2010 03 Choix du pays de dépôt FT

BREVET : CHOIX DU PAYS DU PREMIER DEPOT –
OBLIGATIONS DU DEMANDEUR DOMICILIE EN FRANCE
Pour le premier dépôt d’une demande de brevet, l’inventeur ou le demandeur
est confronté à plusieurs questions :
le moment du dépôt
le contenu de la demande de brevet
le « pays » – pays ou groupe de pays – du dépôt
Les deux premières questions sont liées et devront être considérées avec le
Conseil en fonction des objectifs stratégiques du Client et de l’état
d’avancement de son projet d’innovation.
Le choix du « pays » de dépôt dépend à la fois de contraintes
géographiques et nationales et d’orientations stratégiques et
financières.
Les demandeurs domiciliés sur le territoire français, personnes physiques ou
morales, ont le choix de déposer en France ou à l’étranger, mais doivent
respecter certaines obligations notamment vis-à-vis de la défense nationale.
Pour les demandes de brevet français, l’INPI s’impose bien entendu.
Pour les demandes de brevet européen et internationales, le choix de
l’office de dépôt est restreint à l’INPI au cas où il s’agit d’un premier dépôt,
qui ne revendique pas la priorité d’un dépôt antérieur en France. Il faut donc
s’assurer, lors du premier dépôt EP ou PCT, que l’office récepteur est bien
l’INPI.
La sanction du non respect de cette obligation est énoncée par les articles L.
615-15 (PCT) et L. 615-16 (EP) est une amende de 6000 €, sauf atteinte à la
sureté de l’état qui peut entrainer une peine d’emprisonnement de cinq ans.
Il n’y a donc pas de difficulté pour un demandeur domicilié en France à
déposer une demande de brevet EP ou PCT, à la condition de respecter
l’obligation de dépôt auprès de l’INPI pour un premier dépôt.
Si le demandeur souhaite faire une première demande de brevet à
l’étranger, aux Etats-Unis par exemple, le premier dépôt doit être précédé
par une demande d’autorisation de divulgation auprès de la Direction
Générale de l’Armement. Il faut généralement moins de 15 jours entre l’envoi
de la requête et la réponse de la Direction Générale de l’Armement.
Premier dépôt – Obligations des personnes physiques ou morales ayant
domicile ou siège en France
« Pays »
FR
EP
PCT
Office de Dépôt
INPI
OEB
INPI/OEB
US
USPTO
Obligation
INPI Office Récepteur
INPI Office Récepteur
Autorisation de divulgation auprès de la
Direction Générale de l’Armement
Choix du Pays du Premier Dépôt – Obligations du Demandeur Domicilié en France – Franck TETAZMars 2010
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