Numéro 231 – 28/02/2015

Numéro 231 – 28/02/2015
FOCUS : L’urgence de repenser l’Europe.
Union européenne – Elections
européennes
Union européenne – Informations
générales
 Nouveau délai pour la France dans le
cadre de la procédure de déficit excessif
 Extension de 4 mois de l'accord cadre
d'assistance financière pour la Grèce
 Désaccord sur l’ISDS
 Pour un plan Juncker plus social
Actualité européenne
protection sociale
Santé
de
la
 La Commission européenne appelée à agir
en matière de lutte contre les dommages liés
l’alcool
 Critiques de la consultation de l’EMA sur la
transparence des données cliniques
 Proposition de la présidence concernant le
retraitement des DM à usage unique
 Prix « pour un meilleur usage des
antibiotiques ».
Emploi et politique sociale
 Etude sur les performances d’EaSI
 Consultation sur le chômage de longue
durée
 Ingénierie sociale et fiscale dans l’aviation
 Salaire minimum pour les routiers
étrangers
CJUE
 Incompétence de la Cour à juger de la
légalité des périodes d’essai
 Interdiction de cumul d’imposition sociale
 Exclusion du bénéfice de l'indemnité de
licenciement des travailleurs retraités

Motivation
de
la
restriction
du
remboursement d’un médicament
Agenda
Publications
REIF Info, veille européenne réalisée par Arnaud
Emériau, Audrey Tourniaire, Fanny Tissier
Crédit photo : ©Communauté européenne
L’actualité de la dernière quinzaine a mis en lumière une polarisation du débat
entre une Europe du libre-échange, en faveur des entreprises et de
l’investissement et une Europe défenderesse des droits sociaux de ses
citoyens.
La première idée se justifie généralement par le fait que le citoyen bénéficiera
des retombées positives du développement du commerce, créateur de
croissance, grâce à une redistribution naturelle des richesses. La deuxième
croit que les préoccupations pour l’humain et le social devraient précéder les
considérations économiques, en tant que condition de la croissance, mais aussi
simplement pour des raisons éthiques.
Les événements récents au niveau de l’UE tendent à montrer la prédominance
du premier modèle. La Troïka se fait toujours plus pressante envers les Etats
membres dont les dépenses publiques excessives menacent la viabilité des
finances publiques. Autre exemple : le mécanisme ISDS laisse à penser que les
Etats peuvent constituer une menace pour les investisseurs et qu’une juridiction
est considérée comme « indépendante » non pas si elle démontre une absence
de lien avec des intérêts privés mais au contraire, si elle démontre son absence
de lien avec l’Etat, contrairement à une logique qui a longtemps prévalu. De
même, l’Agence européenne du médicament, selon les ONG, interpréterait les
règles de l’UE en faveur des entreprises et au détriment du citoyen. Enfin, on
remarque que la Cour de justice pénalise la politique de santé d’un Etat car
l’intérêt général qu’elle défend n’est pas suffisamment justifié (voir infra)…
En revanche, la Cour de justice se déclare incompétente pour juger de la
légalité des périodes d’essai en matière d’emploi et l’Union européenne échoue
à trancher concernant la situation des routiers en transit dans un autre pays
européen, sujet pourtant éminemment transfrontalier. Cette tendance à placer
l’économie devant l’humain est largement critiquée par la société civile. La
Troïka, de plus en plus décriée, ne dit plus son nom. Les socialistes européens
se sont insurgés contre le désintérêt de la Présidence lettone face à leur
proposition de groupe d’experts destiné à avancer sur la question d’une
proposition de directive relative au congé de maternité.
Ces débats ne sont pas nouveaux. En revanche ils semblent de plus en plus
acerbes, suscitant l’exaspération et de ce fait, le crédit dont bénéficient de plus
en plus les eurosceptiques.
Cette polarisation des débats qui semblent
ne jamais aboutir n’est-elle pas un ’indice
de la nécessité d’un changement
d’approche ? Ne faudrait-il pas repenser la
théorie de Robert Schuman selon laquelle
« l’Europe ne se fera pas d'un coup, ni
dans une construction d'ensemble. Elle se
fera par des réalisations concrètes, créant
d'abord une solidarité de fait. » ?
Chiffres de la quinzaine
4% : objectif de réduction
du déficit public en France
en 2015
70, le pourcentage de
pilotes « embauchés »
comme indépendants
Union européenne – Informations générales
Nouveau délai de deux ans pour la France dans le cadre de la procédure de
déficit excessif.
La Commission européenne a recommandé au Conseil Ecofin le 25 février 2015 d'accorder,
sous conditions, un délai supplémentaire de 2 ans (2017) à la France pour ramener son déficit
public sous la barre des 3% du PIB. C’est le troisième délai qu’elle a obtenu après ceux de
2009 et 2013 (chacun de 2 ans). Cette décision a été prise après des échanges tendus entre
les commissaires européens. L’octroi de ce délai s’accompagne de recommandations que la
France devra suivre, notamment une accélération des réformes structurelles. S’ajoute à cela
l’exigence envers la France d’un effort budgétaire structurel de 0,5% du PIB. La Commission
européenne a précisé par ailleurs le 27 février la trajectoire d’ajustement budgétaire à suivre.
La France devra atteindre un déficit public de 4,0% du PIB en 2015 (au lieu des 4,1% promis
par le gouvernement), de 3,4% en 2016 puis de 2,8% en 2017, année électorale pendant
laquelle le pays est censé repasser sous la barre des 3%.
Pour plus d’informations, voir :
http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-15-4510_en.htm
et:http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/30_edps/126-07
_commission/2015-02-27_fr_126-7_commission_en.pdf
Extension de 4 mois de l'accord-cadre d'assistance financière pour la Grèce.
Les 19 Ministres des Finances de la zone euro ont validé, le 24 février 2015, l'extension
jusqu’au 30 juin 2015 de l'accord cadre d'assistance financière pour la Grèce, soit environ 7,2
milliards d'euros, sur la base d’une liste de réformes à mettre en place. Cette décision fait
suite à un cycle de réunions tenues entre les 11 et 20 février derniers entre les membres de
l’Eurogroupe et a été validée par les trois « institutions » (nouveau terme remplaçant celui de
Troïka) c’est-à-dire la Commission européenne, la Banque Centrale Européenne et le Fonds
Monétaire International.
Le gouvernement grec a promis de mettre en place des contrôles renforcés dans chaque
secteur des dépenses publiques, de contrôler les dépenses de santé et de rationaliser les
dépenses hors paiement des salaires et des pensions (ces dépenses représentant
actuellement 56% du total de la dépense publique grecque). Un accent particulier est mis sur
la réforme des pensions en Grèce via la suppression des aides financières et des incitations à
recourir aux mécanismes de pré-retraite, ainsi que sur la mise en place d’un dispositif
d’assistance ciblé sur les 50 à 65 ans créant un régime de pension de base garanti.
Pour plus d’informations, voir :
http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2015/02/140224-eurogroupstatement-greece/
et :http://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/20150224_letter-to-dijsselbloemen.pdf
et :http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-15-4488_en.htm
et:https://docs.google.com/viewer?url=http%3A%2F%2Fim.ftstatic.com%2Fcontent%2Fimages%2F30862706-bc33-11e4-b6ec-00144feab7de.pdf
L’« ISDS », principale pomme
parlementaires européennes.
de
discorde
au
sein
des
formations
Six dirigeants socialistes européens (France, Allemagne, Pays-Bas, Danemark, Suède et
Luxembourg) ont signé, lors de la dernière réunion du Parti socialiste européen, le 21 février
2015, une position commune appelant à une réforme du mécanisme actuel de règlement des
litiges entre investisseur et Etat (ISDS) inclus dans le futur Traité UE-Canada. La position
commune appelle à créer un tribunal permanent en matière de commerce et d’investissement
doté d’un « secrétariat permanent » et d’un « mécanisme d’appel » avec des conditions
rigoureuses de sélection des arbitres internationaux. La position devrait être débattue lors de
REIF Info numéro 231 – 28/02/2015
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la prochaine réunion de la Commission du Commerce International (INTA) au Parlement
européen, le 18 mars, en présence de la Commissaire au Commerce, Cecilia Malmström.
Cette initiative des gouvernements socialistes européens fait écho aux premiers échanges de
vues relatifs au projet de rapport sur le Partenariat Transatlantique de commerce et
d’investissement (TTIP) de Bernd Lange (S&D/SPD). Discuté en Commission INTA au
Parlement européen le 24 février, le rapport précise que, s’il n’exclut pas le mécanisme ISDS,
« un tel mécanisme n'est pas nécessaire dans le TTIP compte tenu des systèmes juridiques
élaborés dont disposent l'Union européenne et les États-Unis ». Un système de règlement des
différends d'Etat à Etat et l'utilisation des tribunaux nationaux seraient suffisants. Les
membres de la Commission INTA n'ont cependant pas tous partagé cet argumentaire sur
l’ISDS, notamment les rapporteurs fictifs Marietje Schaake (ALDE/ NL) et David Campbell
Bannerman (ECR/UK). Les rapporteurs fictifs des Verts, Yannick Jadot (Verts-ALE/ France) et
Tiziana Beghin (EFDD/ Italie) sont quant à eux opposés à l’inclusion de l’ISDS dans le TTIP.
La Commission INTA devrait voter le rapport de Bernd Lange les 6 et 7 mai prochains. Le vote
en plénière a été fixé à la session des 18-21 mai 2015.
Pour plus d’informations, voir :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bIMPRESS%2b20150224IPR25160%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&language=FR
Recommandations du groupe d’expert Friends of Europe pour un plan Juncker
plus social.
Le 23 février 2015, un groupe de personnalités européennes rassemblées par le Think Tank
Friends of Europe a publié un document appelant à « une Europe plus attentionnée » et à
diriger une partie des 315 milliards d’euros du plan Juncker sur des projets en faveur
des personnes démunies et défavorisées ainsi que des projets d'éducation et de formation.
Alors que le plan Juncker prévoit des investissements dans les infrastructures, l’innovation et
dans les secteurs compétitifs sur les marchés mondiaux, les 25 signataires, dont
l’eurodéputée Pervenche Berès (S&D, France), l’ancien directeur de l’Organisation mondiale
du commerce Pascal Lamy, ou encore l’ancien commissaire européen László Andor, insistent
sur la nécessité d’investir dans l’humain.
Ils préconisent notamment de lutter contre le dumping social via la création d’un fonds
rattaché au Fonds social européen (FSE) pour faciliter l’intégration des citoyens européens
issus d’un autre État membre, un examen de la mise en œuvre de la directive d’exécution sur
le détachement des travailleurs, avec l’introduction graduelle d’un « salaire minimum garanti »
ainsi qu’une proposition visant à clarifier « l’équilibre approprié entre les libertés économiques
et le droit de grève ».
Le rapport soutient également les mesures en faveur des plus démunis et notamment des
sans-abris pour lesquels une « garantie des soins » devrait être envisagée.
Si le groupe concède que la politique sociale est une responsabilité des Etats membres, il
revient à l’UE de les fédérer autour d’objectifs communs. Ainsi, selon David Begg, viceprésident de la Confédération européenne des syndicats, « En Europe, nous avons besoin
d'investissements sociaux qui permettront aux États providences de faire face aux défis
sociaux contemporains ».
Le document soutient l’idée selon laquelle les dépenses sociales constituent un stabilisateur
automatique, mais ne développe pas davantage l'idée d’une assurance chômage européenne.
A noter, cette proposition a disparu du programme de travail de la Commission Juncker
malgré le travail effectué par l'ex-commissaire Andor sur le sujet.
Pour plus d’informations, voir :
http://www.friendsofeurope.org/media/uploads/2015/02/Social-Report-2015-WEB.pdf
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Actualité européenne de la protection sociale
Santé
La Commission européenne appelée à agir en matière de lutte contre les
dommages liés l’alcool.
La Commission européenne est appelée à agir en matière d’alcool par les Etats membres et
les consommateurs européens. En effet, d’une part le Comité de politique et d’actions
nationales en matière d’alcool (CNAPA), composé des Etats membres, a publié un document
d’orientation appelant la Commission européenne à adopter une nouvelle stratégie afin de
lutter contre les mésusages de l’alcool et réduire les dommages liés à l’alcool. Les Etats
membres soulignent l’intérêt de la stratégie adoptée en 2006 pour aider les Etats membres à
faire face à ce problème. Ils rappellent cependant que le contexte a évolué depuis dix ans. La
Commission devrait par conséquent travailler sur les aspects transfrontaliers du problème et
notamment sur les mécanismes permettant d’influencer le prix des boissons alcoolisées, les
définitions européennes de boissons alcoolisées qui empêchent la réduction de la dose
d’alcool qu’elles contiennent, le marketing et la publicité en matière d’alcool (particulièrement
envers les jeunes), l’étiquetage, la vente transfrontière d’alcool, notamment en ligne, les
politiques des affaires étrangères dans le domaine de l’alcool ainsi que la recherche, la
collecte de données et le suivi. Le Bureau européen des consommateurs (BEUC) s’interroge
de son côté quant à l’absence d’initiative de la part de la Commission concernant l’information
des consommateurs sur le contenu des boissons alcoolisées, malgré l’adoption récente d’un
règlement européen sur l’information du consommateur sur les denrées alimentaires. L’ONG
considère que les boissons alcoolisées n’ont aucune raison d’en être exemptées.
Pour plus d’informations, voir :
http://www.beuc.org/publications/beuc-x-2015-008_pca_beuc_position_paper_on_nutrition.pdf
et : http://ec.europa.eu/health/alcohol/docs/eu_scoping_paper_cnapa_en.pdf
Critiques de la consultation de l’EMA sur la transparence des données cliniques
par les ONG du secteur de la santé.
Plusieurs ONG ont critiqué, dans un communiqué de presse publié le 18 février 2015, le
contenu de la consultation publique de l’Agence européenne du médicament (EMA) sur la
transparence des données cliniques (voir REIF Info n°230). L’Association internationale de la
mutualité (AIM), Health Action International (HAI), l’International Society of Drug Bulletins
(ISDB) et le Forum européen des médicaments (MiEF) considèrent que l’EMA a, dans ses
propositions, accédé aux demandes de l’industrie pharmaceutique. A la suite de l’adoption du
règlement européen sur les essais cliniques, cette-dernière avait en effet appelé la
Commission et l’EMA à protéger les informations commerciales confidentielles de manière à
respecter les incitations à réaliser des investissements de long terme dans la recherche
biomédicale dont elle bénéficie. Les ONG considèrent que l’EMA, dans sa consultation,
interprète de manière inappropriée les exigences en matière de transparence des données
cliniques, notamment en considérant la non-publication comme la norme plutôt que l’exception
et en définissant de manière très large les informations commerciales confidentielles. Elles
rappellent également que le droit à l’information est un droit fondamental des citoyens
européens, inscrit dans la Charte des droits fondamentaux. Elles invitent donc l’EMA à publier
les protocoles d’essais cliniques au plus tôt, à retirer sa proposition actuelle de définition
d’information commerciale confidentielle ainsi que celle visant à différer la publication
d’informations concernant un essai clinique ainsi qu’à faciliter l’accès aux données brutes.
Pour plus d’informations, voir :
http://europolitics.info/fr/sante-conso/essais-cliniques-inquietudes-sur-lattitude-de-lema
et : http://haieurope.org/wp-content/uploads/2015/02/PR-EMA-steers-away-fromtransparency.pdf
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Proposition de la Présidence lettone concernant le retraitement des dispositifs
médicaux à usage unique.
Lors d’un groupe de travail du Conseil concernant la proposition de règlement relative aux
dispositifs médicaux, la Présidence lettone a proposé aux délégations une solution de
compromis concernant le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique. Cette
question fait partie des éléments restant à résoudre afin d’espérer parvenir à un accord au
sein du Conseil. L’Allemagne avait déjà proposé une solution visant à faciliter le retraitement
mais elle n’avait pas obtenu l’assentiment de la France, cette pratique y étant interdite. La
proposition de la Présidence, proche de la proposition initiale de la Commission européenne,
consisterait à mettre en place un système de dérogation. D’autres questions sont également
en suspens et retardent l’échéance des négociations, telles que le processus d’approbation
des dispositifs médicaux à risque ou encore le système d’identification des dispositifs
médicaux (UDI) et la base de données Eudamed. La prochaine réunion du groupe de travail
du Conseil sur les dispositifs médicaux a lieu le 2 mars 2015.
Pour plus d’informations, voir :
http://europolitics.info/fr/sante-conso/dispositifs-medicaux-une-solution-en-vue-sur-leretraitement
Prix de la Commission
antibiotiques ».
européenne
« pour
un
meilleur
usage
des
Le 26 février 2015, la Commission européenne a lancé un prix d’un million d’euros pour la
personne ou l’équipe qui parviendrait à mettre au point un test rapide permettant d’évaluer si
un patient doit être traité par antibiotique ou non. L’objectif de ce prix s’inscrit dans la politique
de l’UE de lutte contre l’utilisation abusive des antibiotiques, susceptible sur le long terme de
contribuer à la résistance des micro-organismes à ces médicaments. Ce prix sera financé
dans le cadre du volet « défis » du programme Horizon 2020 de recherche et d’innovation. Les
critères de sélection pour l’attribution du prix sont l’aspect bon marché du test, sa rapidité et sa
facilité d’utilisation ainsi que son aspect non invasif pour les patients.
Pour plus d’informations, voir :
http://ec.europa.eu/health/antimicrobial_resistance/docs/2015_amr_progress_report_en.pdf
Emploi et politique sociale
Etude sur les performances du programme EaSI.
La Commission européenne a lancé un questionnaire en ligne afin de rassembler les avis des
parties prenantes sur le Programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI).
Ce programme de financement européen entend soutenir la mise en œuvre de la stratégie
Europe 2020 par le financement de projets destinés à promouvoir l’emploi durable et de
qualité, une protection sociale décente et adéquate, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion
sociale ou l’amélioration des conditions de travail.
Les réponses au questionnaire resteront confidentielles et contribueront à l’analyse des
performances du programme EaSI.
Pour plus d’informations, voir :
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=2181&furtherNews=yes
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Consultation publique sur le chômage de longue durée.
Du 19 février au 15 mai 2015, la Commission tient une consultation publique visant à collecter
les avis des parties prenantes sur les moyens de lutter contre le chômage de longue durée.
Plus précisément, la Commission souhaite recueillir l’avis des parties intéressées sur les
moyens d’améliorer les services d’aide à l’emploi, les modalités d’un soutien individuel sur
mesure, les catégories de chômeurs de longue durée qui ont le plus besoin de soutien, les
obligations mutuelles et la meilleure manière d’inciter les employeurs à embaucher des
chômeurs de longue durée.
Cette consultation entre dans le cadre d’une analyse d’impact préparatoire à une
Recommandation sur l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché de l’emploi.
Pour plus d’informations, voir :
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=333&langId=en&consultId=15&visib=0&furtherConsu
lt=yes
Ingénierie sociale et fiscale : généralisation des emplois atypiques « low cost »
dans l’aviation.
Selon une étude réalisée par l’Université de Gand (Belgique) pour le compte du comité
européen du dialogue social dans l’aviation civile, plus d’un pilote d’avion sur six est engagé
sous un contrat de travail atypique dans l’Europe. Il peut s’agir de contrats en tant
qu’indépendant (faux-indépendant) employé par des sociétés intermédiaires, des contrats
« zéro heure » (seules les heures de vol sont payées) ou selon la formule « pay-to-fly » (les
pilotes achètent alors des heures de vol, payent leur formation, etc.).
Ces pratiques qui prévalaient initialement dans le secteur maritime sont majoritairement le fait
des compagnies d’aviation low-cost.
La DG MOVE a indiqué qu’elle tiendrait compte des résultats de cette enquête dans ces
travaux à venir.
Pour plus d’informations, voir :
https://www.eurocockpit.be/sites/default/files/report_atypical_employment_in_aviation_15_021
2_f.pdf
Salaire minimum pour les routiers étrangers : les propositions allemande et
française, la question parlementaire.
Le 1er janvier 2015, une loi allemande est entrée en vigueur prévoyant un salaire minimum
pour tous les travailleurs sur le territoire allemand, y compris dans le secteur du transport pour
les routiers en transit sur le territoire. Face aux réactions du secteur, le gouvernement
allemand a prononcé un moratoire pour son application aux routiers en transit.
Le 15 février, la France a adopté une loi similaire quoique d’application plus restreinte : en cas
de cabotage ou de transport international seulement, les règles sociales et sur le salaire
minimum s’appliqueront aussi aux routiers étrangers opérant sur le territoire français.
Au niveau européen, alors qu’Alain Vidalies, secrétaire d’Etat français chargé des Transports
promeut le projet d’une Agence européenne de coordination des contrôles dans le transport
routier de marchandises, les eurodéputés ont posé une question orale à la Commission
européenne suite à sa décision d’enquête sur la validité du salaire minimum allemand au
regard de la législation communautaire.
Le Parlement européen demande à la Commission de clarifier les règles applicables aux
conducteurs de poids lourds et aux travailleurs qui fournissent des services à travers ou dans
un autre État membre ainsi que l’articulation entre les dispositions sur le détachement des
travailleurs et le Règlement Rome I relatif aux obligations contractuelles. Les eurodéputés
souhaitent également connaître les mesures que la Commission entend prendre pour protéger
les droits sociaux des travailleurs dans le secteur du transport routier.
Cette question doit encore être adoptée en session plénière.
Pour plus d’informations, voir :
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http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/empl/dv/empl20150226_qo_r
oad_transport_/empl20150226_qo_road_transport_en.pdf
CJUE
Incompétence de la Cour à juger de la légalité des périodes d’essai.
Le 5 février, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a été saisie pour se prononcer sur une
réglementation nationale prévoyant un contrat de travail à durée indéterminée avec une
période d’essai d’un an.
Dans l’affaire C-117/14, Mme Nisttahuz Poclava a été embauchée sous contrat à durée
indéterminée comprenant une période d’essai d’un an. Licenciée avant la fin de cette période,
elle a saisi le Tribunal social de Madrid pour licenciement abusif. Ce dernier a estimé que le
contrat en question constitue un contrat atypique et a saisi la CJUE afin de déterminer si ce
contrat contrevient aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne (article 30 sur la protection en cas de licenciement injustifié) et l’Accord-cadre sur
le travail à durée déterminée (et notamment ses dispositions visant à prévenir l’utilisation
abusive des CDD).
La Cour s’est déclarée incompétente pour connaître des litiges liés aux périodes d’essai dans
les contrats de travail. En l’espèce, le contrat de travail est un CDI, les dispositions de
l’accord-cadre ne sont donc pas applicables. En outre, elle estime que le droit de l’Union
n’impose aucune obligation particulière en ce qui concerne les périodes d’essai dans les
contrats de travail.
Pour plus d’informations, voir :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=162078&pageIndex=0&docla
ng=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=10018
Interdiction de cumul d’imposition sociale : le cas de l’imposition des revenus
du patrimoine des travailleurs transfrontaliers.
Dans un arrêt rendu le 26 février, la CJUE a déclaré contraire aux règles sur la coordination
des régimes de sécurité sociale l’imposition des revenus du patrimoine de travailleurs
transfrontaliers pour la contribution aux prélèvements finançant le régime obligatoire du lieu de
résidence.
En l’espèce, M. De Ruyter est domicilié en France mais travaille aux Pays-Bas. Ayant refusé
l’imposition de ses revenus du patrimoine pour les prélèvements sociaux français (contribution
sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et d’autres
contributions sociales) au motif d’une double imposition en France et aux Pays-Bas, la Cour
de cassation a saisi la CJUE afin de déterminer si l’imposition des revenus du patrimoine
concernés touche aux branches de la sécurité sociale et donc entre dans le champ
d’application du règlement de coordination 1408/71.
La Cour a estimé que M. de Ruyter, en tant que travailleur migrant, est soumis à la sécurité
sociale dans l’État membre d’emploi (les Pays-Bas). Ainsi, ses revenus, qu’ils proviennent
d’une relation de travail ou de son patrimoine, ne peuvent être soumis dans l’État membre de
résidence (la France) à des prélèvements de la sécurité sociale française.
Les revenus en cause ne peuvent donc pas être soumis à l’imposition pour le financement de
la CSG, de la CRDS ou d’autres contributions sociales.
Pour plus d’informations, voir :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=162537&pageIndex=0&docla
ng=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=598704
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Exclusion du bénéfice de l'indemnité de licenciement des travailleurs
bénéficiant d'une pension de retraite du régime général.
Dans un arrêt rendu le 26 février 2015 (affaire C-515/13), la CJUE a considéré que le droit de
l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une indemnité spéciale de licenciement soit refusée aux
salariés qui, en raison de leur âge, sont éligibles au bénéfice de la pension de retraite (65 ans,
âge de l’admission au bénéfice de la pension de retraite au Danemark). Pour la Cour, la
réglementation danoise qui réserve le bénéfice de l’indemnité spéciale de licenciement aux
seuls travailleurs qui ne peuvent pas encore bénéficier de leur pension de retraite n’apparaît
pas déraisonnable car elle est justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi
et du marché du travail (protection accrue des travailleurs dont la transition vers un nouvel
emploi est sensible en raison de leur ancienneté dans l’entreprise) et, d’autre part, elle
constitue un moyen approprié et nécessaire pour la réalisation de cet objectif.
Pour plus d’informations, voir :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=162542&pageIndex=0&docla
ng=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2677
Obligation de motivation des décisions de restriction du remboursement d’un
médicament à une certaine catégorie de patients par l’Assurance maladie selon
la Cour.
La Cour de justice de l’UE vient de publier son arrêt concernant l’affaire C-691/13 opposant
les laboratoires Servier SA aux ministres des affaires sociales et de la santé et de l’économie
et des finances français. Servier avait contesté une décision de limitation de remboursement
de son médicament Protelos indiqué pour le traitement de l'ostéoporose chez les femmes
ménopausées, en raison de ses effets indésirables (problèmes thromboemboliques veineux).
Depuis cette décision, ce médicament n’est pris en charge que pour les patients pour lesquels
aucun autre traitement n’est envisageable. Pour Servier, cette décision des autorités
françaises va à l’encontre de la directive européenne sur la transparence des mesures
régissant la fixation du prix et du niveau de remboursement des médicaments (directive
89/105/CEE), dont l’article 6 impose de motiver les décisions de refus d’inscription ou de
renouvellement des médicaments couverts par l’Assurance maladie sur la liste des produits
remboursables. La question posée à la CJUE consiste à déterminer si cet article de la
directive « transparence » qui impose la motivation des décisions s’applique également aux
décisions restreignant le remboursement de ces produits à une certaine catégorie de patients.
La Cour, dans son jugement, donne raison au laboratoire Servier. Elle précise en effet que
l’article 6 de la directive transparence « doit être interprété en ce sens que l’obligation de
motivation prévue à cette disposition est applicable à l’égard d’une décision qui renouvelle
l’inscription d’un produit sur la liste des médicaments couverts par le système d’assurance
maladie, mais qui restreint le remboursement de ce produit à une certaine catégorie de
patients ».
Pour plus d’informations, voir :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30dd6833ce5e0f444b
6abe31b3395b9881fd.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuPbhv0?text=&docid=162538&pageIndex=
0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=135090
REIF Info numéro 231 – 28/02/2015
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Agenda
Evènements passés
24 février 2015, Bruxelles – « Towards a European family strategy ».
Organisée par l’eurodéputé Arne Gericke, cette conférence a abordé plusieurs aspects liés
aux familles en Europe. M. op de Beke a fait le point sur la mise en œuvre de la
Recommandation de la Commission sur la pauvreté des enfants alors que M. van Kruiningen
a exposé les principaux résultats de son étude comparative sur les différents types de fiscalité
appliqués aux familles en Europe.
Olalla Michelena a insisté sur l’importance des mesures de conciliation pour lutter contre la
pauvreté des familles et a présenté le phénomène des « Mompreneurs », ces mères qui
développent leur propre activité pour assurer leur double rôle de mère et d’entrepreneur. Elle
a également mis en avant la nécessité de permettre le développement de nouvelles formes
managériales, davantage fondées sur la productivité et la flexibilité que sur un contrôle strict
des présences.
Dr Neagoe a illustré sa présentation sur les familles et les processus migratoires par les
différents phénomènes de fuite des cerveaux et des soignants et celui des enfants laissés
seuls par leurs parents ayant émigrés pour trouver un emploi dans un autre pays. Il a
également présenté les différents défis liés au retour après exil.
Pour plus d’informations, contacter : [email protected]
25 février 2015 – Bruxelles, EAPM workshop ‘Value of Diagnostic Information in
Personalised Medicine’
Cette conférence a réuni des représentants de la Commission européenne, de l’industrie des
diagnostics et pharmaceutique, des académiques, des représentants des sécurités sociales
allemande et française ou encore des patients. Les discussions ont porté sur l’intérêt des
diagnostics compagnons, permettant de mieux anticiper la maladie et adapter le traitement et
leur importance dans le cadre du développement de la médecine personnalisée. Les
participants se sont accordés sur la complexité de la problématique et de la difficulté d’évaluer
la valeur de ces tests, information pourtant importante pour les patients et la sécurité sociale.
Pour plus d’informations, contacter : [email protected]
A venir
13 mars 2015 – Bruxelles, ETUI « Transformation de l’égalité des genres : de
l’émergence au démantèlement ».
Alors que l’UE est souvent mise en avant pour ses règlementations en faveur de l’égalité des
genres au niveau international, depuis quelques années et dans un contexte de crise
économique et budgétaire, peut-on encore parler d’une Europe proposant des politiques
publiques ambitieuses visant à promouvoir l’égalité des genres ?
Sur la base d’une étude réalisée par Sophie Jacquot, cette conférence proposera une analyse
comparative des mesures prises pour l’égalité des genres et des conséquences de la crise
économique sur l’action publique dédiée à la réduction des inégalités.
Pour plus d’informations, voir :
http://www.etui.org/Events/Monthly-Forum-Transformations-in-EU-gender-equality-fromemergence-to-dismantling
19 mars 2015 – Paris, Débats d’EUROGIP : « L’Europe et la santé-sécurité au
travail : quels acquis ? Quelles perspectives ? »
La conférence annuelle d’Eurogip 2015 portera sur l’équilibre entre prévention et assurance
en matière d’accidents du travail.
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Sous forme de tables ondes, les Débats d’Eurogip entendent apporter un éclairage européen
sur une question d'actualité et favoriser l'échange d'informations et de bonnes pratiques.
Pour plus d’informations, voir :
http://www.eurogip.fr/fr/produits-information/conference-annuelle-les-debats-d-eurogip
26 mars 2015 - Bruxelles, Conférence finale TTYPE (Track and Trace Your Pension
in Europe).
Le projet pilote TTYPE « Track and Trace Your pension » visant à créer un portail web
commun d’information et de suivi des droits à retraite complémentaire d’entreprise des
travailleurs mobiles au sein de l’UE arrive à sa fin. Une seconde phase du projet pourrait être
amorcée.
Le rapport final de la première phase contenant des recommandations à destination de la
Commission européenne sera présenté le 25 mars 2015 au Comité économique et social
européen. Marianne Thyssen, Commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, sera présente
à l’Evènement. La Commission devra décider ensuite de la pertinence ou non de cofinancer la
création et le développement d’un outil Internet d’information sur les droits à pension
complémentaire d’entreprise.
Pour plus d’informations :
http://www.pggm.nl/wat-vinden-we/Documents/TTYPE-Intermediate-Report.PDF
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Publications
« Les divergences sociales en Europe après la crise », Note d'analyse n°25,
France Stratégie, Février 2015, 8p.
La note d’analyse n°25 de France Stratégie analyse les évolutions récentes en matière sociale
et d’emploi en Europe caractérisées par une divergence sociale entre pays du Nord et du Sud
de l’Europe. Selon les auteurs, ce phénomène s’explique en partie par la trajectoire non
soutenable des pays du Sud dans les années 2000. La convergence sociale
apparente (évolution des salaires, niveau de dépenses sociales publiques, taux de chômage),
s’est produite parallèlement à un recul de la productivité globale des facteurs et à une
divergence réelle entre les économies du Sud et du Nord de la zone euro. Depuis 2010,
l’impact différencié des plans d’ajustement a contribué à creuser les écarts de performances
sociales entre ces pays, sans que soient redéfinis les fondements d’une convergence réelle
des économies.
Pour plus d’informations, voir :
http://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/note_danalyse_ndeg25__20.02-11h40.pdf
Alfredo Menéndez-Navarro, L’art de la prévention de la santé et de la sécurité au
travail en Europe, ETUI, 2015, 57p.
Cet ouvrage original présente des affiches historiques et vintage de différents Etats membres
de l’UE qui montrent comment la conception graphique a été utilisée pour promouvoir la
prévention de la santé et de la sécurité au travail. La publication propose ainsi une mise en
perspective de la prévention de la santé et de la sécurité au travail à travers les mouvements
artistiques et graphiques nationaux clés, avec l'incorporation de la photographie, le
photomontage, l'abstraction géométrique et le traitement typographique.
L’ouvrage montre notamment comment les messages et les slogans dans le domaine de la
prévention de la santé et de la sécurité au travail ont évolué, d’une approche négative qui
blâmait les travailleurs individuels pour les accidents et les erreurs vers une approche plus
proactive et organisationnelle de la prévention.
Pour plus d’informations, voir :
http://www.etui.org/fr/Publications2/Books/The-art-of-preventive-health-and-safety-in-Europe
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