Revalorisation des barèmes (IR, ISF, transmissions)

Revalorisation des barèmes (IR, ISF, transmissions)
Le projet de loi propose de revaloriser les tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 2,1 % afin de tenir
compte de la hausse des prix hors tabac.
Cette revalorisation commande également celle des barèmes, seuils et limites applicables en matière d'ISF
et droits de donation et de succession qui évoluent chaque année dans la même proportion que la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'IR.
Barème de l'IR 2012
Du fait de la revalorisation de 2,1 % par rapport à l'an dernier le barème devrait évoluer de la façon suivante pour
les revenus perçus en 2011 :
Les seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 seraient revalorisés dans la
même proportion de 2,1 %.
Chaque demi-part du quotient familial serait ainsi plafonnée à 2 385 € (au lieu de 2 335 €).
La décote s'appliquerait, pour l'imposition des revenus perçus en 2011, aux contribuables dont la cotisation
d'impôt brut est inférieure à 896 €.
L'abattement accordé en cas de rattachement d'un enfant majeur, marié ou chargé de famille, s'élèverait quant à
lui à 5 817 € (au lieu de 5 698 €).
Seuil et barème de l'ISF 2012
Le seuil d'imposition à l'ISF, les valeurs nettes de patrimoine taxable, ainsi que les différentes variables
permettant de calculer le montant des décotes et des limites de valeur de patrimoine auxquelles elles
s'appliquent, sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu (ou, dans certains cas, de manière plus indirecte, mais en fonction de
ce même paramètre). Suivant cette projection, l'ISF ne concernerait en 2012 que les redevables dont le
patrimoine net taxable atteint 1 330 000 € au 1er janvier 2012. Le second seuil, celui à compter duquel le taux
de taxation passe théoriquement à 0,5 % (c'est-à-dire hors décote), passerait à3 060 000 €.
Le système de décote s'appliquerait aux contribuables dont la valeur du patrimoine net taxable serait comprise
entre :


1 330 000 € et 1 432 513 € d'une part ;
3 060 000 € et 3 263 999 € d'autre part.
Le montant prévisionnel de l'ISF à payer en 2012 peut être obtenu en utilisant les formules de calcul rapide
suivantes :
Note : Le seuil au-delà duquel l'exonération partielle des 3/4 sur les parts de groupements fonciers et sur les
biens ruraux loués à long terme passe à 1/2 serait relevé à 104 033 € pour 2012.
Droits de mutation à titre gratuit - Abattements et barèmes 2012
Sous réserve de l’adoption définitive de la loi, voici les montants des abattements et barèmes pour les
donations faites et les successions ouvertes en 2012.
Abattements
> Droits de donation
> Droits de succession
Note : Le seuil au-delà duquel l'exonération partielle des 3/4 sur les parts de groupements fonciers et les biens
ruraux loués à long terme passe à 1/2 serait relevé à 104 033 € pour 2012.
Tarifs
> Donation ou succession en ligne directe
> Donation entre époux ou partenaires de PACS
> Donation ou succession entre frères et sœurs