Conseil municipal du 10 novembre 2015

Transcription

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 10 novembre 2015 à 18 h 00
Noms
Marc IOCHUM
Christiane SIFFOINTE
Guy FIMALOZ
France GRENIER
Philippe SIMONETTI
Frédéric DAMMERY
Delphine AVENIER
Laurette BERTOZZI
Audrey BOURQUI
Patrick CHANCEREL
Jean-Paul CONSTANT
Catherine DABERE
Christophe GREFFOZ
Patrick LINGLIN
Yann MATHURIN
Hélène ROUX
Elisabeth PASSY
Valérie SALES
Didier VANDEBROUCK
Fonction
Maire
1er Adjoint
2ème Adjoint
3ème Adjoint
4ème Adjoint
5ème Adjoint
Conseillère Municipale
Conseiller Municipal
Présents
Absents
Procurations
X
C. SIFFOINTE
Arrivée au point n° 12
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
H. ROUX
X
X
X
X
 Nombre de présents : 14
 Nombre de votants : 16
M. Patrick CHANCEREL a été désigné secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 1er octobre
Information des décisions prises par M. Le Maire
Information du droit de préemption
URBANISME
1. Déclaration d’intention d’aliéner n° 07401415C0060
4. Autorisation donnée à M. le Maire de signer une convention tripartite avec la 2CCAM et la SCI
Chalets du Lay
5. Approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
6. Autorisation donnée à Stéphane Vachoux de déposer une déclaration préalable sur la parcelle
communale section B n°3775
RESSOURCES HUMAINES
7. Modification de poste
DEMANDE DE SUBVENTION
8. Demande de subvention SMDEA/Agence de l’Eau – remplacement de la conduite d’eau potable entre
le chemin des Noisetiers et la route des Nants
9. Demande de subvention SMDEA/Agence de l’Eau – remplacement de la conduite d’eau potable entre
la route du Serveray et la route du Laydevant
1
ONF
10. Etat d’assiette des coupes à marquer en 2016 proposées par l’ONF
CONVENTIONS
11. Convention de participation communale pour l’implantation du jardin des neiges de l’ESF
12. Avenant n° 1 à la convention d’objectifs entre le ski club des Carroz et la Commune d’Arâches La
Frasse
13. Convention d’échange de données CAF-Commune
14. Convention de servitude entre GRDF et la commune pour l’installation d’une protection cathodique
sur la canalisation gaz
FINANCES PUBLIQUES
15. Tarif des salles communales
16. Tarifs de l’aire d’accueil des camions aménagés et habités par les saisonniers
17. Tarifs secours sur pistes les Carroz-Flaine - Hiver 2015/2016
18. Tarifs ambulances sur les Carroz - Hiver 2015/2016
19. Tarifs ambulances sur Flaine - Hiver 2015/2016
20. Subvention exceptionnelle au lycée professionnel CECAM
21. Subvention exceptionnelle à l’Harmonie d’Arâches-la Frasse
22. Vente d’un trafic 9 places
23. DM n° 3 – budget principal 2015
24. DM n° 2 – budget annexe eau – exercice 2015
MARCHES PUBLICS
25. Avenant n° 1 au lot n° 1 - Adduction d’eau potable et assainissement de plate-forme - Route des
Feux
26. Avenant n° 1 au lot n° 1 : VRD-Terrassement / réalisation d’un centre technique municipal : box de
stockage et aire de lavage
27. Avenant n° 1 au lot n° 2 : tapis de remontées mécaniques – Aménagement des secteurs Figaro et
Bardellaz
28. Modification des seuils des Marchés à Procédures Adaptées (MAPA)
INTERCOMMUNALITE
29. Approbation de l’avis du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
FUNIFLAINE
30. Modifications statutaires SAEM Funiflaine
31. Dissolution SAEM Funiflaine
   
Modification de l’ordre du jour
Monsieur le Maire propose de rajouter deux points relatifs à :
- Décision modificative n° 2 – Budget Annexe Remontées mécaniques – exercice 2015
- Complément à la délibération relatif à la liste des bénéficiaires du partenariat "sportifs
prometteurs" 2015 n° 15.07.28.10
Ces modifications sont acceptées à l'unanimité.
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 1er octobre 2015
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
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Information des décisions prises par M. le Maire
Convention d’occupation du domaine public communal à la société Free pour la pose de 3 antennes et
2 faisceaux hertziens lieudit Balachat moyennant une redevance annuelle de 8 000.00 €.
Convention d’occupation temporaire du domaine public communal pour l’implantation du jardin des
neiges de l’ESF moyennant une redevance pour la saison 2015/2016 de 786.79 €.
Information du droit de préemption
Le Maire donne acte au Conseil Municipal des décisions prises par lui en application de l'article L. 212222 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 15 avril 2014.
Après examen des déclarations, M. le Maire a décidé de renoncer au droit de préemption sur les
aliénations suivantes :
DIA n°
07401415C0061
07401415C0062
Désignation
Vente des 7/15ème en pleine propriété d’un chalet / La
Frasse
Un tiers en pleine propriété d’un bâtiment à usage de
garage/ Les Carroz
Prix
70 000 €
16 000 €
Frais d’acte inclus
181 000 €
07401415C0063
Appartement de 48 m² au 1er étage + une cave + un parking
intérieur / Arâches La Frasse
Com agence/8 000 €
Mobilier/8 000 €
07401415C0066
Appartement de 56.71 m² + parking couvert à créer +
parking / Les Carroz
Com agence/34 000 €
DCC n°
07401415C0003
Déclaration de cession de fonds de commerce
Fabrication de pâtes alimentaires vente pâtes et produits
régionaux / Les Carroz
178 500 €
Prix
120 000 €
Déclarations d'intention d'aliéner
Mme Christiane SIFFOINTE, 1ère adjointe, responsable de la commission urbanisme, rappelle que par
délibération du 15 avril 2014, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour exercer le droit de
préemption dans la limite de 250 000 €.
Mme SIFFOINTE présente les Déclarations d'Intention d'Aliéner 3 biens dont les prix de vente
atteignent cette limite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de renoncer à son droit de
préemption urbain pour les biens suivants :
DIA07401415C0060
Chalet de 105 m² + box – Cop Le Hameau de Flaine - Les Gérats - 74300 ARACHES LA FRASSE –
parcelle cadastrée section C 292 d’une surface globale de 72 381 m²au prix de 590 000 € / 8 350 € de
mobilier / 15 000 € de commission
DIA07401415C0065
Appartement de 81.07 m² (2ème étage + comble) + place de parking extérieur + casier à skis extérieur –
11 place de l’Ambiance - 74300 ARACHES LA FRASSE – parcelle cadastrée section B 3647 d’une
surface globale de 349 m² au prix de 394 230 € / 15 770 € de commission. Observation : les tantièmes
de copropriété pourront être modifiés au moment de l’élaboration de l’état descriptif de divisionrèglement de copropriété ainsi que les numéros de lots.
DIA07401415C0067
2 appartements (102.54 m² + 53.35 m²) + 2 stationnements couverts + 2 parkings aériens – 215 route
des Cyclamens - 74300 ARACHES LA FRASSE – parcelles cadastrées section B 3083, 3085, 3087,
3819, 3820, 3824 d’une surface globale de 1 162 m²au prix de 671 500 € / 34 000 € de commission.
Observation : copropriété en cours de création
3
Autorisation donnée à M. le Maire de signer une convention tripartite avec la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes et la SCI Chalets du Lay
La SCI Chalets du Lay a déposé un permis de construire pour l’édification de 3 bâtiments totalisant 33
logements sis 49 chemin d’Autrefois sur les parcelles cadastrées sections A n° 1666 et 1667.
Le règlement du PLU de la Commune impose, à l’article 11 de la zone UB et AUb, l’aménagement d’un
"espace propreté adapté au cahier des charges mis en place par la collectivité".
La Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) est compétente en matière de
déchets ménagers et industriels depuis le 1er janvier 2013, date de création de celle-ci.
La volonté de la 2CCAM est de supprimer petit à petit la collecte des déchets en "porte à porte" et
d’aménager des sites d’apports volontaires en remplacement.
Le secteur du Lay dispose d’un espace propreté en aval du chemin d’Autrefois, mais cet espace est
d’une part implanté sur une propriété privée et d’autre part n’est plus adapté pour recevoir les ordures
ménagères du secteur en plein expansion. Quant au tri sélectif, le point existant se situe sur le parking
à côté du SPAR.
Afin de répondre à la problématique des ordures ménagères, il est nécessaire d’envisager la mise en
place d’un nouveau site d’apport volontaire avec des containers semi-enterrés.
La Commune d’Arâches La Frasse propose donc de mettre à disposition un terrain communal cadastré
section A n° 1672 afin de réaliser un nouveau site.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention tripartite à passer avec la
2CCAM et la SCI Chalets du Lay, définissant les engagements de chaque partie pour la réalisation des
aménagements envisagés.
A savoir notamment :
 La mise à disposition d’un terrain par la Commune d’Arâches La Frasse,
 Les travaux de terrassement, enrobés, aménagement de l’ensemble de la zone ainsi que la
fourniture et pose de 2 conteneurs d’ordures ménagères par la SCI Chalets du Lay,
 La fourniture de 3 conteneurs semi-enterrés pour le tri sélectif et d’un conteneur d’ordures
ménagères ainsi que l’entretien de l’équipement à compter de la rétrocession de celui-ci à la
2CCAM.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, l’unanimité
 Approuve le projet de convention tripartite,
 Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à ce projet.
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Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local de l’Urbanisme
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la modification simplifiée
du PLU a été engagée. Il présente le bilan de la mise à disposition qui s’est déroulée du 15 juin 2015 au
20 juillet 2015, lequel ne fait apparaître aucune remarque ni observation.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-13-1 et 3,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 août 2005 ayant approuvé le PLU, ainsi que les
révisions simplifiées approuvées les 07/12/2006, 22/02/2007 et 09/02/2011 et les trois
modifications approuvées les 12/07/2006, 11/01/2007 et le 17/04/2013
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2015 définissant les modalités de mise à
disposition,
Vu le projet de modification simplifiée et l'exposé de ses motifs,
Vu la notification du projet au préfet et aux personnes publiques associées envoyée en date du 6 mai
2015
Entendu la présentation de Monsieur le Maire du bilan de la mise à disposition,
Considérant que les résultats de la mise à disposition du public ne justifient pas de changement dans le
projet de modification simplifiée du PLU,
Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal,
est prêt à être approuvé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 Approuve la modification simplifiée du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
 Précise que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25
du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères
apparents dans un journal local diffusé dans le département. Chacune des formalités de publicité
doit, conformément à l’article R.123-25 du code de l’urbanisme, mentionner le ou les lieux où le
dossier peut être consulté. La présente délibération produira ses effets juridiques, suite à sa
transmission au préfet, conformément à l’article L.123-15 du code de l’urbanisme, dès l’exécution
de l’ensemble des formalités prévues à l’article R.123-25 du code de l’urbanisme, la date à prendre
en compte pour l’affichage étant celle du 1er jour où il est effectué.
 Énonce que la modification approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie, aux jours et
heures habituels d’ouverture, et à la préfecture.
Autorisation donnée à M. Stéphane VACHOUX de déposer une Déclaration Préalable sur la
parcelle communale cadastrée section B n° 3775
Madame Christiane SIFFOINTE, 1ère adjointe, responsable de la commission urbanisme, demande à
l’assemblée d’autoriser M. Stéphane VACHOUX à déposer un dossier de "Déclaration Préalable" pour la
construction d'un chalet de 9 m² situé partiellement sur la parcelle cadastrée section B n° 3775,
lieudit "Gron", appartenant à la Commune d'Arâches La Frasse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
 Autorise M. Stéphane VACHOUX à déposer un dossier de "Déclaration Préalable" relatif au projet
énoncé ci-avant sur la parcelle cadastrée section B n° 3775
 Autorise M. le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public.
Monsieur le Maire précise que M. Stéphane VACHOUX a racheté les parts du restaurant d’altitude
"l’Oréade" à M. GUILLEMAUD.
L’ESF ayant besoin d’un petit local afin de stocker du matériel pour les moniteurs, M. Stéphane
VACHOUX propose d’implanter un chalet de 9 m² le long du restaurant "l’Oréade" sur une parcelle
communale et de le retirer au printemps.
5
Modification de poste
Sur proposition de Monsieur le Maire,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, à compter du 1er décembre 2015, de
modifier comme suit, le poste de juriste en aménagement foncier et urbanisme, créé par délibération
du 17 juillet 2003 et modifié par délibération du 18 mai 2006.
Ce poste étant actuellement vacant, en cas de recrutement d’un non titulaire, le contrat sera de 3 ans
maximum, et l’emploi sera rémunéré par référence à un indice de la fonction publique situé dans une
fourchette entre l’IB 379 (maj 349) et l’IB 615 (maj 516) et suivra l’évolution du point d’indice de la
fonction publique.
Demande de subvention SMDEA/Agence de l'Eau - Remplacement de la conduite d'eau potable
entre le chemin des Noisetiers et la route des Nants
Dans le cadre de son programme d’amélioration du réseau d’eau potable, la commune d'Arâches La
Frasse souhaite réaliser les travaux de remplacement de la canalisation en fonte diamètre 80 mm,
située route de Lachat, par une conduite de diamètre 125 mm (tronçon situé entre le regard réducteur
chemin des Noisetiers et le carrefour route des Nants).
Ce secteur est une priorité identifiée par le schéma directeur d’alimentation en eau potable de la
collectivité réalisé en 2010. Ce dernier a pour objectif de planifier le renouvèlement du patrimoine et
d’améliorer les performances du réseau d’eau potable.
Le bureau d’étude Infraroute a été missionné pour l’étude de ce remplacement.
Le montant du projet est estimé à 97 151.50 € HT répartis de la façon suivante :
 91 841.50 € (travaux)
 4 480 € (maitrise d’œuvre)
 830 € (contrôles qualité)
Il est proposé de demander une subvention auprès du Syndicat Mixte Départemental d’Eau et
d’Assainissement (SMDEA) ainsi qu’auprès de l’Agence de l’Eau pour le financement de cette opération.
 Approuve le dossier de demande subvention proposé par le bureau d’études Infraroute,
 Sollicite Monsieur le Président du SMDEA afin qu’il inscrive cette demande de subventions au
prochain programme subventionné et qu’il transmette un exemplaire à l’Agence de l’Eau,
 Donne mandat au SMDEA, en sa qualité de guichet unique, pour percevoir pour le compte de la
commune d'Arâches La Frasse et lui reverser les éventuelles aides de l’Agence de l’Eau,
 S’engage à assurer le complément de financement nécessaire à la bonne réalisation du projet,
 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette
opération.
Demande de subvention SMDEA/Agence de l'Eau - Remplacement de la conduite d'eau potable
entre la route du Serveray et la route du Laydevant
Dans le cadre de son programme d’amélioration du réseau d’eau potable, la commune d'Arâches La
Frasse souhaite réaliser les travaux de remplacement de la canalisation en fonte diamètre 80 mm,
située route du Serveray/route du Laydevant par une conduite de diamètre 100 mm. Ces travaux
seront réalisés en coordination avec les travaux de "construction d’un collecteur d’eaux usées
programmé en 2016 entre la faille du Serveray et le déversoir des Clis" financés par la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes.
6
Ce secteur est une priorité identifiée par le schéma directeur d’alimentation en eau potable de la
collectivité réalisé en 2010. Ce dernier a pour objectif de planifier le renouvèlement du patrimoine et
d’améliorer les performances du réseau d’eau potable.
Le bureau d’étude Infraroute a été missionné pour l’étude de ce remplacement.
Le montant du projet est estimé à 67 276 € HT répartis de la façon suivante :
 64 146 € (travaux)
 2 300 € (maitrise d’œuvre)
 830 € (contrôles qualité)
Il est proposé de demander une subvention auprès du Syndicat Mixte Départemental d’Eau et
d’Assainissement (SMDEA) ainsi qu’auprès de l’Agence de l’Eau pour le financement de cette opération.
 Approuve le dossier de demande subvention proposé par le bureau d’études Infraroute,
 Sollicite Monsieur le Président du SMDEA afin qu’il inscrive cette demande de subventions au
prochain programme subventionné et qu’il transmette un exemplaire à l’Agence de l’Eau,
 Donne mandat au SMDEA, en sa qualité de guichet unique, pour percevoir pour le compte de la
commune d'Arâches La Frasse et lui reverser les éventuelles aides de l’Agence de l’Eau.
 S’engage à assurer le complément de financement nécessaire à la bonne réalisation du projet,
 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette
opération.
Etat d’assiettes des coupes de bois à marquer en 2016 proposées par l’ONF
Monsieur le Maire fait part de la proposition de l’Office National des Forêts relative au programme
des coupes de bois pour l’exercice 2016.
Forêt sectionale de Arâches La Frasse :
- parcelle n° 8 de 180 m3 : prévente de bois façonnés
Forêt communale d'Arâches
 Approuve cette proposition,
 Demande que la destination de ces coupes soit conforme aux indications portées aux tableaux.
Il est précisé que la commune accepte le principe de la vente groupée.
Convention de participation communale pour l’implantation du jardin des neiges de l’ESF
Cette délibération est retirée de l’ordre du jour et reportée lors du prochain conseil municipal.
Avenant n° 1 à la convention d’objectifs entre le ski club des Carroz et la Commune d’Arâches La
Frasse
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
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Vu les délibérations n°15.01.27.17 du 27 janvier 2015 et n°15.03.17.13 du 17 mars 2015, accordant un
total de 62 400 € au titre de subventions au Ski Club des Carroz,
Vu la délibération n°15.02.24.07 du 24 février 2015 approuvant la convention d’objectif entre le Ski
Club et la commune,
Vu la délibération n°15.09.08.20 du 8 septembre 2015, accordant une subvention complémentaire de
5 000 € au Ski Club des Carroz,
Considérant que la subvention de 5 000 € a été attribuée pour permettre le paiement des prestations
de M. BESNARD Boris,
Considérant qu’il convient de mettre à jour la convention d’objectif approuvée par le Conseil Municipal
le 24 février 2015.
Après en avoir en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
 Approuve l’avenant n°1 à la convention d’objectifs entre le Ski Club des Carroz et la commune
d’Arâches La Frasse,
 Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer ledit avenant.
Autorisation donnée au Maire de signer la convention d’échanges de données entre la CAF de
Haute-Savoie et la Commune d’Arâches La Frasse
La CAF de Haute Savoie développe une politique d’aide au départ en vacances et d’accès aux loisirs de
proximité, qui se traduit par l’attribution d’aides financières aux familles.
Ces aides sont déterminées par le règlement d’action sociale, et consistent à verser à l’accueil de loisirs
sans hébergement une somme qui vient en déduction des frais supportés par la famille pour le séjour de
son (ses) enfant(s).
A cet effet, la CAF de Haute-Savoie émet annuellement un fichier de ses allocataires.
Bénéficiaires d’un "bon vacances" en Alsh. Les allocataires informent l’Alsh du bénéfice de cette aide.
L’Alsh déduit alors le montant de l’aide de la Caf. Il établit ensuite une liste des allocataires concernés,
comprenant leur identification, la nature et la durée du séjour. La Caf enregistre ces informations et
procède au remboursement auprès de l’Alsh.
L’objet de la convention consiste à organiser les conditions de la dématérialisation de ces listes, pour
une injection directe dans les systèmes d’information de la Caf.
Cela permet :
 d’automatiser le circuit, et d’éviter les risques liés aux saisies multiples,
 d’accélérer la mise à disposition des données et les délais de paiement aux organismes de
vacances,
 de fiabiliser le circuit de l’échange.
Considérant la proposition de la CAF de signer une convention d’échange de données,
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’échange de données avec la CAF de HauteSavoie
Convention de servitude GRDF/Commune – Installation d’une protection cathodique sur un ouvrage
de distribution gaz.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la commune d’Arâches La Frasse a été sollicitée par
GRDF pour la mise en place d’une protection cathodique sur la canalisation gaz alimentant la station des
Carroz. Cette installation a pour objet de protéger les ouvrages gaz en acier contre la corrosion. Cette
dernière serait implantée sur la parcelle communale n° 819 section A.
8
Le projet de convention contient les dispositions suivantes :
 GRDF établira à demeure dans une bande de deux mètres un dispositif de protection cathodique
(déversoir) qui sera composé, de 60 mètres de masse sacrificielle composée de 60 m de rail
SNCF dans un lit de poussier de coke. Tout élément sera situé au moins à 1 mètre de la surface
naturelle du sol.
 GRDF établira également à demeure dans une bande de 50 centimètres 3 câbles 16 mm² sur une
longueur de 50 mètres et dont tout élément sera situé au moins à 90 centimètres de la surface
naturelle du sol.
 GRDF pourra pénétrer sur ladite propriété, en ce qui concerne ses agents ou les préposés des
entreprises agissant pour son compte en vue d’y exécuter tous les travaux nécessaires à la
construction, l’exploitation, la surveillance, la maintenance, l’entretien, la modification, la mise en
conformité, le renforcement, le renouvellement, la réparation ou de l’enlèvement de tout ou
partie de ce dispositif.
 GRDF établira à la surface du sol ou hors du sol, en limite des parcelles cadastrales, les regards
et ouvrages accessoires contribuant au fonctionnement du dispositif.
 GRDF s’engage à remettre en état les terrains à la suite des travaux de construction
d’exploitation, de surveillance, de maintenance, d’entretien, de modification, de mise en
conformité, de renforcement des ouvrages concernés.
 La Commune d’Arâches La Frasse conserve la pleine propriété des terrains grevés de servitudes
et renonce à demander pour quelque motif que ce soit, l'enlèvement ou le déplacement du ou des
ouvrages désignés.
 La Commune d’Arâches La Frasse ne pourra procéder, sauf accord de Gaz Réseau Distribution
France, dans la bande de deux mètres à aucune construction en dur, modification de profil de
terrain, plantation d’arbres ou d’arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de 0,50
mètres de profondeur.
 En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, la Commune d’Arâches La
Frasse s’engage à informer le nouvel ayant droit de la servitude dont elle est grevée par la
présente convention.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, à la majorité :
 Accepte les termes de la convention
 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents afférents.
Il est précisé que Mme Elisabeth PASSY s’est abstenue sur ce point.
Tarifs des salles communales
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
 Fixe les tarifs de location des différentes salles de la Commune comme suit :
100 €
160 €
265 €
60 €
Personnes
domiciliées
à l’extérieur
de la Commune
130 €
215 €
345 €
110 €
85 €
85 €
Personnes
domiciliées
sur la Commune
Salle Ribourel d’Arâches
Salle des associations
(bâtiment des remontées
mécaniques)
Forfait 1/2 journée
Forfait 1 journée
Forfait week-end
Cuisine
Réunion (syndic…)
9
Salle des associations
(Espace Serveray)
Pour toutes les salles

Forfait ménage (quand
la salle et les abords
sont rendus sales)
Forfait pour clé perdue
ou non rendue
85 €
85 €
100 €
100 €
75 €
75 €
Décide en outre d’appliquer une tarification pour la vaisselle cassée lors de la location de la salle
Ribourel et fixe les tarifs comme suit :
Verres
Assiettes
Plats

Réunion (syndic…)
1,50 € l’unité
2,50 € l’unité
5 € l’unité
Précise que la salle de l’ancienne école de La Frasse est retirée de la location.
Tarifs de l’aire d’accueil des camions aménagés et habités par les saisonniers sur la station des
Carroz
 Fixe les tarifs de l’aire d’accueil en camions aménagés et habités par les saisonniers comme suit :
Droit de place/camion/saison
200 €


Forfaits charges/mois/camion
(nettoyage sanitaire, poubelles, électricité, eau)
50 €
Précise que ce droit de place est exigible dès l’installation
Informe que le règlement intérieur de l’aire d’accueil des camions aménagés et habités par les
saisonniers est défini par arrêté du Maire
Tarifs secours sur pistes Les Carroz – Hiver 2015/2016
Conformément à l'article 97 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 dite loi Montagne, prévoyant pour les
communes la possibilité d'exiger des intéressés ou de leurs ayants-droit le remboursement des frais
de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique du ski alpin, de fond
et nordique, selon les dispositions du décret n° 87-141 du 3 mars 1987 pris pour l'application du 7 ème
alinéa de l'article L. 2321.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
 décide de maintenir le principe du remboursement des frais de secours engagés par la Commune
sur son territoire,
 fixe comme suit les tarifs de secours sur pistes à compter du 1er décembre 2015 :
Secours sur pistes
Montant
Zone A dite Front de neige (secours de proximité)
Zone B dite rapprochée
Zone C dite éloignée
Zone exceptionnelle : hors pistes ou piste fermée (tarif de base)
Secours héliportés de la zone du secours à la DZ
49.00
206.00
374.00
732.00
849.00
€
€
€
€
€
10
Secours héliportés de la zone du secours vers les hôpitaux :
- Sallanches/Cluses
- Annemasse (CHAL)
- Thonon/Annecy
- Genève
- Grenoble
Dépose et reprise d'un médecin sans transfert
(blessé évacué en traineau ou barquette)
Supplément treuillage (par personne treuillée)
1 802.00 €
2 778,00 €
3 337.00 €
3 353.00 €
6 790.00 €
1 161.00 €
386,00 €
Détail des zones de secours pour le domaine skiable des Carroz
Zone A : Front de Neige : petites interventions
Zone B : Raccord télécabine – Zone ludique de Bardelles – Figaro - Timalets (balises 5-4-3-2-1) Combe à partir de la balise n° 3 - Marmottes et Portet à partir de la balise n° 3
Zone C : Marmotte - Lou Darbes - Plein soleil – Pimprenelle – Félire - Raccord Gron –Alpage – Darbon –
Rhodos – Zorta – Véroces – Cupoire – Truffe – Coccinelle - Perce Neige –zone ludique de l’Oasis- ArêteBiollaires – Molliachets - Coin Coin – Blanchot - Pré Carré – Chamois – Portet – Corbalanche – Sarbotte –
Combe - Timalets (balises du n° 7 au n° 6).
Tarifs ambulances sur Les Carroz – Hiver 2015/2016
Il est proposé au conseil municipal d’appliquer une hausse de 2 % sur les tarifs de transport des
blessés sur le domaine de ski des Carroz pour la saison d’hiver 2015/2016.
Les tarifs sont fixés comme suit :
Lieu de prise en charge
Montant
Zone A : Bas Figaro, Bardelles, Télécabine, Servages,
Sablets, Haut-Figaro, DZ
Zone B : Vernand, Airon, Molliets/Carroz, Molliets/Flaine
Zone C : Les Carroz/Flaine
188.00 €
254.00 €
299.00 €
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité
 Accepte les tarifs ci-dessus pour le transport des blessés sur le domaine de ski des Carroz.
Tarifs ambulances sur Flaine - Hiver 2015/2016
Il est proposé au conseil municipal d’appliquer une hausse de 2 % sur les tarifs de transport des
blessés sur le domaine de ski de Flaine pour la saison d’hiver 2015/2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
 Fixe pour la saison d’hiver 2015/2016 les tarifs de transport des blessés sur le domaine skiable de
Flaine comme suit :
Lieu de prise en charge
Zone 1 – poste de secours
Zone 2 – Vernand-Grands Vans/Flaine/DZ
Zone 3 – Flaine/Les Carroz
Montant
116.00 €
202.00 €
299.00 €
11
Subvention exceptionnelle 2015 au Lycée Professionnel CECAM
M. Guy FIMALOZ, Adjoint aux finances, présente à l’assemblée, la demande d’aide de 43 € par élève du
Lycée Professionnel CECAM à St-Jeoire afin de soutenir le projet d’histoire des Arts autour du thème
"les symboles architecturaux en Europe" et du devoir de mémoire. Un voyage scolaire de 2 jours est
organisé dans la plaine d’Alsace auquel un élève de notre Commune participe.
 Accepte d’allouer au Lycée Professionnel CECAM à Saint-Jeoire une subvention exceptionnelle
2015 de 43 €.
La dépense est prévue au budget 2015.
Subvention exceptionnelle 2015 à l’Harmonie d’Arâches La Frasse
Monsieur le Maire expose la demande de l’Harmonie d’Arâches La Frasse invitée à Gunningen en
Allemagne pour une rencontre musicale avec la musique de Gunningen et propose une participation aux
frais de transport de 1095 € qui représentent 50 % du voyage.
 Accepte de verser une subvention exceptionnelle de 1095 € à l’Harmonie d’Arâches La Frasse pour
une participation aux frais de transport.
La dépense est prévue au budget 2015.
Vente d’un Trafic 9 places
M. Guy FIMALOZ, Adjoint aux finances, présente la demande du Ski Club des Carroz du projet d’achat
d’un véhicule et propose à l’Association un véhicule trafic Renault 9 places qui correspondrait à leurs
besoins et dont la Commune n’a plus l’utilisation pour un montant de 500€.
 Accepte de vendre le véhicule Trafic Renault 9 places immatriculé AX-098-LD pour la somme de
500 € (cinq cents euros) au Ski Club des Carroz.
Décision modificative n° 3 – Budget Principal – exercice 2015
Suite aux opérations comptables en cours du budget principal 2015, il y a lieu de prévoir les crédits
budgétaires suivants :
Opération d'ordres
Chapitres
722
722
722
023
Section de fonctionnement
Dépenses
Libellés
Travaux en régie : aménagement chemins communaux
Travaux en régie : Panneau entrée agglomération
Travaux en régie : Démolition toilettes publiques
Virement à l’investissement
+28 584.68 €
Total +28 584.68 €
Recettes
+14 537.99 €
+3 354.40 €
+10 692.29 €
+28 584.68 €
12
Chapitres
2151/040-023
2152/040-023
21318/040-020
021
Section d’investissement
Dépenses
Libellés
Travaux en régie : Aménagement chemins communaux +14 537.99 €
Travaux en régie : Panneau entrée agglomération
+3 354.40 €
Travaux en régie : Démolition toilettes publiques
+10 692.29 €
Virement du fonctionnement
Total +28 584.68 €
Recettes
+28 584.68 €
+28 584.68 €
Opérations courantes
Chapitres
7388
6815
Chapitres
024
2182-015
2158-023
2158-032
10222
2313-034
1323
2111-10
Section de fonctionnement
Libellés
TVA 2013 (espace aquatique)
Provisions pour risque (FCTVA/TVA 2013)
Total
Dépenses
Recettes
+123 902.00 €
Libellés
Cessions d’immobilisations
Véhicules
Autres installations matériel outillage
Autres installations matériel outillage
FCTVA
Rembt garantie centre aquatique
Subvention départementale
Terrains
+123 902.00 €
+123 902.00 €
+123 902.00 €
Dépenses
Recettes
+66 500.00 €
+78 305.00 €
-9 900.00 €
-1 905.00 €
-77 000.00 €
+15 112.20 €
+5 325.00 €
-56 562.80 €
+9 937.20€
Total
+9 937.20€
 Accepte les décisions modificatives ci-dessus.
Décision modificative n° 2 – Budget annexe Eau – exercice 2015
Suite aux opérations comptables en cours du budget annexe Eau 2015, il y a lieu de prévoir les crédits
budgétaires suivants :
Chapitres
658
6718
Section d’exploitation
Libellés
Charges SMDEA part variable
Autres charges exceptionnelles
Total
Chapitres
024
218
Libellés
Cession véhicule eau
Autres immobilisations corporelles
Total
Dépenses
Recettes
+600.00 €
-600.00 €
0.00 €
0.00 €
Dépenses
Recettes
+4 205.90 €
+4 205.90 €
+4 205.90 €
+4 205.90 €
13
Décision modificative n° 2 – Budget Annexe Remontées mécaniques – exercice 2015
Suite aux opérations comptables en cours du budget annexe remontées mécaniques 2015, il y a lieu de
prévoir les crédits budgétaires suivants :
Chapitres
2314-030
2315-024
2315-027
2315-035
2315-030
2315-ONA
132-ONA
1641
Libellés
Construction cabane Figaro
Travx neige de culture
TK Crêtes
Gentianes / Airon
Figaro / Bardella
Déclencheur avalanches
Subvention conseil départemental
Prêt
Dépenses
Recettes
+14 437.56 €
-338 852.11 €
+7 400.00 €
+11 540.00 €
+157 818.14 €
+215 000.00 €
Total
+67 343.59 €
+23 343.59 €
+44 000.00 €
+67 343.59 €
Complément à la délibération relatif à la liste des bénéficiaires du partenariat "sportifs
prometteurs" 2015 n°15.07.28.10
La liste des bénéficiaires pour l’année 2015, conformément à la convention type partenariat "sportifs
prometteurs", a été approuvée par délibération le 28 juillet 2015.
Evan KLUFTS et Léa DEBAECKER se sont vus attribués une aide financière qui s’avère erronée au vu de
leurs résultats.
En effet, 1 400 € ont été alloués à Evan KLUFTS au lieu de 2 400 € et 800 € ont été alloués à Léa
DEBAECKER au lieu de 1 400 €.
Afin de corriger cet écart, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
 Accepte le complément de l’aide financière comme suit :
Bénéficiaires
Ski
Evan KLUFTS
Léa DEBAECKER
Total
Aide financière 2015
1 000 €
600 €
1 600 €
Avenant n° 1 au lot n° 1 – Adduction d’eau potable et assainissement de plate-forme - Route
des Feux
Vu la délibération n°18.08.13.27 du 13 août 2014, par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à
signer les actes nécessaires au marché public dénommé "route des Feux",
Les travaux relatifs à ce marché consistent en la réalisation de travaux d’adduction d’eau potable au
niveau du CD 106 et de la route des Feux et en des travaux de création d’un réseau d’eaux pluviales et
de reprise de la plateforme de la route des Feux.
14
Ce marché se décompose en 2 lots :
 Lot n° 1 : Génie Civil
 Lot n° 2 : Revêtement et signalisation
Chacun des lots est décomposé en trois tranches qui ont été affermies :
 Tranche ferme
 Tranche conditionnelle n° 1
 Tranche conditionnelle n° 2.
L’attributaire du lot n° 1 est l’entreprise PETAVIT, 315 avenue du 8 mai 1945, CS 30224, 69142
Rillieux La Pape Cedex.
Ces travaux sont actuellement en cours de réalisation. Il s’avère nécessaire d’établir un avenant
concernant le lot 1 pour l’ensemble des tranches du marché. Les principales modifications concernent
les travaux d’eau potable. En effet, un prolongement de réseau a été réalisé pour desservir une zone
constructible située dans l’emprise concernée par les aménagements liés au marché. Le reste des
modifications concernent quant à elles des ajustements liées à la nécessité de réaliser des travaux non
prévus dans le marché initial.
Les montants du lot 1 pour l’ensemble des tranches sont modifiés comme suit:
Tranche ferme
Tranche conditionnelle n° 1
Tranche conditionnelle n° 2
Total
Montant prévu
en € HT
276 190.50
139 358.00
51 593.50
467 142.00
Montant réalisé
en € HT
367 886.58
123 029.00
37 795.00
528 710.58
Différence en €
+ 91 696.08
-16 329.00
-13 798.50
+61 568.58
La plus-value sur l’ensemble du lot n° 1 est de 13,2 % par rapport au marché initial et de 9,9 % sur
l’ensemble du marché tous lots confondus.
Les dépenses supplémentaires se répartissent comme suit :
 Budget annexe de l’eau : + 96 505,08 € HT
 Budget principal fiche 6 voirie : - 34 936,50 € HT
Au vu de cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité
 Valide la proposition d’avenant n° 1 pour lot n° 1,
 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cet avenant.
M. Christophe GREFFOZ s’est abstenu sur ce point.
Avenant n° 1 au lot n° 1 : VRD-Terrassement / réalisation d’un centre technique municipal : box
de stockage et aire de lavage
Vu la délibération du 13 août 2014 relative à l’attribution du lot n° 1 : VRD terrassement à l’entreprise
EFFRANCEY, domiciliée 530 route de Flaine, 74300 Arâches La Frasse, pour les travaux relatif à la
réalisation de box de stockage et à la réalisation d’une aire de lavage en annexe au projet de locaux des
services voirie, déneigement et de l'eau de la commune d’Arâches La Frasse pour un montant de
181 307,25 € HT.
Un avenant n° 1 s’avère nécessaire afin de prendre en compte les travaux relatifs à la réalisation d’un
regard béton 1200 x 1200 avec trou d’homme pour le passage utile de la cuve à carburant.
15
Le montant de cet avenant s’élève à la somme de 1 750 € HT soit 2 100 € TTC, ce qui représente
0,96 % du montant du marché initial. Le montant du lot n° 1 s’élevant à 181 307,25 € HT soit
217 496,70 € TTC est porté à la somme de 182 997,25 € HT soit 219 596,70 € TTC.
Après avoir pris connaissance du rapport de présentation du Maire et en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité :
 Accepte l’avenant n° 1 au marché du lot n° 1
 Donne tous pouvoirs au Maire pour signer cet avenant n° 1 au lot n° 1 : VRD-Terrassement attribué
à l’entreprise EFFRANCEY.
Avenant n° 1 au lot n° 2 : tapis de remontées mécaniques – réaménagement des secteurs Figaro
et Bardella
Vu la délibération du 1er octobre 2015 relative à l’attribution du lot n° 2 : tapis de remontées
mécaniques à l’entreprise IDM, domiciliée parc d’activités Alpespace, 46 voie St-Exupéry - 73800
MONTMELIAN, pour les travaux relatif au réaménagement des secteurs Figaro et Bardella sur le
domaine skiable de la station des Carroz.
Un avenant n° 1 s’avère nécessaire afin de prendre en compte les travaux relatifs à l’extension du
réseau électrique (déroulage et alimentation tapis) et à l’aménagement de portiques afin d’adoucir
l’esthétique du projet de couverture du tapis.
La commission MAPA s’est réunie le mardi 3 novembre 2015. Le montant de cet avenant s’élève à la
somme de 30 756,00 € HT soit 36 907,20 € TTC, décomposé comme suit :
- déroulage et alimentation tapis : 19 996,00 € HT soit 23 995,20 € TTC
- aménagement portiques : 10 760,00 € HT soit 12 912,00 € TTC
ce qui représente 4,66 % du montant du marché initial. Le montant du lot n° 2 s’élevant à 660 345,00 €
HT soit 792 414,00 € TTC est porté à la somme de 691 101,00 € HT soit 829 321,20 € TTC.
Après avoir pris connaissance du rapport de présentation du Maire et en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à la majorité :
 Accepte l’avenant n° 1 au marché du lot n° 2
 Donne tous pouvoirs au Maire pour signer cet avenant n° 1 au lot n° 2 : tapis de remontées
mécaniques attribué à l’entreprise IDM.
Mme Elisabeth PASSY et M. Christophe GREFFOZ se sont abstenus sur ce point.
Modification du règlement intérieur pour les marchés à procédure adaptée, ainsi que son tableau
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 septembre 2004, par laquelle il a adopté un
règlement intérieur applicable pour les procédures dite "adaptées" (règlement intérieur pour les
MAPA), telle que définie à l’article 28 du Code des Marchés Publics.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2012, par laquelle il a modifié les seuils fixés
au sein dudit règlement intérieur.
Considérant que par décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux
marchés publics, le Gouvernement a procédé au relèvement du seuil de dispense de procédure des
pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de 15 000 euros HT à 25 000 euros HT, tout en
garantissant, en dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Il est proposé de modifier le règlement intérieur pour les MAPA de la commune afin de prendre en
considération ce relèvement de seuil.
16
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du règlement intérieur pour les MAPA ainsi que
son tableau, prenant en compte le nouveau seuil et en avoir délibéré à l’unanimité :
 Adopte le règlement intérieur pour les MAPA prenant en compte le nouveau seuil
 Adopte le tableau du règlement intérieur pour les MAPA prenant en compte le nouveau seuil.
Avis du Conseil Municipal d’Arâches au projet de Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale
Par courrier du 30 septembre 2015, Monsieur le Préfet de Haute-Savoie a transmis à Monsieur le
Maire d’Arâches un projet de Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).
Considérant que l’article L5210-1-1 du Code Général des collectivités territoriales prévoit que ce SDCI
"est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les
propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se
prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce
délai, celle-ci est réputée favorable."
Considérant que le Conseil Municipal d’Arâches souhaite émettre un avis concernant le projet de SDCI
présenté par Monsieur le Préfet de Haute-Savoie.
Le Conseil Municipal, après avoir pris lecture de l’avis annexé à la présente délibération et en
avoir délibéré à l’unanimité :
 Adopte l’avis au projet de Schéma départemental de coopération intercommunale.
 Autorise Monsieur le Maire d’Arâches à notifier cet avis à Monsieur le Préfet de Haute-Savoie.
Avis du Conseil Municipal d'Arâches La Frasse portant sur le projet
de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale pour la Haute-Savoie
Conformément à l’article L5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet
élabore un projet de schéma de coopération intercommunale (SDCI). Ce document décrit, analyse la
situation de l’intercommunalité en Haute-Savoie et propose des évolutions.
La commune d’Arâches La Frasse est intéressée à plusieurs titres par les propositions inscrites dans le
projet de SDCI.
Deux propositions formulées concernant l’arrondissement de Bonneville visent des établissements
publics de coopération intercommunale dont la commune est membre :
- La proposition n°4 préconise le développent des compétences notamment en matière d’eau
potable.
- La proposition n°11 préconise la dissolution du syndicat Arâches La Frasse Morillon.
Par ailleurs, il est précisé page 21 que "La communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes doit
aujourd’hui être consolidée et gagner en intégration. À cet effet, elle devra réfléchir à la prise de
nouvelles compétences, notamment l’eau potable ou à la redéfinition de l’intérêt communautaire".
Le Conseil Municipal d’Arâches La Frasse souhaite formuler les remarques suivantes :
Concernant la proposition n° 4
La commune d’Arâches La Frasse connaît, de par sa situation de support de stations de sports d’hiver
et d’été, certaines spécificités n’existant pas sur les autres communes de la Communauté de Commune
Cluses Arve et montagnes.
C’est notamment le cas en ce qui concerne la production et le transport de l’eau potable (hors
distribution à la population). En effet, cette production est issue de l’exploitation de retenues
collinaires, qui permettent par ailleurs la production de neige de culture. Cette gestion spécifique de la
production ne peut être maîtrisée à courte échéance par la CC Cluses Arve et Montagnes. Un travail
doit être préalablement conduit avec les services de l’intercommunalité avant d’envisager tout
transfert.
17
C’est pourquoi le Conseil Municipal d’Arâches La Frasse considère, concernant le transfert de la
compétence "eau potable", que les prescriptions légales ne doivent pas être anticipées.
Concernant la proposition n° 11 :
Le Conseil Municipal d’Arâches la Frasse n’est pas opposé au principe de la dissolution du syndicat de
communes Arâches-Morillon.
Cependant, ce syndicat est encore partie à différents conventions et contentieux :
 Un contrat de prêt de 1,5 M€ de 2008 dont la dernière échéance sera le 15/06/2018
 Une convention financière d’utilisation du domaine public (piste perce-neige) avec les partenaires
SOREMAC et Domaine Skiable du Giffre pour une durée allant jusqu’au 15 décembre 2022
 Une convention financière d’aménagement de la piste perce-neige avec les partenaires SOREMAC
et Domaine Skiable du Giffre pour une durée allant jusqu’au 15/12/2018
 Un contentieux
- des travaux ont été engagés en 1989, au cours desquels un glissement de terrain est intervenu
provoquant la destruction d’une parcelle de forêt communale. Depuis cette date, un contentieux
est en cours devant différentes juridictions. La procédure est actuellement portée devant le
tribunal de grande instance de Bonneville, contre les assureurs des sociétés intervenant lors
des travaux. La décision des juges de première instance devrait intervenir en 2016, mais une
partie pourrait décider de former appel contre celle-ci. Le Syndicat a d’importantes chances de
voir le juge statuer en sa faveur et d’obtenir le paiement de la somme de 105 000€.
Aussi, le Conseil Municipal d’Arâches souhaite que le SDCI acte que la dissolution du syndicat de
communes Arâches Morillon ne pourra intervenir qu’à compter du 31 décembre 2018 afin de solder
l’ensemble de ces dossiers.
Concernant les points non évoqués dans le SDCI :
Développement futur des compétences de la CC Cluses Arve et Montagnes
Le SDCI constate la faible intégration fiscale de la CC Cluses Arve et Montagnes : son coefficient
d’intégration fiscale (CIF) est qualifié de « très faible » (entre 0,10 et 0,15 alors que la moyenne
nationale est à 0,35), et s’explique essentiellement par la jeunesse de cette collectivité.
Le Conseil Municipal d’Arâches La Frasse est favorable à un renforcement des compétences actuelles
de la CC Cluses Arve et Montagnes, notamment par la constitution d’un véritable réseau de transports
publics.
Compétence voirie de la CC Cluses Arve et Montagnes
Il n’est pas fait état du transfert de la compétence "voirie" au profit de la CC Cluses Arve et
Montagnes.
Sur ce point, la commune d’Arâches La Frasse souhaite alerter sur les spécificités que connaît sa
voirie : elle est étendue du fait de l’organisation de la commune d’Arâches La Frasse en plusieurs
hameaux (Ballancy, Les Carroz, Flaine, Arâches, La Frasse etc.) Celle-ci est par ailleurs équipée
ponctuellement de chaussée chauffante, et doit de façon globale faire l’objet d’un déneigement continu
en hiver pour satisfaire la clientèle touristique.
 Le coût de l’entretien de la voirie d’Arâches La Frasse apparaît comme élevé relativement à son
nombre d’habitants. Aussi, afin d’éviter de grever le budget de la CC Cluses Arve et Montagnes de
dépenses excessives, le Conseil Municipal souhaite que la commune d’Arâches La Frasse conserve
l’entière maîtrise de sa voirie.
Le Conseil Municipal d’Arâches La Frasse est donc favorable au silence gardé par le SDCI concernant
l’exercice de la compétence voirie sur le territoire de la CC Cluses Arve et Montagnes.
Modifications statutaires SAEM Funiflaine
Vu les dispositions de l’article L1524-1 du CGCT
Vu la délibération n° 15.09.08.08 du 8 septembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal a accepté la
quatrième résolution de l’assemblée générale mixte de la SAEM Funiflaine du 24 juin 2015 visant à
augmenter le capital de la SAEM Funiflaine de 80 000 euros par l’émission de 1 000 actions nouvelles.
18
Vu l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire de la SAEM Funiflaine du 23 novembre,
Considérant que pour prendre en compte les conséquences de cette augmentation de capital sur la
représentation des collectivités territoriales, l’assemblée générale avait adopté à l’unanimité, lors de la
même assemblée générale mixte, la résolution numéro cinq suivante :
Le Président rappelle qu’aux termes des statuts :
 Que l’assemblée générale fixe la proportion des représentants des collectivités locales et
groupements au conseil d’administration
 Que la règle de proportion suivante a été fixée suivant délibération des actionnaires en date du
20 février 2014 : UN (1) représentant par fraction de capital de QUATRE CENTS (400)
actions détenues
Compte tenu de la résolution qui précède et sous condition de la réalisation définitive de l’augmentation
de capital, l’assemblée générale décide de modifier, la règle de proportion et de la remplacer par celle
suivante :
DEUX (2) représentants pour la détention de moins de MILLE QUARANTE ET UNE (1041)
actions et TROIS (3) représentants pour la détention de plus de MILLE QUARANTE (1040)
actions
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée constate que l’administrateur collectivité locale:
 Département de la Haute-Savoie
devra procéder à la désignation complémentaire de :
 UN (1) représentant complémentaire
Considérant par ailleurs que le Département de Haute-Savoie, la Communauté de Communes Cluses
Arve et Montagnes, les communes d’Arâches La Frasse et de Magland envisagent la création d’un
syndicat mixte dénommé "Funiflaine".
Considérant que la dénomination sociale de la SAEM Funiflaine porte à confusion avec les travaux
actuellement menés par ces collectivités, et qu’il convient donc de le modifier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à mener toutes les
formalités et signer tous les actes nécessaires pour :
 Adopter les modifications statutaires telles que définies au sein de la cinquième résolution adoptée
à l’unanimité lors de l’assemblée générale mixte de la SAEM Funiflaine du 24 juin 2015
 Adopter les modifications statutaires visant à modifier la dénomination sociale de la SAEM
Funiflaine.
Dissolution de la SAEM Funiflaine
Vu les dispositions de l’article L1524-1 du CGCT
Vu l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire de la SAEM Funiflaine du 23 novembre,
Considérant que l’article 3 des statuts de la SAEM Funiflaine stipule que :
"La société a pour objet, directement ou indirectement :
- de réaliser ou faire réaliser une étude complète sur la faisabilité d’une liaison par chemin de fer
funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, ou par tout autre engin, sur le territoire des
communes de Magland et d'Arâches La Frasse, et destinée à relier la vallée de l’Arve aux abords de
l’autoroute blanche avec la station de Flaine, avec une gare intermédiaire desservant la station des
Carroz.
Cette étude devra notamment porter sur :
1. La faisabilité technique
2. La faisabilité écologique
3. La faisabilité économique et financière
4. La faisabilité juridique
Cette étude devra intégrer l’éventualité d’une utilisation de la liaison projetée par les services
publics intéressés (électricité, gaz, eau, assainissement, téléphone, etc.)
19
-
et plus généralement, toutes opérations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières
pouvant se rattacher à l’objet social",
Considérant que l’objet social de la SAEM Funiflaine est aujourd’hui accompli.
Considérant par ailleurs que le Département de Haute-Savoie, la Communauté de Communes Cluses
Arve et Montagnes, les communes d’Arâches La Frasse et de Magland envisagent la création d’un
syndicat mixte dénommé "Funiflaine".
 Autorise Monsieur le Maire à mener toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires pour
autoriser la dissolution de la SAEM Funiflaine, et notamment nommer un liquidateur judiciaire.
Fin de séance à 21h20.
20

Conseil municipal du 10 novembre 2015

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