe visée à l’article 3A est due par le conducteur ou, à défaut
d’identification de celui-ci, par le titulaire du certificat d’immatriculation du
véhicule dès le moment où le véhicule a dépassé la durée autorisée de
stationnement ou lorsque le disque de stationnement indiquant l’heure
d’arrivée n’a pas été apposé sur la face interne du pare-brise.
Article 5 :
Lorsqu’un véhicule est stationné sur un emplacement en zone bleue sans
apposition du disque de stationnement ou lorsque la durée autorisée pour le
stationnement a été dépassée, il sera apposé par le préposé de la commune
sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la taxe dans les 10
jours.
A défaut de paiement dans les 10 jours, la taxe, dont le montant est majoré
de 10 € est enrôlée au nom du redevable identifié selon la plaque
minéralogique et devient immédiatement exigible à la réception de
l’avertissement -extrait de rôle qui est dressé et rendu exécutoire par le
Collège communal, conformément à l’article L3321-4 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 6 :
sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale
et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la
une imposition communale. Elles ont complétées par les dispositions
20/33
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
CIR;
publication.
9. Taxe sur la construction et la reconstruction de bâtiments et autres permis ou
certificats d’urbanisme – Vote.
Vu le CWATUPE;
Considérant la complexité croissante de l’instruction des dossiers d’urbanisme ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier le règlement portant sur le même objet voté par le
Conseil communal le 23 novembre 2013 et approuvé par l’Autorité de tutelle le 28
novembre 2013 venant normalement à échéance le 31 décembre 2019;
Considérant que la Commune estime inopportun d’alourdir les charges pesant sur les
immeubles possédés par des autorités judiciaires, des administrations publiques et des
institutions y assimilées, de même que ceux des établissements reconnus par la loi comme
étant d’utilité publique; la distinction administrative entre les immeubles du « domaine
public » et du « domaine privé » des institutions concernées ne permettant pas de
rencontrer systématiquement cet objectif;
Entendu les exposés de Monsieur HANIN, Echevin de l’urbanisme et du Bourgmestre ainsi
que les remarques et questions de Madame BIEMANS, de Messieurs WAUTOT, VERTE,
LAUWERS et BAMPS;
Entendu Monsieur LAUWERS qui tient à justifier le vote négatif de son groupe comme ciaprès : « Nous nous opposons à ces hausses importantes (+50%) de ces taxes, après celles intervenues en
2014. Elles pèsent de façon non négligeable dans les budgets des demandeurs, surtout pour les petits permis, et
ne font qu’accroitre le cout du logement, déjà parmi les plus élevés dans la commune. La gestion de
l’urbanisme est un service de base. Nous ne pouvons souscrire au raisonnement selon lequel les demandeurs
21/33
doivent supporter 100% de ses couts de fonctionnement, ce qui rendrait son financement aléatoire. Ces couts
doivent être aussi couverts par les impôts et taxes généraux prélevés par la commune. »;
VERTE, Mesdames DE TROYER, LEMOINE, Monsieur LEMAIRE, Madame VUYLSTEKE et
Monsieur BAMPS) ; ARRETE :
er
règlement. si ce dernier est rendu exécutoire après cette date;
Article 2 :
il est établi, pour les exercices 2016 à 2019, une taxe communale sur la
construction et la reconstruction de bâtiments et de leurs annexes ainsi que
sur la délivrance d’autres permis ou certificats d’urbanisme.
Article 3:
La taxe est à charge des personnes morales ou physiques auxquelles les
documents sont délivrés, à leur demande ou d’office par la Commune.
Article 4 :
les taux de cette taxe sont fixés comme suit :
A.
lors de l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme (droit de dossier)
 75 € lorsqu’il s’agit d’une demande de permis d’urbanisme nécessitant le concours
d’un architecte
 75 € lorsqu’il s’agit d’un certificat d’urbanisme n° 1 ou 2
 50 € pour les autres demandes de permis telles que permis d’abattage d’arbres ou
de travaux de minime importance
 100 € de majoration par rapport au montant ci-dessus pour tout dossier nécessitant
l’organisation d’une enquête publique Ce dernier montant sera majoré d’un
décompte des frais postaux relatifs à l’envoi des différents courriers engendrés par
la dite enquête publique
B. lors de l’introduction d’une demande en régularisation
En application des dispositions de l’article 445 du Code des Impôts sur les revenus,
l’amende administrative à appliquer lors de l’introduction de demandes de permis en vue
de régulariser des constructions, transformations, abattages ou travaux de minime
importance réalisés sans autorisation préalable est fixée comme suit :
 150 € lorsqu’il s’agit de permis d’urbanisme nécessitant le concours d’un architecte,
de permis de lotir ou de modification de permis de lotir
 100 € lorsqu’il s’agit d’autres permis tels que permis d’abattage d’arbres ou de
travaux de minime importance
 100 € de majoration par rapport au montant ci-dessus pour tout dossier nécessitant
la dite enquête publique
C. lors de la construction ou de la reconstruction
 la taxe se base sur le cubage des parties construites ou reconstruites de la propriété
et est calculée aux taux suivants :
- 0,50 € par mètre cube jusqu’à 499 m³
- 1,00 € par mètre cube de 500 à 1.000 m³
- 2.00 € par mètre cube au-delà de 1.000 m³
pour toute la partie construite ou reconstruite
0,25 € par mètre cube pour les hangars agricoles et horticoles
Lorsqu’un bâtiment est agrandi ou exhaussé d’un ou plusieurs étages ou lorsqu’un bâtiment
annexe est construit ou reconstruit, la taxe est calculée d’après le cubage de la construction
neuve, la taxe n’étant plus due pour les parties déjà existantes. Il sera cependant tenu
compte du volume total pour déterminer le taux de taxe qui sera d’application.
En cas de démolition suivie de reconstruction, il n’est pas tenu compte du cubage de la
portion démolie, mais bien de celui de la portion reconstruite.
22/33
Article 5 :
les demandes de permis ou de certificat d’urbanisme visant les opérations
suivantes sont exonérées de toutes taxes
 les constructions d’immeubles détruits par faits de guerre, pour la partie qui ne
constitue pas un agrandissement des immeubles détruits et quel que soit l’endroit
dans la même commune où ils sont reconstruits
 les maisons et lotissement réalisés sous le patronage de la Société Wallonne du
Logement
 les maisons et lotissements dans les conditions déterminées par le pouvoir fédéral
en vue de l’octroi des primes à la construction par l’initiative privée, d’habitations
bon marché et de petite propriété terrienne
 les constructions considérées comme provisoires :
a)
celles qui seront démolies dans le délai de un an au plus tard à compter du jour de la
délivrance du permis d’urbanisme
b)
les hangars isolés
Pour ces deux cas, l’exonération accordée ne vise toutefois par les taxes reprises sous
l’alinéa A de l’article 4 (droits de dossiers)
 les constructions érigées en vertu d’une autorisation provisoire si elles sont
démolies dans le même délai que prévu ci-dessus, à moins qu’un délai plus long
n’ait été prévu dans cette autorisation.
Pour ce cas, l’exonération accordée ne vise toutefois pas les taxes reprises sous l’alinéa A
de l’article 4 (droits de dossier)
 les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’administration
communale en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement quelconque de
l’autorité
 les demandes visant les immeubles ou parties d’immeubles des autorités judiciaires,
des administrations publiques et des institutions y assimilées, de même que celles
visant des établissements reconnus par la loi comme étant d’utilité publique et ce
même si les biens visés n’appartiennent pas au domaine public.
Article 6 :
en ce qui concerne les taxes visées sous les alinéas A et B de l’article 4, la taxe
est exigible lors de la délivrance par l’Administration, du récépissé de
réception du dossier.
Dans le cas d’un dossier envoyé à l’Administration par envoi recommandé à
la poste, le paiement du montant de la taxe sera exigé préalablement à la
délivrance du permis, du refus de permis ou du certificat d’urbanisme.
La preuve du paiement de la taxe est constatée par l’apposition, sur le
document, d’une vignette indiquant le montant de la taxe.
Article 7 :
en ce qui concerne les taxes visées à l’alinéa C de l’article 4, la taxe est
calculée et est payable au comptant lors de la délivrance du permis
d’urbanisme.
Toutefois en cas de demande reprenant distinctement plusieurs phases
d’exécution de travaux que le demandeur du permis déclare vouloir exécuter
sur plusieurs années, le demandeur peut demander par écrit l’étalement du
paiement, lequel devra toutefois avoir lieu préalablement à l’exécution
effective de chacune des phases reprises dans le permis. En tout état de
cause, la taxe afférente à la première phase reste perçue lors de la délivrance
du document.
Les taux et modes de calcul applicables aux phases successives du dossier
restent celles fixées lors de l’octroi du permis, même en cas de modification
des dispositions applicables aux nouvelles demandes.
Article 8:
le redevable qui n’a pas débuté la construction et dont le permis est périmé
conformément aux règles du CWATUP peut demander le remboursement du
montant de la taxe reprise à l’alinéa C de l’article 4 par lettre recommandée à
23/33
Article 9:
Article 9 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14:
Article 15:
Article 16:
la Poste.
le redevable qui renonce à la construction ou à l’extension de son permis de
bâtir avant que celui-ci ne soit périmé peut demander le remboursement du
montant de la taxe reprise à l’alinéa Cde l’article 4 par lettre recommandée à
la Poste.
Conformément à l’article L3321-6 du CWADEL, la non-déclaration dans les
délais prévus par ce règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou
imprécise de la part du redevable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Avant de procéder à l’enrôlement d’office, le Collège communal notifie au
redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs de recours à cette
procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode
de détermination de ces éléments et le montant de la taxe..Les taxes ainsi
enrôlées d’office seront majorées d’un montant égal à la moitié de la taxe
principale, cette majoration étant elle-même enrôlée lors de l’enrôlement
d’office.
en ce qui concerne la taxe reprise à l’alinéa C de l’article 4, à la fin des
travaux, l’Administration établit, sur base des travaux réellement exécutés,
un décompte qui constate soit le remboursement d’un trop perçu au
redevable, soit la perception d’un supplément à charge du redevable. Ce
supplément sera payable dans les trente jours qui suivent la notification de
l’état de recouvrement y afférent.
la construction ou reconstruction érigée sur la limite de deux communes,
n’est imposée que pour la partie qui se trouve sur le territoire de notre
commune. Le lotissement visant des terrains à la limite de deux communes
n’est imposé que pour les lots se trouvant en tout ou au moins à cinquante
pour cent sur le territoire de notre commune.
Lorsque la perception ne peut pas être effectuée selon les modalités reprises
aux articles 6 et 7, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible;
le redevable peut introduire une réclamation conformément aux
dispositions légales en cours lors de l’introduction de sa réclamation.
publication.
10. Taxe sur la délivrance d’un permis d’urbanisation – Vote.
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;
Vu le décret du 30 avril 2009 modifiant le CWATUP, le décret du 11 mars 2009 relatif au
permis d’environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil
des activités économiques ;
24/33
Considérant la complexité croissante de l’instruction des dossiers d’urbanisme ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier le règlement portant sur le même objet voté par le
Conseil communal le 22 octobre 2014 et approuvé par l’Autorité de tutelle le 27 novembre
2014 venant normalement à échéance le 31 décembre 2019 ;
Entendu l’exposé de Monsieur HANIN, Echevin de l’urbanisme;
VERTE, Mesdames DE TROYER, LEMOINE, Monsieur LEMAIRE, Madame VUYLSTEKE et
Monsieur BAMPS) ; ARRETE :
er
Article 1 : le règlement-taxe voté par le Conseil communal le 22 octobre 2014, rendu
règlement si ce dernier est rendu exécutoire après cette date.
Article 2 :
il est établi, pour les exercices 2016 à 2019, une taxe sur la délivrance d’un
permis d’urbanisation.
Article 3 :
La taxe est à charge des personnes morales ou physiques auxquelles les
documents sont délivrés, à leur demande ou d’office par la Commune.
Article 4 :
les taux de cette taxe sont fixés comme suit :
 50 € de frais administratifs lors de l’introduction de la demande. Ce taux est porté à
100 € lorsque la demande porte sur un permis de régularisation.
 Pour les demandes introduites avant le 1er septembre 2010 : 150 € pour chacun des
lots créés par la division la parcelle
 Pour les demandes introduites à partir du 1er septembre 2010 : 150 € pour chacun
des logements créés par la division de la parcelle. Dans l’hypothèse où le permis
d’urbanisation fait référence à un nombre maximum de logements autorisés, c’est
ce chiffre qui est pris en compte pour calculer le montant de la taxe d’urbanisation
 La taxe est due lors de la délivrance du permis d’urbanisation. La taxe est également
due pour la modification d’un ancien permis de lotir.
 une majoration de 100 € par dossier sera appliquée pour tout dossier nécessitant
la dite enquête publique;
La taxe reste définitivement acquise à la commune même dans le cas où le permis
d’urbanisation délivré par la commune serait prescrit pour inexécution conformément aux
dispositions prévues par le CWATUP.
Article 5 :
La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du permis
d’urbanisation.
A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement
exigible.
Article 6 :
sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale
et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la
25/33
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
une imposition communale. Elles sont complétées par les dispositions
CIR;
publication.
IV. ENSEIGNEMENT
1.
Décision de principe de prise en charge sur fonds communaux de 12 périodes de
traitement d’enseignantes maternelles – Ecoles communales – Section La Bruyère –
Ratification.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles
L1123-23, L1124-4 et L1213-1 ;
Attendu qu'en application du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de
l'enseignement maternel et primaire ordinaire, les emplois des enseignantes maternelles
sont subventionnés sur base de la population scolaire recensée le 30 septembre de l'année
civile en cours ;
Considérant que l'application stricte de l'article 27 du décret du 13 juillet 1998 ne pourrait
qu'être de nature à porter préjudice à la qualité de l'enseignement auquel les enfants qui
nous sont confiés sont en droit de prétendre ;
Considérant dès lors que dans un souci de continuité des classes qui ont été organisées le
1er septembre 2015, il convenait de maintenir les emplois actuellement ouverts sans
attendre les futures augmentations de cadre à intervenir les 24 novembre 2015, 18 janvier
2016, 29 février 2016 ou 25 avril 2016 par la prise en charge sur fonds communaux de 12
périodes complémentaires d’institutrice maternelle ;
Attendu que les crédits sont inscrits au budget 2015 et le seront au budget 2016 ;
Article 1er : de ratifier la prise en charge sur fonds communaux de 12 périodes par
semaine de traitement d'enseignante maternelle entre le 1er octobre 2015 et
une des prochaines augmentations de cadre à intervenir au cours de l’année
scolaire 2015-2016 décidée par le Collège communal en sa séance du 7
octobre 2015.
Article 2 :
de transmettre un exemplaire de cette délibération aux services de
l’enseignement, des finances et du personnel.
2.
Décision de principe de prise en charge sur fonds communaux de périodes de
traitement d’enseignants primaires à destination des classes de 1ère et 2ème – Ecoles
communales – Sections Genval et Rosières – Ratification.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles
L1123-23 et L1124-4 ;
Vu le décret du 6 juin 1994 et ses modifications subséquentes fixant le statut des membres
du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné;
26/33
Attendu qu'en application du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de
l'enseignement maternel et primaire ordinaire, les périodes complémentaires P1/P2 sont
subventionnées durant 12 mois consécutifs soit du 1er octobre au 30 septembre, sur base
du nombre d’enfants recensés en 1ère et 2ème années primaires le 30 septembre de l'année
civile concernée ;
Attendu toutefois que la stricte application de cet encadrement complémentaire
subventionné ne pourrait qu'être de nature à porter préjudice à la qualité de
l'enseignement auquel ces jeunes enfants qui sont confiés à notre réseau communal
d'enseignement sont en droit de prétendre ;
Considérant dès lors que, dans un souci de pédagogie optimale, le Collège communal, en
ses séances des 10 juin 2015 et 8 juillet 2015, avait décidé d’adjoindre, au bénéfice des
écoles de Rosières, Bourgeois et Genval, à charge du budget communal, du 1 er au 30
septembre 2015, 24 périodes complémentaires P1/P2 d’enseignants primaires à
l'encadrement subventionné jusqu’au 30 septembre 2015;
Attendu que, suite au calcul des périodes P1/P2 subventionnées du 1 er octobre 2015 au 30
septembre 2016, il y avait lieu de prolonger cette mesure du 1er octobre 2015 au 30 juin
2016, au bénéfice des enfants des écoles de Genval et Rosières inscrits en 1ère et/ou 2ème
années primaires;
Attendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015 et devront l’être au budget
2016 ;
er
Article 1 : de ratifier la prise en charge sur fonds communaux de 15 périodes
complémentaires P1/P2 d’enseignants primaires du 1er octobre 2015 au 30
juin 2016, au bénéfice des écoles de Genval et de Rosières, décidée par le
Collège communal en sa séance du 7 octobre 2015.
Article 2 :
de transmettre un exemplaire de cette délibération aux services de
l’enseignement, des finances et du personnel.
V.
MARCHES PUBLICS
1.
Régie foncière – Marché de fourniture avec placement de chaudières à gaz à
condensation à destination de divers logements – Cahier spécial des charges et choix
du mode de passation du marché – Vote.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L112230, L1124-4 et L1222-3 ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ;
fournitures et de services, notamment l’article 26 §1er, 1°, a) ;
matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ;
publics et des concessions de travaux publics ;
Considérant qu’il y a lieu que soit passé un marché de fourniture avec placement en vue de
remplacer les chaudières à gaz dans différents logements appartenant à la Régie foncière
de Rixensart, et ce, au fur et à mesure des besoins ;
Considérant que le marché sera valable pendant maximum douze mois à partir de la date
de notification ;
27/33
Considérant que le montant estimé total du marché dont il est question, s’élève
approximativement à 26.000,00 € hors tva, soit 27.560,00 € TVAC;
Considérant dès lors qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publicité ;
Considérant le cahier spécial des charges n° 2015/42 RF ci-joint, relatif à la fourniture avec
placement de chaudières à gaz à condensation dans différents logements appartenant à la
Régie foncière de Rixensart ;
Considérant que les crédits appropriés sont disponibles aux investissements du budget
2015 de la Régie foncière communale et seront inscrits de même en 2016 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Entendu les exposés de Madame LEBON, Echevine de la Régie foncière et de Monsieur
Olivier CARDON de LICHTBUER, Président de la Régie foncière ;
Article 1er : D’adopter le cahier spécial des charges relatif à la fourniture avec placement
de chaudières à gaz à condensation dans différents logements appartenant à
la Régie foncière de Rixensart et de conclure le marché par procédure
négociée sans publicité.
Article 2 :
De transmettre un exemplaire de la présente au Directeur financier, au
service Régie foncière et au service marchés publics.
2.
Régie foncière – Marché de travaux du Grand Fory – Salles de bains – Cahier spécial des
charges et choix du mode de passation du marché – Vote.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L112230, L1124-4 et L1222-3 alinéa 1er;
fournitures et de services ;
matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fourniture et de services;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés
Considérant que dans le cadre de la rénovation actuelle du bâtiment « Le Grand Fory » il est
apparu nécessaire de procéder à des travaux de renouvellement des salles de bains ;
Considérant qu’il a été établi un cahier spécial des charges 2015/40 RF pour ledit marché de
travaux;
Considérant que le montant estimé total du marché des salles de bains, s’élève
approximativement à 109.000 € hors tva, soit 115.540 € tva 6% comprise ;
Considérant dès lors qu’il est proposé de passer le marché par appel d’offres ouvert ;
Considérant que les crédits appropriés seront inscrits au budget extraordinaire de la Régie
foncière par voie de modification budgétaire ;
Sur proposition du Collège communal;
Entendu l’exposé de Madame LEBON, Echevine de la Régie foncière ainsi que les
remarques et questions de Monsieur BAMPS ;
Article 1er : D’adopter le cahier spécial des charges relatif aux travaux de rénovation du
Grand Fory (salles de bains), et de conclure le marché par appel d’offres
28/33
Article 2 :
ouvert.
3.
Régie foncière – Marché de travaux du Grand Fory – Sols et peintures – Cahier spécial
des charges et choix du mode de passation du marché – Vote.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L112230, L1124-4 et L1222-3 alinéa 1er;
fournitures et de services, notamment l’article 26;
matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fourniture et de services;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés
Considérant que dans le cadre de la rénovation actuelle du bâtiment « Le Grand Fory » il est
apparu nécessaire de procéder à des travaux de peintures et de recouvrement des sols ;
Considérant qu’il a été établi un cahier spécial des charges 2015/41 RF pour ledit marché de
travaux;
Considérant que le montant estimé total du marché dont il est question, s’élève
approximativement à 52.000 € hors tva, soit 55.120 € tva 6% comprise ;
publicité ;
Considérant que les crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire de la Régie
foncière;
Sur proposition du Collège communal;
Entendu l’exposé de Madame LEBON, Echevine de la Régie foncière ;
Article 1er : D’adopter le cahier spécial des charges relatif aux travaux de rénovation du
Grand Fory (sols et peintures), et de conclure le marché par procédure
négociée sans publicité.
Article 2 :
4.
D’CLIC – Marchés publics – Fourniture avec placement de jeux dans la plaine de jeux des
Charmettes – Cahier spécial des charges et choix du mode de passation du marché –
Vote.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L112230, L1124-4 et L-1222-3;
fournitures et de services, notamment l’article 26 §1er, 1°, a) ;
29/33
Considérant qu’il y a lieu d’acquérir de nouveaux jeux destinés à être placés dans la plaine
de jeux du site des Charmettes ;
Considérant le cahier spécial des charges 2015/39DC pour la fourniture en question ;
Considérant que le coût de ces équipements est estimé à 16.500 € HTVA soit 19.965 €
TVAC ;
publicité ;
Considérant que cette dépense peut être couverte par un montant de 20.000,- € inscrit au
budget extraordinaire 2015 à l’article 76150/72110-60/ 2015 JE01 ;
Entendu l’exposé de Monsieur GARNY, Echevin de la jeunesse et la question de Monsieur
VERTE ;
A l’unanimité ; D E C I D E :
er
Article 1 : D’adopter le cahier spécial des charges relatif au marché de fourniture avec
placement de jeux destinés à la plaine de jeux du site des Charmettes, et de
conclure le marché par procédure négociée sans publicité.
Article 2 :
De transmettre un exemplaire de la présente au service D’Clic, au Directeur
financier et au service des marchés publics.
VI. POINT DES CONSEILLERS
1.
Demande de Monsieur LEMAIRE – Le partenariat transatlantique de commerce et
d’investissement (TTIP) – Motion – Vote.
Monsieur LEMAIRE reçoit la parole comme suite à son courriel du 22 octobre courant
dont il rappelle le contenu: « C’est avec étonnement que les groupes Ecolo et UC-PS constatent que le
vote d’une motion relative au Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP selon
l’acronyme anglais) n’est pas porté à l’ordre du jour du conseil communal de ce mercredi 28 octobre 2015.
En effet, lors de sa réunion du 24 juin 2015, le conseil a décidé d’organiser une réunion publique d’information
concernant ce sujet très sensible et discuté. Pour ce faire, un groupe de travail a été constitué, des
représentants de chaque groupe politique siégeant au conseil communal ont été désignés.
Le 22 septembre 2015, ladite séance s’est tenue sous la houlette de David Coppi, journaliste au Soir, avec la
participation d’intervenants de qualité issus des 4 familles politiques traditionnelles : Cédric du Monceau,
échevin cdH à Ottignies-Louvain-la-Neuve ; Jean-Jacques Flahaut, député fédéral MR ; Benoit Hellings,
député fédéral Ecolo et Olga Zrihen, députée régionale PS. Un public nombreux –une cinquantaine de
personnes- s’est déplacé pour mieux appréhender ce qu’est le TTIP et connaître les positions des grands partis
francophones belges.
Suite à la séance d’information, les membres du groupe de travail (…) ont convenu de rédiger, sur la base de la
motion votée à l’unanimité par le conseil communal de Lasne, une proposition de texte qui serait soumise au
conseil communal. Un projet a circulé par courrier électronique qui semble emporter l’adhésion de tous.
C’est pour pallier cette absence que les groupes Ecolo et UC-PS s’associent pour demander la mise à l’ordre
du jour du vote de cette motion telle qu’elle a été discutée au sein du groupe de travail. ».
Monsieur LAUWERS intervient également en signalant que « le groupe Ecolo se réjouit de la
perspective du vote de cette motion, même s’il aurait préféré qu’elle demande l’arrêt des négociations du
partenariat transatlantique, au lieu d’une suspension de celles-ci. La motion met en tout cas des conditions
très strictes quant à leur reprise éventuelle. Il est important que les communes se positionnent car elles sont
directement concernées dans leurs politiques publiques. Il s’agit de défendre un modèle de société qui ne se
laisse pas dominer par une libéralisation débridée des échanges mondiaux, au détriment d’un développement
30/33
durable. Nous souhaitons que la commune fasse un maximum de publicité (Rixensart Info, site et réseaux
sociaux) sur le vote de cette motion et sur les enjeux des négociations sur le TTIP. » ;
Monsieur le Bourgmestre indique qu’avec l’incapacité de travail du Directeur général, le
Collège communal a pris du retard dans ce dossier qu’il envisageait de présenter lors
d’un Conseil communal ultérieur. Il remercie dès lors Messieurs LEMAIRE et LAUWERS
d’avoir pris l’initiative d’inscrire le vote de la motion à l’ordre du jour. Il indique qu’il sera
bien entendu procédé au vote de ladite motion mais ne garantit pas à Monsieur
LAUWERS que celle-ci sera reproduite dans le Rixensart Info car historiquement, les
motions ne sont pas reproduites dans le magazine d’information.
S’il devait en être ainsi, Monsieur LAUWERS indique le regretter.
Après cet échange de vues, il est procédé au vote de la motion déposée par Messieurs
LEMAIRE et LAUWERS.
Vu le mandat relatif à la conclusion avec les États-Unis d'un accord appelé « Partenariat
transatlantique sur le Commerce et l'Investissement », donné par le Conseil des ministres
européens des affaires étrangères et du commerce à la Commission européenne le 14 juin
2013,
Vu l'accord de Gouvernement au niveau fédéral du 10 octobre 2014 en vertu duquel:
-"La Belgique continuera à soutenir le "Transatlantic Trade and investment Partnership"
(TTIP) avec les USA, tout en veillant à la transparence ainsi qu'à la préservation d'un certain
nombre d'intérêts sociaux, et culturels importants ainsi que la sécurité alimentaire"; ou
encore,
-"La Belgique plaidera au niveau européen pour le respect et l'inclusion des droits
fondamentaux du travail et les normes environnementales internationales - y compris dans
le cas spécifique de la coopération au développement – dans le mandat de la Commission
européenne pour la négociation d'accords d'investissements et d'accords de libre-échange" ;
Vu le rapport publié par la Commission européenne le 13 janvier 2015 sur la consultation
concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre
investisseurs et Etats (RDIE) dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et
d'investissement dont il découle qu'une immense majorité de répondants parmi les
citoyens, les ONG et les petites entreprises s'opposent à l'inclusion de la clause de
règlement des différends dans l'accord transatlantique ;
Vu l'avis sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) adopté
le 12 février 2015 par le Comité des régions invitant les autorités européennes à respecter
les compétences des collectivités locales et régionales dans le cadre de la conclusion de cet
accord ;
Vu les observations 39 et 40 de ce même avis dans le cadre desquelles le Comité des
régions considère que les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et
Etats applicables aux relations entre l'Union européenne et les Etats-Unis comportent des
risques significatifs pour l'acquis législatif européen et invite les autorités européennes à ne
pas déroger aux compétences des juridictions nationales dans le cadre de la négociation de
ce traité ;
Vu la position adoptée en avril 2015 par le conseil d’administration de l’Union des Villes et
Communes de Wallonie (UVCW) à propos des négociations portant sur le TTIP ;
Considérant que les dispositions du traité transatlantique, en vertu de l’article 27 des
Directives de négociation du TTIP adoptées par le Conseil européen le 14 juin 2013,
devraient être obligatoires pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation, en ce
compris les communes qui seront par conséquent concernées et impactées par ledit traité ;
Considérant que, au vu des études contrastées parues sur le sujet, il n'est pas aisé de
31/33
prévoir avec précision si l’accord de partenariat transatlantique de commerce et
d'investissement aura des retombées positives en termes de croissance et d'emplois au sein
de l'Union européenne ;
Considérant que, au-delà d’un hypothétique surplus de croissance, il y a lieu de s’interroger
sur l’impact global qu’aurait le TTIP sur notre cadre de vie et notre environnement, au vu
notamment des risques souvent évoqués d'un nivellement par le bas des normes sanitaires
européennes (comme par exemple en matière de bien-être animal, d'OGM et d'usage des
hormones de croissance) ;
Considérant la nécessité de préserver le modèle social et économique européen ;
Considérant que la conclusion d'un accord portant sur le commerce et l'investissement
entre l'Union européenne et les Etats-Unis ne doit pas mettre à mal les acquis de l'Union
européenne dans des domaines tels que l'environnement, la santé, la protection des
consommateurs – dont le principe de précaution qui en découle –, la protection des
données personnelles, la sécurité sociale, les droits des travailleurs, l'agriculture, le bienêtre animal, la sécurité alimentaire et les services publics ;
Considérant que les normes européennes, nationales, régionales ou communales traduisant
ces acquis doivent être maintenues, voire renforcées, et qu'à cette fin, chaque entité doit
conserver la possibilité d'instaurer des niveaux de protection plus élevés ;
Considérant la nécessité de maintenir des exceptions à l'ouverture aux marchés agricoles
concernant des produits sensibles et d'exiger la transparence vis-à-vis des consommateurs
(origine des produits, processus d'élevage, fabrication et composition) ;
Considérant que les clauses de protection des investissements contenues dans le projet
d'accord transatlantique ne peuvent en aucune manière avoir pour effet (i) de porter
directement ou indirectement atteinte au pouvoir réglementaire des différentes autorités
publiques, en ce compris les communes, ou (ii) de limiter la compétence des tribunaux des
Etats membres de l'Union européenne par des régimes spéciaux applicables aux litiges
entre investisseurs et Etats ;
Considérant que le pouvoir réglementaire de l'Union européenne et de ses Etats membres
ne peut en aucune manière être limité par des dispositifs dits de « coopération
réglementaire » permettant aux investisseurs d'intervenir dans la phase préalable à
l'adoption d'une réglementation en exigeant l'analyse de celle-ci sous l'angle de l'impact
qu'elle est susceptible d'avoir sur le libre-échange ;
Considérant qu'il y a lieu d'exclure les services publics et d'intérêt général (éducation, santé,
culture, eau, etc.) de toute marchandisation et, partant, des négociations ;
Considérant la nécessité de renforcer le développement et l'application de la législation en
matière de conditions de travail, de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de
l'Organisation internationale du travail (OIT), de même que le travail décent ; considérant
que les Etats-Unis n’ont ratifié à ce jour que deux des huit conventions fondamentales de
l’OIT ;
Considérant que les enjeux de développement durable doivent être pris en compte dans le
cadre des négociations en cours ;
Considérant que le processus de négociation doit faire l'objet de la plus grande
transparence ;
Considérant qu'il y a lieu d'impliquer davantage le Parlement européen et les parlements
nationaux dans le suivi des négociations ;
Considérant la séance d’information du 22 septembre 2015 organisée sous l’égide du
Conseil communal durant laquelle des citoyens et des élus rixensartois ont exprimé leurs
appréhensions quant à l’opacité du processus en cours ainsi que leurs interrogations et
inquiétudes vis-à-vis de ses conséquences potentielles ;
Par 21 voix pour et 4 abstentions (Messieurs REMUE, HANIN, PIRART et VAN LOO) ;
DECIDE :
er
Article 1 : D'affirmer ses craintes quant aux négociations telles qu'actuellement
32/33
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
menées dans le cadre du TTIP, et son attachement au principe de précaution.
De refuser toute tentative de dérégulation de nos normes et
d'affaiblissement du cadre communal, régional, national ou européen
notamment en matière culturelle, sociale, de santé, d'environnement, des
travailleurs, des consommateurs, des entreprises et de l’agriculture,
De demander aux autorités belges compétentes et concernées d'exiger que
les négociations concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le
Commerce et l'Investissement entre l'Union européenne et les Etats-Unis
d'Amérique :
- ne puissent avoir pour objet des domaines d’utilité publique
essentielle comme l’eau, la santé et l’éducation,
- aient pour objectif d’assurer une croissance qui soit soutenable,
- visent absolument une harmonisation vers le haut, c'est-à-dire
intégrant les normes les plus élevées, que cela concerne les droits
sociaux, la santé, les droits humains, les dispositifs de protection de
l'environnement ou encore la protection de l'environnement ou
encore la protection des travailleurs et des consommateurs et
encourage toute position de ces autorités allant dans ce sens.
De demander à la Commission et au Conseil de suspendre les négociations le
temps de permettre au Parlement Européen, après débat, de redéfinir le
mandat octroyé à la Commission, et ce en :
- déterminant les objectifs et balises de la nouvelle phase de
négociation, lesquels intégreront nécessairement l’ensemble des
exigences visées aux points 2 et 3 ci-dessus,
- exigeant une transparence totale tout au long du processus des
négociations.
De marquer sa ferme opposition par rapport à tout mécanisme spécifique de
règlement des différends entre investisseurs et États, et de manière générale
à toute clause de règlement des différends) qui pourrait limiter (i) le pouvoir
réglementaire des différentes autorités publiques et (ii) la compétence
juridictionnelle des Etats membres et/ou permettre d’échapper aux
juridictions de droit commun.
D’inciter les autorités belges compétentes à faire pression au niveau
européen afin que les négociations sur ce projet de partenariat se fassent
dans la plus grande transparence à l'égard des consommateurs et des
citoyens.
De charger le collège d’adresser la présente motion aux autorités et instances
suivantes : Conseil, Commission et Parlement européen (avec copie aux
eurodéputés belges), gouvernement fédéral, gouvernement wallon,
gouvernement de la Communauté française et UVCW.
La séance est clôturée à 22h16.
PAR LE CONSEIL,
La Directrice générale f.f.,
Le Président,
Virginie DENONCIN.
Jean VANDERBECKEN.
33/33

P.V. Séance du 28 octobre 2015

Transcription

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