CP du 19/07/2010 - Conseil départemental de la Nièvre

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COMMISSION PERMANENTE
du 19 JUILLET 2010
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REUNION de la COMMISSION PERMANENTE
du CONSEIL GENERAL
SEANCE du 19 JUILLET 2010
-:-:-:-:NOMENCLATURE
N° du rapport
Page
FONCTION 0 - SERVICES GENERAUX
ENTRETIEN MENAGER DES LOCAUX DEPARTEMENTAUX AVENANT N°3 AU
MARCHE N° 20 MG 07
1
1
REDEVANCE SPECIALE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES
DECHETS NON MENAGERS ASSIMILABLES AUX ORDURES MENAGERES
2
2
VENTE DU SITE DE L'ANCIENNE CASERNE DE GENDARMERIE DE COSNE
COURS SUR LOIRE
3
12
VENTE DE DEUX PARCELLES A LA COMMUNE DE FOURCHAMBAULT
4
14
CESSION DE MOBILIERS ET MATERIELS DIVERS USAGES
5
15
LOCATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE
SUR LE TECHNOPOLE DE MAGNY-COURS AU PROFIT DE LA SOCIETE
DANIELSON ENGINEERING
6
16
CIRCUIT DE NEVERS MAGNY-COURS - AVENANT N° 7 AU CONTRAT DE
LOUAGE
7
19
DECISIONS CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS
8
24
FONDS DEPARTEMENTAL D'ANIMATION CANTONALE QUATRIEME
REPARTITION
9
25
10
30
FONCTION 2 – ENSEIGNEMENT
DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES - PROJETS EDUCATIFS
FONCTION 3 - CULTURE, VIE SOCIALE, JEUNESSE, SPORT ET LOISIRS
SUBVENTIONS ACCORDEES AUX CLUBS ET COMITES DEPARTEMENTAUX
POUR L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
11
32
PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES
DEFAVORISEES 2009–2014 - POLE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE
L’HABITAT INDIGNE – PROTOCOLE D’ACCORD
12
33
CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE
13
35
LOGEMENT DES JEUNES EN SITUATION D’INSERTION
SOCIOPROFESSIONNELLE
14
45
FONCTION 5 - ACTION SOCIALE
FONCTION 7 - AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT
PROJET DE TERRITOIRE EN DONZIAIS - CONTRAT DE REALISATION DE
DEUXIEME GENERATION (2010-2013) - VOLET ANNUEL N°1
15
63
RENFORCEMENT DU SENTIER DES CIGOGNES A MARS SUR ALLIER
16
83
MAJORATION AUX AIDES DE L'ANAH (LOGEMENTS PRIVES)
17
84
CONTRATS DE PROJETS INDIVIDUELS
18
93
ACTIONS DE COMMUNICATION ET MANIFESTATIONS AGRICOLES
19
95
AIDE AUX INSTALLATIONS NON AIDEES PAR L'ETAT
20
96
EQUIMARAULT
21
98
CIRCUIT DE NEVERS MAGNY-COURS LISTE DES TRAVAUX 2010 MODIFIEE
22
99
FONCTION 9 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
RAPPORT N° 1
FONCTION : 0-SERVICES GENERAUX
Politique moyens généraux
ENTRETIEN MENAGER DES LOCAUX DEPARTEMENTAUX
AVENANT N°3 AU MARCHE N° 20 MG 07
LE CADRE DE REFERENCE
Il vise :
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la délibération de l’Assemblée départementale du 4 avril 2008 accordant délégation à la
Commission Permanente du Conseil Général,
- l’avis favorable de la CAO du 5 juillet 2010,
- le Code des Marchés Publics.
LA PRESENTATION DU DOSSIER
Le marché n° 20MG07 consiste en l’entretien ménager des locaux accueillant l’ensemble des
services départementaux situés sur le territoire du pays Nivernais-Morvan. Le titulaire est la
société GSF PHEBUS, installée à NEVERS.
Les agents de l’Unité Territoriale des Infrastructures Routières Nivernais-Morvan installés dans
les locaux de l’Annexe de Corbigny ont récemment rejoint la direction de l’UTIR à CHATEAUCHINON. C’est pourquoi, il vous est proposé de supprimer par avenant cette prestation
(entretien ménager effectué une fois tous les deux jours) du marché n° 20MG07 à compter du
1er août 2010.
La diminution du montant annuel du marché s’élève à 2 822,00 € HT, toutes prestations
confondues, soit 12,15 %.
Le montant annuel du marché étant de 23 223,92 € HT, le nouveau montant annuel du marché,
toutes prestations confondues, sera donc de 20 401,92 € HT.
La prestation effectuée au titre de ce marché dans les autres locaux répertoriés demeure
inchangée.
LA PROPOSITION
Je vous propose de diminuer, par avenant, le marché n° 20MG07 à compter du 1er août 2010 et
de m’autoriser à signer, au nom du Département, l’ensemble des documents nécessaires à
l’aboutissement de ce dossier.
1
RAPPORT N° 2
Politique bâtiments départementaux
REDEVANCE SPECIALE POUR LA COLLECTE ET
LE TRAITEMENT DES DECHETS NON MENAGERS
ASSIMILABLES AUX ORDURES MENAGERES
Il vise :
- la décision de l’Assemblée Départementale du 4 avril 2008 accordant délégation à la
Commission Permanente,
- le vote du Budget Primitif en date du 26 mars 2010, autorisant l’inscription de crédits de
fonctionnement destinés à la redevance spéciale.
En vertu de l’article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la
délibération du Conseil Communautaire en date du 21 juin 2004, la Communauté
d’Agglomération de Nevers a décidé d’instaurer une redevance spéciale s’appliquant à tous les
producteurs de déchets qui ne sont pas des ménages et qui font appel à cette structure pour la
collecte et le traitement de leurs déchets.
Les modalités sont définies dans le cadre d’une convention à effet du 1er août 2010 pour une
durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction ne pouvant excéder 4 ans. La redevance est
calculée en fonction des litrages déclarés et payable semestriellement à terme échu.
LA PROPOSITION
Je vous propose de m’autoriser à signer avec la Communauté d’Agglomération de Nevers la
convention, ci-annexée, relative à la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des
déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères à effet du 1er août 2010, moyennant un
montant calculé en fonction des litrages déclarés et payable semestriellement à terme échu.
2
CONVENTION DE REDEVANCE SPECIALE POUR LA COLLECTE ET
LE TRAITEMENT DES DECHETS NON MENAGERS ASSIMILABLES
AUX ORDURES MENAGERES
3
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La communauté d’agglomération de Nevers, représentée par son Président Didier
BOULAUD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 21
juin 2004, ci après dénommé « LA COLLECTIVITE »
D’une part,
ET
L’établissement Conseil Général ayant son siège 30 rue de la Préfecture à Nevers et
représenté par le Président, Mr CHARMANT Marcel, ci-après dénommé « L’USAGER »
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités d’exécution de la
collecte et du traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères ne provenant pas
des ménages, conformément à :
•
•
•
La loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la
récupération des matériaux modifiée par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992,
Les articles L 22254-14 et L 2333-78 du Code général des collectivités territoriales,
La délibération du Conseil Communautaire en date du 21 juin 2004.
La redevance spéciale s’applique à tous les producteurs de déchets qui ne sont pas des
ménages et qui font appel à LA COLLECTIVITE pour la collecte et le traitement de leurs
déchets.
ARTICLE 2 : NATURE DES DECHETS
LA COLLECTIVITE assure la collecte et le traitement des déchets produits par L’USAGER
qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites peuvent être éliminés sans
sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes et l’environnement.
Alinéa 1 : Déchets acceptés à la collecte
Sont acceptés dans les ordures ménagères (conteneurs marron) :
•
•
•
•
•
•
Les ordures de cuisine, résidus de cantine,
Les emballages non valorisables (films plastiques, pots de yaourts, boites plastiques,
polystyrène…),
Les résidus de ménage (balayure…),
Les résidus de bureaux (enveloppes, petits morceaux de papiers …),
Les chiffons,
Les débris de verre ou de vaisselle en très petites quantités.
Sont acceptés dans les déchets recyclables (conteneurs à couvercle jaune) :
•
•
Les cartons aplatis,
Les papiers de bureaux (listing, chutes d’imprimantes ou de photocopieurs…) d’un
format A4 (21*29.7 cm) minimum,
4
•
•
•
Les catalogues, journaux, magazines, publicités…
Les emballages métalliques, les bouteilles et flacons plastiques (n’ayant contenu aucun
produit cité à l’alinéa 2),
Les briques alimentaires.
Alinéa 2 : Déchets refusés à la collecte
Les déchets suivants sont formellement exclus du champ d’application de cette
convention :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Les produits chimiques sous toutes leurs formes,
Les résidus de peintures, vernis, colles, solvants et pesticides,
Les déchets d’activités de soins et déchets d’abattoirs,
Les déchets radioactifs,
Les déchets encombrants ou lourds,
Les gravats, terres, débris de travaux,
Le verre,
Les huiles de vidange,
Les déchets d’espaces verts.
Et plus généralement tous les déchets spéciaux dangereux qui ne peuvent être mélangés
avec les déchets ménagers en raison de leur toxicité, leur pouvoir corrosif ou explosif, ou
leur inflammabilité.
ARTICLE 3 : FREQUENCE D’ENLEVEMENT DES DECHETS
Voir en annexe
ARTICLE 4 : OBLIGATION DE LA COLLECTIVITE
Pendant la durée du contrat, LA COLLECTIVITE s’engage à :
• Assurer la collecte aux jours définis en annexe.
Les rattrapages de collecte ne seront effectués que si la collecte n’est pas réalisée dans
les jours stipulés dans le présent contrat pour des raisons techniques et humaines relevant
de la responsabilité de LA COLLECTIVITE.
A l’opposé, si la prestation n’est pas réalisée pour des raisons techniques relevant de la
responsabilité de L’USAGER, aucun rattrapage ne sera effectué par LA COLLECTIVITE.
•
Fournir à L’USAGER le nombre de conteneurs nécessaires à la quantité de déchets à
éliminer.
En cas de perte ou de vol, L’USAGER devra fournir un dépôt de plainte, enregistré auprès
de la gendarmerie ou de la police pour que les dits conteneurs lui soient remplacés.
Chaque conteneur est identifié par un numéro de série.
• Assurer l’élimination des déchets par un procédé de valorisation énergétique
(incinération) ou de valorisation matière (recyclage) de tous les déchets conformes à
l’article 2 alinéa 1.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE L’USAGER
Pendant la durée du contrat, L’USAGER s’engage à respecter les obligations suivantes :
5
•
L’USAGER s’engage à trier ces déchets dans les différents conteneurs mis à dispositions
sauf s’il est constaté avec LA COLLECTIVITE que L’USAGER ne possède pas de déchets
recyclables.
•
Les déchets doivent être déposés dans les conteneurs mis à la disposition de L’USAGER
par LA COLLECTIVITE.
Le remplissage des conteneurs sera réalisé de façon à ce qu’ils ne débordent pas et que le
couvercle ferme facilement sans compression du contenu ; le tassement excessif est
formellement interdit.
Les déchets présentés en vrac ne seront pas collectés par LA COLLECTIVITE.
• Ne mettre dans les conteneurs que les déchets définis par l’article 2 alinéa 1.
En cas de manquement de L’USAGER sur ce point, la collecte des conteneurs ne sera pas
effectuée et L’USAGER devra faire appel à un prestataire spécialisé dans la collecte et le
traitement des déchets non-conformes.
Dans le cas où l’incident se renouvellerait, le contrat liant les deux parties pourra être
immédiatement rompu de façon unilatérale pas LA COLLECTIVITE, L’USAGER n’aurait alors
droit à aucune indemnité.
•
Dans un souci d’hygiène, de propreté et de bonne conservation, L’USAGER s’engage à
maintenir constamment les conteneurs fournis par LA COLLECTIVITE en bon état
d’entretien et notamment à assurer périodiquement leur lavage et leur désinfection.
Toute dégradation volontaire du matériel mis à disposition par LA COLLECTIVITE, ou
endommagement résultant d’une utilisation non conforme entraînera une réparation
effectuée par LA COLLECTIVITE et facturée à L’USAGER.
Les conteneurs présentant des signes d’usure normale et nécessitant ainsi une réparation
ou un remplacement seront pris en charge par LA COLLECTIVITE.
•
Les déchets seront présentés sur le domaine public par L’USAGER, en un lieu défini par
commun accord entre les deux parties contractantes, le matin avant l’heure de
collecte ou la veille au soir.
•
Tout changement dans la situation de L’USAGER intervenu au cours de la présente
convention (changement de propriétaire ou de gérant, fermeture prolongée ou
définitive de l’établissement, liquidation, changement d’activité, etc.…) devra être
signalé à LA COLLECTIVITE dans les plus brefs délais.
ARTICLE 6 : TARIFICATION ET PAIEMENT DE LA REDEVANCE SPECIALE
Le service rendu par LA COLLECTIVITE fait l’objet, de la part de L’USAGER, d’une
redevance spéciale calculée en fonction des litrages déclarés (et contrôlés sur place de
façon régulière).
Les tarifs appliqués figurent en annexe.
Seuls les mois réellement collectés seront pris en compte, mais toute période mensuelle
commencée sera due.
L’USAGER se libérera des sommes dues en exécution de la présente convention, par
règlement semestriel à LA COLLECTIVITE dans les 30 jours suivant la présentation de la
facture ou délai légal pour les administrations.
Tout retard de paiement persistant après réception d’une lettre de rappel de demande de
recouvrement, entraînera de fait la suspension du service collecte au 1er jour du mois
suivant.
6
ARTICLE 7 : REVISION DES PRIX ET REACTUALISATION DES VOLUMES
Pour tenir compte des conditions économiques et techniques, et pour s’assurer que les
tarifs pratiqués demeurent bien représentatifs du coût réel du service rendu, le Conseil
Communautaire fixe chaque fin d’année le montant des prix unitaires s’appliquant au
calcul du tarif de la redevance spéciale.
A la demande de L’USAGER, une réévaluation de la quantité de déchets présentés à la
collecte pourra faire l’objet d’un avenant à cette convention et ce, au maximum 2 fois par
an.
La dotation en conteneurs sera alors ajustée en fonction de la variation du volume
constatée ; ces nouvelles dispositions feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le 1er jour du mois suivant la date de son visa par la
Préfecture, pour une durée d’un an.
Elle sera renouvelée par reconduction expresse par périodes successives de un an sans
pouvoir excéder une durée totale de 4 ans.
L’usager doit se prononcer avant la fin de la période annuelle. Il est considéré avoir refusé
la reconduction du contrat si aucune décision n’est prise avant ce délai.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit et pour quelque cause que ce
soit par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de 2 mois avant le terme
conventionnel signifié par une lettre recommandée avec accusé de réception.
D’autre part, le non paiement des sommes dues dans un délai de 3 mois entraînera une
résiliation immédiate de la convention.
Dans ce cas, l’établissement devra obligatoirement justifier soit de l’arrêt de son activité
au lieu d’enlèvement, soit du fait qu’il a passé un contrat d’enlèvement avec une
entreprise agrée et devra présenter les justificatifs (contrats, factures).
Les conteneurs fournis par LA COLLECTIVITE lors de l’établissement du présent contrat,
devront être rendus en bon état.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différents entre les parties, celles-ci s’efforceront de les régler à l’amiable.
A défaut, les litiges de toute nature résultant de l’exécution de la présente convention
seront du ressort du Tribunal Administratif de Dijon, ou de l’autorité compétente suivant
la nature du contentieux engagé.
Fait à Nevers en 3 exemplaires, le
LA COLLECTIVITE
représentée par le Président de
la Communauté d’Agglomération de Nevers
L’USAGER
Représenté par
Mr CHARMANT Marcel
Président,
Signature et cachet de l’établissement
Didier BOULAUD
7
ANNEXE 1 AU CONTRAT 2010
Etablissement
Nom ou raison sociale: Conseil Général de la Nièvre
Numéro SIRET : Adresse : 30 rue de la Préfecture
Code postal : 58 000
Commune : NEVERS
Représenté par : Mr CHARMANT Marcel, président
Lieu d’enlèvement :
Cf. annexe 2 : Jours de collecte
Caractéristiques :
Bacs à disposition : Cf. annexe 3 : Bacs à disposition
Jours de collecte : Cf. annexe 2 : Jours de collecte
Heures de collecte : Cf. annexe 2 : Jours de collecte
Montant de la redevance :
Coût du litre collecté d’ordures ménagères pour l’année 2010: 4,81 centimes d’euro
Coût du litre collecté de déchets recyclables pour l’année 2010 : 3,94 centimes d’euro
Nombre de semaines facturées : 48
Montant prévisionnel annuel de la redevance : Cf. annexe 4 : Estimation financière
Date de mise en application de la convention: 1er août 2010
Clause(s) particulière(s) :
8
Annexe 2 : Jours de collecte
Jours et horaires de collecte
site
Hôtel du département
adresse
30 rue de la Préfecture
OM
lundi, mercredi, vendredi
de 5h à 12h
Bâtiments des ursulines
24, 26 et 28 rue de la Préfecture
de 5h à 12h
Cabinet du Président
de 5h à 12h
Orangerie
Cour d'honneur de la Préfecture
de 5h à 12h
Direction de l'économie, développement local et de la
6 et 8 rue des Places
ruralité
de 5h à 12h
Site d'action médico-sociale de Nevers Vauban
16 rue Vauban
mardi, vendredi
de 5h à 12h
20 rue de la Chaumière
mardi, vendredi
de 5h à 12h
angle rue de la Chaumière et rue Charles Roy
mardi, vendredi
de 5h à 12h
Direction jeunesse, éducation, sport et activités de
pleine nature
30 place du grand Courlis
mardi, vendredi
de 5h à 12h
Direction archives départementales
1 rue Charles Roy
mardi, vendredi
de 5h à 12h
Service relations, communications et conseils
3 rue Charles Roy
mardi, vendredi
de 5h à 12h
Ateliers départementaux
mardi, vendredi
de 5h à 12h
Garage
mardi, vendredi
de 5h à 12h
Service de l'imprimerie
25 rue de Vauzelles
mardi, vendredi
Service du laboratoire
rue de la Fosse aux loups
bât 7, 24 rue Bernard Palissy
Direction action culturelle
UTAMS Nevers sud nivernais
TRI
mardi
de 5h à 12h
de 5h à 12h
mercredi
de 5h à 12h
lundi, jeudi
de 5h à 12h
mercredi
de 5h à 12h
lundi, jeudi
de 5h à 12h
11 rue Emile Combes
mardi, vendredi
de 5h à 12h
Maison départementale de la Prévention
3b rue Lamartine
mardi, vendredi
de 5h à 12h
Service de l'eau / service espaces naturels
45 rue Jean Giono - V.V.
mardi, vendredi
de 5h à 12h
Bibliothèque de la Nièvre
20 rue du 8 mai 1945 - V.V.
mardi, vendredi
de 5h à 12h
Unité Territoriale des infrastructures routières - Nevers
18 rue du 8 mai 1945 - V.V.
sud nivernais
mardi, vendredi
de 5h à 12h
9
Annexe 3 : Dotation bacs
OM
site
adresse
conteneurs
TRI
fréquence
conteneurs
fréquence
1x750
2 fois par semaine
rien
1x240l
1 fois par semaine
rien
Orangerie
1x340l
2 fois par mois
1x340l
Direction de l'économie, développement local et de la
ruralité
125l en sacs
2 fois par semaine
rien
Site d'action médico-sociale de Nevers Vauban
16 rue Vauban
1x240l
2 fois par mois
rien
50l en sacs
2 fois par semaine
rien
angle rue de la Chaumière et rue
Charles Roy
100l en sacs
2 fois par semaine
rien
Direction jeunesse, éducation, sport et activités de pleine
30 place des grands courlis
nature
75l en sacs
2 fois par semaine
rien
1 rue Charles Roy
75l en sacs
2 fois par semaine
rien
Service relations, communications et conseils
3 rue Charles Roy
50l en sacs
2 fois par semaine
rien
1x240l
1 fois par semaine
rien
Garage
1x240l
1 fois toutes les 3 semaines rien
25 rue de Vauzelles
4x240l
2 fois par semaine
3x340l
1 fois par semaine
1x750l
2 fois par semaine
2x750l
1 fois par semaine
350l en sacs
2 fois par semaine
rien
11 rue Emile Combes
1x340l
1 fois par semaine
rien
3b rue Lamartine
1x240l
2 fois par mois
rien
Service de l'eau / service espaces naturels
1x750l
2 fois par mois
rien
Bibliothèque de la Nièvre
20 rue du 8 mai 1945 - V.V.
1x240l
1 fois par semaine
rien
Unité territoriale des infrastructures routières - Nevers
sud nivernais
18 rue du 8 mai 1945 - V.V.
1x240l
1 fois par semaine
rien
10
1 fois par mois
Annexe 4 : Estimation financière
OM
nb
ramassage
par sem.
adresse
Orangerie
Direction de l'économie, développement
local et de la ruralité
Site d'action médico-sociale de Nevers
Vauban
750
2
3 463,20 €
0
0
0,00 €
3 463,20 €
240
340
1
0,5
554,11 €
392,50 €
0
340
0
0,25
0,00 €
160,75 €
554,11 €
553,25 €
125
2
577,20 €
0
0
0,00 €
213,84 €
363,36 €
16 rue Vauban
240
0,5
277,06 €
0
0
0,00 €
1 222,56 €
0,00 €
50
2
230,88 €
0
0
0,00 €
230,88 €
100
2
461,76 €
0
0
0,00 €
461,76 €
30 place des grands courlis
75
2
346,32 €
0
0
0,00 €
346,32 €
1 rue Charles Roy
75
2
346,32 €
0
0
0,00 €
84,24 €
262,08 €
3 rue Charles Roy
50
2
230,88 €
0
0
0,00 €
363,96 €
0,00 €
25 rue de Vauzelles
11 rue Emile Combes
3b rue Lamartine
20 rue du 8 mai 1945 - V.V.
240
240
960
750
350
340
240
750
190
1
0,33
2
2
2
1
0,5
0,5
1
554,11 €
182,86 €
4 432,90 €
3 463,20 €
1 616,16 €
784,99 €
277,06 €
865,80 €
438,67 €
0
0
1 020
1 500
0
0
0
0
0
0
0
1
1
0
0
0
0
0
0,00 €
0,00 €
1 929,02 €
2 836,80 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
18 rue du 8 mai 1945 - V.V.
240
1
554,11 €
0
0
0,00 €
554,11 €
4 926,58 €
23 630,64 €
Direction jeunesse, éducation, sport et
activités de pleine nature
Service relations, communications et
conseils
Garage
Service de l'eau/ Service espaces naturels
Bibliothèque de la Nièvre*
Unité territoriale des infrastructures
routières - Nevers sud nivernais
angle rue de la Chaumière et rue
Charles Roy
coût
20 050,08 €
* dégrèvement de 50l d'OM pour la personne résidant sur place
11
litrages
coût
TEOM
2008+ 8 %
site
litrages
TRI
nb
ramassage
par sem.
172,80 €
367,20 €
coût total
554,11 €
182,86 €
6 189,12 €
6 300,00 €
1 616,16 €
784,99 €
277,06 €
498,60 €
438,67 €
RAPPORT N° 3
VENTE DU SITE DE L'ANCIENNE CASERNE
DE GENDARMERIE DE COSNE COURS SUR LOIRE
Il vise :
- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris par ordonnance n° 2006-460 du
2 avril 2006,
- la délibération de l’Assemblée Départementale du 15 novembre 2002 organisant la procédure
de vente des terrains et bâtiments,
- le courrier de Monsieur Alain DHERBIER, Président de la Communauté de Communes
Loire et Nohain, en date du 11 juin 2010 et relatif à l’acquisition de l’ancienne caserne de
gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire,
- l’avis du service du Domaine en date du 22 octobre 2009.
Le département de la Nièvre est propriétaire du site de l’ancienne caserne de gendarmerie de
Cosne-Cours-sur-Loire. Cet ensemble immobilier, situé place Georges Clémenceau, est érigé sur
la parcelle cadastrée AM 218 (1 663 m²). Il comprend :
- un bâtiment principal de deux étages avec grenier, d’une surface de 1 117 m² initialement
affecté à la caserne de gendarmerie proprement dite,
- un bâtiment secondaire, d’un seul niveau avec grenier, d’une surface de 338 m², occupé à
l’origine par la brigade de recherche,
- des dépendances et locaux techniques (abris à vélos, préau, garages, chaufferie) d’une
superficie totale de 403 m².
L’ensemble du bâti représente ainsi une surface utile totale de 1 858 m² dont un peu plus de
1 000 m² aménageables en bureaux.
Auparavant loué aux services de la gendarmerie nationale, le site est désormais libre de toute
affectation depuis le transfert de ces services à l’automne 2009 sur un nouveau casernement rue
Honoré de Balzac.
A la suite et dans la logique de la décision de l’Assemblée Départementale de céder tout bien
immobilier sans destination, il est apparu opportun de céder cet immeuble. Or, dès l’année 2008,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Loire et Nohain a fait savoir son intérêt
pour ce site. Il s’agit pour cette collectivité de regrouper, a fortiori sur un site central à proximité
de la Mairie, l’ensemble des services de son siège. Cette installation, à laquelle s’adjoindraient
certaines associations satellites oeuvrant en particulier dans le secteur de l’insertion, permettrait
une meilleure identification de la collectivité par les administrés et accroîtrait, de fait, sa lisibilité
en termes de services et prestations rendus.
Après discussions, la Communauté de Communes a confirmé récemment son souhait d’acquérir
12
l’immeuble. Le prix envisagé et qui résulte de la négociation se monte à 440 000 €.
Ce montant, un peu en-deçà de l’estimation prescrite par le service du Domaine, dont la valeur
est à circonscrire entre 491 000 € et 601 000 €, se justifie par la nature publique et sociale du
projet qui revêt ainsi un caractère d’intérêt général.
Dans ces circonstances et si vous en êtes d’accord, il pourrait être décidé de passer outre
l’estimation du service du Domaine et de vendre l’ensemble immobilier concerné à la
Communauté de Communes Loire et Nohain au prix de 440 000 €.
LA PROPOSITION
Je vous propose de m’autoriser :
- à vendre à la Communauté de Communes Loire et Nohain (2 rue chollet à Cosne-Cours-surLoire), le site de l’ancienne gendarmerie constitué par un ensemble immobilier et son terrain
d’assiette (parcelle AM 218) et situé place Georges Clémenceau à Cosne-Cours-sur-Loire,
- à passer outre l’estimation du service du Domaine,
- à fixer le prix de la vente, net pour le Département, à 440 000 €,
- à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération et à sortir de l’inventaire
départemental l’immobilier concerné par cette vente.
13
RAPPORT N° 4
VENTE DE DEUX PARCELLES A LA COMMUNE DE
FOURCHAMBAULT
Il vise :
- la demande formulée par la Commune de Fourchambault.
Le Département de la Nièvre, propriétaire de deux parcelles de terrains cadastrées AC 385 et
AC 387, d’une surface globale de 912 m², a récemment été sollicité par la commune de
Fourchambault, en vue de leur acquisition.
Il convient de souligner que ces terrains, constituant la liaison piétonne à la passerelle SNCF,
présente pour cette collectivité un intérêt, dans le cadre d’un futur aménagement d’urbanisation
de cette partie de la ville.
Compte tenu de ces éléments et du caractère d’utilité publique du projet, il est envisagé de céder
lesdites parcelles à la commune de Fourchambault, à l’euro symbolique, et de passer outre
l’estimation des services fiscaux laquelle était évaluée à la somme de 912 euros.
LA PROPOSITION
Je vous propose :
-
-
de valider la vente à la commune de Fourchambault, de deux parcelles de terrains cadastrées
AC 385 et AC 387, d’une surface globale de 912 m², situées sur le territoire de cette même
commune, pour le prix symbolique de 1 euro et de passer outre l’estimation des services
fiscaux, compte tenu du caractère d’utilité publique du projet envisagé ;
de m’autoriser à signer les documents nécessaires à la finalisation de cette transaction.
14
RAPPORT N° 5
Politique moyens généraux
CESSION DE MOBILIERS ET MATERIELS DIVERS USAGES
Il vise :
- la délibération de l’Assemblée Départementale du 4 avril 2008 accordant délégation à la
Commission Permanente du Conseil Général.
Lors de la décentralisation, des mobiliers et matériels divers appartenant au Département de la
Nièvre ont été mis à disposition de Monsieur le Préfet de la Nièvre, dans sa résidence.
Aujourd’hui, une partie de ces mobiliers et matériels, dont vous trouverez la liste en pièce jointe,
n’est plus utilisée. Il s’agit pour la grande majorité d’équipements très usagés et/ou cassés non
réutilisables dans les services et ne pouvant être présentés à la vente compte-tenu de leur état.
Il est toutefois projeté de les céder à titre gratuit à l’Association EMMAÜS qui pourra envisager
éventuellement de réparer ce qui peut l’être pour le vendre.
LA PROPOSITION
Je vous propose d’aliéner et de céder gracieusement à l’Association EMMAÜS les mobiliers et
matériels usagés figurant dans la liste jointe et le cas échéant de les détruire et de m’autoriser à
signer, au nom du Département, l’ensemble des documents nécessaires à l’aboutissement de ce
dossier.
15
RAPPORT N° 6
LOCATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN ENSEMBLE
IMMOBILIER SITUE SUR LE TECHNOPOLE DE MAGNY-COURS
AU PROFIT DE LA SOCIETE DANIELSON ENGINEERING
Il vise :
- la demande formulée par la Société Danielson Engineering ayant son siège social au
Technopole de MAGNY-COURS.
Le Département de la Nièvre est propriétaire d’un ensemble immobilier, à caractère industriel,
actuellement vacant, situé sur le technopole de NEVERS-MAGNY-COURS – section C n°607 –
au lieu-dit « Le Chauma », d’une superficie de 7a 41ca.
La Société Danielson Engineering a fait part de son souhait de disposer de ces locaux afin de
développer ses activités.
Aussi, afin de permettre à la société de s’installer le plus rapidement possible, il est proposé une
convention de location à titre précaire et révocable pour une durée de six mois à effet du
1er juillet 2010, moyennant un loyer mensuel de 590 € HT.
LA PROPOSITION
Je vous propose de m’autoriser à signer avec Monsieur Bernard DELAPORTE, Président de la
Société Danielson Engineering, la convention, ci-annexée, relative à la location à titre précaire et
révocable du bâtiment situé sur le Technopole de Magny-Cours – section C n°607 – au lieu-dit
« Le Chauma », d’une superficie de 7a 41ca, pour une durée de six mois à effet du 1er juillet 2010,
moyennant un loyer mensuel de 590 € HT.
16
CONVENTION RELATIVE A LA LOCATION
A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE D’UN BATIMENT
SITUE SUR LE TECHNOPOLE DE MAGNY-COURS
ENTRE :
- Le Département de la Nièvre, représenté par Monsieur Marcel CHARMANT, Président du
Conseil Général, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération de l’Assemblée
Départementale en date du 4 avril 2008,
désigné sous le terme « Le Propriétaire »,
d'une part,
ET :
- La Société Danielson Engineering ayant son siège social à MAGNY-COURS –
TECHNOPOLE – lieu-dit « Le Chauma », représentée par son Président, Monsieur Bernard
DELAPORTE,
désignée ci-après sous le terme le « Locataire »
d'autre part,
ARTICLE 1er :
Le Département de la Nièvre est propriétaire d'un ensemble immobilier, à caractère industriel,
situé sur le technopole de NEVERS-MAGNY-COURS – section C n° 607 au lieu dit "Le
Chauma", d’une superficie de 7a 41ca.
ARTICLE 2 :
Le Département de la Nièvre consent la location à titre précaire et révocable de cet ensemble
immobilier, au profit de la Société Danielson Engineering.
ARTICLE 3 :
La Société Danielson Engineering s'acquittera de cette location moyennant un loyer mensuel de
590 Euros Hors Taxes.
ARTICLE 4 :
La Société Danielson Engineering fera son affaire des différents branchements "eau, électricité et
téléphone" nécessaires au déroulement de ses activités. Elle souscrira les différents contrats en
son propre nom.
ARTICLE 5 :
La Société Danielson Engineering contractera toutes les assurances relatives aux obligations des
locataires ainsi que celles inhérentes à ses activités professionnelles.
17
ARTICLE 6 :
Lors de la libération des locaux, la Société Danielson Engineering ne pourra prétendre à aucune
indemnité liée aux aménagements susceptibles d'être réalisés en cours de location (électricité, eau,
téléphone).
ARTICLE 7 :
La Société Danielson Engineering s'engage à maintenir en parfait état les locaux loués.
ARTICLE 8 :
La présente convention est conclue pour une durée de six mois à effet du 1er juillet 2010.
ARTICLE 9 :
La résiliation de la présente convention peut intervenir à tout moment : la dénonciation par l’une
ou l’autre des parties s’effectuera par lettre recommandée dans un délai d’un mois avant la date
d’expiration, sans versement d’aucune indemnité.
Fait en double exemplaire
à NEVERS, le
Le Président de la
Société Danielson Engineering
Le Président du Conseil Général
18
RAPPORT N° 7
CIRCUIT DE NEVERS MAGNY-COURS AVENANT N° 7 AU CONTRAT DE LOUAGE
Il vise :
- le contrat de louage conclu le 31 décembre 2001 et ses avenants, entre le Département de la
Nièvre et la S.A.E.M.S. du circuit de Nevers Magny-Cours.
Le Département de la Nièvre a confié à la Société Anonyme d’Economie Mixte Sportive le
fonctionnement du Circuit de Nevers Magny-Cours dont il est propriétaire, suivant des
conditions et des modalités d’applications définies dans le contrat de louage conclu le 31
décembre 2001.
Compte tenu du contexte lié notamment à la suppression du Grand Prix de France de F1, le
contenu de ce contrat doit être redéfini, afin de tenir compte, d’une part, de l’environnement
économique du moment et d’autre part, de garantir la pérennité du circuit, en favorisant le
maintien des activités diverses qui se sont développées depuis 1991, date de la mise en service de
l’équipement.
Les aménagements au contrat initial portent donc, d’une part, sur une réduction du périmètre
d’intervention de la S.A.E.M.S. sur le site, conformément au plan joint en fond de dossier, d’autre
part, sur le montant du loyer annuel qui s’établit de la manière suivante :
1.une part fixe arrêtée à la somme de 450 000 euros H.T, révisable chaque année, à la date
anniversaire, en fonction de l’indice du coût de la construction du 1er trimestre de l’année en
cours.
2.une part variable calculée en fonction du résultat de la société. Il est fixé à 12 % du résultat
calculé pour l’année n sur la base des résultats de la même année.
Ce résultat, comme décidé par avenant au contrat en date du 22 juillet 2006, se calcule de la
manière suivante :
Résultat d’exploitation
(ligne GC de l’imprimé DGI 2052)
-
subvention d’exploitation
(ligne FO de l’imprimé DGI 2052)
Enfin, le présent avenant proroge le contrat jusqu’en 2015, en cohérence avec les orientations
prises à l’occasion de l’augmentation de capital intervenue en juin 2010.
LA PROPOSITION
Je vous propose :
- de conclure, avec la Société Anonyme d’Economie Mixte Sportive du Circuit de Nevers
Magny-Cours, un avenant n° 7 au contrat de louage conclu le 31 décembre 2001 ;
- de valider les dispositions contenues dans ce document ;
- de m’autoriser à signer les pièces nécessaires à la finalisation de cet avenant.
19
CIRCUIT DE NEVERS MAGNY-COURS
AVENANT N° 7 AU CONTRAT DE LOUAGE
Entre les soussignés :
- Le Département de la Nièvre, représenté par Monsieur Marcel CHARMANT,
Président du Conseil Général, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération de la
Commission Permanente en date du 19 juillet 2010,
Ci-après désigné « le Bailleur »
d'une part,
Et
- La Société Anonyme d’Economie Mixte Sportive (S.A.E.M.S.), représentée par le
Président du Directoire, Monsieur Serge SAULNIER, dont le siège social est au Circuit
de Nevers Magny-Cours à Magny-Cours (58470).
Ci-après désigné « le Preneur »
d'autre part,
Le contrat de louage conclu le 31 décembre 2001 entre le Département de la Nièvre et la
S.A.E.M.S. du circuit de Nevers Magny-Cours, modifié par avenants :
- n° 1 le 30 juin 2004,
- n° 2 le 22 juillet 2005,
- n° 3 le 22 juillet 2006,
- n° 4 le 21 décembre 2007,
- n° 5 le 15 janvier 2009,
- n° 6 le 17 juin 2009,
Les articles suivants suppriment et remplacent les articles de la convention initiale :
20
Article 1: DESIGNATION
Le périmètre du circuit est constitué de parcelles non bâties et bâties situées sur les communes de
Magny-Cours et Saint-Parize-le-Châtel et désignées comme suit :
I - PROPRIETES NON BATIES
A – COMMUNE DE MAGNY-COURS :
Section
Numéro
Lieu-dit
C
545
625
669
670
672
674
574
575
19
906
907
910
713
749
879
880
Le Chauma
«
«
«
«
«
Le Champ Prieu
Le Champ Prieu
«
Les Comes
«
«
«
Les Presles
Les Rondières
Les Grands Champs
Superficie
7 ha 92 a 68 ca
6 ha 55 a 46 ca
5 ha 40 a 70 ca
10 a 33 ca
84 a 85 ca
3 ha 68 a 49 ca
36 a 64 ca
6 ha 45 a 26 ca
40 a 00 ca
26 a 62 ca
1 ha 17 a 02 ca
1 ha 39 a 49 ca
4 ha 13 a 40 ca
4 ha 71 a 35 ca
9 ha 59 a 55 ca
16 ha 33 a 96 ca
B - COMMUNE DE SAINT-PARIZE-LE-CHATEL :
Section
C
Numéro
704
1796
1448
1449
1451
1453
1622
1625
1627
1628
1623
Lieu-dit
Les Comes
«
«
«
«
Les Violettes
Les Gayères (en partie)
Les Violettes
«
«
Les Ouchettes
21
Superficie
3 ha 95 a 40 ca
2 ha 14 a 50 ca
37 a 14 ca
46 a 39 ca
1 ha 16 a 72 ca
7 a 90 ca
suivant plan
3 ha 43 a 87 ca
2 ha 13 a 51 ca
3 ha 77 a 06 ca
2 ha 20 a 77 ca
II – PROPRIETES BATIES
A – Bâtiments
Section
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
Numéro
575 + 669
Affectation
Bâtiment STAND-DIRECTION
(y compris Terrasse panoramique)
575
Centre Médical + Centre de contrôle technique
1622
Bâtiment ancienne tour de contrôle
622
Bâtiment Ateliers
575
Sanitaire ALGECO (vers le contrôle technique)
Blocs sanitaires (11)
Abris (15)
Billetterie – Boutique – Accueil
1628
Boutique + Restauration Rapide
1628
Bâtiments Musées - Cinémathèque
1628
Bâtiments KARTING
1796
1624 + 1462 Structures mobiles Héliport
Bâtiment « Gendarmerie » (PC)
747
Bâtiment Piste Ecole
749
Bâtiment « Parcelle C n°19 »
19
Bâtiments « Parcelle C n°574 »
574
1 bâtiment dans l’enceinte piste école
907
1 bâtiment au droit de la tribune E
1622
15 Bâtiments démontables
B- TRIBUNES
ABCDEFGHIJKLRTS TOTAL :
et GRADINS A et B :
1 471 places
1 649 places
8 270 places
2 689 places
1 808 places
992 places
2 851 places
2 400 places
2 853 places
2 853 places
2 853 places
5 796 places
3 000 places
3 497 places
42 982 places
65 000 places
Article 3 : DUREE
Le contrat de louage est prorogé jusqu’au 31 décembre 2015.
22
Superficie
10 678 m²
568 m²
672 m²
161 m²
8 m²
1 790 m²
105 m²
160 m²
228 m²
2 146 m²
843 m²
238 m²
250 m²
1 342 m²
118 m²
161 m²
160 m²
114 m²
Article 4 : REDEVANCE
La redevance, due à terme échu, est exigible à la fin de chaque année civile et comprend deux
parts :
1. une part fixe arrêtée à la somme de 450 000 euros H.T., révisable chaque année, à la date
anniversaire, en fonction de l’indice du coût de la construction du 1er trimestre de l’année en
cours.
2. une part variable calculée en fonction du résultat de la société. Il est fixé à 12 % du résultat
calculé pour l’année n sur la base des résultats de la même année.
Ce résultat se calcule de la manière suivante :
Résultat d’exploitation
- subvention d’exploitation
(ligne GC de l’imprimé DGI 2052)
(ligne FO de l’imprimé DGI 2052)
ARTICLE 6 – CONDITIONS PARTICULIERES
6.5 Mise à disposition ponctuelle de parcelles.
Le Département met à disposition de la S.A.E.M.S., suivant le calendrier prévisionnel des
manifestations, certaines parcelles bâties et non bâties situées à proximité du site. Les surfaces
seront définies avec le Président du Directoire de la S.A.E.M.S., en fonction des besoins de
chaque manifestation.
Le loyer sera calculé, pour le non bâti en fonction de la valeur locative des terres fixée par arrêté
départemental de la D.D.T. (61,70 euros à l’hectare par an en 2010). Pour l’ancien lycée agricole,
une redevance forfaitaire de 1 000 euros par journée d’occupation sera versée par la S.A.E.M.S.
au Département.
La S.A..E.M.S. a en charge la remise en état desdites parcelles (bâties et non bâties) après chaque
manifestation, y compris l’évacuation des déchets de toute nature.
La S.A.E.M.S. mettra à la disposition du Département, soit un bâtiment, soit une surface de
terrain permettant d’entreposer et de stationner le matériel nécessaire à l’entretien desdites
parcelles.
Un titre de recette, correspondant aux locations enregistrées, sera émis à la fin de chaque année, à
l’encontre de la S.A.E.M.S.
Les autres articles demeurent inchangés.
Fait à Nevers, le
Le Président du Directoire,
Le Président du Conseil Général,
23
RAPPORT N° 8
Politique finances et marchés
DECISIONS CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS
Il vise :
- le protocole de la commande publique,
- le Code des Marchés Publics (Décret n°2006-975 du 1 août 2006),
- la Commission d’Appels d’offres du 5 juillet 2010.
Appel d’offres ouvert - Transports scolaires par autocars et par véhicules d’une capacité
maximale de 9 places conducteur compris pour la rentrée 2010 – 10S0012
Les marchés passés selon une procédure d’appel d’offres ouvert en application des l'articles 33 et
57 à 59 du Code des Marchés Publics, ont été attribués aux sociétés suivantes :
Lot n°2 – Brassy - Siyatégie – 58000 Nevers - Montant 175 456,46 € TTC
Lot n°7 - Suilly la Tour - Siyatégie – 58000 Nevers - Montant 226 791,24 € TTC
Lot n°9 - Nevers- Saint Saulge - Siyatégie – 58000 Nevers - Montant 255 072,10 € TTC
LA PROPOSITION
Je vous propose :
- de m’autoriser à signer les marchés et les documents nécessaires à leur exécution avec les
entreprises suivantes pour les montants ci-après :
Appel d’offres ouvert - Transports scolaires par autocars et par véhicules d’une capacité
maximale de 9 places conducteur compris pour la rentrée 2010 – 10S0012
Lot n°2 – Brassy - Siyatégie – 58000 Nevers - Montant 175 456,46 € TTC
Lot n°7 - Suilly la Tour - Siyatégie – 58000 Nevers - Montant 226 791,24 € TTC
Lot n°9 - Nevers- Saint Saulge - Siyatégie – 58000 Nevers - Montant 255 072,10 € TTC
24
RAPPORT N° 9
Politique communication R2C
FONDS DEPARTEMENTAL D'ANIMATION CANTONALE
QUATRIEME REPARTITION
Le Fonds Départemental d'Animation Cantonale crée par l’Assemblée Départementale le 22
mars 2002 a été doté au budget primitif 2010 d’ une somme de 91 000 €.
L'Assemblée Départementale a également décidé de donner délégation à la Commission
Permanente pour assurer, sur propositions de Conseillers Généraux, la répartition de ce fonds.
La Commission doit se prononcer sur la quatrième répartition établie par des Conseillers
Généraux pour des manifestations organisées dans leur canton. Le montant de cette quatrième
répartition est de 4 050 €.
Les associations concernées figurent sur le tableau joint.
LA PROPOSITION
Je vous propose de donner une suite favorable à l’attribution et au versement des subventions
proposées par des Conseillers Généraux pour des manifestations organisées dans leur canton.
Les crédits seront prélevés sur le chapitre 65
25
Tableau FDAC 2010
QUATRIEME REPARTITION 2010
Associations
Objet
Enveloppe Nature Chapitre Montants
FETE DES VOISINS
9864
6574
65
150,00 €
DECIZE PETANQUE
1ER REGIONAL
9864
6574
65
200,00 €
AFVAC
ASSISTANCE MOTARDS
9864
6574
65
300,00 €
CERCIACUM
CAISSE DES ECOLES DE
RAVEAU
AMICALE ANCIENS
SOLDATS(A.F.N)
LA LEOGARTIENNE
EXPOSITION
9864
9864
6574
6574
65
65
6574
65
400,00 €
REPAS AMICALISTE
9864
6574
65
300,00 €
6574
65
Cumuls
TOUR NIVERNAIS MORVAN
9864
6574
65
450,00 €
MIEUX VIVRE
QUATRIEME SALON ECOBIO
9864
6574
65
75,00 €
VOYAGE A AUXERRE
9864
6574
65
75,00 €
CONCERT
9864
6574
65
100,00 €
SPECTACLES
9864
6574
65
125,00 €
FDL EN BOURGOGNE
FESTIVAL CHANSON
FRANçAISE
9864
6574
65
75,00 €
USM JUDO
APRES MIDI RECREATIF
9864
6574
65
50,00 €
AMIS DU VIEUX CHÂTEAU FETE MEDIEVALE
9864
6574
65
125,00 €
USM PETANQUE
CONCOURS REGIONAL
9864
6574
65
75,00 €
CCJA DE MOULINS
ENGILBERT
MOISS BATT CROSS
9864
6574
65
75,00 €
USM TENNIS DE TABLE
PARTICIPATION FINALES
NATIONALES
9864
6574
65
75,00 €
COUPE DE POUGUES
9864
6574
65
DECIZE
300,00 €
DORNES
450,00 €
FOURS
700,00 €
LA
CHARITE
450,00 €
LA
MACHINE
MOULINS
ENGILBERT
200,00 €
200,00 €
Total : 4 050,00 €
26
Cantons
650,00 €
1 300,00 €
KARATE CLUB POUGUES
LES EAUX
19/07/10
450,00 €
OMNISPORTS (USM)
US MOULINOISE
FOOTBALL
CLUB AINES RURAUX
EMERAUDE
ST HONORE
DEVELOPPEMENT
PROMOTION
4 050,00 €
450,00 €
9864
9864
Engagements
300,00 €
VOYAGE EDUCATIF
COURSES CYCLISTES
91 000,00 €
CP
LA REPUBLIQUE LIBRE
DES BRUYERES
ETOILE SUD NIVERNAISE INTER-VILLAGES
Crédits
POUGUES
LES EAUX
Tableau FDAC 2010
RECAPITULATION REPARTITION (1+2+3+4)
ANNEE 2010
Associations
Objet
COLLEGE BIBRACTE
SORTIE PEDAGOGIQUE
RADIO MORVAN FORCE
FETE DE LA RADIO
5
COMITE DES FETES DE
ANIMATION 8 MAI
CHÂTEAU CHINON
"HOMMAGE A MARC
LA CROIX FEUILLEE
CHEVRIER"
AMICALE JUMELAGE
SEJOUR EN Italie
CHAMPIONNAT France PECHE
GPS NIEVRE MORVAN
A LA MOUCHE
COMPETITION
JUDO CLUB DU MORVAN
DEPARTEMENTALE
MUSICADES DE
BOURGOGNE
UCS BOULES
CHŒUR EN VRILLE
Enveloppe Nature Chapitre Montants
9864
6574
65
450,00 €
9864
6574
65
300,00 €
9864
6574
65
250,00 €
9864
6574
65
450,00 €
9864
6574
65
300,00 €
9864
6574
65
150,00 €
9864
6574
65
300,00 €
CONCERT
9864
6574
65
300,00 €
COMPETITION NATIONALE
DIXIEME ANNIVERSAIRE
9864
9864
6574
6574
65
65
300,00 €
450,00 €
GIC BOURGOGNE
GENIE MECA
TRELLE(RAID 4L
TROPHY)
TOMBOLA
9864
6574
65
350,00 €
FOURNITURE MATERIEL
SCOLAIRE(MAROC)
9864
6574
65
450,00 €
SNID
LA REPUBLIQUE LIBRE
DES BRUYERES
AFVAC
DECIZE PETANQUE
TOURNOI "DEDE RENAUD"
9864
6574
65
450,00 €
FETE DES VOISINS
9864
6574
65
150,00 €
ASSISTANCE MOTARDS
"PREMIER REGIONAL"
9864
9864
6574
6574
65
65
300,00 €
200,00 €
Crédits
91 000,00 €
Engagements
20 310,00 €
CP
19/07/2010
Cumuls
2 200,00 €
CHÂTEAUCHINON
1 050,00 €
COSNE NORD
800,00 €
ASSOC ANIMATION
ECOLES DE DORNES
DOJO DORNOIS
ACAL
ETOILE SUD
NIVERNAISE
CENTRE SOCIAL
UNION FANFARE DE
France
CERCIACUM
ARTI' CHAULGNES
AMICALE DONNEURS
DE SANG
USC VOLLEY-BALL
AMICALE SIDI BRAHIM
AMICALE
PHILATELIQUE DE LA
CHARITE
TEAM BOISSON
MOTORSPORT
ATELIER DE
RECHERCHE ET
CREATION
FNDIRP
THEATRE
9864
6574
65
400,00 €
FETE DE NOEL
FOIRE
9864
9864
6574
6574
65
65
300,00 €
400,00 €
INTER-VILLAGES
9864
6574
65
300,00 €
VINGTIEME ANNIVERSAIRE
3EMES RENCONTRES
MUSICALES
EXPOSITION
9864
6574
65
450,00 €
9864
6574
65
450,00 €
9864
6574
65
450,00 €
FESTIVAL DES
CHAULGNARDISES
SENSIBILISATION AU DON DU
SANG
TOURNOI
COMMEMORATION STELE DU
GOULOUX
9864
6574
65
300,00 €
9864
6574
65
200,00 €
9864
6574
65
200,00 €
9864
6574
65
200,00 €
VOYAGE A VINCENNES
9864
6574
65
300,00 €
CHAMPIONNAT DE France
9864
6574
65
400,00 €
ANIMATION
9864
6574
65
300,00 €
CONGRES NATIONAL
9864
6574
65
300,00 €
27
Cantons
COSNE SUD
1 100,00 €
DECIZE
1 400,00 €
DORNES
1 350,00 €
FOURS
CAISSE DES ECOLES DE
VOYAGE EDUCATIF
RAVEAU
AMICALE ANCIENS
REPAS AMICALISTE
COMBATTANTS(AFN)
9864
6574
65
400,00 €
9864
6574
65
300,00 €
LA LEOGARTIENNE
COURSES CYCLISTES
9864
6574
65
450,00 €
LAI VIE HAUTE
"LES VOIES ANTIQUES EN
FETE"
9864
6574
65
450,00 €
CLUB DE FOOT DE
MOUX EN MORVAN
TOURNOI
9864
6574
65
350,00 €
GYM OUROUXOISE
APRES MIDI DE
DEMONSTRATION
9864
6574
65
300,00 €
ODCE VANDENESSE
OMNISPORTS (USM)
MIEUX VIVRE
US MOULINOISE
FOOTBALL
CLUB AINES RURAUX
EMERAUDE
ST HONORE
DEVELOPPEMENT
PROMOTION
FDL EN BOURGOGNE
USM JUDO
AMIS DU VIEUX
CHÂTEAU
USM PETANQUE
CCJA DE MOULINS
ENGILBERT
USM TENNIS DE TABLE
VOYAGE A PARIS
TOUR NIVERNAIS MORVAN
QUATRIEME SALON ECO-BIO
9864
9864
9864
6574
6574
6574
65
65
65
400,00 €
450,00 €
75,00 €
VOYAGE A AUXERRE
9864
6574
65
75,00 €
CONCERT
9864
6574
65
100,00 €
SPECTACLES
9864
6574
65
125,00 €
FESTIVAL CHANSON
FRANçAISE
APRES MIDI RECREATIF
9864
6574
65
75,00 €
9864
6574
65
50,00 €
FETE MEDIEVALE
9864
6574
65
125,00 €
CONCOURS REGIONAL
9864
6574
65
75,00 €
"MOISS BATT CROSS"
9864
6574
65
75,00 €
PARTICIPATION FINALES
NATIONALES
9864
6574
65
75,00 €
9864
6574
65
NEVERS/ CURTEA
ARGES
CONCERT DU NOUVEL AN
9864
6574
65
450,00 €
TOP LINE CLUB
DEUXIEME TROPHEE
NIVERNAIS
9864
6574
65
450,00 €
BRIDGE CLUB DE
NEVERS
TOURNOI REGIONAL
9864
6574
65
450,00 €
LA GARENNE
" I ME TISSE TOI"
MARCHE DE NOEL
SOIREE SOUTIEN
DISPENSAIRE ( SENEGAL)
9864
6574
65
300,00 €
9864
6574
65
450,00 €
2 900,00 €
LA CHARITE
450,00 €
LA MACHINE
1 100,00 €
MONTSAUCHES
LES SETTONS
1 700,00 €
MOULINS
ENGILBERT
1 350,00 €
NEVERS
CENTRE
750,00 €
FESTIVITES ET
ANIMATIONS
COULANGEOISES
CONCERT
9864
6574
65
450,00 €
ADAPEI
LA RONDE DES FEUILLES
5EME EDITION
9864
6574
65
200,00 €
US COULANGES LES
NEVERS FOOT
TOURNOI
9864
6574
65
450,00 €
ASF/USON ATHLETISME
4V
JEUNESSE SPORTIVE
MARZY BASKET
ACSL MARZY
ORGANISATION DES 10 KM
BOURSE D'ECHANGES
RENCONTRE PARENTS/
LICENCIES
CARNAVAL
9864
9864
6574
6574
65
65
300,00 €
400,00 €
9864
6574
65
250,00 €
9864
6574
65
250,00 €
KARATE CLUB DE
POUGUES
TWIRLING CLUB DE
POUILLY
COUPE DE POUGUES
GALA
9864
9864
28
6574
6574
65
65
NEVERS EST
1 100,00 €
NEVERS NORD
1 200,00 €
NEVERS SUD
200,00 €
POUGUES LES
EAUX
200,00 €
310,00 €
ASPAS
FETE MEDIEVALE
GYM CLUB DE GARCHY FETE ANNUELLE
9864
9864
6574
6574
65
65
450,00 €
450,00 €
1 210,00 €
ASSOC
INTERCOMMUNALE DE CRITERIUM DEPARTEMENTAL
CYCLOTOURISME(AICC)
9864
6574
65
450,00 €
450,00 €
Total : 20 310,00 €
29
POUILLY SUR
LOIRE
TANNAY
RAPPORT N° 10
FONCTION : 2-ENSEIGNEMENT
Politique éducative
DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES - PROJETS
EDUCATIFS
La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée détermine les modalités de prise en charge des
dépenses de fonctionnement des collèges par les Départements.
Aux termes de ces dispositions, codifiées par l’article L 213-2 du Code de l’Education, le
Département a la charge du fonctionnement des collèges.
L’article L 421-11 du même code dispose que « la répartition des crédits aux établissements par
les collectivités de rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d’élèves,
l’importance de l’établissement, le type d’enseignement, les populations scolaires concernées, les
indicateurs qualitatifs de la scolarisation ».
L’Assemblée Départementale a voté, au cours de sa session du 26 mars 2010, un budget de
2 438 259 € en crédits de paiement au titre des dotations de fonctionnement.
Sur ces crédits, 18 000 € ont été réservés au financement de projets éducatifs portés par les
collèges dont l’impact sur la vie locale est avéré.
Cinéma :
16 collèges ont souhaité inscrire un volet cinéma en 2009/2010 dans le cadre de leurs projets
éducatifs au titre de l’opération « collèges au cinéma ».
Ces collèges verront donc les trois films sélectionnés pour cette année scolaire par le comité de
suivi de l'opération et pourront travailler autour de l'action de diffusion grâce à des actions
d'accompagnement (formation des enseignants, atelier de programmation proposés par l'Agence
du Court Métrage, initiation à l'analyse des images animées, atelier de réalisation, animés par des
intervenants professionnels).
La diffusion des films et les actions d'accompagnement sont assurées par l'Association Sceni Qua
Non, désignée coordonnateur départemental et partenaire structurant "cinéma" pour le Conseil
Général.
Les participations financières sollicitées par les collèges sont déterminées en fonction des actions
mises en place (interventions de professionnels notamment).
La participation de notre collectivité à ce dispositif représente une dépense de 7 671 € pour
l’année scolaire 2009/2010. Un tableau est joint en fond de dossier.
Un bilan de l'opération sera réalisé mi-septembre en s'appuyant sur un document d'évaluation
transmis par les collèges.
Par ailleurs, le collège « Paul Barreau » de Lormes axe également son projet éducatif sur le cinéma
et plus particulièrement sur le thème de « l’image, vérité et illusion ». « L’apprenti », film de
S. Collardey, servira de support au projet et permettra aux élèves de s’impliquer dans une
production d’images filmées sur leur parcours scolaire et leur orientation. L’établissement sollicite
une participation départementale de 400 €.
30
Chorales :
Les chorales des collèges « René Cassin » de Cosne-Cours-sur-Loire, « Les Guilleraults » de
Pouilly-sur-Loire et « Arsène Fié » de Saint-Amand-en Puisaye, ont élaboré un projet commun
qui n’entre pas dans le cadre du dispositif « chorales au collège » mis en place par l’Etablissement
Public de Coopération Culturelle.
Ces établissements sollicitent donc chacun une aide financière (850 € pour Pouilly et SaintAmand et 1 200 € pour Cosne) au titre des projets éducatifs locaux pour cette action originale,
intitulée « Polnareff, histoire de c(h)oeur » qui a donné lieu dernièrement à l’organisation de deux
représentations communes à Cosne-Cours-sur-Loire et Saint-Amand-en-Puisaye.
LA PROPOSITION
Je vous propose d’accorder les subventions suivantes dans le cadre des projets éducatifs
des établissements d’enseignement :
Action « Cinéma »
Collège « Giroud de Villette » de Clamecy
Collège « Noël Berrier » de Corbigny
Collège « René Cassin » de Cosne-Cours-S/Loire
Collège « Henri Clément » de Donzy
Collège « Jean Jaurès » de Guérigny
Collège « Louis Aragon » d’Imphy
Collège « Aumenier Michot » de La Charité S/Loire
Collège « Antony Duvivier » de Luzy
Collège « du Haut Morvan » de Montsauche les Settons
Collège « Les Deux Rivières » de Moulins-Engilbert
Collège « Les loges » de Nevers
Collège « Les Guilleraults » de Pouilly-S/Loire
Collège « Achille Millien » de Prémery
Collège « Jean Arnolet » de Saint-Saulge
Collège « Henri Wallon » de Varennes-Vauzelles
Collège « Le Mont Châtelet » de Varzy
Collège « Paul Barreau » de Lormes
300 €
300 €
300 €
874 €
300 €
300 €
874 €
300 €
300 €
300 €
875 €
300 €
300 €
874 €
300 €
874 €
400 €
Action « Chorales »
Collège « René Cassin » de Cosne-Cours-S/Loire
Collège « Les Guilleraults » de Pouilly-S/Loire
Collège « Arsène Fié » de Saint-Amand-en-Puisaye
1 200 €
850 €
850 €
Le montant de ces crédits sera prélevé sur le chapitre 65, dotations de fonctionnement
aux collèges et plus particulièrement sur l’enveloppe budgétaire réservée aux projets éducatifs.
31
RAPPORT N° 11
FONCTION : 3-CULTURE, VIE SOCIALE, JEUNESSE, SPORT ET LOISIRS
Politique sportive
SUBVENTIONS ACCORDEES AUX CLUBS ET COMITES
DEPARTEMENTAUX POUR L'ORGANISATION
DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
L’Assemblée Départementale a voté, au cours de sa session du 26 mars 2010, pour l’exercice
2009, une enveloppe de 100 000 € intitulée « Aides aux manifestations sportives » et destinée à
aider ponctuellement les organisateurs de manifestations sportives.
Une proposition de 4 200 € vous est faite dans le cadre du présent rapport :
* Grand Prix Cycliste de la Machine : 1 200 €
le 16 août 2010
Comité d’Organisation du Grand Prix Cycliste de la Machine
* Raid d’Automne pour Tous : 3 000 €
en septembre 2010
« DREAM » Défi Raid Ensemble l’Aventure en Morvan
LA PROPOSITION
Je vous propose donc d’accorder une aide financière de :
- 1 200 € au Comité d’Organisation du Grand Prix Cycliste de La Machine pour le Grand Prix
Cycliste de la Machine,
- 3 000 € à l’association « DREAM » Défi Raid Ensemble l’Aventure en Morvan pour
l’organisation du Raid d’Automne pour Tous.
Ces crédits seront prélevés sur le chapitre 65.
32
RAPPORT N° 12
FONCTION : 5-ACTION SOCIALE
Politique revenu de solidarité active
PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES
PERSONNES DEFAVORISEES 2009–2014 - POLE DEPARTEMENTAL
DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE – PROTOCOLE
D’ACCORD
La délibération de l'Assemblée Départementale du 4 avril 2008 accorde une délégation à la
Commission Permanente pour la mise en œuvre du Plan Départemental d'Action pour le
Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).
La loi du 13 juillet 2006 portant « engagement national pour le logement » préconise l’intégration
d’un volet relatif à la lutte contre l’habitat indigne dans le PDALPD, et la loi de mobilisation pour
le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, prévoit la création d’un observatoire
nominatif des logements indignes.
L’habitat indigne est une priorité du PDALPD signé le 30 juin 2009 pour une durée de 5 ans.
Dans ce cadre, le Département a inscrit pour 2010 un crédit de 66 000 € afférent à la mise en
place d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) de lutte contre l’habitat indigne qui sera porté par
le Conseil Général, et pour lequel l’Etat participe à hauteur de 50 000 €.
Le Comité de Pilotage du PDALPD, réuni le 11 Juin 2010, a émis un avis favorable à la création
d’un Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne, co-animé par l’Etat et le Conseil
Général, et formalisé par un protocole d’accord entre les partenaires.
Le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne a pour objectifs de traiter les situations
les plus inacceptables au regard de la dignité humaine, de conserver un parc privé notamment en
sortie d’insalubrité à vocation sociale, décent et à loyer adapté, de maintenir autant que possible
les occupants dans leur logement après travaux, et de développer l’Observatoire de l’habitat
indigne.
Il constituera un lieu unique d’échange des données permettant le repérage des situations
d’habitat indigne constatées sur le territoire, l’information des différents acteurs, et la synergie
entre les partenaires pour la recherche de solutions adaptées.
Le Pôle rassemble les partenaires concernés par la thématique de l’habitat indigne, en
l’occurrence, la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires, le Conseil Général de la
Nièvre, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
l’Agence Régionale de Santé, l’Agence Nationale de l’Habitat, le Tribunal de Grande Instance, le
Parquet, la Ville de Nevers, l’Agglomération de Nevers, la Caisse d’Allocations Familiales, la
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière de la Nièvre, et la Société Anonyme Coopérative
d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété - SACICAP PROCIVIS Bourgogne Sud-Allier.
Son fonctionnement se décline en trois axes :
- un comité technique (COTEC) chargé du traitement des dossiers, de la coordination des
33
-
décisions, et de la mise en œuvre de l’Observatoire,
un comité technique élargi (dit COTEC élargi ) préparatoire au comité de pilotage
un comité de pilotage (COPIL) constitué par le comité de pilotage du PDALPD.
L’ensemble des données recueillies par l’Observatoire nominatif de l’habitat indigne sera
centralisé au sein de la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre (DDT).
Dans le cadre de cette action, la participation du Conseil Général se détermine par son
implication au sein du Comité technique et du COTEC élargi, et par la mobilisation de ses outils
tels que le Fonds de Solidarité Logement et les Aides à l’amélioration de l’habitat. La Collectivité
favorisera également le contact avec les occupants du logement afin de faciliter le diagnostic
social et la prise en charge des familles par les dispositifs de droit commun (Fonds de Solidarité
pour le Logement, Accompagnement social adapté, relogement et hébergement le cas échéant).
En outre, le Conseil Général assurera la maîtrise d’ouvrage du Programme d’Intérêt Général
dénommé PIG « Habitat indigne ».
Repérage des situations
Afin de procéder au repérage des situations, le comité technique a élaboré une fiche de
signalement de l’état d’un logement à l’usage spécifique du Pôle. Un exemplaire de cette fiche est
joint au présent rapport.
Les signalements émaneront de deux types sources, d’une part, des organismes habilités à visiter
les logements (Mairies – Caisse d’Allocations Familiales et Mutualité Sociale Agricole), et d’autre
part, des démarches particulières (les locataires, les propriétaires, les travailleurs sociaux, la
commission de médiation, etc…).
Sur un plan quantitatif, les objectifs annuels aspirent à la réalisation de 50 à 100 missions de prédiagnostic pour le logement indigne et la résolution de 60 situations.
Il est à noter que l’installation du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne n’induit
aucune incidence financière pour la Collectivité Départementale.
Vous trouverez, ci-annexé, le projet de protocole d’accord entre l’Etat, le Département et
l’ensemble des partenaires. Suite à une demande émise par les membres du Comité de pilotage du
PDALPD, les deux associations des Maires, présentes dans la Nièvre, seront également
consultées.
De même, compte tenu de l’importance que revêt la lutte contre l’habitat indigne, le Comité
propose, si vous en êtes d’accord, que les formalités de signature du protocole interviennent de
manière officielle et médiatisée au cours du mois de septembre 2010.
LA PROPOSITION
Je vous propose :
-
d’approuver la création du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne dans le
cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 20092014,
-
de m’autoriser à signer le protocole d’accord entre l’Etat, le Département et l’ensemble des
partenaires, ci-annexé, formalisant la mise en oeuvre du Pôle, ainsi que tous les documents
relatifs à ce dispositif.
34
RAPPORT N° 13
Politique autres interventions sociales
CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE
Depuis le 1er janvier 2007, le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) est le nouveau cadre
contractuel pour l’intervention de l’Etat en matière de politique de la ville. C’est un document
élaboré par les partenaires locaux, dans lesquels ils s’engagent à mettre en œuvre des actions
stratégiques dans le cadre du projet urbain de cohésion sociale qui vise à réduire les écarts de
développement entre les territoires prioritaires et leur environnement.
Le département est couvert par deux CUCS : celui de l’Agglomération de Nevers et celui de
Cosne Sur Loire. Ces deux contrats sont arrivés à échéance le 31 décembre 2009, des avenants de
prolongation jusqu’au 31 décembre 2010 sont soumis à votre approbation.
La géographie prioritaire du CUCS de l’Agglomération de Nevers est la suivante : ZUS (Zone
Urbaine Sensible) de la Grande Pâture, intégrant le quartier limitrophe des Bas-Montôts ; ZUS
des Bords de Loire, intégrant les quartiers des Courlis-La Baratte ; ZUS du Banlay ; quartiers de la
Fonderie, la Garenne et du Pont à Fourchambault ; quartiers des Révériens à Garchizy et
quartiers Henri Choquet et Crot Cizeau à Varennes-Vauzelles. Le CUCS se décline sous la forme
de 5 orientations thématiques que sont l’emploi et le développement économique, la réussite
éducative, l’habitat et le cadre de vie, la prévention de la délinquance et l’accès à la santé.
Le Conseil Général a participé jusqu’au 31 décembre 2009 au fonctionnement du GIP/DSU à
hauteur de 15 245 € annuels ; il finance le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), à
hauteur de 40 000 €/an et intervenait à hauteur de 17 000 € sur les actions spécifiques politique
de la ville. Par ailleurs, la fonction d’appui est associée à l’instruction des dossiers spécifiques
politique de la ville. Le Département est représenté aux Assemblées Générales et Conseils
d’Administration du GIP/DSU et délibère sur les orientations politiques du CUCS et sur les
attributions de subventions.
Le CUCS du quartier Saint Laurent de la Ville de Cosne Cours Sur Loire est né de la volonté de
maintenir avec tous les partenaires publiques et sociaux un cadre de projet et d’engagement sur ce
quartier classé en Zone Urbaine Sensible. Le CUCS se décline sous les mêmes orientations
thématiques que celui de l’Agglomération de Nevers. Le Département intervenait jusqu’au 31
décembre 2009 à hauteur de 3 000 € sur les actions spécifiques politique de la ville. Le Conseil
Général est associé aux comités de pilotage et technique.
Dans le cadre du budget 2010, les financements suivants pourraient être attribués : 40 000 € pour
le financement du PLIE, 13 720 € pour le fonctionnement du GIP/DSU.
Il vous est proposé de ne pas maintenir le financement des actions spécifiques « politique de la
ville ».
35
LA PROPOSITION
Je vous propose :
-
de m’autoriser à signer l’avenant au Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l’Agglomération
de Nevers ainsi que tout document relatif au traitement du dossier,
de m’autoriser à signer l’avenant au Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Cosne Cours Sur
Loire ainsi que tout document relatif au traitement du dossier,
d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 13 720 € au GIP/DSU de
l’Agglomération de Nevers,
d’attribuer une subvention de 40 000 € au Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi,
de m’autoriser à signer la convention avec le Groupement d’Intérêt Public de Développement
Social Urbain de l’Agglomération de Nevers,
de m’autoriser à signer l’avenant financier à la convention relative au financement partiel de
postes de référent de parcours- Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de l’Agglomération de
Nevers.
36
AVENANT AU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE
DE L’AGGLOMERATION DE NEVERS
Entre
L’Etat, représenté par le Préfet de département de la Nièvre, délégué territorial de l’Acsé,
Et
La communauté d’Agglomération de Nevers, représentée par son président,
Et
Le Conseil Général de la Nièvre, représenté par son président,
Et
La caisse d’allocations familiales de la Nièvre, représentée par son président et sa directrice,
Et
Nièvre Habitat, représentée par son président,
Et
Coopération et Famille, représentée par son président,
Et
La SA Logivie, représentée par son président,
Et
La SA HLM ICF Sud Est Méditerranée, représentée par son président,
Et
Le GIP-DSU de l’agglomération de Nevers, représenté par son président,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément à la circulaire du 24 mai 2006 relative à l’élaboration des contrats urbains de
cohésion sociale, la durée du CUCS de l’agglomération de Nevers signé le 22 mars 2007 a été fixée
à 3 ans (2007/2009) renouvelable une fois, sur la base des résultats de l’évaluation réalisée à l’issue
de la première période.
Le gouvernement a souhaité proroger d’une année les contrats urbains de cohésion sociale conclus
en 2007.
37
Article 1 :
L’objet du présent avenant est de prolonger la validité du CUCS de l’agglomération de Nevers
jusqu’au 31 décembre 2010.
Article 2 :
Les engagements financiers de l’Etat et de l’Agglomération de Nevers demeurent inchangés.
La participation du Conseil Général de la Nièvre est la suivante :
-fonctionnement du GIP-DSU : 13 720 €
-fonctionnement du PLIE : 40 000 €
Fait à Nevers, le
Pour l’Etat,
Le Préfet, délégué territorial de l’Acsé
Pour la communauté l’agglomération de Nevers,
Le Président
Pour le Conseil Général de la Nièvre,
Le Président,
Pour la Caisse d’allocations familiales de la
Nièvre,
Le Président,
La directrice,
Pour Nièvre Habitat,
Le Président,
Pour Coopération et familles,
Le Président,
Pour la SA Logivie,
Le Président,
Pour la SA HLM ICF Sud Est Méditerranée,
Le Président,
Pour le GIP-DSU de l’agglomération de Nevers,
Le Président,
38
AVENANT AU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE
DU QUARTIER SAINT LAURENT A COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Entre
L’Etat, représenté par le Préfet de département de la Nièvre, délégué territorial de l’Acsé,
Et
La ville de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, représentée par son maire,
Et
Le Conseil Général de la Nièvre, représenté par son président,
Et
La caisse primaire d’allocations familiales de la Nièvre, représentée par son président et sa directrice,
Et
Nièvre Habitat, représentée par son président,
Et
Coopération et Famille, représentée par son président,
Et
La SA Logivie, représentée par son président,
Préambule :
Conformément à la circulaire du 24 mai 2006 relative à l’élaboration des contrats urbains de
cohésion sociale, la durée du CUCS du quartier Saint Laurent à Cosne-Cours-sur-Loire signé le 22
mars 2007 a été fixée à 3 ans (2007/2009) renouvelable une fois, sur la base des résultats de
l’évaluation réalisée à l’issue de la première période.
Le gouvernement a souhaité proroger d’une année les contrats urbains de cohésion sociale conclus
en 2007.
39
Article 1 :
L’objet du présent avenant est de prolonger la validité du CUCS du quartier Saint Laurent à CosneCours-sur-Loire jusqu’au 31 décembre 2010.
Article 2 :
Les engagements financiers de l’Etat et de la ville de Cosne-Cours-sur-Loire demeurent inchangés.
Le Conseil Général de la Nièvre n’intervient plus sur le financement des actions programmées.
Fait à Nevers, le
Pour l’Etat,
Le Préfet, délégué territorial de l’Acsé
Pour la ville de Cosne-Cours-sur-Loire,
Le Maire,
Pour le Conseil Général de la Nièvre,
Le Président,
Pour la Caisse d’allocations familiales de la
Nièvre,
Le Président,
La directrice,
Pour Nièvre Habitat,
Le Président,
Pour Coopération et familles,
Le Président,
Pour la SA Logivie,
Le Président,
40
CONVENTION GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC DE
DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN DE L’AGGLOMERATION DE
NEVERS
ENTRE
Le Département de la Nièvre
Hôtel du Département – 58039 NEVERS Cedex
représenté par Monsieur Marcel CHARMANT, Président du Conseil Général
d’une part
ET
Le Groupement d’Intérêt Public de Développement Social Urbain de l’Agglomération de Nevers
2 rue Ernest Renan – 58000 NEVERS
représenté par son Président, Monsieur Thierry BOIDEVEZY
d’autre part
VU le décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d’intérêt public compétents en
matière de développement social urbain,
VU la circulaire du 24 mai 2006 relative au contrats urbains de cohésion sociale (CUCS),
Vu la convention-cadre conclue le 22 mars 2007 entre l'Etat, le Conseil Général de la Nièvre, la
communauté d’agglomération de Nevers, la Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre, Nièvre
Habitat, Coopération et Famille, la SA LOGIVIE et la SA HLM ICF Sud Est Méditerranée, et
le GIP DSU de l’agglomération de Nevers pour la mise en place du CUCS 2007-2009,
VU la délibération de l’Assemblée Départementale du 04 avril 2008 accordant délégation à la
Commission Permanente pour l’octroi de participations dans la limite des crédits votés,
VU la délibération de l’Assemblée Départementale du 26 mars 2010 relative au vote du Budget
Primitif 2010,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 19 juillet 2010
ARTICLE 1 :
Le Département de la Nièvre s’engage à participer financièrement au frais de fonctionnement du
Groupement d’Intérêt Public de Développement Social Urbain de l’Agglomération de Nevers.
Cette participation est fixée à 13 720 €.
ARTICLE 2 :
Le versement de cette somme s’effectuera après signature de la présente convention
41
ARTICLE 3
Le Groupement d’Intérêt Public de Développement Social Urbain de l’Agglomération de Nevers
s’engage à produire un bilan faisant apparaître les moyens utilisés pour assurer l’assistance
technique dans la mise en œuvre du CUCS.
ARTICLE 4
La présente convention est conclue au titre de l’année 2010.
ARTICLE 5
Tout différend découlant de l’application de la présente convention sera porté devant le Tribunal
Administratif de Dijon à défaut de règlement amiable.
Fait à Nevers, le
de la Nièvre,
Le Président du Groupement d’Intérêt
Public du Contrat de Ville
de l’Agglomération de Nevers,
Marcel CHARMANT
Thierry BOIDEVEZY
42
AVENANT FINANCIER A LA CONVENTION
RELATIVE AU FINANCEMENT PARTIEL DE POSTES DE
REFERENT DE PARCOURS - PLAN LOCAL D’INSERTION POUR
L’INSERTION ET L’EMPLOI (PLIE) DE L’AGGLOMERATION DE
NEVERS
ENTRE
Le Département de la Nièvre
Hôtel du Département – 58039 NEVERS Cedex
représenté par Monsieur Marcel CHARMANT, Président du Conseil Général
d’une part
ET
Le Groupement d’Intérêt Public du Contrat de Ville de l’Agglomération de Nevers
2 rue Ernest Renan – 58000 NEVERS
représenté par son Président, Monsieur Thierry BOIDEVEZY
d’autre part
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 ainsi que le décret n°2001-495
du 6 juin 2001 relatifs à la transparence des aides financières octroyées par les personnes
publiques,
VU la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de Revenu
Minimum d’insertion et créant un Revenu Minimum d’Activité,
VU la convention 2009-2010 relative au financement partiel de postes de référent de parcours –
Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de l’agglomération de Nevers signée le 13 juillet 2009,
Primitif 2010,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général en date du
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du financement partiel par le
Département de la Nièvre des postes de référents de parcours recrutés dans le cadre du Plan
pluriannuel pour l’Insertion et l’Emploi de l’Agglomération de Nevers.
43
ARTICLE 2 : MONTANT DU FINANCEMENT 2010
La participation financière du département au titre de l’exercice 2010 est fixée à 40 000 €.
Le versement de la totalité de cette somme sera effectué dès la signature du présent avenant.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA CONVENTION
Le présent avenant est conclu au titre de l’année 2010
ARTICLE 4 – MODIFICATION
Toute modification susceptible d’être apportée au présent avenant devra faire l’objet d’un nouvel
avenant soumis à la signature des cocontractants.
ARTICLE 5 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend découlant de l’application de la présente convention sera porté devant le Tribunal
Administratif de Dijon à défaut de règlement amiable.
Fait à Nevers, le
de la Nièvre,
Le Président du Groupement d’Intérêt
Public du Contrat de Ville
de l’Agglomération de Nevers,
Marcel CHARMANT
Thierry BOIDEVEZY
44
RAPPORT N° 14
Politique autres interventions sociales
LOGEMENT DES JEUNES EN SITUATION D’INSERTION
SOCIOPROFESSIONNELLE
Cette action s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions
n°98-657 du 29 juillet 1998 et du Contrat de Pays Nivernais Morvan signé le 27 septembre 2007
par l’Etat, la Région Bourgogne et le Département.
L’inscription totale des crédits d’insertion destinés, pour l’année 2010, à l’insertion par le
logement des jeunes s’élève à 109 620 €.
L’enveloppe « Fonds de Développement des Pays » représente 450 000 € pour la période 20072013.
Dans le cadre de la politique d’insertion socioprofessionnelle des jeunes de 16 à 25 ans, le Conseil
Général mène depuis 1997 une action de proximité en soutenant les initiatives locales d’aide au
logement des jeunes en parcours d’insertion. Les associations logement et les Foyers Jeunes
Travailleurs (FJT) permettent aux jeunes en difficulté d’insertion socioprofessionnelle d’être logés
tout en bénéficiant d’un accompagnement socio-éducatif adapté. Cela permet, pour un certain
nombre d’entre eux, d’accéder à un logement autonome, tout en garantissant une rotation des
jeunes accueillis.
Cette action est déclinée sur le département à travers l’activité du Service d’Aide à l’Habitat des
Jeunes de Nièvre Regain, du FJT Georges Bouqueau géré par l’Association PAGODE, de la
mission Logement de la Mission Locale Nivernais-Morvan, du FJT Les Loges géré par
l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Nièvre (ADPEP 58), et
du FJT Clair-Joie géré depuis 2009 par la Société ADOMA (agence de la Nièvre).
La gestion du Foyer ClairJoie était auparavant mutualisée entre la Société ADOMA et l’ADPEP
qui assurait la mission d’accompagnement. Ce partenariat a cessé en 2009, et en l’absence d’action
mise en place, aucune aide financière n’a été versée au titre de cet exercice. Depuis, la Société
ADOMA s’est dotée d’un travailleur social et a sollicité une subvention pour 2010.
Lors du vote du BP 2010, il a été décidé une baisse de 10 % par rapport à l’enveloppe globale
allouée en 2009. Les financements obtenus par chaque structure se répartissaient ainsi qu’il suit :
32 700 € à Nièvre-Regain, 22 000 € à la Mission Locale Nivernais-Morvan, 24 645 € à l’ADPEP
et 17 786 € à l’Association PAGODE.
Le « volet logement » décliné par la Mission Locale Nivernais-Morvan est l’une des actions pour
laquelle le Pays Nivernais Morvan a sollicité, auprès du Département, la mobilisation du Fonds de
Développement des Pays (FDP) à hauteur de 16 500 €.
45
LA PROPOSITION
Je vous propose :
-
d’accorder aux associations logement une participation financière de 109 620 € au titre de
l’année 2010, destinée au logement des jeunes en situation d’insertion socioprofessionnelle
dans la Nièvre et répartie comme suit :
•
•
•
•
•
-
-
29 430 € à l’Association Nièvre Regain (Service d’Aide à l’Habitat des Jeunes),
19 800 € à la Mission Locale Nivernais-Morvan (Mission Volet Logement),
22 180 € à l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la
Nièvre (Foyer Jeunes Travailleurs Les Loges),
16 000 € à l’Association PAGODE (Foyer Jeunes Travailleurs Georges Bouqueau),
22 210 € à la Société ADOMA (Foyer Jeunes Travailleurs Clair-Joie) ;
d’accorder, au titre de l’année 2010, à la Mission Locale Nivernais-Morvan une
participation financière de 16 500 € destinée au financement de l’action « volet
logement » au titre du Fonds de Développement des Pays ;
de m’autoriser à signer les conventions liant les associations logement et le Département, ciannexées, ainsi que tous les documents relatifs à ce dispositif.
46
CONVENTION RELATIVE AU LOGEMENT DES JEUNES
EN SITUATION D’INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE
ASSOCIATION NIEVRE REGAIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 ainsi que le décret N°2001495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides financières octroyées par les personnes
publiques,
Primitif 2010,
VU les demandes d’aide financière formulées par l’association Nièvre Regain,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 19 Juillet 2010,
ENTRE
Le Département de la Nièvre – Hôtel du Département – 58039 NEVERS CEDEX représenté
par Monsieur Marcel CHARMANT, Président du Conseil Général
d'une part,
ET
L'association Nièvre Regain – 15 avenue Colbert – 58000 NEVERS représentée par son
Président, Monsieur Daniel VIGNERON
d'autre part,
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de son programme d'aide aux jeunes en difficulté, le Conseil Général de la Nièvre
favorise l'accueil et l'hébergement des jeunes, au sein des foyers de jeunes travailleurs et
associations logements, dans un objectif d'insertion socio-professionnelle, d'accès à la citoyenneté
et à l'animation socio-éducative.
La présente convention a pour objet de définir le cadre et les modalités de son partenariat avec
l’Association Nièvre Regain.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DU CONSEIL GENERAL
Le Département de la Nièvre s’engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à
l’article 3 de la présente, à apporter à l’association Nièvre Regain une participation financière de
47
29 430 € destinée au financement de l'accompagnement social et de l'animation socio-éducative
mis en œuvre à l’égard des jeunes qu’elle héberge.
ARTICLE 3 – Engagements DU BENEFICIAIRE
3-1 Réalisation du projet :
L’association Nièvre Regain s’engage à :
•
•
•
Mettre en œuvre l’accompagnement socio-éducatif à destination des jeunes hébergés dans les
conditions décrites dans le dossier de demande de participation financière déposée au Conseil
Général et plus précisément :
à mettre en place un accueil personnalisé en direction des jeunes en difficultés
à mettre en place des actions d'animation socio-éducatives basées sur une dynamique de
citoyenneté
à favoriser le travail inter-partenarial avec les autres associations logement ou foyers de jeunes
travailleurs afin de mettre en place des outils d'évaluation des parcours résidentiels des jeunes
et de capitaliser les savoir-faire
à impliquer les jeunes dans les conseils de vie sociale, le cas échéant
Informer par écrit le Département de tout événement ayant une incidence sur le déroulement
des actions (changement de personnel, calendrier, modalités de mise en œuvre …)
Organiser un comité de pilotage réunissant les principaux partenaires, au minimum une fois
par an, afin d’une part de faire le bilan sur les actions réalisées l’année précédente et d’autre
part de prendre connaissance des actions prévues pour l’année en cours. Ce comité de
pilotage devra être organisé lors du deuxième semestre.
3-2 Information et contrôle
L’association Nièvre Regain s’engage à :
•
Transmettre à la Fonction d’Appui Insertion-Logement du Conseil Général un bilan
d’activité et financier à 12 mois de fonctionnement. Ces bilans devront faire apparaître au
minimum :
le nombre de jeunes accueillis
la durée des séjours
l'âge des jeunes accueillis
la nature de leur emploi ou de leur stage
les actions d'accompagnement social et d'animation mises en place
le nombre de jeunes accédant à un logement autonome à l'issue de leur séjour dans la
structure
•
Fournir son bilan comptable et son compte de résultats approuvés par le Conseil
d’administration et ce au plus tard le 15 juillet de l’année n+1.
•
Permettre au Conseil Général d’effectuer, à tout moment, l’ensemble des opérations de
contrôle sur place et/ou sur pièces qu’il jugera utiles, de quelque nature qu’elles soient, afin
que ce dernier soit en mesure de vérifier que l’association Nièvre Regain satisfait pleinement
aux obligations et engagements issus de la présente convention.
A cet égard, l’association Nièvre Regain s’engage à transmettre au Département tous documents
et renseignements qu’il pourra lui demander, dans un délai d’un mois à compter de la demande.
48
•
Faire connaître au Département les autres financements publics dont il bénéficie, par la
transmission du plan de financement actualisé.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
DU CONSEIL GENERAL
Au vu du budget prévisionnel de l’association Nièvre Regain, la participation du Département se
fera sur la base d’un montant maximum de 29 430 € au titre de l’exercice 2010.
Le versement de cette participation se fera de la façon suivante :
• Un premier versement de 70%, soit 20 600 € à la signature de la présente convention
• Un deuxième versement de 30% soit 8 830 € à réception du bilan financier et d’activité n – 1
et à l’issue de la réunion du comité de pilotage
Ce versement sera effectué sur le compte suivant :
CREDITCOOP DIJON
42559 00015 21029318603 68
Si au vu des bilans financiers de fin d’action il est constaté que les crédits alloués apparaissent
excédentaires, le Conseil Général pourra être amené à réduire son deuxième versement au prorata
des dépenses effectivement réalisées dans le cadre des actions de solidarité départementale.
La présente convention est conclue pour l’année 2010 sauf dénonciation par l’une ou l’autre des
parties par échange de courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification susceptible d’être apportée devra faire l’objet d’un avenant soumis à la
signature des deux cocontractants.
ARTICLE 7 – RESILIATION DE LA CONVENTION
Nonobstant l’article 5, le Président du Conseil Général s’accorde le droit de résilier de façon
unilatérale la présente convention, s’il estime que l’Association Nièvre Regain ne remplit pas sa
mission avec toute la compétence et/ou la diligence souhaitable.
Tout différend découlant de l’application de la présente convention sera réglé à l’amiable ou, à
défaut, porté devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Fait à Nevers, le
de la Nièvre
Le Président de Nièvre Regain
Marcel CHARMANT
Daniel VIGNERON
49
CONVENTION RELATIVE AU LOGEMENT DES JEUNES EN
SITUATION D’INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE
MISSION LOCALE NIVERNAIS MORVAN
publiques,
VU le Contrat de Pays Nivernais Morvan signé le 27 septembre 2007 par l’Etat, la Région
Bourgogne et le Département
Commission Permanente pour l’octroi de participations dans la limite des crédits votés
VU la délibération de l’Assemblée Départementale du 26 mars 2010 relative au vote du BP 2010
VU les demandes d’aide financière formulées par la Mission Locale Nivernais Morvan
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 19 Juillet 2010
ENTRE
d'une part,
ET
La Mission Locale Nivernais Morvan – 6 place Notre-Dame - 58120 CHATEAU-CHINON
représentée par son Président, Monsieur Henri MALCOIFFE
d'autre part,
La Mission Locale Nivernais Morvan.
l’article 3 de la présente, à apporter à la Mission Locale Nivernais Morvan une participation
50
financière de 36 300 €, 19 800 € au titre des crédits d’insertion et 16 500 € au tire du Fonds de
Développement Pays, destinée au financement de l'accompagnement social et de l'animation
socio-éducative mis en œuvre à l’égard des jeunes qu’elle héberge ainsi qu’aux dépenses afférentes
au fonctionnement de cette action.
La Mission Locale Nivernais Morvan s’engage à :
•
•
•
citoyenneté
La Mission Locale Nivernais Morvan s’engage à :
•
Transmettre à la Fonction d’Appui Insertion-Logement du Conseil Général et au Service
Développement Local un bilan d’activité et financier à 12 mois de fonctionnement. Ces bilans
devront faire apparaître au minimum :
structure
• Fournir son bilan comptable et son compte de résultats approuvés par le Conseil
•
que ce dernier soit en mesure de vérifier que la Mission Locale du Pays Nivernais Morvan
satisfait pleinement aux obligations et engagements issus de la présente convention.
A cet égard, la Mission Locale Nivernais Morvan s’engage à transmettre au Département tous
51
documents et renseignements qu’il pourra lui demander, dans un délai d’un mois à compter de la
demande.
•
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
FINANCIERE DU CONSEIL GENERAL
Au vu du budget prévisionnel de la Mission Locale Nivernais Morvan, la participation du
Département se fera sur la base d’un montant maximum de 36 300 € (19 800 € issus des crédits
insertion et 16 500 € issus des crédits de Fonds de Développement Pays) au titre de l’exercice
2010.
Pour les crédits insertion :
Pour les crédits Fonds de Développement Pays :
* Un versement de 16 500 € à la signature de la présente convention.
Ces versements seront effectués sur le compte suivant :
Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté
12135 00300 08777644073.39
unilatérale la présente convention, s’il estime que la Mission Locale Nivernais Morvan ne remplit
pas sa mission avec toute la compétence et/ou la diligence souhaitable.
52
Fait à Nevers, le
de la Nièvre
Le Président de la Mission Locale
Nivernais Morvan
Marcel CHARMANT
Henri MALCOIFFE
53
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE
L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA NIEVRE (ADPEP 58)
publiques,
VU les demandes d’aide financière formulées par l’ADPEP 58
ENTRE
d'une part,
ET
L'Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public (ADPEP 58) – 64 rue de
Marzy – 58000 NEVERS représentée par sa Présidente, Madame Danielle ARRETEAU
d'autre part,
l’ADPEP 58.
l’article 3 de la présente, à apporter à l’ADPEP 58 une participation financière de 22 180 €
54
destinée au financement de l'accompagnement social et de l'animation socio-éducative mis en
œuvre à l’égard des jeunes qu’elle héberge au sein du Foyer de Jeunes Travailleurs « Les Loges ».
L’ADPEP 58 s’engage à :
•
•
•
citoyenneté
L’ADPEP 58 s’engage à :
•
minimum :
structure
•
que ce dernier soit en mesure de vérifier que l’ADPEP 58 satisfait pleinement aux obligations
et engagements issus de la présente convention.
A cet égard, l’ADPEP 58 s’engage à transmettre au Département tous documents et
renseignements qu’il pourra lui demander, dans un délai d’un mois à compter de la demande.
55
•
Au vu du budget prévisionnel de l’ADPEP 58, la participation du Département se fera sur la base
d’un montant maximum de 22 180 € au titre de l’exercice 2010.
CCM de Nevers
10278 02524 00010206145 38
unilatérale la présente convention, s’il estime que l’ADPEP 58 ne remplit pas sa mission avec
toute la compétence et/ou la diligence souhaitable.
Fait à Nevers, le
La Présidente de l’ADPEP 58 de la Nièvre
Marcel CHARMANT
Danielle ARRETEAU
56
ASSOCIATION PAGODE
publiques,
VU les demandes d’aide financière formulées par l’association PAGODE
ENTRE
d'une part,
ET
L'association Pour Accueillir Gérer Orienter Développer Ensemble (PAGODE) – 8 rue Jean
Sounié – 58 160 IMPHY représentée par son Président, Monsieur Stéphane JEAN-BAPTISTE
d'autre part,
l’association PAGODE.
l’article 3 de la présente, à apporter à l’association PAGODE une participation financière de
16 000 € destinée au financement de l'accompagnement social et de l'animation socio-éducative
57
mis en œuvre à l’égard des jeunes qu’elle héberge au sein du Foyer de Jeunes Travailleurs
« Georges Bouqueau » à Imphy.
L’association PAGODE s’engage à :
•
•
•
citoyenneté
L’association PAGODE s’engage à :
•
Transmettre à la Fonction d’Appui Action Insertion-Logement du Conseil Général un bilan
minimum :
structure
•
que ce dernier soit en mesure de vérifier que l’association PAGODE satisfait pleinement aux
obligations et engagements issus de la présente convention.
A cet égard, l’association PAGODE s’engage à transmettre au Département tous documents et
58
•
Au vu du budget prévisionnel de l’association PAGODE, la participation du Département se fera
sur la base d’un montant maximum de 16 000 € au titre de l’exercice 2010.
SG AUXERRE ENTREPRISES
30003 01484 00037290083 44
unilatérale la présente convention, s’il estime que l’association PAGODE ne remplit pas sa
mission avec toute la compétence et/ou la diligence souhaitable.
Fait à Nevers, le
de la Nièvre
Le Président de
l’association PAGODE
Marcel CHARMANT
Stéphane JEAN-BAPTISTE
59
SOCIETE ADOMA
publiques,
VU les demandes d’aide financière formulées par la Société ADOMA
ENTRE
d'une part,
ET
La Société ADOMA dont le siège social est situé 42, Rue de Cambronne – 75740 75015 PARIS
CEDEX, Gestionnaire du FJT Clair-Joie, 2 Rue du Cloître Saint-Cyr – 58000 NEVERS
représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Pierre MIRABAUD,
d'autre part,
La présente convention a pour objet de définir le cadre et les modalités de son partenariat avec la
Société ADOMA.
l’article 3 de la présente, à apporter à la Société ADOMA une participation financière de 22 210 €
destinée au financement de l'accompagnement social et de l'animation socio-éducative mis en
60
œuvre à l’égard des jeunes qu’elle héberge au sein du Foyer de Jeunes Travailleurs « Clair-Joie » à
Nevers (58000).
La Société ADOMA s’engage à :
•
•
•
citoyenneté
La Société ADOMA s’engage à :
•
minimum :
structure
•
que ce dernier soit en mesure de vérifier que ADOMA satisfait pleinement aux obligations et
engagements issus de la présente convention.
A cet égard, la Société ADOMA s’engage à transmettre au Département tous documents et
•
61
Au vu du budget prévisionnel de la Société ADOMA, la participation du Département se fera sur
la base d’un montant maximum de 22 210 € au titre de l’exercice 2010.
ADOMA – GESTION IMMOBILIERE
42, Rue Cambronne
75740 PARIS CEDEX 15
BNP PARIBAS MONTPARNASSE ENT
30004 00274 00021295205 58
unilatérale la présente convention, s’il estime que la Société ADOMA ne remplit pas sa mission
avec toute la compétence et/ou la diligence souhaitable.
Fait à Nevers, le
de la Nièvre
Le Président de la Société ADOMA
Marcel CHARMANT
Pierre MIRABAUD
62
RAPPORT N° 15
FONCTION : 7-AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT
Politique développement local
PROJET DE TERRITOIRE EN DONZIAIS - CONTRAT DE
REALISATION DE DEUXIEME GENERATION (2010-2013) - VOLET
ANNUEL N°1
La politique départementale de développement local, dont le nouveau règlement a été adopté par
délibération du 26 février 2010, vise à favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de projets
territoriaux de développement. Elle se caractérise par l’application d’un dispositif de
contractualisation qui se traduit, notamment, par la possibilité de mobiliser une enveloppe
spécifique - le fonds de développement des territoires – selon le principe du budget participatif
sur une période triennale. Ces contrats peuvent être renouvelés au terme de la troisième année.
En 2004, la Communauté de communes En Donziais, dont le périmètre comprend dix
communes du canton de Donzy, a souhaité s’engager dans une démarche de développement local
qui l’a conduite à conclure un premier contrat de réalisation avec le Conseil Général.
Située au nord ouest du département, la Communauté de communes s’étend sur un territoire de
290 km2 qui se divise en deux zones géographiques distinctes que sont le plateau du Donziais et
le Donziais oriental boisé. Malgré son potentiel économique, ses ressources naturelles et
culturelles ainsi que son patrimoine bâti de grande richesse, la Communauté de communes
souffre d’un déficit d’attractivité.
La Communauté de communes En Donziais, lors du précédent contrat, a dans un premier temps
capitalisé l’existant en s’appuyant sur les forces du territoire pour améliorer l’attractivité dans les
domaines économique, touristique, du logement et cadre de vie. L’augmentation de la population
lors du dernier recensement est à mettre en perspective avec les efforts engagés pour le
développement du territoire. La Communauté de communes, forte de cette dynamique
enclenchée lors du précédent contrat, confirme son ambition de valorisation du territoire de
façon cohérente afin de maintenir les actifs et favoriser l’installation de nouvelles populations et
activités. Pour cela, la Communauté de communes souhaite mettre en place des actions
s’inscrivant dans le cadre d’un développement durable en totale cohérence avec la stratégie de
développement Nièvre 2021 initiée par le Conseil Général.
Sur le plan opérationnel, cette volonté se traduit par le développement de trois axes de travail
structurants que sont : une vision partagée dans les domaines des services à la personne, de
l’économie et de l’urbanisme (axe n°1), une démocratisation des pratiques culturelles et de loisirs
(axe n°2), le développement de l’activité touristique (axe n°3). Au final, vingt et une opérations
viendront mettre en œuvre ce projet de développement du territoire.
Dans le cadre du dispositif en vigueur, il est proposé d’apporter à ce territoire une aide à
63
l’animation (45 000 € sur trois ans) et de mobiliser une enveloppe d’un montant de 176 011 € au
titre du fonds de développement des territoires.
LA PROPOSITION
Je vous propose :
-
de m’autoriser à signer le projet de contrat de réalisation dit de deuxième génération entre la
Communauté de Communes En Donziais et le Département de la Nièvre conformément au
document reproduit en annexe ;
de fixer à 176 011 € le montant de l’enveloppe du fonds de développement des territoires
mobilisable sur une période de trois ans à compter de la signature du contrat ;
de programmer, au titre de la première tranche annuelle (2010-2011), les opérations décrites
dans le tableau ci-joint ;
de verser à la Communauté de communes En Donziais une part de fonds de développement
des territoires dans la limite de 35 200 € au titre du cofinancement des opérations de la
première tranche annuelle.
64
ANNEXE
CONTRAT DE REALISATION
DE DEUXIEME GENERATION
EN DONZIAIS
(2010-2013)
65
PROJET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
« EN DONZIAIS »
CONTRAT DE REALISATION 2
(2010-2013)
Entre d’une part,
la Communauté de Communes En Donziais, représentée par son président,
et d’autre part,
le Département de la Nièvre, représenté par son Président et après délibération de la Commission Permanente
du 19 juillet 2010,
Il a été convenu ce qui suit :
Art. 1 – Objet
Le présent contrat fait référence au règlement départemental de la politique de développement
local en date du 26 février 2010.
Il définit les modalités de partenariat entre la Communauté de Communes En Donziais et le
Département de la Nièvre en vue de la réalisation d’un deuxième programme triennal d’actions
découlant du projet de développement local de ce territoire approuvé en 2004.
Art. 2 – Engagement du département
Le Département de la Nièvre s’engage à maintenir son appui à la mise en oeuvre du projet de
développement du territoire du Donziais. Il facilite la réalisation d’un programme triennal
d’actions afférent à la période 2010-2013 :
1. en apportant une aide au financement des frais liés à l’animation locale (rémunération d’un
agent de développement local et charges externes liées à la mission de celui-ci) à raison de
15 000 € par an ;
2. en participant au financement d’opérations programmées :
- par des interventions dans le cadre de ses politiques sectorielles selon les règles d’attribution
des aides en vigueur ;
- par la mobilisation d’une enveloppe, dont le montant, déterminé selon des modalités
définies par le règlement, s’élève à 176 011 € sur la durée du contrat au titre du fonds de
développement des territoires ;
- le cas échéant, par le recours au dispositif départemental en faveur des actions de
dimension pays.
3. en apportant son assistance technique à travers l’intervention de ses services ;
4. en favorisant la mise en place d’un dispositif d’échange d’expériences dans le cadre d’un
réseau d’agents de développement local.
66
Art. 3 – Engagement de la communauté de communes
La Communauté de Communes En Donziais s’engage à poursuivre le projet de développement
défini en 2004 pour son territoire et à mettre en œuvre un nouveau programme d’actions pour la
période 2010-2013 :
1. en maintenant une démarche de développement local permettant l’association et la
participation des acteurs locaux (élus, professionnels, associations…) ;
2. en affectant un agent de développement local à l’animation et à la réalisation du programme
d’actions triennal concourant à la mise en œuvre du projet ;
3. en mobilisant exclusivement le fonds de développement des territoires pour le cofinancement
d’opérations inscrites dans le programme d’actions au titre du présent contrat ;
4. en adressant au Président du Conseil Général, une tranche annuelle de programmation
comportant les opérations complètes et finalisées de l’année de réalisation ;
5. en informant régulièrement le Conseil Général de l’état d’avancement des opérations
programmées ;
6. en participant à la mise en place d’un dispositif d’échange d’expériences dans le cadre d’un
réseau d’agents de développement local ;
7. en assurant, pour chaque action cofinancée au titre des crédits territoriaux du Conseil général,
la publicité de l’origine départementale des fonds.
Art. 4 – PRINCIPES GENERAUX RELATIFS AU COFINANCEMENT DES
ACTIONS
Le recours aux dispositifs de droit commun doit être prioritairement envisagé pour le
cofinancement des actions programmées dans le cadre du présent contrat. Dès lors qu’il apparaît
que les solutions classiques de cofinancement s’avèrent inapplicables ou insuffisantes, la
communauté de communes peut solliciter la mobilisation du fonds de développement des
territoires.
Les priorités traduites dans des dispositifs d’aides sectorielles ou/et permettant la mobilisation du
fonds de développement des territoires (FDT) correspondent à celles définies dans le cadre des
documents d’orientation stratégique du Conseil Général, schémas et plans départementaux en
vigueur durant la vie du contrat.
Le Département qualifie d’actions prioritaires :
•
en matière de développement économique,
-
les actions relatives au foncier et à l’immobilier d’entreprise,
les opérations de reprise et de modernisation de l’artisanat et du commerce,
les projets de diversification agricole,
les initiatives visant au développement des circuits courts de commercialisation,
le soutien au développement de l’économie numérique et des usages des technologies de
l’information et de la communication,
les actions s’inscrivant dans la logique du schéma de développement touristique durable de la
Nièvre.
-
67
•
en matière d’aménagement de l’espace
-
l’élaboration de documents d’urbanisme,
les études et l’animation des programmes,
le suivi technique des opérations.
•
en matière de services à la population
-
les actions destinées à faciliter l’accueil et l’installation des nouveaux arrivants,
les opérations de création, d’amélioration, de regroupement de services en faveur des
habitants, notamment de ceux qui en sont le plus éloignés,
les actions visant à améliorer l’offre culturelle et sportive et à développer les activités de
pleine nature.
-
En outre, des actions d’intérêt local pourront être intégrées au contrat et faire l’objet d’un
cofinancement dès lors que leur mise en œuvre est compatible avec les orientations
départementales.
Le fonds de développement des territoires peut compléter le cofinancement d’une opération pour
laquelle des crédits sectoriels sont mobilisables. Toutefois, en toutes hypothèses, le taux
maximum cumulé des aides publiques ne pourra pas dépasser 80% du montant hors taxes (toutes
taxes comprises si le maître d’ouvrage n’est pas éligible au fonds de compensation de la taxe sur la
valeur ajoutée).
Pour chaque action, sont déterminés de manière contractuelle un plafond d’aide, un taux minimal
d’interventions et un taux maximal. Il revient à la communauté de communes de préciser les
montants qu’elle entend retenir au vu de l’évolution de ses besoins de financement.
Le programme d’actions peut comprendre des opérations d’investissement et des opérations
imputables à la section de fonctionnement.
Pour chaque territoire sous contrat, la part dédiée aux opérations imputables à la section de
fonctionnement ne saurait excéder 20% de l’enveloppe territoriale.
Sont inéligibles les frais de rémunération des personnels, les dépenses inhérentes au
fonctionnement interne de la structure porteuse, les frais de bouche, les dépenses résiduelles
résultant d’un engagement conventionnel avec le conseil général ou l’une des structures
partenaires de celui-ci, les frais liés à des opérations financières et les actions de communication
d’intérêt local.
Le maître d’ouvrage d’une opération récurrente imputable à la section de fonctionnement ne peut
bénéficier plus de deux fois d’une aide au titre du fonds de développement des territoires.
Toute aide d’un montant inférieur à 1000 € ne pourra être accordée.
Le taux de consommation de l’enveloppe du fonds de développement des territoires ne pourra
excéder 20% à la date du premier anniversaire du contrat, 70% à la date du deuxième
anniversaire. Ce dispositif n’interdit pas à la communauté de communes de programmer, dès la
première année, des opérations mobilisant des montants supérieurs.
Art. 5 – MODALITES FINANCIERES
a) modalités relatives à la mission d’animation
L’aide à la mission d’animation, dont le montant s’élève à 15 000 € par an, est versée selon
68
l’échéancier suivant :
- une première part à la signature du présent contrat ;
- une deuxième part à partir du treizième mois suivant la signature du même contrat ;
- une troisième et dernière part à partir du vingt-cinquième mois.
Les deuxième et troisième parts sont versées sur présentation d’un rapport annuel d’activité de
l’agent de développement comprenant notamment des données quantitatives et qualitatives sur le
travail d’animation mené à l’échelle communautaire, sur l’accueil et le suivi des porteurs de projets
et des associations et sur les échanges avec les principaux partenaires du développement
(Département, Pays Bourgogne Nivernaise, territoires voisins…).
Les droits et obligations résultant des contrats conclus par la communauté de communes avec le
Département dans le cadre de la politique de développement local ne peuvent être transférés ; la
communauté de communes reste entièrement responsable du respect des termes contractuels.
b) modalités relatives au versement du fonds de développement des territoires
Le Conseil Général confie la gestion de l’enveloppe du fonds de développement des territoires à
la Communauté de communes En Donziais.
Dans l’hypothèse où la maîtrise d’ouvrage d’une opération aidée est assurée par une personne
juridique distincte, il incombe à la communauté de communes de procéder au versement de la
part prévue de « fonds de développement des territoires » au bénéficiaire identifié dans le contrat.
Dans ce cas, elle établit un certificat de paiement qu’elle adressera au Département.
Le fonds de développement des territoires est versé par section comptable (investissement et
fonctionnement) et par tranche annuelle, en fonction des opérations programmées.
A chaque anniversaire du contrat, un état d’avancement des opérations sera dressé, qui
déterminera le niveau d’intervention pour la tranche suivante : le calcul des montants à verser au
titre des opérations de deuxième année, puis de troisième année est conditionné par la production
de ce document dont la sincérité devra être certifiée.
ART. 6 – Durée du contrat et contentieux
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans, étant précisé que les opérations
programmées au cours de cette période triennale pourront être soldées au plus tard au cinquième
anniversaire du contrat.
Le non-respect des obligations de l’une des parties impliquera la mise en œuvre d’une phase de
conciliation d’une durée maximale d’un mois, à compter de la date de réception d’un courrier
recommandé avec accusé de réception de l’une des parties. Si, au-delà de ce délai, une solution
satisfaisant les signataires ne pouvait être trouvée, il serait procédé à la dénonciation du présent
contrat. Dans ce cas, celui-ci cesserait immédiatement de produire ses effets.
Fait à Nevers, le
Le Président de la Communauté
de Communes En Donziais
de la Nièvre
69
Projet de territoire En Donziais
Contrat de réalisation de deuxième génération (2010-2013)
(Pièce annexe 1)
REGLEMENT D’APPLICATION POUR UN SOUTIEN AUX
PROJETS DE TERRITOIRE
26 février 2010
PREAMBULE
Le Conseil Général de la Nièvre, en décidant d’accompagner les intercommunalités dans la
réalisation de projets de territoire, entend favoriser les dynamiques locales et l’émergence d’actions
contribuant à l’attractivité de la Nièvre nécessaire à une dynamisation de son économie et de sa
démographie.
L'action du Département se décline de la façon suivante :
-
identification de priorités d’aménagement et de développement du territoire de niveau
départemental,
soutien et contractualisation avec les Pays et l'Agglomération de Nevers,
participation à l'élaboration et à la réalisation de projets de développement au niveau local, à
l'échelle des communautés de communes.
Ces trois niveaux d'intervention doivent nécessairement s'articuler entre eux : les projets
locaux de développement devront être cohérents avec les contractualisations conclues à d’autres
échelles territoriales et s'inscrire dans le cadre de la stratégie départementale dont ils seront un des
moyens de mise en œuvre.
Le présent règlement a vocation à présenter le dispositif d'intervention mis en place par le
Conseil Général en faveur de l'échelon local tant en ce qui concerne l’ingénierie territoriale que la
programmation opérationnelle.
1- LE CONTRAT D'ETUDE ET D'ANIMATION
1.1
– Objectif
Le contrat d'étude et d'animation a pour objectif de donner à un territoire volontaire les
moyens en ingénierie permettant de définir un projet de développement et un programme d'actions.
1.2 - Signataires
Le contrat est signé par le département et par toute communauté de communes désireuse de
s’engager dans une démarche de développement local.
70
1.3 – Déroulement du contrat
1.3.1 - Candidature
Les candidats feront parvenir au président du conseil général une délibération par laquelle le
conseil communautaire s’engage à mener une démarche de développement local ainsi qu’une note
d’intention dans laquelle seront explicitées les motivations territoriales et la méthodologie mise en
œuvre.
1.3.2 - Nature du projet de développement
La définition du projet se compose :
-
d’une phase de diagnostic et d’orientations de développement à moyen terme définis en étroite
concertation avec les acteurs politiques et socio-économiques du territoire. Il s'agira d'établir un
état des lieux à partir duquel sera déterminée une stratégie s'appuyant sur des objectifs qualitatifs
et quantitatifs, stratégie qui devra se traduire sous la forme d’axes prioritaires clairement
identifiés.
- Une proposition de programme d'actions triennal.
Ce programme d'actions, qui constituera la déclinaison opérationnelle des axes prioritaires
préalablement définis, fera apparaître l'ensemble des opérations prévisionnelles du territoire et
intéressera une pluralité de maîtres d’ouvrage.
1.3.3 – Animation
La communauté de communes signataire du contrat pourra prétendre obtenir une aide à l’ingénierie
territoriale, d'un montant de 15 000 €. Celle-ci devra être affectée au financement d’un poste d'agent
de développement local, distinct d’un emploi spécifiquement dédié à l’administration générale de la
communauté de communes.
L’aide sera versée pour moitié à la signature du contrat sous réserve que la communauté de
communes apporte la preuve de cette séparation des missions, pour l’autre moitié sur présentation
du diagnostic territorial et des orientations stratégiques.
Sur demande de la communauté de communes, la subvention de fonctionnement pourra être versée
par le Département à une structure associative, employeur de l’agent de développement (comité de
territoire ou de développement) et chargée d’engager les collaborations nécessaires à la définition du
projet. Dans cette hypothèse, la convention qui devra lier la communauté de communes à la
structure associative sera communiquée au Département. Les droits et obligations de la communauté
de communes énoncés au contrat d’études et d’animation ne feront pas l’objet d’un transfert à
l’association. La communauté de communes restera entièrement responsable du respect des termes
contractuels. Le transfert de subventions par la communauté de communes à l’association n’est pas
autorisé.
La communauté de communes dispose d’un délai d’un an non reconductible pour achever
l’élaboration de son projet.
Une aide à la réalisation d’études nécessaires à la définition du projet de développement pourra être
accordée dans la limite de 80 % du montant de la dépense et d’un plafond de 15 000 € (soit 20 %
d'autofinancement minimum à la charge du maître d'ouvrage). Pour bénéficier de cette aide, la
communauté de communes intéressée présentera préalablement au Département une demande
argumentée accompagnée du cahier des charges correspondant et d’un plan de financement. En
71
outre, elle s’engage à associer étroitement son partenaire durant les différentes phases de la mission
(ou des missions) pour laquelle (lesquelles) elle a sollicité l’aide départementale.
2 - LE CONTRAT DE REALISATION
2.1 - Objectifs
Le contrat de réalisation a pour objectif d’assurer la mise en application de tout ou partie du
programme d'actions triennal défini :
- par le projet de territoire élaboré au terme d’un contrat d'étude et d'animation,
- ou à l’échéance d’un contrat de réalisation précédent après actualisation du diagnostic et des
orientations de développement.
Les actions retenues au titre du contrat feront l’objet d’une négociation des parties prenant en
compte leurs priorités respectives.
L'optimisation des financements publics et privés et la coopération avec les autres
intercommunalités seront recherchées.
2.2 – Signataires et bénéficiaires/durée du contrat
Le contrat de réalisation est signé par le Département et la communauté de communes
porteuse d’un projet de développement.
Les bénéficiaires sont l’ensemble des maîtres d'ouvrage ou porteurs de projets identifiés dans
le programme d'action approuvé.
Ledit programme est conclu pour une durée de trois ans à compter de la signature de l’acte
par les parties. Les opérations devront être soldées au plus tard au cinquième anniversaire du contrat.
La programmation définitive des opérations est arrêtée au troisième anniversaire du contrat au plus
tard sans possibilité de dérogation.
2.3 – Déroulement du contrat
2.3.1 - Candidature
La conclusion de tout nouveau contrat de réalisation est subordonnée à la réalisation
préalable d'un contrat d'étude et d'animation ou à l’achèvement d’un précédent contrat de réalisation
portant sur tout ou partie du périmètre initial de contractualisation.
Les candidats feront parvenir au président du conseil général le projet de développement et
son programme d’actions (retenus à l’issue de la démarche d’études et d’animation) ou l’actualisation
du projet de développement accompagné de son programme d'actions (dans l’hypothèse de
l’achèvement d’un contrat de réalisation).
Dans l’hypothèse d’un renouvellement de contrat de réalisation, le dossier de demande devra
comporter le bilan physique et financier des actions réalisées, une analyse des résultats et impacts
comparés aux objectifs énoncés dans le projet et une analyse de la conduite et de la mise en œuvre du
projet.
Le dossier comportera également :
•
Une mise à jour du diagnostic et des orientations de développement à moyen terme. Le
72
diagnostic et les enjeux initiaux resteront d’autant plus valides qu’ils ont généralement été établis
dans une perspective de moyen ou long terme. Il n’en reste pas moins que certaines
problématiques nouvelles et les résultats et enseignements du premier contrat devront être pris
en compte afin de parvenir à un nouveau diagnostic. Le projet devra éviter l’écueil d’une liste des
actions non réalisées dans le cadre du contrat initial et ne prenant pas suffisamment en compte
l’actualisation du diagnostic et des enjeux.
•
Un programme d'actions triennal. Ce programme d'actions fera apparaître l'ensemble des
opérations prévisionnelles du secteur concerné. Il devra faire l'objet d'une présentation en trois
tranches annuelles de programmation
2.3.2 – Les opérations du programme
La définition des actions susceptibles d’entrer dans le champ contractuel se fera au regard des
priorités définies par l’Assemblée départementale dans ses différents domaines de compétence. La
contractualisation s’effectuera sur la plate-forme commune des deux stratégies : départementale et
territoriale.
documents d’orientation stratégique du Conseil Général, schémas et plans départementaux en
vigueur durant la vie du contrat.
•
en matière de développement économique
-
Nièvre.
•
-
•
-
les opérations de création, d’amélioration, de regroupement de services en faveur des habitants,
notamment de ceux qui en sont le plus éloignés,
les actions visant à améliorer l’offre culturelle et sportive et à développer les activités de pleine
-
73
nature.
En outre, des actions d’intérêt local pourront être intégrées au contrat et faire l’objet d’un
cofinancement dès lors que leur mise en œuvre est compatible avec les orientations départementales.
2.4 - Le financement des actions
2.4.1 Aides sectorielles
La finalité des contrats de réalisation n’est pas d’accorder des subventions au titre des
différentes politiques sectorielles départementales mais de prévoir pour le territoire une somme
indicative par projet sans préjuger des décisions résultant du travail ultérieur d’instruction.
2.4.2 Fonds de Développement des Territoires (FDT)
L’Assemblée départementale arrête le montant de l’enveloppe globale du FDT et définit les
modalités de répartition des enveloppes territoriales.
Les crédits territoriaux sont prioritairement fléchés sur des actions conformes aux priorités
départementales. Toutefois, ils ne peuvent être mobilisés à la suite d’un abandon ou d’une limitation
d’un dispositif départemental préexistant. Les possibilités de cumul d’aides départementales feront
l’objet d’une négociation intégrant les spécificités locales.
Il appartient à la Commission Permanente de valider, à l’issue d’une négociation, la proposition
d’utilisation de l’enveloppe territoriale au regard des différentes actions contractualisées, dans le cadre
d’un budget participatif. La gestion du fonds est confiée à la communauté de communes signataire
dans le cadre d’un programme d’actions préalablement négocié.
Un taux de subvention minimal et un taux maximal sont fixés pour chaque action ainsi qu’un
plafond de subvention. Le versement à la communauté de communes est prévu par tranche annuelle
selon des modalités qui sont déterminées en fonction des types d’opérations programmées avec une
vérification en aval de la conformité de l’usage des crédits.
Lors de l’attribution des subventions, la communauté de communes mentionne expressément au
bénéficiaire l’origine départementale de ces fonds et procède à l’identique à l’occasion des actions de
communication.
Le programme d’actions peut comprendre des opérations d’investissement et des opérations
imputables à la section de fonctionnement.
Pour chaque territoire sous contrat, la part dédiée aux opérations imputables à la section de
fonctionnement ne saurait excéder 20% de l’enveloppe territoriale.
Sont inéligibles les frais de rémunération des personnels, les dépenses inhérentes au fonctionnement
interne de la structure porteuse, les frais de bouche, les dépenses résiduelles résultant d’un
engagement conventionnel avec le conseil général ou l’une des structures partenaires de celui-ci, les
frais liés à des opérations financières et les actions de communication d’intérêt local.
Le maître d’ouvrage d’une opération récurrente imputable à la section de fonctionnement ne peut
bénéficier plus de deux fois d’une aide au titre du fonds de développement des territoires.
Toute aide d’un montant inférieur à 1000 € ne pourra être accordée.
74
Les actions bénéficiant du Fonds de Développement des Territoires sont soumises aux mêmes règles
d’éco-conditionnalité que les aides sectorielles dès lors qu’elles interviennent en complément de ces
dernières ou dans le même champ général de compétence, sans en contredire les principes.
Une proposition d’affectation du FDT pour la première année de contrat devra être présentée lors de
la négociation du contrat, puis par tranche annuelle pour le solde.
La consommation des crédits FDT est limitée à un taux maximum de 20% la première année, 70 %
la deuxième année et 100% la troisième année à compter de la date de signature du contrat.
2.4.3. – Animation
Pour un territoire engagé dans une phase de réalisation d’une démarche de projet, une aide maximale
de 45 000 € pour trois ans peut être accordée sous réserve de l’exercice effectif de la mission
d’animation par un agent spécifiquement dédié. Dans ce cadre, l’agent de développement s’engage à
participer aux rencontres du réseau et aux formations organisées par le conseil général, à mettre en
œuvre les principes de la charte départementale de l’accueil et de l’accompagnement des porteurs de
projets et des nouveaux arrivants en qualité de référent territorial. Parallèlement, il s’engage à
alimenter et mettre à jour la base immobilière et foncière de l’offre territoriale départementale. Pour
ce faire, il devra être établi que les tâches d’administration générale sont exercées par un agent
distinct.
Les agents de développement ont essentiellement pour mission de favoriser l’élaboration et la mise
en œuvre d’actions inscrites dans un projet de territoire, lequel projet devra s’articuler avec les
stratégies des différents partenaires, et notamment du conseil général.
Sur demande de la communauté de communes, la subvention de fonctionnement pourra être versée
par le Département à une structure associative, employeur de l’agent de développement (comité de
territoire ou de développement) et chargée d’engager les collaborations nécessaires à la définition du
projet.
Dans cette hypothèse, la convention qui devra lier la communauté de communes à la structure
associative sera communiquée au Département. Les droits et obligations de la communauté de
communes ne feront pas l’objet d’un transfert à l’association. La communauté de communes restera
entièrement responsable du respect des termes contractuels.
75
(Pièce annexe 2)
VADE-MECUM DU CONTRAT DE REALISATION
76
1) GENERALITES
1-1 Pour le Département, une finalité essentielle : aider les territoires à se doter d’un projet global, à en
faciliter la réalisation et à le pérenniser sur le long terme
La démarche contractuelle proposée aux territoires par le Département ne saurait se réduire à une
nouvelle méthode de distribution d’aides publiques : il s’agit surtout d’inciter les acteurs publics et
privés d’un même territoire à élaborer un projet commun ambitieux mais réalisable à partir d’un état
des lieux actualisé en tenant compte des réalités observables sur le territoire et des mutations affectant
l’économie et la société en général.
1-2 Au service du projet de territoire, un outil d’intervention spécifique : le fonds de développement des
territoires
1-21 Un outil indissociable d’une démarche de développement local menée à l’échelle territoriale
Le fonds de développement des territoires (FDT) est un outil d’intervention que le Département dédie
de manière spécifique aux territoires volontaires organisés en intercommunalités à fiscalité propre dans
le cadre de contrats triennaux dénommés « contrats de réalisation ».
Il convient, toutefois, de préciser que :
- s’il permet de financer certaines actions relevant des contrats de réalisation, il n’est pas pour autant
destiné à se substituer aux modes de financement classiques (le recours aux politiques sectorielles
doit même être privilégié en toutes hypothèses) ;
- la mobilisation du FDT doit être réservée au financement d’actions d’intérêt départemental et
d’actions d’intérêt territorial compatibles avec les orientations départementales.
1-22 Concilier intérêt territorial et intérêt départemental
1-221 Notion d’action d’intérêt départemental
Conformément au règlement du 26 février 2010, la définition des actions susceptibles d’entrer dans le
champ contractuel se fera au regard des priorités d’aménagement et de développement départemental
définies par l’Assemblée Départementale dans ses différents domaines de compétence.
documents d’orientation stratégique du Conseil Général, schémas et plans départementaux en vigueur
durant la vie du contrat.
•
en matière de développement économique
-
Nièvre.
-
77
•
-
•
-
les opérations de création, d’amélioration, de regroupement de services en faveur des habitants,
notamment de ceux qui en sont le plus éloignés,
les actions visant à améliorer l’offre culturelle et sportive et à développer les activités de pleine
nature.
-
1-222 Notion d’action d’intérêt territorial compatible avec les orientations départementales
1-2221 Un outil au service de l’intérêt territorial et pas seulement de l’intérêt communautaire
Le recours au FDT est soumis au principe de spécialité territoriale en ce sens que sont éligibles les
seules opérations réalisées sur le territoire communautaire considéré, à défaut celles dont la finalité
consiste à promouvoir l’entité territoriale à l’extérieur.
En revanche, il peut intervenir en dehors du champ de compétences transférées à la communauté de
communes signataire du contrat sous réserve que l’action visée présente un intérêt avéré pour une
pluralité de communes.
En outre, l’application du principe de spécialité territoriale ne doit pas faire obstacle à la nécessité pour
le territoire de s’ouvrir sur l’extérieur, de coopérer avec ses voisins, notamment dans le cadre du Pays,
espace de réflexion, de proposition et aussi lieu de concertation.
1-2222 Préserver la cohérence de l’action départementale
Le principe de libre affectation du fonds de développement des territoires est nécessairement tempéré
par le caractère opposable des schémas départementaux, des documents d’orientations générales et des
différents dispositifs définis et validés par l’assemblée départementale. Le caractère global et
pluridisciplinaire d’un projet de territoire suppose, en effet, que différentes politiques sectorielles du
Conseil Général soient interrogées dans le cadre ainsi fixé.
En tout état de cause, la signature d’un contrat de réalisation ne saurait dispenser le bénéficiaire de
respecter les procédures d’instruction de droit commun ni d’autoriser celui-ci à déroger aux conditions
d’éligibilité.
En aucun cas, le FDT ne saurait être mobilisé en lieu et place d’un dispositif sectoriel existant, a
fortiori dans le cas d’un dossier déclaré irrecevable.
Le cumul d’aides départementales est possible sous réserve que le recours au FDT n’ait pas pour effet
de porter à plus de 80% le taux d’aides publiques.
2) PRECONISATIONS SPECIFIQUES
2-1 sur les actions de développement touristique
L’Agence de Développement Touristique travaille à la mise en oeuvre d’un nouveau schéma de
développement touristique, adopté en octobre 2009 par le Conseil Général, en ayant le double souci
78
de renforcer l’attractivité des territoires à partir d’une stratégie commune et de partager une même
culture économique du tourisme. De façon coordonnée et complémentaire, le Pays Bourgogne
Nivernaise a souhaité s’inscrire dans une démarche d’accompagnement de la structuration économique
de la filière touristique.
Dès lors, il conviendra de veiller à ce que les actions initiées à l’échelon local pour lesquelles des crédits
territoriaux sont appelés soient compatibles avec ces deux cadres de référence.
2-2 sur les autres actions de développement économique
Le Conseil Général a engagé, en 2009, une vaste réflexion visant à doter la Nièvre et ses habitants d’un
projet territorial durable à l’échelle départementale. Cette démarche, dénommée « Nièvre 2021 Inventons demain », doit se traduire par la définition d’une stratégie globale qui sera susceptible
d’impacter, à brève échéance, les orientations et les choix de la collectivité tout particulièrement dans le
domaine du développement économique. Dès leur adoption en assemblée plénière, ce cadre
stratégique et les déclinaisons qui en résulteront seront opposables aux signataires du présent contrat.
2-3 sur les actions dites de « valorisation du territoire »
Le fonds de développement des territoires ne saurait être mobilisé d’une manière pérenne et
reconductible pour le financement d’actions de ce type. Toutefois, de manière ponctuelle et sous
réserve que le concours du Département soit expressément mentionné dans les supports de
communication utilisés, il peut être affecté à des opérations visant à favoriser la connaissance et
l’appropriation par les habitants des bonnes pratiques en termes de développement durable et
d’attractivité territoriale. Les initiatives visant à faciliter l’accueil des visiteurs extérieurs et des
« nouveaux arrivants » seront encouragées.
2-4 sur la politique culturelle
Une réflexion sur le développement des pratiques culturelles a été impulsée par les acteurs locaux en
lien avec les services compétents (Direction de l’Action Culturelle et Etablissement Public de
Coopération Culturelle). Cette démarche concertée devra se poursuivre durant la phase opérationnelle.
79
(Pièce annexe 3)
PROGRAMME D’ACTIONS
PREMIERE TRANCHE ANNUELLE
80
PROJET DE DEVELOPPEMENT
DU TERRITOIRE EN DONZIAIS
CONTRAT DE REALISATION DE DEUXIEME GENERATION
(2010-2013)
VOLET ANNUEL N° 1
Montant mobilisable FDT : 176 011 €
Montant supérieur FDT mobilisable (période : juillet 2010/juillet 2011) : 35 200 € (20%)
Axe n° 1 : Donner une vision transversale partagée dans les domaines des services à la
personne, de l’économie et de l’urbanisme
ACTION
OPERATION
COUT
Renouvellement
Maintenir
véhicule portage 26 000 €
des
de repas
services
à la
Réflexion
personne Maison de santé en cours
avec l’ARS
MAITRE
TYPE DE
DISPOSITIF
D’OUVRAGE PRIORITE
CC
priorité
territoriale
CC
priorité
territoriale
FDT
AUTRES
PLAFOND
FOURCHETTE PARTENAIRES
D’AIDE
FINANCIERS
DE TAUX
FDT
PRESSENTIS
MAXI
20 800 €
80%
AutoFinancement
CC
Axe n° 2 : Démocratiser les pratiques culturelles et de loisirs
ACTION
OPERATION
Développer
des projets
Pratiques
éducatifs musicales à l'école
culturels
Atrium du collège
COUT
11 450 €
9 460 €
MAITRE
TYPE DE
DISPOSITIF
CC
Collège de
Donzy
AUTRES
PLAFOND
D’AIDE
FINANCIERS
DE TAUX
FDT
PRESSENTIS
MAXI
priorité
territoriale
Région
(contrat Pays)
Autofinancement :
CC
priorité
territoriale
Région
(contrat Pays)
Commune
Foyer socioéducatif
CC
Autofinancement :
collège
81
Soutenir les
sites et
événements
culturels
Favoriser
l'accès aux
TIC
foyer et
coopérative
scolaires,
entreprises, autres
CC
Autofinancement :
Etablissements
Accompagnement
culturel des
projets
pédagogiques
27 865 €
Etablissements
scolaires
priorité
territoriale
Moulin de
Maupertuis :
travaux
7 800 €
APSMM
priorité
territoriale
FDT
6 240 €
80%
CC
Autofinancement :
APSMM
Moulin de
Maupertuis :
matériel
animation
2 700 €
APSMM
priorité
territoriale
FDT
2 160 €
80%
CC
Autofinancement :
APSMM
communes,
entreprises…
Autofinancement :
associations
Autofinancement :
CC
Dynamiser les
associations
culturelles
50 550 €
associations
priorité
territoriale
Site internet
mise à jour
en interne
CC
priorité
territoriale
Axe n° 3 : Développer l’activité touristique
ACTION
OPERATION
COUT
MAITRE
TYPE DE
DISPOSITIF
FDT
Valoriser
prix
Restauration du
priorité
le petit
forfaitaire Communes
petit patrimoine
territoriale
CG Fonds
patrimoine
de 2 000€
sectoriels
Soutenir Fonctionnement
l'activité
de l'office de 28 000 €
touristique
tourisme
Office de
priorité
Tourisme territoriale
82
AUTRES
PLAFOND
D’AIDE
FINANCIERS
DE TAUX
FDT
PRESSENTIS
MAXI
6 000 €
80%
Camosine,
DRAC
autres
Autofinancement :
communes
CC
Autofinancement :
Office de
Tourisme
RAPPORT N° 16
Politique environnement
RENFORCEMENT DU SENTIER DES CIGOGNES
A MARS SUR ALLIER
Au titre de la politique des Espaces Naturels Sensibles, 38 sites ont été retenus par l’Assemblée
départementale. Actuellement, 12 sites font l’objet d’interventions.
Les modalités d’intervention adoptées au titre de cette politique prévoient que la maîtrise
d’ouvrage puisse être portée par un organisme local. Dans ce cas, le Conseil Général apporte un
soutien technique et financier au projet. La pérennité des aménagements est assurée par la
signature d’une convention, qui définit les modalités de la gestion du site.
Sur la commune de Mars-sur-Allier, un Espace Naturel Sensible a été identifié en bordure
d’Allier. La Communauté de Communes Loire et Allier y a aménagé « le sentier des Cigognes » en
2005, avec un accompagnement technique et financier du Conseil Général. Une convention
relative à la gestion du site vient d’être signée entre la Communauté de Communes, la Commune
de Mars-sur-Allier et le Conseil Général.
Ce sentier est de plus en plus fréquenté : des sorties incluses dans le programme du Conseil
Général intitulé « la nature en famille » y sont organisées et la Commune s’est engagée dans des
actions de valorisation telles que des animations « grand public » réalisées par une association
locale. A cette occasion, il est apparu que certaines parties du sentier devaient être améliorées,
notamment du point de vue de la sécurité. De petits aménagements doivent ainsi être réalisés :
passerelle, sentier sur pilotis et emmarchements en bois.
Le coût des matériaux, préparés par l’ESAT du Morvan, s’élève à 2 947,90 € HT. La Commune
envisage de prendre en charge la pose de ces aménagements. La Communauté de Communes
accepterait de financer l’achat des matériaux, mais sollicite une participation auprès du Conseil
Général.
LA PROPOSITION
Compte tenu de l’engagement et de la volonté des trois collectivités sur ce dossier (Commune,
Communauté de Communes et Conseil Général), je vous propose que le Conseil Général
participe à hauteur de 50 % du montant HT des matériaux, soit 1 473,95 €.
Le financement sera prélevé sur le chapitre 204 du budget de la Taxe Départementale des
Espaces Naturels Sensibles.
83
RAPPORT N° 17
Politique développement local
MAJORATION AUX AIDES DE L'ANAH (LOGEMENTS PRIVES)
Le Conseil Général, au travers de son règlement d’intervention, apporte un soutien fort en
matière de politique de l’habitat afin de rénover et d’accroître le parc de logements dans la Nièvre.
Sont notamment prévues les aides visant à favoriser l’amélioration de leur logement pour les
propriétaires privés et la réhabilitation de logements locatifs pour les propriétaires bailleurs, dans
le cadre de la majoration de l’aide de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de
l’Habitat), en secteur diffus ou dans le cadre d’une Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat (OPAH).
Le présent rapport a pour objet d’étudier :
- 6 dossiers de demande de subvention présentés par des propriétaires bailleurs, dont :
-
2 dossiers dans le cadre de l’OPAH-RR de la Communauté de Communes « En Donziais »
pour la réhabilitation de deux logements locatifs privés,
1 dossier dans le cadre de l’OPAH de la Communauté de Communes « des Vaux d’Yonne »
pour la réhabilitation d’un logement locatif privé,
4 dossiers en secteur diffus, pour la réhabilitation de trois logements locatifs privés.
Le plan de financement de ces dossiers est annexé au présent rapport.
Pour ce type d’opération, le règlement départemental prévoit une subvention égale à 5 %, du
montant hors taxes des travaux, majorant ainsi l’aide de l’ANAH (le montant de l’aide par
logement étant fixé à 200 € minimum et à 4 000 € maximum), à laquelle s’ajoute une prime
complémentaire pour les travaux de gros-œuvre de 2 000 € par immeuble, pour les propriétaires
bailleurs uniquement.
LA PROPOSITION
Je vous propose d’accorder, au titre de la majoration de l’aide à la réhabilitation de logements
privés, 19 291,75 € de subventions réparties selon la liste des bénéficiaires ci-annexée.
Les crédits seront prélevés sur l’exercice 2010.
84
LISTE des BENEFICIAIRES
Secteur OPAH-RR/Communauté de Communes « en Donziais »
Propriétaires bailleurs
- 1 203,75 € plus 400 € de prime pour travaux de gros œuvre, sur une dépense
subventionnable de 16 793,81 € à Monsieur Thomas BOUVET, commune de Donzy.
- 2 876,71 € plus 2 000 € de prime pour travaux de gros œuvre, sur une dépense
subventionnable de 57 534,20 € à Madame Sonia MILLANT, commune de Donzy.
Secteur OPAH-RR/Communauté de Communes « des vaux
d’Yonne »
-
894,11 €, sur une dépense subventionnable de 17 882,19 € à Monsieur Guy
ANGUE, commune de Trucy-l’Orgueilleux.
Secteur Diffus
-
839,69 € sur une dépense subventionnable de 31 486,32 € à Monsieur Gérard
BONDY, commune de Château-Chinon,
-
933,99 € plus 2 000 € de prime pour travaux de gros œuvre sur une dépense
subventionnable de 18 679,78 € à Madame Fumiko LEQUIME, commune de Saint-Péreuse,
-
2 292,25 € plus 2 000 € de prime pour travaux de gros œuvre sur une dépense
subventionnable de 48 605,55 € à Monsieur Sylvain NARCY, commune de Michaugues.
-
1 851,25 € plus 2000 € de prime pour travaux de gros œuvre sur une dépense
subventionnable de 40 523,96 € à Monsieur Daniel PERRIER, commune de Bazoches.
85
ANNEXE
Monsieur Thomas BOUVET – amélioration d'un logement locatif situé à 6 rue Frappier à Saint
Martin, commune de Donzy, majoration de l'aide à la réhabilitation d'un logement privé
PLAN DE FINANCEMENT
Coût des travaux TTC
25399,20 €
Coût des travaux subventionnables HT
24075,07 €
Aide ANAH
15241,25 €
Aide du Conseil Général
(24 075 € x 5 % + 400,00 € de prime pour travaux de
gros œuvre)
1603,75 €
Prêt bancaire et apport personnel
8 554,20 €
86
ANNEXE
Madame Sonia MILLANT – amélioration d'un logement locatif situé 7 rue des Remparts,
commune de Donzy, majoration de l'aide à la réhabilitation d'un logement privé
PLAN DE FINANCEMENT
79206,97 €
75077,70 €
Aide ANAH
23233,68 €
(57 534,20 € x 5 % + 2000,00 € de prime pour travaux de
gros œuvre)
4876,71 €
51 096,58 €
87
ANNEXE
Monsieur Guy ANGUE – amélioration d'un logement locatif situé 9 place du grand Puits,
commune de Trucy l'Orgueilleux, majoration de l'aide à la réhabilitation d'un logement privé
PLAN DE FINANCEMENT
18865,71 €
17882,19 €
Aide ANAH
9835,00 €
(17 882,19 € x 5 %)
894,11 €
7 242,49 €
88
ANNEXE
Monsieur Gérard BONDY – amélioration d'un logement locatif situé 1 rue du Terreau,
commune de CHÂTEAU-CHINON, majoration de l'aide à la réhabilitation d'un logement privé
PLAN DE FINANCEMENT
31486,32 €
29 844,85 €
Aide ANAH
5218,14 €
(16 793,80 € x 5 %°)
839,69 €
25 428,49 €
89
ANNEXE
Madame Fumiko LEQUIME – amélioration d'un logement locatif situé Chemin de Bézolle,
commune de SAINT-PEREUSE, majoration de l'aide à la réhabilitation d'un logement privé
PLAN DE FINANCEMENT
28198,93 €
26 728,84 €
Aide ANAH
5603,93 €
(18 679,78 € x 5 % + 2000,00 € de prime pour travaux de
gros œuvre)
2933,99 €
19 661,01 €
90
ANNEXE
Monsieur Sylvain NARCY – amélioration d'un logement locatif situé Le Bourg, commune de
MICHAUGUES, majoration de l'aide à la réhabilitation d'un logement privé
PLAN DE FINANCEMENT
53367,76 €
50 585,55 €
Aide ANAH
34428,89 €
gros œuvre)
4292,25 €
14 646,62 €
91
ANNEXE
Monsieur Daniel PERRIER – amélioration d'un logement locatif situé Champignolle le Bas,
commune de Bazoches, majoration de l'aide à la réhabilitation d'un logement privé
PLAN DE FINANCEMENT
42752,78 €
40523,96 €
Aide ANAH
18512,50 €
gros œuvre)
3851,25 €
20 389,03 €
92
RAPPORT N° 18
FONCTION : 9-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Politique agriculture
Le dispositif d’intervention en faveur de l’agriculture prévoit, en particulier, d’apporter un soutien
aux projets de développement des exploitations agricoles qui ont pour objectif général la création
de valeur ajoutée et d’emploi, l’amélioration de la qualité ou la prise en compte de contraintes
environnementales et ce, dans le cadre de projets individuels pour l’adaptation des exploitations
agricoles.
Le dossier concerne Monsieur Philippe JEANDOT, de Saint-Pierre le Moutier, qui développe
son élevage équin. En 2009, Monsieur JEANDOT décide de remplacer son troupeau de vaches
allaitantes par des chevaux. Il achète 22 poulinières et 7 étalons, tous plein papiers (les deux
parents du cheval sont connus, certifiant son origine). Il souhaite vendre des poulains à 6 mois ou
à deux ans. Une étude de marché a été menée pour s’assurer que le potentiel commercial sera
suffisant pour commercialiser tous les produits de l’exploitation.
Pour mener à bien cet élevage, Monsieur JEANDOT doit investir dans des boxes, qui
permettront un meilleur suivi des animaux.
LA PROPOSITION
Je vous propose :
- d’accorder la subvention mentionnée dans le tableau en annexe pour un montant total de
4 760 €,
- de m’autoriser à signer tous les documents nécessaires à l’application de la décision,
- de prélever les crédits sur le chapitre 204.
93
Nom de l’exploitation
Philippe JEANDOT
Système d’exploitation
Production
SAU
SFP
Nb animaux
Nb d’UTH
Elevage équin
40 ha
40 ha
34 poulinières
1
Nature du projet
Développement d’un élevage équin
Investissements prévus H.T
Construction de boxes : 18 520 € €
Montant total :
Remarques particulières
zone défavorisée
Critères de modulation
·
·
·
·
Plafond UE
40 %
Subvention CG
2 300 à 7 650 €
Engagement filière
Diversification
Accroissement EBE
Annuités < 30 %
Subvention CP
4 760 €
Surcoût CAUE
Observation
94
18 520 €
RAPPORT N° 19
ACTIONS DE COMMUNICATION ET MANIFESTATIONS
AGRICOLES
Lors du vote du budget primitif 2010, le Conseil Général a décidé d’accorder une enveloppe de
11 460 € de crédits de paiement de fonctionnement pour le soutien financier des actions de
communication et des manifestations agricoles.
Le Comité d’organisation de la Foire Nationale aux Reproducteurs de Decize organise le 17 août
sa 33ème vente de reproducteurs ovins. Cette vente a acquis une notoriété importante. Le budget
prévisionnel de 1 800 € prévoit un financement de 500 € de la part de la Communauté de
Communes du Sud Nivernais et de 500 € de la part du Conseil Général.
Les Jeunes Agriculteurs de la Nièvre organisent le Concours départemental de labour, le 22 août à
Rémilly. Diverses animations viennent enrichir le programme de cette journée. Le budget
prévisionnel prévoit la contribution de nombreuses organisations professionnelles agricoles ainsi
que celle du Conseil Général.
L’Association des Eleveurs de Trot du Centre Est (AETCE) organise sa traditionnelle vente de
yearlings le 7 septembre 2010 sur le site d’Equi-Marault. Auparavant cette vente était également
ouverte aux foals (chevaux de moins d’un an), mais vu le nombre important de yearlings inscrits,
les organisateurs ont décidé de fermer la vente aux chevaux de moins d’un an.
Elle sollicite une aide de 1 500 €.
LA PROPOSITION
Je vous propose
- d’accorder une aide de :
- 500 € au Comité d’organisation de la Foire Nationale aux Reproducteurs de Decize, pour
la vente de reproducteurs ovins du 17 août prochain à Decize,
- 500 € aux Jeunes Agriculteurs de la Nièvre pour le Concours Départemental de Labour
qui a lieu le 22 août à Rémilly,
- 1 000 € à l’Association des Eleveurs de Trot du Centre Est (AETCE) pour l’organisation
de la vente aux enchères de yearlings qui se déroule le 7 septembre prochain sur le site du
Marault ;
- de prélever les crédits sur le chapitre 65 du budget départemental.
95
RAPPORT N° 20
AIDE AUX INSTALLATIONS NON AIDEES PAR L'ETAT
Dans le cadre du dispositif d'intervention en faveur de l'agriculture, un axe spécifique a été prévu
en matière de transmission des exploitations agricoles, et notamment un volet en direction des
nouveaux installés placés en dehors des dispositifs d’aides de l'Etat.
Un dossier est proposé dans le présent rapport pour un montant de 4 100 € de subvention
départementale. Le détail du dossier est présenté dans le tableau ci-dessous.
NOM Prénom
Adresse
Mlle Maëlle SEVERIN
L’Huis au Page,
58120 GACOGNE
24 ans
Remarques
particulières
Nature du projet
Création d’un
Centre équestre
SAU de 5 ha 59
Projet de
formation
Subvention
complémentaire
CP
Administration,
comptabilité
4 100 €
Le calcul de la subvention à l'installation est basé sur un certain nombre de critères qui figurent
dans le tableau ci-dessous.
Grille de notation des Installés Aidés par le Conseil Général (modulation de 3 100 à 6 100 €).
Nom du candidat
Hors cadre familial (0 à 4)
Entraide familiale impossible (0 ou 1)
Formation agricole (0 ou 1)
Expérience professionnelle (0 ou 1)
Projet et structure d'exploitation
Parcellaire éloigné ou morcelé (0 à 2)
bâtiment ou infrastructure en mauvais état (0 à 2)
cheptel à constituer (0 à 2)
diversification dont ovins, engraissement…. (0 à 2)
Circuit de commercialisation à créer (0 à 2)
Résultat économique
Evolution positive de l'EBE (0 à 2)
Annuité/EBE < 30 % (0 à 2)
difficultés de trésorerie possibles (0 à 2)
Vente directe (0 à 2 )
Création d’un atelier de transformation (0 à 2)
Création d’un emploi durable (CDI) (0 à 2)
96
SEVERIN
1
1
2
1
1
2
1
1
Nombre de POINTS
Montant de l'aide arrondi
10
4 100 €
LA PROPOSITION
Je vous propose d’accorder la subvention mentionnée dans le tableau ci-dessus pour un montant
de 4 100 €.
Ces crédits seront prélevés sur le chapitre 204 du Budget Départemental.
97
RAPPORT N° 21
EQUI-MARAULT
Les contrats de projets collectifs pour le développement des filières agricoles et alimentaires ont
été créés en 1997 afin de développer, organiser et promouvoir ces filières. Ils ont pour objectif de
soutenir toute action collective visant à augmenter la diversité des produits agricoles, réadapter
ces produits aux attentes des consommateurs, organiser des filières et promouvoir l’identité du
département.
D’autre part, dans le cadre de sa politique de développement local, l’Assemblée Départementale a
adopté, lors de sa séance du 16 juin 2006, un règlement précisant la nature et les modalités de
l’engagement du Conseil Général en faveur des pays.
Le contrat de territoire du Pays de Nevers Sud Nivernais et de l’Agglomération de Nevers a été
signé le 27 mars 2009 par l’Etat, la Région Bourgogne, les structures porteuses du pays, les
intercommunalités concernées et le Département. L’accompagnement de la filière équine s’inscrit
parmi les déclinaisons de l’axe 1 « Valoriser les atouts économiques en assurant la complémentarité des
territoires et des savoir-faire ».
L’association Equi-Marault est installée depuis deux ans sur le site du Marault à Magny-Cours.
Elle souhaite aujourd’hui engager une nouvelle phase d’investissement et participer ainsi à l’effort
de promotion et de valorisation de la filière équine, l’une des filières d’excellence représentées
dans la Nièvre. Dans le cadre d’un partenariat renforcé avec les autres acteurs concernés, et
notamment avec le LEGTA de Challuy, elle projette d’aménager un centre de formation qui lui
permettra d’affirmer sa vocation de pôle de promotion des savoir-faire et de coordination en
complémentarité avec les autres sites bourguignons de Chevillon (Yonne) et Dijon. Des
formations diplômantes y seront dispensées (type brevet professionnel jeunesse, éducation
populaire et sports, certificat de qualification professionnelle animateur-soigneur-assistant).
Ce projet contribuera à assurer une présence quotidienne sur le site, à permettre aux centres
équestres de disposer d’un outil de formation et à doter la filière équine nivernaise d’une vitrine
attrayante.
Pour cette opération, dont le coût est estimé à 245 062 €, le Département interviendrait à hauteur
de 25 000 € au titre des contrats de projets collectifs et mobiliserait, par ailleurs, le fonds de
développement des pays (volet 2 action d’intérêt pays) à hauteur de 20 784 €.
LA PROPOSITION
Je vous propose d’accorder une subvention de 45 784 € à l’association Equi-Marault dont
25 000 € sur les Contrats de Projets Collectifs et 20 784 € sur le Fonds de Développement des
Pays. Cette subvention représentera 18,6 % d’un investissement de 245 062 € HT.
Ces crédits seront prélevés sur le chapitre 204 du budget départemental.
98
RAPPORT N° 22
BA Circuit de Magny-Cours
CIRCUIT DE NEVERS MAGNY-COURS –
LISTE DES TRAVAUX 2010 MODIFIEE
Le présent rapport a pour objet :
- la validation de la liste des travaux modifiés engagés ou à engager en 2010 (définition des
besoins).
Le circuit de Nevers Magny-Cours fait l’objet chaque année, de travaux nécessaires au gros
entretien et à la mise en sécurité des installations, notamment de la piste, afin de permettre
l’organisation de compétitions dans des conditions maximales de sécurité, tant pour les pilotes
que pour les spectateurs.
A ce titre, une liste d’opérations, à réaliser sur 2009-2010, a été arrêtée, par la Commission
Permanente , lors de la réunion du 7 décembre 2009.
Compte tenu des travaux restant à réaliser sur 2010, un report de crédit a donc été effectué pour
un montant de 1 790 250,71 € H.T.
Dès lors, compte tenu de l’évolution des études, des obligations inhérentes au maintien de
l’homologation du circuit et des nouvelles demandes, il importe d’apporter quelques
aménagements à la liste des travaux restant à réaliser en 2010, sachant que l’enveloppe financière
demeure quant à elle inchangée.
Vous trouverez, en conséquence, jointe au rapport, la mise à jour des opérations qui seront mises
en œuvre en 2010.
LA PROPOSITION
Je vous propose donc :
-
de valider, dans le cadre des travaux de gros entretien réalisés sur le Circuit de Nevers
Magny-Cours, la nouvelle liste des opérations 2010,
de m’autoriser à lancer les consultations d’entreprises nécessaires et à signer les actes
administratifs correspondants.
99
SUIVI DES TRAVAUX 2010
Site du circuit de Nevers Magny-Cours
Travaux
Nomenclature Estimations
Montant ajusté en
fonction des besoins
Montant des crédits 2010 (report 2009)
1 790 000,00
1 760 250,00
Travaux sur piste principale
Achat de bâtiments provisoires
OP MC 22
35 000,00
33 520,00
Agrandissement Pit Lane (étude
passerelle)
OP MC 30
1 145 000,00
1 036 000,00
Modification vibreur virage Estoril
OP MC 31
55 000,00
55 330,00
Reprise mur virage Imola
OP MC 32
32 000,00
31 820,00
Clôture FIA virage du Lycée
OP MC 33
5 000,00
4 380,00
Agrandissement zone asphaltée
virage Estoril
OP MC 34
5 000,00
4 630,00
Travaux Bâtiments et enceinte sportives
Travaux sur passerelles
OP MC 05
15 000,00
15 000,00
Contrôles et travaux de sécurité tribune
et passerelles (rapport SOCOTEC)
OP MC 13
32 000,00
24 000,00
Travaux divers du propriétaire
OP MC 17
80 000,00
120 000,00
OP MC 42
180 000,00
208 080,00
OP MC 35
15 000,00
20 000,00
à créer
0,00
21 000,00
Homologation Karting
OP MC 17
5 000,00
1 400,00
Mise en sécurité accès aux stands
OP MC 38
2 000,00
1 580,00
Eclairage de la piste
OP MC 39
24 000,00
23 510,00
Extension technopole
OP MC 40
100 000,00
100 000,00
MAGNY-COURS 2 Bis
OP MC 41
60 000,00
60 000,00
Réfection blocs sanitaires (1ère tranche
blocs 1, 3 et 5)
Mise en place de panneau solaire pour
eau chaude centre médical
Remplacement de 60 téléviseurs pour
permettre le fonctionnement en TNT
Bâtiment et piste karting
Technopole et Magny-Cours 2 bis
TOTAL DES CREDITS DISPONIBLES HT
100
0,00

CP du 19/07/2010 - Conseil départemental de la Nièvre

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