Les certificats d`économie d`énergie

Les Certificats d’Economie d’Energie
Certains travaux améliorant la performance énergétique des logements peuvent être financés, sous certaines
formes et conditions, par un fournisseur d’énergie, de combustible ou de carburant dans le cadre du dispositif des
Certificats d’Economies d’Energie.
 Le principe du dispositif
Mis en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la loi de programme fixant les orientations de la politique
énergétique du 13 juillet 2005, le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie constitue l'un des instruments
de maîtrise de la demande énergétique.
Complémentaire aux réglementations thermiques dans le neuf et sur l’existant, il vise plus particulièrement les
gisements d’économies d’énergie diffus des secteurs résidentiel et tertiaire et s’appuie sur les fournisseurs
d’énergie pour promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients.
Il impose aux fournisseurs d’énergie (les "obligés") dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini
réglementairement, des objectifs d’économie d’énergie à réaliser sur des périodes successives de 3 ans. Ces
économies sont comptées en certificats (CEE). A l’issue de chaque période triennale, les obligés doivent justifier
de l’atteinte de leurs objectifs par la détention d’un certain montant de certificats ou payer une pénalité libératoire.
Pour atteindre leurs objectifs, les obligés sont notamment incités à amener leurs clients à réaliser des économies
d'énergie dans leur logement. En contrepartie des économies d’énergie réalisées, les consommateurs recevront
des CEE qu’ils s’engageront à céder à l’obligé qui a eu un rôle moteur dans leur décision d’effectuer les travaux.
 Qui sont les obligés
Les obligés sont des fournisseurs d’énergie vendant de l’électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du fioul
domestique (au-delà d’un certain volume vendu), du GPL et des carburants pour automobiles.
La liste des fournisseurs d'énergie "obligés" est consultable sur le site Internet du Ministère de l’Ecologie, du
Développement Durable et de l’Energie :
 Obligés historiques : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Deuxieme_periode__liste_indicative_des_obliges_historiques.pdf
 Obligés seconde période : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Deuxieme_periode__liste_indicative_des_nouveaux_obliges.pdf
Les obligés disposent de plusieurs options pour remplir leur obligation d’économies d’énergie :
- Soit ils réalisent directement des actions d’économies d’énergie sur leur propre outil de production ;
- Soit ils incitent financièrement leurs clients à réaliser des économies d'énergie ;
- Soit ils achètent des certificats à d'autres acteurs (ANAH, organismes d’HLM et EPL de logements sociaux, les
collectivités locales pour les actions réalisées sur leur patrimoine et dans le cadre de leurs compétences).
 Qu’est-ce qu’un Certificat d’Economies d’Energie
Le CEE est un document, émis en accord avec l’Etat, prouvant qu'une action d'économie d'énergie efficace a été
réalisée.
Il représente une quantité d'énergie économisée et permet ainsi de matérialiser et de chiffrer les actions des
fournisseurs d’énergie en faveur de l'optimisation énergétique.
Les certificats sont délivrés par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE) situé en Ile-deFrance. Ils ne se présentent toutefois pas sous forme papier mais sont enregistrés dans le Registre National des
CEE.
 Quels sont les travaux éligibles ?
Les travaux les plus courants éligibles aux CEE sont définis par les pouvoirs publics dans un catalogue
d’opérations standardisées.
Chaque action éligible est décrite dans une fiche d’opération standardisée d’économies d’énergie décrivant les
caractéristiques techniques et les performances minimales requises ainsi que le montant forfaitaire correspondant
de certificats à délivrer. En règle générale, ces exigences sont similaires à celles requises pour l’obtention du
crédit d’impôt développement durable.
Ces fiches sont téléchargeables sur le site Internet du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de
l’Energie : http://www.developpement-durable.gouv.fr/1-le-secteur-du-batiment.html
Dans la plupart des cas, l’équipement doit obligatoirement être posé par un professionnel.
ADIL 25
v. 02.VII.13
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NB : De nombreux certificats concernent des équipements collectifs susceptibles d’être installés dans une
copropriété. Dans ce cas, il faut penser à négocier la revente des certificats avant même le vote des travaux en
assemblée générale.
Attention : Les fournisseurs d’énergie ne valorisent pas tous les travaux ouvrant droit aux CEE, vous devez vous
renseigner auprès d’eux au préalable.
 Comment estimer la valeur d’un certificat ?
L’unité conventionnelle des économies d’énergie est le "kWh cumac" (kilowattheures cumulés actualisés).
L’abréviation "cumac" provient de la contraction de "cumulés", afin de tenir compte des économies générées sur
une durée de vie conventionnelle de l’équipement utilisé, et "actualisés", afin de prendre en compte une
actualisation financière annuelle (4 %).
Sur chaque fiche d’opération standardisée, un tableau permet d’évaluer, en kWh cumac, les économies d’énergie
générées par les travaux.
Cette estimation varie en fonction de plusieurs critères : surface habitable du logement, localisation géographique
et type de chauffage utilisé avant les travaux (combustible ou électrique).
 Combien peuvent vous rapporter vos travaux ?
Toutes les transactions concernant les CEE sont centralisées dans un registre national tenu par la Direction
Générale de l’Energie et du Climat, ce qui permet de connaître la valeur théorique du kWh cumac.
Le prix moyen mensuel pondéré de cession des certificats est consultable sur le site Internet du Teneur de
Registre : www.emmy.fr (rubrique "cotation").
Ce cours devrait donc servir de référence pour négocier les CEE, mais, en réalité, les fournisseurs évaluent les
CEE à un prix bien inférieur.
 Comment procéder ?
1° Vérifiez que les travaux envisagés sont éligibles au dispositif des CEE.
2° Avant d’entreprendre quoi que ce soit, cherchez un fournisseur d’énergie qui accepte de racheter vos CEE et
négociez avec lui les conditions du rachat.
 Certains fournisseurs négocient directement avec les particuliers. Ils vous proposeront alors d’adhérer à un
programme fixant par avance la forme et le montant de l’avantage octroyé en contrepartie de la cession du
certificat.
D’autres, en revanche, passent par des réseaux d’artisans partenaires. Ces artisans ont, en général, l’obligation
de récupérer les CEE de leurs clients pour le compte du fournisseur dont ils dépendent.
 Le rachat des CEE se fait le plus souvent par les grandes enseignes sous les formes suivantes :
- Primes ou bons d’achat en contrepartie de la réalisation de travaux ou d’achat matériaux et équipements
énergétiquement performants ;
- Rabais sur la facture d’énergie, de travaux ou d’achat des matériaux et équipements ;
- Prêt à taux bonifié pour la réalisation des travaux ou l’achat des matériaux et équipements ;
- Versement de somme d’argent (plus rarement).
Attention : Certains fournisseurs se limitent à vous apporter des conseils contre votre engagement de leur céder
vos CEE. Aussi, lorsque vous souscrivez à une offre de service, vérifiez bien dans le contrat qui vous est proposé
qu’il ne prévoit pas la cession des CEE en contrepartie du service proposé. En effet, dans ce cas, cela signifie
que vous choisissez de bénéficier d’un accompagnement plutôt que d’une prime, et vous perdez toute possibilité
de "monnayer" vos CEE auprès de l’opérateur de votre choix.
3° Après les travaux, communiquez au fournisseur auprès duquel vous vous êtes engagé tous les documents
relatifs à vos travaux et/ou achats (factures, caractéristiques ou performances des matériaux ou équipements,
attestation de fin de travaux...) qui lui permettront de les valoriser en CEE auprès du Pôle National des CEE ;
NB : Certains artisans, partenaires d’un fournisseur d’énergie, lui remettent le dossier à votre place ;
4° Après réalisation des travaux et validation auprès du Pôle National des CEE, vous obtenez l’avantage de la
part du fournisseur auprès duquel vous vous êtes engagé.
Attention, un CEE ne peut être valorisé qu’une seule fois.
En outre, dans le cadre du programme "Habiter Mieux", les CEE sont directement valorisés en contrepartie de
l’aide octroyée par l’ANAH. Il n’est donc pas possible de les valoriser à nouveau.
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Liste des opérations standardisées dans le secteur du bâtiment résidentiel
Dénomination de l’opération standardisée
N° de référence
Enveloppe
Isolation de combles ou de toiture
BAR-EN-01
Isolation des murs
BAR-EN-02
Isolation d’un plancher
BAR-EN-03
Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant
BAR-EN-04
Isolation des toitures terrasses
BAR-EN-05
Fermeture isolante
BAR-EN-08
Thermique
Chauffe-eau solaire individuel
BAR-TH-01
Chauffe-eau solaire en logement collectif
BAR-TH-02
Pompe à chaleur de type eau/eau
BAR-TH-03
Pompe à chaleur de type air/eau
BAR-TH-04
Chaudière individuelle de type condensation
BAR-TH-06
Chaudière collective de type condensation
BAR-TH-07
Chaudière collective de type condensation avec contrat assurant le maintien du
rendement énergétique de la chaudière
BAR-TH-07-SE
Chaudière individuelle de type basse température
BAR-TH-08
Chaudière collective de type basse température
BAR-TH-09
Chaudière collective de type basse température avec contrat assurant le maintien
du rendement énergétique de la chaudière
BAR-TH-09-SE
Radiateur à chaleur douce pour un chauffage central à combustible
BAR-TH-10
Régulation par sonde de température extérieure
BAR-TH-11
Appareil indépendant de chauffage au bois
BAR-TH-12
Chaudière biomasse individuel
BAR-TH-13
Chaufferie biomasse
BAR-TH-14
Chaufferie biomasse avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique
de la chaudière
BAR-TH-14-SE
Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage
BAR-TH-15
Plancher chauffant à eau basse température
BAR-TH-16
Robinet thermostatique
BAR-TH-17
Programmateur d’intermittence pour un chauffage individuel à combustible
BAR-TH-18
Programmateur d’intermittence pour un chauffage collectif à combustible
BAR-TH-19
Programmateur d’intermittence centralisé pour un chauffage électrique
BAR-TH-20
Système de comptage individuel d’énergie de chauffage
BAR-TH-21
Récupérateur de chaleur à condensation
BAR-TH-22
Optimiseur de relance en chauffage collectif
BAR-TH-23
Ventilation mécanique contrôlée double flux
BAR-TH-25
Ventilation mécanique contrôlée, simple flux autoréglable
BAR-TH-26
Ventilation mécanique contrôlée, simple flux hygroréglable
BAR-TH-27
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Dénomination de l’opération standardisée
N° de référence
Plancher rayonnant électrique, plafond rayonnant plâtre, avec dispositif de réglage
automatique
BAR-TH-28
Pompe à chaleur de type air / air
BAR-TH-29
Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf avec label de haute
performance énergétique
BAR-TH-30
Isolation d’un réseau d’eau chaude sanitaire
BAR-TH-31
Caisson de ventilation mécanique contrôlée (VMC) à consommation réduite
BAR-TH-32
Ventilation naturelle hygrorèglable
BAR-TH-34
Programmateur d’intermittence pour un chauffage individuel avec pompe à chaleur
existant
BAR-TH-36
Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur alimenté par des
énergies renouvelables ou de récupération
BAR-TH-37
Mini-cogénération sans obligation d’achat
BAR-TH-38
Pompe équipée d’un système de variation électronique de vitesse
BAR-TH-39
Circulateur à rotor noyé de classe A
BAR-TH-40
Accumulateur d’eau chaude à condensation
BAR-TH-42
Système solaire combiné
BAR-TH-43
Chaudière individuelle de type micro-génération à moteur Stirling
BAR-TH-44
Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel
BAR-TH-45
Système de production d’eau chaude sanitaire collective de type pompe à chaleur
sur capteur solaire non vitré
BAR-TH-46
Chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation
BAR-TH-48
Système hydro-économe
BAR-TH-49
Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau
BAR-TH-50
Chaudière de type basse température couplée à une ventilation mécanique
contrôlée pilotée par la chaudière
BAR-TH-51
Chauffe-eau électrique à accumulation de catégorie C
BAR-TH-52
Récupération instantanée de chaleur sur eaux grises pour la production d’eau
chaude sanitaire
BAR-TH-54
Ventilation naturelle hybride hygroréglable
BAR-TH-55
Chauffe-bain à condensation
BAR-TH-56
Equipement
Lampe de classe A pour la métropole
BAR-EQ-01
Lave-linge domestique de classe A+
BAR-EQ-02
Appareil de froid domestique de classe A+
BAR-EQ-03
Luminaire avec ballast électronique pour parties communes
BAR-EQ-04
Bloc autonome d’éclairage à faible consommation pour parties communes
BAR-EQ-05
Coupe-veille automatique
BAR-EQ-06
Lampe à LED pour l’éclairage d’accentuation
BAR-EQ-07
Services
Contrat de performance énergétique
BAR-SE-03
Rééquilibrage d’une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur
résidentiel
BAR-SE-04
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