Siège social de l™entreprise : attention au changement d

Siège social de l’entreprise : attention au changement d’adresse !
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 13/07/2015
Dernière mise à jour de la fiche : 13/07/2015
Sources :
Arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier, 2ème chambre, du 31 mars 2015, n° 13/0565
Un gérant de SARL a domicilié le siège de son entreprise à son domicile. A la suite de son
divorce, il a été contraint de quitter le domicile conjugal, mais n’a pas fait le nécessaire pour
transférer le siège social de l’entreprise. Ce qui constitue une faute de gestion : quelle
conséquence pour lui ?
L’absence de transfert du siège social caractérise une
faute de gestion
Un entrepreneur constitue une SARL avec son épouse en vue d’exercer une activité de
prestataires de services dans la communication (réalisation de produits imprimés type
brochures, flyers, affiches, etc. et de sites internet, conseil en marketing, services
photographiques, etc.). Il décide d’installer le siège de l’entreprise au domicile conjugal.
Quelques mois plus tard, le couple divorce et l’épouse démissionne de ses fonctions de
gérante, l’époux restant seul gérant de la SARL. L’épouse conservant la jouissance de
l’ancien domicile conjugal, elle demande à son ex-époux, gérant de la SARL, de faire le
nécessaire pour transférer le siège social de la société dans un lieu distinct du domicile
familial, demande qui ne sera pas suivie d’effet (ou du moins très tardivement).
Elle attaque son ex-époux en vue d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle prétend subir de
cette situation, en mettant en avant le maintien illicite de la domiciliation de la société et le
trouble de la tranquillité qu’entraîne, selon elle, la réception de courriers destinés à la SARL.
Et elle va obtenir gain cause ! Le juge considère que :
l’épouse ayant démissionné de la cogérance de la SARL et l’époux, seul gérant,
n’ayant plus son domicile à l'adresse commune du couple, la société ne pouvait plus y
installer son siège social ;
en sa qualité de gérant, il appartenait en effet à l’ex-époux de modifier l'adresse du
siège social de la société : en réagissant très tardivement, il a commis une faute de
gestion, dont la conséquence indirecte a été de troubler la tranquillité de son ex-épouse
;
il convient donc de le condamner, en réparation de ce préjudice, à lui payer une somme
de 1 000 € à titre de dommages-intérêts.
Lors de la création de votre entreprise, vous allez devoir vous poser la question de sa
domiciliation. Vous hésitez entre votre logement, un local commercial ou
professionnel, un centre d’affaires, une pépinière d’entreprises, etc. ? Attention : votre
choix n’est pas sans conséquences…
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