Le Règlement REACh et le secteur de l`Ameublement

Le Règlement REACh et le secteur de l’Ameublement
Si FCBA, avec le concours des industries de l’Ameublement et d’autres centres
techniques tels que le CETIM, le CTC et l’IFTH, a organisé dès 2008 et 2009 des journées
d’informations sur la mise en place du règlement REACh, il est apparu nécessaire de faire
une nouvelle information aux différentes parties prenantes.
REACh : les objectifs et grands principes
Le règlement CE N° 1907/2006 du 18/12/2006,
appelé règlement REACh (Registration Evaluation
and Authorization of Chemicals) est entré en vigueur
er
le 1 juin 2007. Il comporte différentes échéances qui
s’échelonneront sur 11 ans (fin des enregistrements
des substances existantes prévu en juin 2018).
Le pré-enregistrement des substances s’est achevé
er
le 1 décembre 2008 et la première liste des
substances candidates à l’annexe des substances
dites « hautement préoccupantes » a été publiée le
28 octobre 2008.
Rappelons que REACh est un système à l’échelle
européenne
d'enregistrement,
d'évaluation
et
d'autorisation des substances chimiques en tant que
telles, ou contenues dans les produits de grande
consommation, qui sont mis sur le marché européen.
Il faut bien noter que, comme tout règlement
européen, et contrairement à une directive
européenne, son application est globale pour tous
les « produits », de la même manière, sur
l’ensemble des 28 pays de la communauté
européenne.
Son objectif est d’assurer un niveau élevé de
protection de la santé et de l’environnement, en
améliorant
la
connaissance
des
propriétés
intrinsèques (dangers) des substances chimiques et
des risques liés à leur usage. De plus, il vise à
améliorer la compétitivité et l’innovation des
industries chimiques européennes.
Il est géré par un organisme central, l’Agence
Européenne des Produits Chimiques – AEPC (ou
ECHA - European CHemical Agency), basée à
Helsinki.
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Quels sont les grands principes de ce
règlement ?

Il est interdit d’importer ou de mettre sur le
marché des substances non enregistrées, ce qui
implique que : « NO DATA, NO MARKET » ou
« PAS DE DONNÉES, PAS DE MARCHÉ ».
Les fabricants et les importateurs sont
responsables de la fourniture des données et de
leur véracité.

Les responsabilités de mise à disposition des
informations ne sont plus supportées par les
autorités des Etats Membres, mais par les
entreprises qui mettent sur le marché, donc les
acteurs privés. Il s’agit du RENVERSEMENT de
la CHARGE et de la PREUVE.
1
Les fabricants et les importateurs sont
responsables de la fourniture des données
sur les substances ET de l’évaluation des
risques pour les usages identifiés de ces
substances.

La TRAÇABILITÉ des substances circulant à
l’intérieur du marché européen. Cela induit des
échanges d’informations sur les substances tout
au long de la chaîne d’approvisionnement
d’articles, tels que le mobilier par exemple.
REACh : les définitions
Pour bien comprendre la logique du règlement, il faut
commencer par assimiler les définitions et les statuts
de
chacun
des
acteurs
de
la
chaîne
d’approvisionnement.
Substance = élément chimique et composés
associés (naturels, impuretés, stabilisants,..), à l’état
naturel ou obtenu par un processus de fabrication, à
l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans
modification de la stabilité ou de la composition de
cet élément. Ex : pigment, solvant.
Distributeur = dernier acteur de la chaîne
d’approvisionnement permettant la mise à disposition
du produit fini au consommateur.
Remarque importante : une même entité juridique
peut avoir plusieurs statuts, selon ses différentes
chaînes d’approvisionnement ou de production.
REACh : les obligations des acteurs de la
chaîne d’approvisionnement
Il convient de se demander : en fonction de mon
statut au sein de la chaîne d’approvisionnement,
quelles sont mes obligations ?
Les diverses obligations sont décrites ci-dessous,
l’objectif majeur des metteurs sur le marché de
meubles sera d’obtenir les informations de leurs
fournisseurs de substances, de mélanges, voire de
composants. En effet, la plupart du temps les
obligations seront à remplir par d’autres acteurs de la
chaîne qu’eux-mêmes, mais chacun devra s’assurer
de la traçabilité de l’information qui doit aller jusqu’au
consommateur final.
Les différentes procédures sont :
Préparation = mélange ou solution composés de 2
substances ou plus. Ex : vernis de finition, colle.
1)
Article simple = objet pour lequel sa forme et sa
surface sont plus déterminantes pour sa fonction
que sa composition chimique. Ex : une chaise en
bois. A ce titre les emballages sont également des
articles et doivent être considérés en tant que tel.
L’Enregistrement de toutes les substances
fabriquées ou importées en UE à plus d’une
tonne/an/entité juridique. Substances qui sont
soit isolées, soit contenues dans une
préparation ou relarguées de façon intentionnel
par un article.
2)
Producteur / Fabricant de substances = toute entité
physique ou morale établie dans la communauté, qui
er
produit ou extrait une substance. C’est le 1 acteur
de la chaine d’approvisionnement à mettre la
substance sur le marché européen.
La Notification de toutes les substances
potentiellement dangereuses et candidates à
l’autorisation, fabriquées ou importées en UE à
plus d’une tonne/an/entité juridique
ET représentant plus de 0,1 % du poids total de
l’article, lorsqu’elles se trouvent dans un article
simple. Attention, la France a publié un avis le
08/06/2011 pour définir la notion d’article : par
exemple pour une ceinture, l’article sera la
boucle de métal d’une part, et la bande de cuir
ou tissu d’autre part.
Importateur = toute entité physique ou morale établie
dans la communauté, qui introduit une substance sur
le territoire douanier européen. Par conséquent c’est
er
le 1 acteur de la chaine d’approvisionnement à
mettre la substance sur le marché européen, dès lors
que le producteur est basé hors UE.
Les substances candidates à l’autorisation sont
les substances extrêmement préoccupantes (SVHC
– Substances of Very High Concern) listées dans la
« Liste Candidate ».
151 SVHC figurent actuellement dans cette liste
(mise à jour le 16/12/2013).
Utilisateur aval = toute entité physique ou morale
établie dans la communauté, qui utilise des
substances telles quelles ou contenues dans des
préparations ou des articles, sans transformation
chimique, dans l’exercice de ses activités
ème
industrielles ou professionnelles. C’est le 2
acteur
er
de la chaîne d’approvisionnement, dès lors que le 1
niveau est localisé en UE.
Les SVHC sont :

les CMR, substances classées Cancérigène,
Mutagène ou Reprotoxique (toxique pour la
reproduction) de classe 1 et 2,

les PBT, substances classées Persistante,
Bioaccumulable et Toxique : ces substances
ont
la
particularité
d’être
difficilement
biodégradable, de s’accumuler dans les organes
Article
relargant
=
article
simple
libérant
volontairement une préparation. Ex : oreiller avec un
traitement micro-encapsulé contenant des huiles
essentielles de plantes.
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2


des êtres vivants via la chaîne alimentaire, et
d’avoir des effets toxiques à long terme (type
cancérigène),
les vPvB substances classées Très Persistante
et Très Bioaccumulable : ces substances
partagent
certaines
caractéristiques
des
substances PBT, et posent le même type de
problèmes à long terme,
et les perturbateurs endocriniens.
A noter que beaucoup de ces substances sont déjà
interdites en Europe.
3)
4)
L’Autorisation
des
substances
étant
confirmées comme dangereuses. Substances
qui sont soit isolées, soit contenues dans une
préparation, soit relarguées par un article, soit
contenues dans un article simple.
Ces substances sont listées dans l’annexe XIV
de REACh.
22 substances figurent dans l’annexe XIV (mise
à jour le 17/04/2013 - Règlement 348/2013).
Le but de l’autorisation est de maîtriser les
risques liés aux substances extrêmement
préoccupantes (SVHC) et, à terme, de les
remplacer par d’autres substances ou
technologies appropriées lorsqu’elles sont
économiquement et techniquement viables.
5)
La Communication des informations tout au
long de la chaîne d’approvisionnement et auprès des
consommateurs finaux s’ils en font la demande
(informations délivrées gratuitement dans les 45 jours
suivant la demande). Ce point implique pour le
metteur sur le marché d’un produit d’ameublement
d’avoir préparé à l’avance la collecte des
informations, pour être en mesure de respecter le
délai de réponse de 45 jours.
REACh : les exemples
Afin de mieux comprendre la logique, quelques
exemples sont donnés ci-dessous.
 Cas N°1 : j’achète une substance ou une
préparation
Ex : achat d’une huile de finition pour meuble.
Statut de l’huile : est-elle une substance ou une
préparation ? Pour cela il faut se demander
quels sont ses composants.
Elle se compose de 50-75 % d’iso paraffines, de
1-2% de pétrole inodore, de polymères, de
pigments, et d’additifs (% non mentionnés).
═> on est donc en présence d’une préparation
(car plus de 2 substances).
Je me reporte au logigramme ci-dessous :
La Restriction de la fabrication, de la mise sur
le marché et de l’utilisation de certaines
substances, préparations et/ou articles Achat d’une préparation
dangereux. Ces substances sont listées
dans l’annexe XVII de REACh. 63 familles de
substances figurent dans l’annexe XVII
La préparation
(mise à jour le 27/03/2014 Règlement
est-elle
fournie (directement ou via
317/2014).
un distributeur) par un fabricant
ou un importateur situé
dans l’UE, ou un fabricant
hors UE ayant un
représentant exclusif
en UE ?
OUI
OUI
Fabrique-t-il
ou importe-t-il au
moins une substance
à + d’1 t/an ?
NON
NON
Je suis importateur
Je n’enregistre pas la préparation ellemême, mais je dois connaître l’identité
des substances qui la composent et
leur seuil de concentration pour
calculer leur quantité, afin de déterminer
mes obligations dans Reach.
Je suis utilisateur en aval
Voir logigramme
suivant
Mon fournisseur
n’est pas soumis à
l’obligation
d’enregistrement.
Je vérifie s’il est
soumis aux règles de
l’autorisation
Je surveille leur introduction dans
l’annexe XIV « Substances soumises à
autorisation ».
OUI
NON
La préparation que
j’importe
(quelle qu’en soit la quantité)
Contient une ou des substances
susceptibles d’être
soumises à
autorisation ?
Y a-t-il une
ou des substances
présentes à +
d’1 t/an ?
OUI
Je procède à l’enregistrement de chaque
substances contenue à + d’1 t/an.
Pour toute substance importée à + de 10 t/an, je
réalise un rapport sur la sécurité chimique,
sauf si sa concentration est inférieure
aux limites de l’art. 14.2
NON
J’utilise la préparation en appliquant les
mesures de gestion des risques préconisées
dans la FDS ou les scénarios d’exposition.
Figure 1 : Logigramme acheteur de préparation
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3
Je suis utilisateur en aval
Si mon utilisation
n’est pas couverte dans la
FDS, est-ce que j’informe par
écrit mon fournisseur de la façon
dont j’utilise sa
substance ?
Je m’écarte des conditions décrites dans la
FDS mais, pour des raisons de
confidentialités, je ne souhaite pas en
informer le fournisseur / Importateur.
NON
OUI
Couvre-t-il
Cette utilisation
dans la FDS ou
dans un scénario
d’exposition ?
NON
Il déconseille formellement cette
utilisation dans la FDS (Art. 37.3)
C’est à moi de réaliser le rapport sur la
sécurité chimique « utilisateur en aval ».
OUI
J’applique les mesures de
gestion des risques préconisées.
Si la substance est soumise à autorisation,
j’effectue la demande.
Figure 2 : Logigramme utilisateur aval
 Cas N°2 : je fabrique un article
Mes éventuelles obligations sont :

Enregistrer la substance si je suis
importateur à plus d’une tonne / an ou
trouver un importateur de la substance sur
l’Europe qui fait la démarche pour moi.

Demander une autorisation
utilisation d’une substance.

Élaborer un rapport pour la sécurité chimique
en cas d’utilisation chimique non prévue et
non prise en compte par le fabricant et en
cas d’importation à plus de 10 tonnes / an.
pour
une
Conseil :
Il est conseillé pour les utilisateurs en aval de
préparations, lors de l’achat de celles-ci, de bien
communiquer avec leurs fournisseurs sur les usages
qu’ils comptent en faire, et de respecter les
instructions de la Fiches de Données de Sécurité ou
FDS. Cela permettra d’éviter l’obligation de constituer
des dossiers de demandes d’autorisations ou des
rapports sur la sécurité chimique, qui nécessite des
compétences, du temps et des investissements
financiers.
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Ex : Fabrication d’un canapé 2 places non
convertible avec une housse en textile enduit.
La housse est en polyester enduit de PVC et
contient 20 % du plastifiant DEHP, qui permet
d’obtenir la souplesse requise du composant. La
masse totale d’un canapé est de 60 kg et la
masse de la housse est de 4 kg. Je fabrique
20000 canapés par an.
Je me reporte au logigramme ci-dessous avec 2
séries de questions à se poser successivement
à savoir :
 Une substance présente dans l’article
est-elle
destinée
à
être
rejeté
intentionnellement ?
Si oui, je dois respecter l’article 7.1, qui
est le plus contraignant pour un metteur
sur le marché. Si non, je dois respecter
l’article 7.2, qui est le cas le plus courant
en ameublement.

Une substance SVHC est-elle présente
dans l’article à plus de 0,1% et est-elle
fabriquée à plus d’une tonne/an ?
4
Fabrication d’un article
NON
Une substance présente
dans l’article est-elle destinée
à être rejetée dans des conditions
normales ou raisonnablement
prévisibles
d’utilisation ?
Art.
7.1
NON
OUI
OUI
NON
Art.
7.2
Une substance candidate
à l’autorisation est-elle
présente à + d’1 t/an et à une
concentration > 0,1 %
masse/masse ?
Puis-je exclure
l’exposition d’êtres humains
et de l’environnement dans des
conditions normales ou raisonnablement
prévisibles
d’utilisation, y compris
l’élimination ?
Est-elle présente dans
l’article à + d’1 t/an ?
OUI
NON
OUI
Je n’ai pas d’obligation
au titre de l’article 7.1
Est-elle déjà
enregistrée pour cette
utilisation ?
NON
Je dois l’enregistrer. Si cette
substance est présente à
plus de 10 t/an, je réalise un
rapport sur la sécurité
chimique.
OUI
Est-elle déjà
enregistrée pour cette
utilisation ?
Je n’ai pas d’obligation au
titre de l’article 7.2.
Si c’est moi qui ait utilisé
cette substance pour
produire l’article, je fais une
demande d’autorisation.
OUI
Je fournis des instructions
appropriées au destinataire
de l’article.
Si c’est moi qui ait utilisé
cette substance pour
produire l’article, je fais une
demande d’autorisation.
NON
Je notifie à l’Agence les
informations prévues à l’art.
7.4. Si c’est moi qui ait utilisé
cette substance pour produire
l’article, je fais une demande
d’autorisation.
Figure 3 : Logigramme fabricant d’article
Remarque : pour calculer la quantité de substance
candidate à l’autorisation dans un article, il faut
considérer les différentes parties de l’article final
pouvant individuellement répondre à la définition d’un
article (pour la France cf. Avis du 6 juin 2011). En
effet, les dispositions prévues par les articles 7.2 et
33 de REACh s’appliquent alors à chacune de ces
parties.
Dans le cas présent, le canapé n’est pas l’article au
sens de REACh, mais ce sont ses différentes parties,
telles que la housse du canapé, qui correspondent à
la définition d’un article, et doivent être considérée en
tant que tel.
Le plastifiant DEHP étant une SVHC, parce qu’il est
présent à plus de 0,1 % dans la housse, la
quantité annuelle mise sur le marché doit être
calculée.
Si la housse de 4 kg contient 0,8 kg de DEHP, la
quantité de housses fabriquée annuellement étant de
20 000 pièces, cela correspond à 16 000 kg (soit 16
tonnes) de DEHP par an.
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A noter que les 3 critères doivent être remplis
simultanément : une SVHC, plus de 0,1% masse de
la substance sur masse du composant, et une
quantité annuelle de plus de 1 tonne.
Mes obligations sont donc :
 Notifier la présence de DEHP dans mon
canapé auprès de l’Agence Européenne des
Produits Chimiques car il y a un risque
d’exposition des êtres humains dans les
conditions normales d’exposition,
 Informer les destinataires de mon canapé de
la présence de DEHP pour leur permettre
une utilisation de mon produit en toute
sécurité (ex : par l’apposition d’une étiquette
sur le produit).
 Si le destinataire est un consommateur, ces
informations
doivent
être
fournies
uniquement à la demande de ce dernier,
dans les 45 jours suivant sa demande (article
33).
5
REACh :
aider ?
comment
FCBA peut
vous
Afin d’aider les metteurs sur le marché de meubles
ou de composants, FCBA a mis en place plusieurs
types d’accompagnements qui sont présentés cidessous :

-
-
Une veille règlementaire, individuelle ou
collective, qui peut se présenter sous 2
modes de restitutions :
1) La transmission d’un bulletin de veille
par trimestre avec une analyse
personnalisée des textes applicables aux
produits du secteur. En cas d’information
importante entre chaque bulletin, une
alerte par mail est envoyée.
2) L’Intervention en entreprise pour détailler
les
évolutions
règlementaires
et
répondre aux interrogations des parties
concernées.
Une formation individuelle ou collective
au règlement REACh, sous la forme d’une
journée de sensibilisation à la règlementation
et aux démarches à mettre en place par la ou
les entreprise(s), illustrée par des cas
concrets parmi les produits commercialisés.
Un accompagnement intra entreprise pour
la mise en œuvre du règlement avec :
-
Une journée de revue de l’ensemble des
gammes de produits pour déterminer :
• leurs degrés d’implication vis-à-vis
des règlements,
• les infos à recueillir auprès des
fournisseurs
de
matières
premières,
• les étapes de mise en conformité
des produits.
-
La
transmission
au
FCBA
des
informations recueillies sur site et/ou
auprès des fournisseurs de l’entreprise,
pour analyse et détermination de la suite
des actions à mener.
-
L’organisation d’une 2 journée sur site
pour évaluer les résultats des actions et
finaliser la mise en œuvre du règlement
(Ex : identification des substances à
déclarer ou remplacer).
En conclusion, que ce soit pour répondre à la
règlementation, mais aussi pour se préparer à
répondre à toute demande d’information d’un
consommateur final, les metteurs sur le marché
doivent détenir les informations nécessaires à
prouver leur conformité vis-à-vis du règlement
REACh (ex : pour renseigner des bases de données
lors du référencement de meubles ou de composants
d’ameublement dans les magasins, ou tout
simplement pour être en mesure d’effectuer des
déclarations au sens large).
C’est pourquoi il est vital pour les entreprises d’avoir
mis en œuvre cette démarche.
Contact :
Anne SACALAIS
Consultante QSE
Tél. 01 40 19 49 14
[email protected]
FCBA – Pôle AMEUBLEMENT
10 avenue de St Mandé, 75012 Paris
nde
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