Numéro 263 – 15/09/2016

Numéro 263 – 15/09/2016
FOCUS : Discours sur l’état de l’Union : 2015, socle européen de
droits sociaux, 2016, politique européenne de la défense…
Union européenne – Informations
générales
 Saisine du comité d’éthique de la CE nomination de Barroso à la tête de Goldman
Sachs
 L’UE, premier investisseur mondial dans la
protection sociale.
Discours sur l’état de l’Union 2016
Préparation du Sommet de Bratislava
Négociations des traités de commerce et
d’investissement
Actualité européenne
protection sociale
Santé
de
la
 La CE appelée à réévaluer le cadre de
propriété intellectuelle
Retraites/Vieillesse
 Flash Report Hongrie pauvreté et vieillesse
 Rapport Eurofound retraite partielle
Emploi et politique sociale
 Projet de résolution sur le socle européen
de droits sociaux.
 Position de l’OIT sur le socle européen de
droits sociaux.
 Résolution sur le dumping social dans l’UE.
 Résolution sur l'équilibre entre la vie
professionnelle et la vie privée.
 Taux d’emploi en hausse.
 Investissements dans la protection sociale
avec le FEIS.
CJUE
 Illégalité du renouvellement de CDD dans
le secteur des services de santé
 Confirmation de la décision de la CE dans
l’affaire Lundbeck
Agenda
Publications
REIF Info, veille européenne réalisée par Arnaud
Emériau, Fanny Tissier, Audrey Tourniaire,
Victoire Schuhmacher
Crédit photo : ©Communauté européenne
Un an après l’annonce du Président Juncker pour une Europe plus sociale via
l’édification d’un socle européen de droits sociaux, le discours sur l’état de l’Union
2016 pose des constats bien réalistes et bien sombres en dessinant une Europe qui se
recroqueville sur elle-même.
Le discours annuel est toujours un moment important parce qu’il marque le début du
dialogue avec le Parlement européen et le Conseil en vue de préparer le programme
de travail de la Commission pour 2017 et en ce qu’il préfigure les discussions à venir
lors de la réunion informelle des 27 chefs d’État ou de gouvernement qui se tiendra à
Bratislava le 16 septembre 2016, réunion qui sera fortement marquée par la question
du Brexit.
Dans son introduction, le Président de la Commission européenne, Jean-Claude
Juncker, a mis en avant les défis auxquels doit faire face l’UE : montée des
extrémismes, fragmentation de l’UE, terrorisme, chômage et injustice sociale.
Face à cela, le Président a annoncé la stratégie de la Commission pour une « Europe
meilleure », déclinée dans le slogan : « Une Europe qui défend et qui donne les
moyens d’agir».
Dans ce discours, il est particulièrement intéressant d’entendre ou de réentendre
l’origine du projet fondateur de l’Union européenne, initialement des Communautés
européennes : la Paix et le partage de valeurs communes telles que la liberté, la
démocratie et l’état de droit.
Cependant, comme assez souvent, des déclarations seules ne suffisent pas et en
réalité seules les actions concrètes comptent. En matière sociale par exemple, lorsque
le Président assure qu’il ne peut accepter « que l’Europe soit et reste le continent du
chômage des jeunes », comment entend-il résoudre ce problème alors que les fonds
prévus pour la Garantie Jeunesse passent de 6 milliards d’euros pour la période 20142016 à 2 milliards pour 2017-2021 ?
Concernant l’annonce de 2015 et le projet de socle européen de droits sociaux, si une
première ébauche a été publiée en mars dernier, la Commission annonce clairement
qu’elle est dans une phase de consultation. Consultation certes nécessaire pour
impliquer la société civile mais signe que le socle n’a pas encore de fondations solides,
si fondations il y a…
En fait, dans ce discours, les considérations sociales sont très peu nombreuses. M.
Juncker passe assez rapidement au thème sécuritaire de la lutte contre le terrorisme et
la sauvegarde de nos frontières. Là il semble que des moyens seront alloués…
Mais on peut se questionner : à quoi bon sécuriser
un espace contre l’extérieur quand il se délite de
l’intérieur ? Si on peut discuter de l’intérêt des
mesures de préservation des frontières, on ne peut
négliger de garantir la cohésion intérieure et donc
la cohésion sociale entre les peuples qui forment
l’Union européenne.
Le Royaume-Uni a pris sa décision. L’UE devra
trouver un nouveau modus vivendi suite à ce
retrait. Elle devrait également profiter de cette
opportunité pour évoluer vers une nouvelle Europe,
peut-être celle qu’elle ne pouvait pas être avec le
Royaume-Uni. En tout état de cause elle ne pourra
survivre qu’en devenant l’Union de ses peuples et
donc en devenant celles des citoyens européens.
Chiffres de la
quinzaine
28% : la part du PIB
de l’UE28 destinée à
la protection sociale
4% : proportion des
financements
alloués pour les
infrastructures
sociales par le FEIS
Union européenne – Informations générales
Saisine du comité d’éthique de la Commission européenne concernant la
nomination de Barroso à la tête de Goldman Sachs.
La Commission européenne va interroger son comité d’éthique ad hoc quant à la nomination
de José Manuel Barroso à la tête de la banque d’investissement Goldman Sachs. Cette
décision de Jean-Claude Juncker, saluée par la médiatrice européenne Emily O’Reilly, fait
suite à une lettre de cette dernière dans laquelle elle interrogeait Monsieur Juncker sur les
mesures que comptait prendre la Commission à ce sujet. En effet, cette dernière avait jusqu’à
présent déclaré que le comportement de Monsieur Barroso était en conformité avec le code
de conduite de la Commission européenne, se fondant uniquement sur son respect du délai
de 18 mois avant de s’engager dans le secteur privé. Or pour la médiatrice, la Commission
devrait également se fonder sur les dispositions de l’article 245 du Traité sur le
fonctionnement de l’UE, qui mentionne plus largement un devoir d’ « honnêteté » et de
« délicatesse ». Pour Emily O’Reilly, la question de cette nomination se pose avec d’autant
plus d’acuité que Monsieur Barroso a l’intention de conseiller la décision du Royaume-Uni
concernant le Brexit. Si la médiatrice se dit en partie satisfaite de la réponse de M. Juncker,
elle en attend davantage de la Commission européenne, notamment concernant « une
éventuelle réforme du code de conduite, y compris l'introduction de sanctions ».
Pour plus d’informations, voir :
http://www.ombudsman.europa.eu/fr/press/release.faces/fr/71040/html.bookmark
L’UE, premier investisseur mondial dans la protection sociale.
L’édition 2016 de la publication d’Eurostat «The EU in the world» compare l’Union européenne
(UE) avec les quinze pays du G20 non-membres de l’UE à travers treize thèmes statistiques
et sur la base d'une série de données européennes et internationales. Le G20 rassemble les
principales économies avancées et émergentes du monde (Allemagne, France, Italie et
Royaume-Uni, Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine,
Corée du Sud, États-Unis, Inde, Indonésie, Japon, Mexique, Russie et Turquie).
L’UE28 a enregistré le plus fort taux de dépenses publiques pour la protection sociale en 2013
selon l’étude (28% du PIB). En santé, les Etats-Unis avaient de loin les dépenses les plus
élevées par rapport au PIB (17,1%) en 2013 alors que l’UE a dépensé 10% du PIB pour les
soins de santé. Au regard du taux de chômage, l’UE28 avait un taux de 10,4% pour les 15-64
ans en 2014. En comparaison il est de 3,6% en Corée du Sud, de 10,1% en Turquie et de
25% en Afrique du Sud.
Pour plus d’informations, voir :
http://ec.europa.eu/eurostat/documents/3217494/7589036/KS-EX-16-001-EN-N.pdf/bcacb30c0be9-4c2e-a06d-4b1daead493e
et
http://europa.eu/rapid/press-release_MEX-16-2944_fr.htm
Discours sur l’état de l’Union 2016.
Le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker a prononcé le 14
septembre 2016 le discours sur l’état de l’Union en plénière au Parlement européen. Une série
d'initiatives a été annoncée parmi lesquelles un doublement de la capacité financière du
Fonds européen pour les investissements stratégiques afin d’investir dans la jeunesse et lutter
contre le chômage dans l’UE. L’accent a porté avant tout sur les questions de sécurité,
défense et politique migratoire. Par ailleurs, si le Président Juncker a réaffirmé le soutien de la
Commission européenne à la proposition de directive modifiée sur le détachement des
travailleurs, aucun mot n’a été prononcé concernant le projet du socle européen des droits
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sociaux dans la zone euro qui fait actuellement l’objet d’une consultation publique qui sera
close le 31 décembre 2016.
Le discours sur l'état de l'Union du Président Juncker et ses différentes initiatives représentent
la contribution de la Commission à la réunion informelle des 27 chefs d'État ou de
gouvernement qui se tiendra à Bratislava le 16 septembre 2016.
Pour plus d’informations, voir :
http://ec.europa.eu/news/2016/09/20160914_fr.htm
Préparation du Sommet de Bratislava – Suites.
Les 27 chefs d'État et de gouvernement de l’UE se réuniront le 16 septembre 2016 afin de
débattre des conséquences politiques et pratiques du Brexit, alors que le Royaume-Uni n’a
toujours pas activé l’article 50 du traité de Lisbonne, prévoyant les conditions procédurales de
retrait d’un Etat membre de l’UE. Suite aux multiples réunions informelles bilatérales
organisées en août et courant septembre (22 août 2016 : France, Allemagne, Italie ; 26 août
2016 : Allemagne, Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovaquie - 28 août 2016 :
France, Allemagne, Pologne) le Président du Conseil européen, Donald Tusk, a fait parvenir
aux 27 chefs d’Etat et de gouvernement une lettre de cadrage des futures discussions au
Sommet de Bratislava. Le document insiste entre autre sur la nécessité que le Royaume-Uni
active le plus rapidement possible l’article 50 ou encore que l’UE prenne des mesures de
sécurisation de ses frontières extérieures. Pas un mot ou presque ne concerne le champ de la
protection sociale. Le document annonce seulement l’élaboration d’une feuille de route
concernant des projets tels que le développement économique et social, les emplois pour les
jeunes, le marché unique et la stratégie numérique a été annoncée.
Pour plus d’informations, voir :
http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/09/13-tusk-invitation-letterbratislava/
Derniers développements dans les négociations des traités de commerce et
d’investissement.
Les ministres européens du Commerce se rencontreront le 23 septembre 2016 à Bratislava
afin d’évoquer l’évolution des négociations dans le cadre du Partenariat transatlantique de
commerce et d’investissement (TTIP). La France devrait à cette occasion aborder la question
d’une suspension des négociations en arguant du peu de concessions octroyées par les
négociateurs américains sur des chapitres tels que les marchés publics ou encore les services
financiers. Pour rappel, l’objectif est de finaliser un accord de principe avant le terme du
mandat du Président des Etats-Unis, Barack Obama, en janvier 2017.
En parallèle, la Commission du Commerce International du Parlement européen a organisé le
2 septembre 2016 un échange de vues sur le contenu du futur accord canado-européen
(CETA). La procédure d’’approbation du CETA par le Parlement européen n’interviendra qu’à
la suite de la signature du Traité par le Conseil au sommet UE-Canada qui aura lieu du 27 au
28 octobre 2016.
Enfin, la Plateforme européenne des institutions de protection sociale (ESIP) et l’Association
internationale de la Mutualité (AIM) qui ont fait parvenir le 1er juillet 2016 à la Commissaire
européenne au Commerce, Cécilia Malmström, une lettre ouverte réclamant des garanties
claires et non ambiguës d’exclusion de l’ensemble des activités de sécurité sociale des traités
de commerce et d’investissement devraient prochainement rencontrer les services
compétents de la Direction Générale du Commerce de la Commission européenne.
Pour plus d’informations, voir :
http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/inta/home.html
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Actualité européenne de la protection sociale
Santé
La Commission appelée à l’action par la société civile pour une réévaluation du
cadre européen de protection de la propriété intellectuelle.
Le 13 septembre 2016, trente-six organisations représentant la société civile ont adressé une
lettre à la Commission européenne afin de l’appeler à agir pour faire face aux problèmes
soulevés par le droit européen actuel en matière de propriété intellectuelle. Elles rappellent
que des droits de propriété intellectuelle excessifs ne favorisent pas une innovation médicale
centrée sur les besoins et de surcroît, retardent l’arrivée sur le marché des médicaments
génériques. Au contraire, la législation actuelle favoriserait selon le groupe d’associations le
développement de « me too » (absence d’innovation dans le cadre d’une concurrence par les
prix ou des modifications mineures d’un produit existant), des comportements anti compétitifs
ainsi que la fixation de prix élevés déconnectés des coûts réels en matière de recherche et
développement. La Commission est par conséquent invitée à produire une évaluation en
profondeur et indépendante de l’impact des incitations à l’innovation mais aussi sur
l’accessibilité, le prix et la disponibilité des nouveaux traitements. Cet appel fait suite aux
conclusions du Conseil sur le renforcement de l'équilibre au sein des systèmes
pharmaceutiques de l'UE et de ses États membres publiées en juin 2016, qui demandaient à
la Commission européenne d’évaluer le cadre de l’UE dans ce domaine afin d’encourager la
vraie innovation plutôt que les abus et contournements de la part des firmes pharmaceutiques
(voir REIF Info n°260).
Pour plus d’informations, voir :
http://medicinesalliance.eu/openletter_ec_councilconclusions_13sept/
Retraites/Vieillesse
Flash report : Projections Pauvreté et Vieillesse– Succès de l’outil de micro
simulation du système de pension hongrois.
Le Flash report du Réseau européen des politiques sociales publié en juillet 2016 sur la
réorganisation de l’administration hongroise des pensions montre que l’outil de
microsimulation crée par l’office public de pension hongrois est capable de réaliser des
projections affinées sur la future stabilité du système de pension et d’évaluer de manière
précoce l’effet redistributif des diverses mesures sociales prises par le gouvernement. Les
projections réalisées prévoient que la Hongrie ne subira pas de hausse de la dépense
publique liée aux pensions dans les prochaines années, et qu’une baisse des dépenses
équivalant à 0,1% du PIB devrait même être constatée, contrairement à la Suède ou encore la
Belgique qui subiront une hausse de la dépense publique pour le financement des pensions.
Toutefois, l’étude révèle que l’apparente soutenabilité du système de pension hongrois cache
une paupérisation croissante de la population âgée.
Pour plus d’informations, voir :
http://ec.europa.eu/social/keyDocuments.jsp?advSearchKey=ESPNFlash&mode=advancedSu
bmit&langId=en&policyArea=&type=0&country=27&year=0
Rapport d’Eurofound sur la retraite partielle : « allonger
professionnelle en créant des systèmes de retraite flexibles ».
la
carrière
L’Agence européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a
publié en septembre 2016 une étude comparative européenne sur les dispositifs nationaux
mis en place pour allonger la carrière professionnelle des assurés sociaux en créant des
systèmes de retraite flexibles. Le rapport montre que la majorité des Etats membres a adopté
des réformes visant à la soutenabilité des systèmes de pension mais que les mesures visant à
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décourager les dispositifs de retraite anticipée ou allonger la durée légale de départ à la
retraite ne produit qu’un effet limité Le constat principal de l’étude est qu’une approche visant
à réduire progressivement le nombre d’heures au travail en permettant de verser de manière
anticipée une fraction de la pension peut inciter les assurés sociaux à travailler plus
longtemps.
Pour plus d’informations, voir :
http://ec.europa.eu/social/keyDocuments.jsp?advSearchKey=ESPNFlash&mode=advancedSu
bmit&langId=en&policyArea=&type=0&country=27&year=0
Emploi et affaires sociales
Publication du projet de résolution parlementaire sur le socle européen de
droits sociaux.
Le 13 septembre 2016, le Parlement européen a publié la proposition de rapport de Maria
João Rodrigues (S&D, Portugal) sur le socle européen de droits sociaux.
Le rapport insiste sur la nécessité de changer le paradigme européen pour développer un
modèle social européen fort. Le socle européen de droits sociaux doit contribuer à ce
changement et ne pourra pas se limiter à de simples déclarations de principes. Il devra au
contraire faire l’objet de mesures législatives soutenues par des instruments financiers.
Le rapport appelle ainsi à une mise à jour des standards sociaux existants permettant
d'assurer des conditions de travail justes et de qualité ainsi qu’une protection sociale adéquate
et durable.
Parmi les mesures préconisées, le rapport mentionne notamment la détermination d'une
définition claire de la notion d'emploi appliquée aux plateformes en ligne, la définition d'un
salaire minimum qui devrait atteindre au moins 60% du revenu moyen national, l'élaboration
d'un cadre européen pour des systèmes de revenu minimum, la garantie d'accès à des soins
de longue durée de qualité et abordables, l'adoption d'une législation pour un congé des
aidants, l'adoption d'une législation assurant l'accès à des logements sociaux et à des
prestations sociales pour le logement, le développement de mesures pour garantir l'égalité de
traitement ainsi que la conciliation vie privée-vie professionnelle.
Pour plus d’informations, voir :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE589.146+02+DOC+PDF+V0//EN&language=FR
Socle européen de droits sociaux, une opportunité pour une réelle convergence
socio-économique des Etats membres selon l’OIT.
Le 1er septembre 2016, Claire Courteille directrice du bureau de Bruxelles de l’Organisation
internationale du travail (OIT) a présenté la position de son organisation sur la proposition de
la Commission pour un socle européen de droits sociaux telle que développée dans son
rapport « Construire un pilier social pour une convergence européenne ».
Pour l’OIT, cette initiative a le potentiel de renforcer la dimension sociale de l’UE et de soutenir
la sortie de crise des Etats membres. Ce pilier pourrait également contribuer à la réalisation
des objectifs de développement durable que l’Assemblée Générale des Nations Unies a
adoptés en septembre dernier.
Les performances socio-économiques des Etats membres depuis la crise de 2008 témoignent
d’une grande divergence entre eux. Favoriser une convergence socioéconomique exigerait
une approche plus large de l’Union économique et monétaire pour soutenir les Etats membres
de la zone euro et ainsi augmenter leur résistance aux chocs asymétriques. Elle estime
qu’une compétence fiscale au niveau de l’UE est une étape nécessaire à la résolution de ces
problèmes. La réalisation d’un plus haut degré de convergence pourrait exiger de construire
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un seuil social applicable à tous les Etats membres avec des principes communs, exigence
d’autant plus urgente dans un contexte où les changements dans le monde du travail sont
rapides. Enfin, l’importance des partenariats sociaux dans la construction du pilier européen
des droits sociaux est soulignée.
Pour plus d’informations, voir :
https://polcms.secure.europarl.europa.eu/cmsdata/upload/6fd7533f-a26d-483b-a22cfecad73fd188/ILO%20-%20European%20Pillar%20of%20Social%20Rights.pdf
Vote en plénière de la résolution sur le dumping social dans l’UE.
Le Parlement européen a adopté le 14 septembre 2016 par 458 voix contre 199 et 34
abstentions la résolution de l'eurodéputé français Guillaume Balas (S&D) sur le dumping
social dans l’UE. Le texte souligne que de nombreuses entreprises ont réduit leurs coûts de
manière illégale, en infraction des règles européennes et nationales sur les droits des
travailleurs, impliquant une couverture sociale inadéquate des travailleurs et des pertes en
termes de contributions sociales pour les régimes de protection sociale. Pour combattre la
fraude sociale, le faux travail indépendant et le travail non déclaré, la résolution préconise aux
États membres de définir la notion de « salaire décent » et de mettre en place des contrôles
plus efficaces avec au minimum un inspecteur pour 10.000 travailleurs. Enfin, le Parlement
européen demande à la Commission européenne la possibilité d’instaurer une carte
européenne de sécurité sociale, qui contiendrait les données requises pour vérifier la situation
de son détenteur.
Pour plus d’informations, voir :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-20160346+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR
Adoption de la résolution parlementaire sur « la mise en place de conditions sur
le marché du travail favorisant l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie
privée».
Le 13 septembre 2016, le Parlement européen a adopté la proposition de résolution préparée
par les eurodéputées Vilija Blinkevičiūtė (S&D, Lituanie) et Tatjana Ždanoka (ALDE, Lettonie)
sur la conciliation vie privée-vie professionnelle.
Le Parlement appelle ainsi à la mise en œuvre complète de la Recommandation de la
Commission européenne sur l’investissement dans l’enfance ainsi qu’à une meilleure prise en
compte des intérêts des enfants dans l’élaboration, le suivi et la mise en œuvre des politiques
liées à la conciliation vie privée-vie professionnelle.
La résolution invite aussi la Commission à proposer un plan européen de lutte contre la
pauvreté infantile, qui comprendrait pour chaque enfant l’accès à des soins de santé, à une
scolarité et à une garde d'enfants gratuits, à un logement décent ainsi qu’à une alimentation
appropriée.
Elle comprend également des mesures pour faciliter l’accès des femmes au marché de
l’emploi, pour encourager l'individualisation du droit aux congés parentaux, ainsi que le rôle du
père dans l'éducation de ses enfants, mais aussi pour reconnaître et soutenir les aidants
familiaux (prise en charge de personnes dépendantes, enfants ou proches).
Parmi les demandes formulées à la Commission, le Parlement souhaite que le code de qualité
de 2014 de l'éducation et de l'accueil de la petite enfance soit adopté et que des propositions
législatives soient faites en matière de congé de maternité, de paternité et pour les aidants.
Pour plus d’informations, voir :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-20160338&language=FR
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Taux d’emploi en hausse dans l’UE 28 et dans la zone euro.
Selon les dernières données Eurostat publiées le 13 septembre 2016, le taux d’emploi a
augmenté de 0,4% dans la zone euro et de 0,3 dans l’UE28 au deuxième trimestre 2016 par
rapport au trimestre précédent.
Parmi les Etats membres pour lesquels les données sont disponibles, l'Estonie (+1,7%),
l'Irlande (+1,1%) ainsi que la Lituanie (+1,0%) ont affiché au deuxième trimestre 2016 les taux
de croissance les plus élevés par rapport au trimestre précédent. Une baisse a été relevée en
Croatie (-0,4%), tandis que l'emploi est resté stable en Finlande.
Pour plus d’informations, voir :
http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/7623815/2-13092016-AP-FR.pdf/6f6a0771f5a8-473d-bf6c-2b529c55db47
Investissements dans la protection sociale avec le Fonds européen pour les
investissements stratégiques.
La Plateforme sociale a publié, le 9 septembre 2016 un article intitulé « European Association
of Service Providers for Persons with Disabilities (EASPD): Time for EU Investment Plan to do
more for social services ». Il revient sur un séminaire organisé le 8 septembre 2016 au
Parlement européen : « Implementation of the European Fund for Strategic Investment :
unlocking investment for social services ». Les participants ont discuté de la manière de
s’assurer que le fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) peut contribuer
significativement à l’inclusion sociale en Europe, en particulier par l’investissement pour des
services sociaux de qualité. Le but de ce fonds initialement proposé par le Président de la
Commission européenne, Jean- Claude Juncker, est de réunir plus de 300 milliards d’euros
d’investissement privé dans l’économie réelle dans les années à venir. Selon la banque
européenne d’investissement, les infrastructures sociales comptent pour 4% des dépenses de
l’EFSI. D’après des recherches réalisées par l’EASPD, ce pourcentage inclurait
l’investissement dans des hôpitaux et des projets immobiliers, mais pas d’investissement
suffisant dans les services sociaux.
Les participants ont également souligné l’importance de construire des coalitions et des
réseaux entre petits et grands fournisseurs de services sociaux pour attirer des investisseurs
privés. Néanmoins, des doutes ont été émis concernant le suivi et l’évaluation de l’utilisation
du fonds ainsi que sur l’efficacité du mécanisme.
Pour plus d’informations, voir : http://www.socialplatform.org/news/european-association-ofservice-providers-for-persons-with-disabilities-time-for-eu-investment-plan-to-do-more-forsocial-services/
CJUE
Jugement de la Cour contre le renouvellement de contrats temporaires dans le
secteur des services de santé.
Le 14 septembre 2016, la Cour de justice de l’UE a jugé, dans l’affaire C-16/15 María Elena
Pérez López contre Servicio Madrileño de Salud, que « le recours à des contrats à durée
déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de
santé est contraire au droit de l’Union ». María Elena Pérez López a été recrutée par l’hôpital
universitaire de Madrid pour réaliser des « services déterminés de nature temporaire,
conjoncturelle ou extraordinaire ». Son contrat a cependant été renouvelé sept fois. Ainsi,
après plus de quatre ans travaillés dans l’institution, la direction a souhaité mettre fin à la
relation de travail.Madame Pérez López a introduit un recours contre cette décision. A la suite
de son recours, la Cour de justice a été sollicitée pour juger de la compatibilité de la
réglementation espagnole, qui permet le renouvellement de contrats à durée indéterminée
dans le secteur des services de santé, avec le droit de l’UE. La Cour a jugé que dans ce
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secteur, il n’est pas possible de renouveler des CDD pour couvrir des besoins temporaires si
ces besoins sont en réalité permanents ou pour des activités « permanentes et durables qui
relèvent de l’activité normale du personnel hospitalier ordinaire » .
Pour plus d’informations, voir :
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-09/cp160096fr.pdf
Confirmation de la décision de la Commission européenne dans l’affaire
Lundbeck en matière d’ententes abusives en matière de brevets dans le secteur
pharmaceutique.
Le 8 septembre 2016, le tribunal de l’UE a jugé que la compagnie pharmaceutique Lundbeck
et quatre concurrents génériques avaient conclu des accords nuisibles aux patients et aux
systèmes de santé. Ces accords avaient permis à Lundbeck de maintenir le prix de son
blockbuster Citalopram élevé malgré l’expiration de son brevet. La Commission européenne
avait jugé cette manipulation contraire à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’UE
portant sur les règles de concurrence applicables aux entreprises et imposé une amende d’un
montant de 93,8 millions d’euros à Lundbeck et de 52,2 millions d’euros aux quatre
entreprises de génériques. A la suite d’un recours introduit par les cinq entreprises, le Tribunal
a finalement tranché en faveur de la Commission européenne.
Pour plus d’informations, voir :
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-2994_fr.htm
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Agenda
Evénements passés
8 septembre 2016, Bruxelles – Conférence pour les 20 ans de l’AEIP.
Lors de sa conférence célébrant ses 20 ans d’existence, l’Association Européenne des
Institutions Paritaires (AEIP) a tenu une conférence pour débattre des moyens à mettre en
œuvre pour moderniser et améliorer les systèmes de protection sociale européens.
Une table-ronde a spécifiquement traité de la question des retraites et de la santé. Les
différents intervenants ont mis en avant l’importance grandissante des nouvelles technologies
dans nos sociétés et particulièrement dans le domaine des technologies de la santé. Une des
problématiques liées à la numérisation est aussi celle de l’inefficacité des législations actuelles
pour encadrer le développement et l’utilisation de ces technologies dans un souci de
protection des usagers. A contrario, ces technologies sont aussi une source importante en
termes d’innovation pour des prises en charge efficaces des patients et des personnes âgées
dépendantes.
Pour plus d’informations, contacter : [email protected]
A venir
26 septembre 2016, Salzburg – Conférence FreSsco: Solidarité et migration.
Le réseau d'experts nationaux pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
(FreSsco) organise un séminaire à Salzburg en collaboration avec ses experts autrichiens.
Le séminaire analysera les législations récemment adoptées sur l'accès des migrants
européens aux prestations sociales.
Pour plus d’informations, voir : [email protected]
10 octobre 2016, Bruxelles - « Work, Welfare and Inequalities in Europe – The
Research Perspective ».
La Commission européenne présentera lors de ce séminaire les conclusions d'une recherche
sur le présent et le futur des systèmes européens de protection sociale en relation avec
l'emploi et les enjeux des inégalités, de l'investissement social et de la pauvreté.
Les résultats seront soumis aux débats et contribueront à alimenter le dialogue sur le pilier
européen des droits sociaux.
Pour plus d’informations, voir :
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=88&eventsId=1150&furtherEvents=yes
REIF Info numéro 263– 15/09/2016
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Publications
Parlement européen, Direction générale des politiques internes, EU Options for
Improving Access to Medicines, Bruxelles, 14 juillet 2016, 142 p.
Ce rapport du Parlement européen, produit pour la commission de l'environnement, de la
santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI), fournit un résumé des discussions ainsi
que les présentations tenues lors d’un atelier sur l’accès aux médicaments organisé en juillet
2016 au Parlement européen. L’objectif de l’atelier a été de discuter des tendances et de la
situation actuelle concernant l’accès à des médicaments abordables en Europe. Il a réuni les
opinions des parties prenantes concernant la situation actuelle dans ce domaine. Il a
également traité des droits de propriété intellectuelle, du prix et du remboursement ou encore
de la mise en œuvre de règles de concurrence. Enfin, il a abordé la question des procédures
d’autorisation ainsi que des systèmes de fixation du prix et du niveau de remboursement, au
travers du rôle de l’Agence européenne du médicament (EMA), des bénéfices de l’évaluation
des technologies de santé et des politiques destinées à améliorer l’accès.
Pour plus d’informations, voir :
http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/587304/IPOL_STU(2016)587304
_EN.pdf
Dr Catherine Dumartin, Prudent use of antimicrobial agents in human medicine :
third report on implementation of the Council recommendation, Publications
Office of the European Union, Luxembourg, 2016, 70 p.
Le 9 septembre 2016, la Commission européenne a publié un rapport réalisé par l’Université
de Bordeaux sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil du 15 novembre 2001
(2002/77/CE) relative à l’utilisation prudente des antimicrobiens. Réalisé sur la base de
questionnaires remplis par les Etats membres de l’UE et de l’Espace Economique Européen
en 2015, il montre notamment que vingt-six d’entre eux, sur un total de vingt-neuf, ont mis en
place une stratégie de promotion de l’utilisation prudente des antimicrobiens ou sont en train
d’en développer une. Dans la plupart des pays, ces stratégies prévoient des mesures en
matière de surveillance, d’utilisation prudente, d’information et d’éducation de la population.
Souvent, elles incluent la détection et le contrôle des épidémies, des mesures en matière de
recherche, ou encore l’utilisation de diagnostics de détection rapide. Quatorze pays ont mis en
place des maisons de repos et des structures de soins de longue durée. Ce rapport servira à
alimenter de futures initiatives de l’UE en matière de lutte contre la résistance aux
antibiotiques.
Pour plus d’informations, voir :
http://ec.europa.eu/dgs/health_food-safety/amr/docs/amr_projects_3rd-reportcouncilrecprudent.pdf
Pascale Joannin, « Comment rendre l’Europe à nouveau populaire ? »,
Fondation Robert Schuman, 5 septembre 2016,7 p.
Un article du 5 septembre 2016 de la Fondation Robert Schuman, Comment rendre l’Europe à
nouveau populaire ?, fait le constat d’un euroscepticisme sur le long terme, décrit les défis
auxquels l’Europe fait face (chômage massif dans certains pays, croissance économique
faible, immigration illégale mal contrôlée) et propose des options pour y remédier.
La première option envisagée est la révision des Traités pour accroitre les pouvoirs de l’Union
européenne et lui permettre de mieux atteindre ses buts, mais elle est exclue à court terme et
à moyen terme. Une deuxième option, considérée illusoire, serait de transformer la zone euro
en un groupe cohérent, comme le « noyau dur » de l’Union européenne. Il est envisagé dans
une troisième option de se tourner vers les six Etats fondateurs, cependant cette idée parait
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« erronée et obsolète ». Enfin une quatrième option est proposée qui consisterait en une
initiative franco-allemande importante mais qui serait improbable, du moins à court terme.
L’article énonce notamment des mesures qui pourraient être prises immédiatement lors de la
réunion informelle des Chefs d’Etat et de gouvernement des 27 qui se tiendra à Bratislava le
16 septembre 2016. L’article évoque certaines mesures pour la zone euro recommandées par
le thinktank Bruegel, principalement concernant la politique budgétaire. Par ailleurs, d’autres
mesures en matière d’immigration sont proposées, notamment le transfert de ressources
humaines et financières aux pays de première ligne, l’organisation de contrôles rapides des
immigrants à leur arrivée, offrir une aide financière à certains pays d’accueil des réfugiés.
Pour plus d’informations, voir :
http://www.robert-schuman.eu/fr/questions-d-europe/0401-comment-rendre-l-europe-anouveau-populaire
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