EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL

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EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU
SEANCE du 14 décembre 2016
L’an deux mille seize, le quatorze décembre à 19h05, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.
Date de la convocation : 08 décembre 2016
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents :
25 de l’ouverture jusqu’à la question n°1
24 à partir de la question n°2.
Présents : M. IRIART Alain, M. LARROQUE Paul (de l’ouverture jusqu’à la question n°1), Mme
ETCHARTABERRY Marie-José, Mme GUILLEMOTONIA Nicole, M. LEMBURE Christian, Mme
DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ
André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, Mme LARRIEU Françoise, M. DOURTHE Patrick, Mme
ITHURRALDE Pascale, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, Mme BOUILLOUD Nathalie,
Mme INGRAND Sandra, M. FUENTES Laurent, Mme ETCHEVERRY Christelle, M. ELGOYHEN Mathieu,
Mme INDART BOUZIGUES Joana, Mme DEVOS Elodie, M. MULOT Benoit, M. HARREGUY Bixente.
Absents ayant donné procuration :
M. MENDY Alain a donné procuration à M. BOSCQ André.
Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.
Secrétaire de séance : Mme INGRAND Sandra.
- Question n°1 : désignation des deux délégués du Conseil municipal de SAINT-PIERRE
d’IRUBE/HIRIBURU pour siéger au Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque (Nomenclature ACTES 5.7).
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal, que dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale, Monsieur le Préfet par son arrêté n°64-2016-10-17-001 du 17
octobre 2016 a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque.
A compter du 1er janvier 2017, ce Conseil communautaire comprendra donc 233 conseillers titulaires et 140
conseillers suppléants (uniquement pour les Communes disposant d’un siège unique) ; la Commune de SAINTPIERRE d’IRUBE/HIRIBURU ayant deux sièges de titulaires.
La désignation de ces deux Conseillers communautaires se fait par une élection au sein des Conseillers
communautaires sortants (élus lors des élections municipales du 23 mars 2014), au moyen d’un scrutin de liste à
un tour, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Monsieur le Maire rappelle à cette occasion les noms de nos sept Conseillers communautaires élus en 2014 à la
Communauté de Communes NIVE-ADOUR :
- Mr Alain IRIART
- Mme Marie-José ETCHARTABERRY
- Mr Paul LARROQUE
- Mme Nicole GUILLEMOTONIA
- Mr Christian LEMBURE
- Mme Odile DAMESTOY
- Mr Michel THICOIPE.
Il demande quelles sont les listes candidates. Deux listes sont déposées en séance :
- La liste IRIART Alain / THICOIPE Michel
- La liste LARROQUE Paul.
Chaque liste présente ses candidats et ses motivations, ensuite Monsieur le Maire met en œuvre le vote à bulletin
secret.
Les résultats sont les suivants :
27 votants.
- Liste IRIART Alain / THICOIPE Michel = 25
- Liste LARROQUE Paul = 1
- Bulletins blancs = 1
La répartition des sièges s’opère de la manière suivante :
- 1ère répartition :
La Liste IRIART Alain / THICOIPE Michel obtient la majorité des sièges soit 1 siège.
L’autre siège est réparti à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
- 2ème répartition :
Le nombre de suffrages exprimés étant de 26, le quotient électoral est de 26 divisé par 1 soit 26.
- Liste IRIART Alain / THICOIPE Michel : 25 : 26 = 1 siège.
Tous les sièges sont donc attribués.
Résultat final :
- Liste IRIART Alain / THICOIPE Michel :
1 + 1 = 2 sièges.
Les deux délégués du Conseil Municipal de SAINT-PIERRE D’IRUBE / HIRIBURU au Conseil communautaire
de la Communauté d’Agglomération PAYS-BASQUE sont donc M. IRIART Alain et M. THICOIPE Michel.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois,
devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 15 décembre 2016.
Le Maire,
Alain IRIART.
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :
Accusé réception par la Sous-Préfecture le :
Affichée en Mairie le :
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°2 : avis de la Commune sur le projet de règlement de collecte des ordures ménagères élaboré
par la Communauté de Communes NIVE-ADOUR (Nomenclature ACTES 8.8).
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la Commission « Environnement et Déchets » de la
Communauté de Communes NIVE-ADOUR a élaboré un projet de règlement de collecte des ordures ménagères.
Ce document, validé par le Bureau Communautaire en date du 13 juin 2016, a été entériné par le Conseil
Communautaire dans sa séance du 06 juillet 2016.
L’objectif de ce document est de réglementer l’activité et le fonctionnement du service public de prévention et de
gestion des déchets ménagers et assimilés. Il est constitué d’une partie principale, divisée en cinq titres, et d’une
partie comportant six annexes :
-
PARTIE PRINCIPALE :
Titre I : Dispositions générales
Titre II : Organisation de la collecte
Titre III : Dispositions relatives à l’urbanisme et à l’aménagement urbain
Titre IV : Dispositions financières
Titre V : Conditions d’exécution du règlement.
-
ANNEXES :
Annexe 1 : Textes de référence
Annexe 2 : Règlement particulier des déchèteries
Annexe 3 : Règles d’utilisation des bacs roulants
Annexe 4 : Tableau de correspondance entre les déchets et leur mode de collecte
Annexe 5 : Calendrier des collectes des déchets en porte à porte
Annexe 6 : Convention d’installation de conteneurs enterrés.
Pour rappel, ce texte est élaboré au niveau communautaire afin de garantir l’application de règles identiques sur
tout le territoire.
En revanche, d’un point de vue juridique, sa mise en œuvre relève de chaque Commune membre de la
Communauté de Communes NIVE-ADOUR, par le biais des pouvoirs de police des Maires. En effet, ces
pouvoirs de police spéciale n’ayant pas été transférés au Président de la Communauté de Communes, il
appartient à chaque Maire, en vertu des articles L.2224-16 et R.2224-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales, de fixer les règles de présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs
caractéristiques. Cette décision du Maire est formalisée par arrêté municipal, après présent avis du Conseil
municipal.
La Commission communale en charge de l’urbanisme, du patrimoine et des réseaux a examiné favorablement
cette question lors de sa séance du 1er décembre 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil émet un avis favorable sur le projet de règlement de collecte des ordures
ménagères élaboré par la Communauté de Communes NIVE-ADOUR.
Vote de la question : nombre de votants : 26 (dont 2 procurations)
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°3 : modification des statuts de la Communauté de Communes NIVE-ADOUR – Prise de
compétence Aménagement numérique du territoire (Nomenclature ACTES 5.7).
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Conseil communautaire de la Communauté de
Communes NIVE-ADOUR a délibéré le 27 octobre 2016 ci-joint pour prendre la compétence « aménagement
numérique du territoire tel que défini à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ».

La procédure à suivre :
Monsieur le Maire indique que les Conseil municipaux sont appelés à statuer sur ce transfert de compétence dans
le délai de trois mois à compter de la notification (reçue le 09 novembre 2016) de la délibération du Conseil
communautaire.
Par la suite, le Préfet sera amené à approuver la modification, si elle a recueilli la majorité requise, à savoir les
deux tiers au moins des Conseils municipaux des Communes représentant plus de la moitié de la population
totale de celles-ci, ou la moitié au moins des Conseils municipaux représentant les deux tiers de la population,
cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil municipal de la Commune dont la population est la
plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale.

L’objectif de cette prise de compétence :
Le Conseil Départemental 64 a délibéré en faveur du déploiement de l’internet très haut débit en avril 2016 ;
compte tenu du montant des investissements en jeu et de la nécessité de l’étude à une échelle territoriale la plus
large pour déterminer la consistance du réseau à construire, il paraît opportun que cette compétence soit exercée
par notre Communauté de Communes.
La Communauté de Communes NIVE-ADOUR a donc engagé une modification de ses statuts en vue de créer
les conditions d’exercice de cette compétence à l’échelon intercommunal dans les meilleurs délais ; au-delà du
1er janvier 2017, cette compétence sera reprise par la future Communauté d’agglomération Pays Basque.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- d’approuver la prise de compétence Aménagement numérique du territoire par la Communauté de Communes
NIVE-ADOUR ;
- d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes NIVE-ADOUR afin d’y adjoindre
cette nouvelle compétence.
- de charger Monsieur le Maire d’accomplir les formalités relatives à cette modification statutaire.
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°4 : projet de convention entre la Commune et Monsieur Jean-Bernard CABALETTE pour
l’entretien agricole de la propriété LANOT (Nomenclature ACTES 8.8).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU a
acquis en 2014 sur le secteur LA PLACE Sud l’ensemble des biens de la propriété SAINT-MACARY, aux
successeurs de la défunte, dans la perspective de disposer d’une réserve foncière pour accueillir, non seulement
le volet Sud du projet de caractérisation d’un centre-bourg au quartier LA PLACE, mais aussi pour disposer
d’espaces naturels dans la zone des barthes du HILLANS et de ses contreforts.
Monsieur Jean-Bernard CABALETTE était, jusqu’au décès de Mademoiselle SAINT-MACARY, en charge de
l’entretien de ce patrimoine agricole et naturel depuis de nombreuses années ; consécutivement au décès il a
néanmoins poursuivi volontairement cet engagement.
La Commune souhaite que Monsieur CABALETTE continue à moyen terme cet entretien à titre gratuit, et une
convention ci-joint a été rédigée en ce sens.
- d’approuver le projet de convention entre la Commune et Monsieur Jean-Bernard CABALETTE pour
l’entretien à titre gratuit des espaces agricoles et naturels de l’ancienne propriété SAINT-MACARY jusqu’au 31
décembre 2020 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à accomplir les formalités relatives à celle-ci.
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°5 : suppression d’un emploi permanent d’Ingénieur territorial principal à temps complet à
compter du 1er janvier 2017 (Nomenclature ACTES 4.1).
Monsieur le Maire indique au Conseil, que suite à la mutation au 1er août 2016 d’un agent communal vers une
autre collectivité, son poste d’Ingénieur territorial principal à temps complet est devenu par le fait vacant.
Initialement, ce poste de catégorie A de la filière technique avait été créé par le Conseil municipal pour pourvoir
la Direction des Services techniques. Aujourd’hui, cette direction est tenue par un agent occupant le grade de
Technicien principal de 1ère classe.
Dès lors, il n’y a plus nécessité de prolonger l’existence de ce poste permanent d’Ingénieur territorial principal à
temps complet qui se trouve surabondant au regard de l’organisation des Services techniques.
Au cours de sa séance du 03 novembre 2016, le Comité Technique local a émis un avis favorable à la
suppression d’un emploi permanent d’Ingénieur territorial principal à temps complet à compter du 1er janvier
2017.
- d’approuver la suppression d’un emploi permanent d’Ingénieur territorial principal à temps complet à compter
du 1er janvier 2017 ;
- de prendre acte de la mise à jour subséquente du tableau des emplois communaux ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir les formalités relatives à cette suppression.
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°6 : présentation du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public de l’eau
potable (Nomenclature ACTES 8.8).
Monsieur le Maire attire l’attention des Conseillers sur l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales issu du décret n°2000-318 du 07 avril 2000 qui dispose :
Le Conseil municipal de chaque Commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI) est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque Commune ayant transféré
l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement à un ou plusieurs EPCI, le
Maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné,
le ou les rapports annuels qu’il aura reçus du ou des EPCI ci-dessus mentionnés.
Monsieur le Maire précise que la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU a transféré sa
compétence en matière d’eau potable à la Communauté de Communes NIVE-ADOUR qui en a confié
l’exploitation au Syndicat Intercommunal URA eau potable, qui nous a transmis son rapport technique et
financier pour l’exercice 2015, le 10 octobre 2016.
La Commission communale en charge de l’urbanisme, du patrimoine et des réseaux a examiné cette question
lors de sa séance du 1er décembre 2016.
Monsieur le Maire donne la parole à M. THICOIPE Michel pour exposer la synthèse du rapport annuel.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil prend acte de la présentation du rapport annuel 2015 sur
le prix et la qualité du service public de l’eau potable transmis par le Syndicat Intercommunal URA eau potable.
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°7 : présentation du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public de
l’assainissement collectif et non collectif (Nomenclature ACTES 8.8).
Monsieur le Maire attire l’attention des Conseillers sur l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales issu du décret n°2000-318 du 07 avril 2000 qui dispose :
Le Conseil municipal de chaque Commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI) est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque Commune ayant transféré
l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement à un ou plusieurs EPCI, le
Maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné,
le ou les rapports annuels qu’il aura reçus du ou des EPCI ci-dessus mentionnés.
Monsieur le Maire précise que la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU a transféré sa
compétence en matière d’assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de Communes NIVEADOUR qui en a confié l’exploitation au Syndicat Intercommunal URA, qui nous a transmis son rapport
technique et financier pour l’exercice 2015, le 10 octobre 2016.
La Commission communale en charge de l’urbanisme, du patrimoine et des réseaux a examiné cette question
lors de sa séance du 1er décembre 2016.
Monsieur le Maire donne la parole à M. THICOIPE Michel pour exposer la synthèse du rapport annuel.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil prend acte de la présentation du rapport annuel 2015 sur
le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif transmis par le Syndicat
Intercommunal URA assainissement.
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°8 : autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer au nom de la Commune une
demande de permis de construire en vue de la requalification de la Mairie en Maison des Associations
(Nomenclature ACTES 3.5).
Monsieur le Maire informe les Conseillers, que les travaux de la nouvelle Mairie, localisée en centre-bourg,
avancent dans le respect du calendrier prévu pour une livraison à la fin du 1er semestre 2017. Dans cette
perspective les locaux de l’actuelle Mairie, ainsi libérés de leur occupation administrative, permettront
d’accueillir les Associations aujourd‘hui localisées dans la maison GOXOKI, qui sera alors démolie pour
moderniser la salle municipale LA PERLE et créer un parking dédié spécialement à cette dernière.
En amont de ces mouvements de locaux, et pour rester dans le calendrier prévu, il convient de prévoir le
lancement de la phase administrative pour requalifier l’actuelle Mairie en Maison des Associations.
En effet, s’agissant d’un Etablissement Recevant du Public (ERP), des avis doivent être sollicités notamment en
matière de sécurité incendie et d’accessibilité dans le cadre de la procédure de permis de construire. Le Cabinet
d’Architecte Daniel CRANTZ, maître d’œuvre retenu par la Commune, va préparer ce dossier de demande de
permis qui s’attache à diviser les deux étages de la Mairie en fonction des Associations à accueillir et à rendre
accessible le 2nd étage aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
Une réponse ministérielle n°21199 du 17 novembre 2003 vient confirmer que le Maire a qualité pour déposer
une demande de permis de construire communal et pour délivrer celui-ci ; mais la demande doit être
expressément autorisée par le Conseil municipal, sous peine de rendre irrecevable le dépôt de permis. En
conséquence, chaque dépôt de permis de construire communal opéré par le Maire doit obligatoirement être précédé d’une délibération du Conseil municipal l’y autorisant.
- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer, au nom de la Commune, la demande de permis de construire en vue
de requalifier la Mairie en Maison des Associations ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite demande, et à accomplir toutes les formalités relatives ;
- Le Conseil municipal prend acte du recours au Cabinet d’Architecte Daniel CRANTZ pour assurer la maîtrise
d’œuvre de cette requalification, y compris l’élaboration de la demande de permis de construire précitée.
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°9 : autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer au nom de la Commune une
demande de permis de construire en vue de la modernisation de la salle municipale LA PERLE
(Nomenclature ACTES 3.5).
Monsieur le Maire informe les Conseillers, que les travaux de la nouvelle Mairie, localisée en centre-bourg,
avancent dans le respect du calendrier prévu pour une livraison à la fin du 1er semestre 2017. Dans cette
perspective les locaux de l’actuelle Mairie, ainsi libérés de leur occupation administrative, permettront
d’accueillir les Associations aujourd‘hui localisées dans la maison GOXOKI, qui sera alors démolie pour
moderniser la salle municipale LA PERLE et créer un parking dédié spécialement à cette dernière.
En amont de ces mouvements de locaux, et pour rester dans le calendrier prévu, il convient de prévoir le
lancement de la phase administrative pour moderniser la salle LA PERLE en lui donnant une configuration
modulable en fonction de son programme d’utilisation allant des repas festifs jusqu’aux spectacles, en passant
par les habituelles manifestations associatives.
En effet, s’agissant d’un Etablissement Recevant du Public (ERP), des avis doivent être sollicités notamment en
matière de sécurité incendie et d’accessibilité dans le cadre de la procédure de permis de construire. Le Cabinet
d’Architecte Daniel CRANTZ, maître d’œuvre retenu par la Commune, va préparer ce dossier de demande de
permis qui s’attache à, replacer l’entrée principale de la salle directement sur le nouveau parking dédié (à la
place de la maison GOXOKI et des locaux provisoires d’AMETZA), créer des coulisses derrière la scène et
installer des gradins rétractables dans la grande salle.
Une réponse ministérielle n°21199 du 17 novembre 2003 vient confirmer que le Maire a qualité pour déposer
une demande de permis de construire communal et pour délivrer celui-ci ; mais la demande doit être
expressément autorisée par le Conseil municipal, sous peine de rendre irrecevable le dépôt de permis. En
conséquence, chaque dépôt de permis de construire communal opéré par le Maire doit obligatoirement être précédé d’une délibération du Conseil municipal l’y autorisant.
- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer, au nom de la Commune, la demande de permis de construire en vue
de moderniser la salle LA PERLE ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite demande, et à accomplir toutes les formalités relatives ;
- Le Conseil municipal prend acte du recours au Cabinet d’Architecte Daniel CRANTZ pour assurer la maîtrise
d’œuvre de cette modernisation, y compris l’élaboration de la demande de permis de construire précitée.
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°10 : décision d’intégration des voiries, réseaux divers et espaces verts de l’opération
ZALDIZKA dans le domaine communal (Nomenclature ACTES 3.5).

L’historique du dossier :
Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que l’opération ZALDIZKA, autorisée en 2001, comprenait 2 volets,
d’une part un volet lotissement de maisons individuelles, et d’autre par un volet de bâtiments en habitat collectif.
Cette structuration urbanistique implique une différenciation dans la gestion immobilière, qui est assurée par
l’Association Syndicale Libre (ASL) du lotissement ZALDIZKA pour les maisons, et par la copropriété de la
résidence ZALDIZKA pour les collectifs administrée par un syndic.
Les représentants de l’ASL et de la copropriété se sont rapprochés régulièrement de la Commune pour solliciter
le transfert à la Commune des espaces communs de chaque entité, à ces occasions ils ont présenté de manière
individualisée leur propre demande sans coordonner leur démarche entre les maisons et les collectifs. A ce titre,
la Commune a toujours mis en avant que l’opération ZALDIZKA devait être considérée dans sa globalité, et que
dès lors, les demandes d’intégration dans le patrimoine de le Commune devaient être concomitantes, de manière
à ce que la procédure administrative à suivre puisse englober en même temps les espaces communs de l’ASL et
de la copropriété.

Les demandes d’intégration :
L’Assemblée Générale de l’ASL du lotissement ZALDIZKA a approuvé par délibération du 20 décembre 2012,
le projet de cession gratuite à la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU de la voirie (allée
OYHARZABAL, allée MASOUNETTE et la moitié du linéaire de la rue ZALDIZKA), des réseaux d’éclairage
public, d’évacuation des eaux pluviales et de défense incendie.
L’Assemblée Générale des copropriétaires de la résidence ZALDIZKA du 20 mars 2013 a également approuvé
la cession gratuite à la Commune de la voirie (moitié de la rue ZALDIZKA), des différents réseaux et de la
parcelle boisée située à l’arrière du bâtiment n°9, étant précisé que la Commune bénéficiera d’une servitude
perpétuelle de passage et d’entretien sur le ralentisseur de la rue ZALDIZKA pour éviter une scission de la
copropriété.

La procédure d’intégration :
Monsieur le Maire indique que des visites sur place ont été réalisées entre la Commune, l’ASL du lotissement
ZALDIZKA, la copropriété de la résidence ZALDIZKA et son syndic, pour examiner les détails techniques et
juridiques de cette intégration à venir, et qu’un plan ci-joint détaille les contours de ce projet de transfert à la
Commune.
Monsieur le Maire a donc prescrit par arrêté municipal le 05 septembre 2014 une enquête publique de 15 jours
préalable au classement de la voirie, des réseaux divers et des espaces verts de l’opération ZALDIZKA dans le
domaine communal.
Cette enquête a eu lieu du 29 septembre au 13 octobre 2014 inclus à l’issue de laquelle le Commissaire
enquêteur a émis un avis favorable ci-joint à cette intégration.
Par la suite, les Services techniques municipaux, les futurs exploitants des réseaux eaux usées et eaux pluviales
et les propriétaires ont réalisé un état des lieux contradictoire des voies et réseaux, au terme duquel des
anomalies ont été relevées sur un tronçon de voirie et sur certains réseaux. L’ASL et la copropriété ont donc
réalisé les travaux requis pour répondre aux conditions techniques de reprise de la voirie et des réseaux.
Aujourd’hui le Conseil municipal est amené à délibérer une dernière fois sur cette question, afin de décider du
classement précité et de l’intégration de ces voiries, réseaux divers et espaces verts dans le patrimoine de la
Commune. Ce transfert de propriété fera l’objet d’un acte authentique appuyé d’un document d’arpentage.
A cet égard, il y a des parcelles destinées à être intégrées dans le domaine public communal, à savoir :
- Parcelles cadastrées section AK n°149, n°150, n°151, n°228 et n°229.
En outre, il y a une parcelle destinée à être intégrée dans le domaine privé communal, à savoir :
- Parcelle cadastrée section AK n°230.
La procédure administrative étant achevée et les travaux de mise en conformité préalable réalisés, le Conseil
décide :
- d’approuver le transfert à titre gratuit au profit de la Commune des parcelles ci-après ;
- d’approuver le classement et l’intégration dans le domaine public communal des voiries, réseaux divers et
espaces verts de l’opération ZALDIZKA, cela correspond aux parcelles cadastrées :
- Parcelle AK n°149 (moitié du linéaire de la rue ZALDIZKA et ses espaces verts) ;
- Parcelle AK n°150 (allée OIHARZABAL et ses espaces verts, et passage piétons vers AK n°187) ;
- Parcelle AK n°151 (allée MASOUNETTE et sa plateforme de retournement) ;
- Parcelle AK n°228 (linéaire de la rue ZALDIZKA et transformateur électrique) ;
- Parcelle AK n°229 (linéaire de la rue ZALDIZKA et espace verts sous pylône HT).
- d’approuver le classement et l’intégration dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée section AK
n°230 (bois et espaces en sous-bois vers ALMINORITZ).
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette
opération, et à signer les actes authentiques correspondants.
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°11 : acquisition de la maison cadastrée section AE n°172 et du terrain adjacent AE n°173 sis
au n°23 avenue de la BASSE-NAVARRE (Nomenclature ACTES 3.5).
Monsieur le Maire informe les Conseillers, que Madame Evelyne PEDURTHE, propriétaire de la maison sise sur
notre Commune au n°23 avenue de la BASSE-NAVARRE, nous a informé de son souhait de céder sa maison
ainsi que la parcelle située devant celle-ci.
Il s’agit d’un immeuble bâti composé d’une maison à usage d’habitation connue sous le nom de « El Patio »
comprenant :
- Au rez-de-chaussée : une entrée, un vestibule, une chambre et une salle de bains ;
- Au 1er étage : deux chambres, une salle de séjour, cuisine, salle de bains ;
- Grenier et un garage attenant et une cave ;
- Sol de cette construction et terrain autour en nature de jardin ;
- Ainsi que divers objets mobiliers et meubles meublants s’y trouvant (sans affectation de valeur).
Le tout figurant au cadastre de notre Commune sous les relations suivantes :
Section
AE
AE
N°
172
173
Lieudit
23 avenue de la Basse-Navarre
La Place Nord
Total surface :
Surface
00ha 04a 66ca
00ha 00a 97ca
00ha 05a 63ca
Dans le cadre de l’opération de caractérisation de notre centre-bourg, cette information revêt un grand intérêt, car
ces biens jouxtent la nouvelle place en cours de réalisation, et leur acquisition permettrait d’agrandir
significativement le nouvel espace public et de profiter du groupe de platanes apportant une touche végétale à ce
site ; la maison quant à elle offrirait la possibilité d’y accueillir des locaux associatifs fonctionnels eu égard aux
volumes disponibles.
La Commune a donc saisi le Service des Domaines pour avoir une estimation de ce bien ci-joint afin d’entamer
une discussion avec la propriétaire ; il en ressort que compte tenu de la situation privilégiée de cette maison pour
notre projet de centre-bourg et des éléments précités, les parties se sont mises d’accord sur un prix de 375.000,00
(trois cent soixante quinze mille) Euros comprenant la maison et ses terrains attenants.
- d’approuver l’acquisition de la maison cadastrée section AE n°172 et de son terrain adjacent AE n°173 pour un
prix de 375.000,00 (trois cent soixante quinze mille) Euros.
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette
transaction, et à signer l’acte authentique correspondant.
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°12 : dénomination des voiries et espaces de l’opération centre-bourg (secteur La PLACE
Nord) (Nomenclature ACTES 8.3).
Monsieur le Maire informe les Conseillers que l’opération de caractérisation du centre-bourg sur le secteur La
PLACE Nord est bien avancée, le gros-œuvre des bâtiments étant achevé sur le bâtiment A et en cours sur le
bâtiment B.
Dans un souci pratique, notamment pour les Services postaux et fiscaux au regard de la domiciliation de ces
futurs habitants, l’aménageur et la Commune ont convenu ensemble de dénommer les nouvelles voies et espaces
de cette opération.
La dénomination bilingue proposée est la suivante :
La place du fronton devient : PLAZA BERRI ;
La voie passant devant la Guinguette pour descendre à la maison de retraite Les Pins et au parking du fronton de
rebot est dénommée : allée Jean-Claude GUEROBE / Bidea (ancien Président de la section pelote
d’HIRIBURUKO AINHARA) ;
Le fronton de rebot prendrait le nom : Pierre MENDIBOURE (ancien Maire de la Commune de 1971 à 2001).
- d’approuver la dénomination des voiries et espaces de l’opération centre-bourg (secteur La PLACE Nord) telle
que proposée ci-dessus,
- de charger Monsieur le Maire d’accomplir l’ensemble des formalités de publicité de ces dénominations viaires,
notamment auprès des Services postaux et fiscaux.
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°13 : suppression d’un emploi permanent d’Adjoint technique de 2ème classe à temps non
complet (17,20h) à compter du 1er janvier 2017 (Nomenclature ACTES 4.1).
Monsieur le Maire indique au Conseil, que suite au départ à la retraite le 1er janvier 2016 d’un agent communal,
son poste permanent d’Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (17,20h hebdomadaires) est devenu
par le fait vacant.
Cet agent était affecté à l’entretien des locaux de l’école élémentaire d’OUROUSPOURE et de la salle
polyvalente de la cantine du groupe scolaire d’OUROUSPOURE. Depuis son départ à la retraite ce poste a été
réparti sur l’emploi du temps d’un autre Adjoint technique communal afin de compléter son temps de travail.
Dès lors, il n’y a plus nécessité de prolonger l’existence de ce poste permanent d’Adjoint technique de 2ème
classe à temps non complet (17,20h hebdomadaires) qui se trouve surabondant au regard de l’organisation de
l’équipe d’entretien des locaux scolaires.
Au cours de sa séance du 03 novembre 2016, le Comité Technique local a émis un avis favorable à la
suppression d’un emploi permanent d’Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (17,20h
hebdomadaires) à compter du 1er janvier 2017.
La Commission communale en charge de l’éducation et des solidarités a examiné favorablement cette question
lors de sa séance du 08 décembre 2016.
- d’approuver la suppression d’un emploi permanent d’Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet
(17,20h) à compter du 1er janvier 2017 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir les formalités relatives à cette suppression.
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°14 : avis sur la mise à jour à compter du 1er septembre 2016 de l’organisation des emplois du
personnel communal affecté au service d’animation périscolaire (Nomenclature ACTES 4.2).
Monsieur le Maire rappelle que le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013, relatif à l’organisation du temps scolaire
dans les écoles maternelles et élémentaires, portant réforme des rythmes de l’école primaire pour mieux
apprendre et favoriser la réussite de tous les élèves a été mis en application sur notre Commune à compter du 1er
septembre 2014.
Au cours de sa séance du 04 juin 2014, le Conseil municipal a approuvé le projet de convention entre la
Commune, l’Inspecteur d’académie DASEN, la Caisse d’Allocations Familiales, et le Préfet pour la mise en
œuvre du Projet Educatif Territorial (PEDT) sur la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU à
compter du 1er septembre 2014.
Monsieur le Maire rappelle également aux Conseillers, que la Commune est engagée aux côtés de la CAF de
BAYONNE (maintenant CAF du PAYS BASQUE et du SEIGNANX) depuis 1995, pour mettre en place sur son
territoire des actions en faveur de l’Enfance et de la Jeunesse, au travers d’un dispositif partenarial reposant sur
un Contrat Enfance Jeunesse à durée déterminée.
Le Conseil municipal dans sa séance du 09 juillet 2014 a mis en place une organisation du personnel en charge
de l’animation périscolaire pour assurer en plus de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) préexistant
sur les créneaux du matin, de l’interclasse et du soir, un Nouvel Accueil Périscolaire (TAP) de 15h45 à 16h30.
Cela s’est traduit dans le tableau ci-après :
Tableau récapitulatif des emplois du service communal d’animation périscolaire
à compter du 1er septembre 2014 :
Nombre d’emplois
Cadres d’emplois
Grades du cadre
Types d’emplois
Animateur territorial
Animateur
1 (CDI)
(IB 393 / IM 358
au 1er janvier 2011)
Adjoint Territorial
d’Animation
Adjoint Territorial
d’Animation
de 1ère classe
4 (2 en CDI)
(IB 333 / IM 316
Adjoint Territorial
d’Animation
de 2ème classe
16 (3 en CDI)
(IB 298 / IM 296
TNC (27,5h (YC) par semaine
scolaire)
permanent
non
titulaire.
TNC (un à 19,5h et trois à 8,5h
par semaine scolaire) :
dont 2 CDI (deux à 8,5h
(AMSJ, SG)) permanents non
titulaires,
et 2 non permanents non
titulaires un à 19,5h (EG), et un
à 8,5h (JG).
TNC (un à 20,5h, dix à 12,5h,
deux à 11,5h, deux à 8,5h, un à
6,5h par semaine scolaire) :
dont 3 CDI un à 8,5h (PG),
deux à 11,5h (TI, MS)
permanents non titulaires,
et 13 non permanents non
titulaires (un à 20,5h (JR), dix à
12,5h (CVB, MD, JB, IF, AG,
A, B, C, D), un à 8,5h (MLS)
un à 6,5h (CP)).
Après deux années de fonctionnement de cette nouvelle organisation il convient à présent de la revoir en mettant
à jour le tableau des emplois du service communal d’animation périscolaire à compter du 1er septembre 2016.
Il s’agit d’adapter le nombre d’emplois à l’effectif des enfants accueillis, et de revoir le temps de travail de
chaque poste précédemment créé en fonction des besoins d’encadrement constaté, et du déroulement de carrière
des agents concernés (2 CDI partis à la retraite (MS, PG), 1 CDI fusionné sur un emploi d’ATSEM (AMS), 1
CDI (TI) ayant démissionné, 1 CDD fusionné sur un emploi d’ATSEM (CP)) :
Tableau récapitulatif des emplois du service communal d’animation périscolaire
à compter du 1er septembre 2016 :
Nombre d’emplois
Cadres d’emplois
Grades du cadre
Types d’emplois
Animateur
Animateur territorial
(IB 396 / IM 360
1 (CDI)
Adjoint Territorial
d’Animation
de 1ère classe
3
(1 CDI et 2 CDD)
(IB 342 / IM 323
1 TNC permanent non titulaire
20,8h (YC) hebdomadaires par
semaine scolaire (temps annuel
lissé)
1 TNC permanent non titulaire
6,62h (SG) hebdomadaires par
semaine scolaire (temps annuel
lissé)
2 TNC non permanents non
titulaires 25,5h (EG) et 16,5h
(JG) par semaine scolaire
(temps réel) Adjoint Territorial
d’Animation
Adjoint Territorial
d’Animation
de 2ème classe
15 (CDD)
(IB 340 / IM 321
titulaires 8,5h (AO, ML, CT,
AF, X) par semaine scolaire
(temps réel)
titulaires 12,5h (JB, KDM, AG,
LS, PM, EM, Y) par semaine
scolaire (temps réel)
1 TNC non permanent non
titulaire 16,5h (RV) par
semaine scolaire (temps réel)
titulaires 20,5h (JR, OFV) par
semaine scolaire (temps réel)
Au cours de sa séance du 03 novembre 2016, le Comité Technique local a donné un avis favorable à la mise à
jour à compter du 1er septembre 2016 de l’organisation des emplois du personnel communal affecté au service
d’animation périscolaire telle que décrite dans le tableau ci-dessus.
- d’approuver le tableau récapitulatif des emplois du service communal d’animation périscolaire applicable à
compter du 1er septembre 2016 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités relatives à la mise en œuvre de cette
organisation telle que décrite ci-avant.
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°15 : approbation de la convention cadre tripartite 2016-2020 relative à l’utilisation des
équipements sportifs communaux par les élèves du Collège public ATURRI (Nomenclature ACTES 3.5).
Monsieur le Maire informe le Conseil que depuis 2001 des conventions associant les collectivités propriétaires,
les Collèges publics et le Département 64 définissent les conditions d’utilisation des équipements sportifs mis à
disposition des Collèges par les collectivités propriétaires.
L’objet de ces conventions est de préciser :
- le cadre et les modalités de mise à disposition des équipements sportifs par la collectivité propriétaire au
Collège pour la pratique des activités du programme d’Education Physique et Sportive (EPS),
- le cadre et les modalités des aides apportées aux Collèges pour les déplacements vers ces équipements,
- le cadre et les modalités du dispositif d’indemnisation des collectivités propriétaires ou des
gestionnaires d’installation par le Département,
- les engagements de chaque partenaire.
A compter de la rentrée scolaire 2016 une nouvelle convention a pris effet pour la période 2016-2020, elle a pour
objectifs :
- permettre la pratique des activités des quatre champs d’apprentissage constituant le parcours de
formation d’EPS,
- favoriser la pratique de la natation et permettre l’obtention de l’attestation scolaire du « savoir nager » à
la fin du cycle 3,
- privilégier l’utilisation optimale des installations situées à l’intérieur ou à proximité du Collège,
- limiter les déplacements en transport collectif.
Dans le cadre de cette convention la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU met à disposition des
enseignants d’EPS du Collège public ATURRI pendant le temps scolaire, le mur à gauche au titre des
installations couvertes, et le parc des sports et le fronton de rebot au titre des installations non couvertes.
Le planning d’occupation de ces équipements communaux est élaboré chaque année conjointement entre la
Commune et les enseignants d’EPS du Collège et les heures d’utilisation portent sur la fréquentation suivante :
- Mur à gauche : 503 heures (réalisées AS 2015-2016).
- Parc des Sports : 290 heures (réalisées AS 2015-2016).
En contrepartie de la mise à disposition de ces équipements (entretien, ménage) la Commune perçoit une
indemnité annuelle calculée sur le nombre d’heures effectives d’utilisation de chaque équipement, à raison de 10
€ par heure et par division (classe) pour les installations couvertes, et de 4 € par heure et par division (classe)
pour les installations non couvertes.
Ce taux horaire est réduit si les élèves ont un déplacement en transport collectif, et si dans l’enceinte du Collège
il y a déjà des installations sportives.
Cette indemnisation est versée à la Commune en octobre de l’année n+1.
Monsieur le Maire indique à présent que par une délibération en date du 23 septembre 2016 la Commission
permanente du Département a adopté les termes de la nouvelle convention cadre tripartite pour la période 20162020 ci-jointe, laquelle reprend majoritairement les termes de la convention 2012-2016, avec quelques
changements, en particulier relatifs :
- à la procédure de transmission des documents (bilan des heures d’occupation) qui est allégée,
- aux modalités de prise en compte des frais de déplacement des élèves.
Monsieur le Maire indique qu’il faudra quantifier les incidences de la récente réforme des Collèges sur les
nouveaux programmes d’EPS, et par conséquent sur les besoins en termes d’utilisation d’installations sportives.
- d’approuver le projet de convention cadre tripartite (Département 64 / Collège ATURRI / Commune) relative à
l’utilisation des équipements sportifs communaux 2016-2020 ci-joint, qui sera conclue pour une durée de 4 ans à
compter du 1er septembre 2016,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention tripartite, et à accomplir toutes les formalités
afférentes.
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°16 : provision sur la subvention accordée au Centre Communal d’Action Sociale de SAINTPIERRE d’IRUBE/HIRIBURU au titre de l’exercice 2017 (Nomenclature ACTES 8.2).
Monsieur le Maire explique aux Conseillers que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) rencontre à
chaque début d’exercice comptable des difficultés pour disposer d’un fonds de roulement adapté à son besoin de
trésorerie.
D’une part en fin d’année, le CCAS prend en charge des dépenses ponctuelles (repas des aînés, coffrets de
Noël…).
D’autre part, les organismes partenariaux financeurs versent au CCAS avec un décalage leurs participations aux
prestations d’aide à domicile que le CCAS a déjà effectuées auprès de leurs ressortissants.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose aux Conseillers de verser une provision de 50.000,00 € (cinquante
mille €uros) au CCAS sur sa subvention 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le versement de cette provision de 50.000,00 € (cinquante
mille €uros) à notre CCAS sur la subvention 2017 et de l’autoriser à signer les documents relatifs à ce
versement.
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°17 : provisions sur subventions et contributions accordées à des associations au titre de
l’exercice 2017 (Nomenclature ACTES 8.1).
Monsieur le Maire fait part aux Conseillers des problèmes de trésorerie rencontrés par certaines associations de
la Commune, qui doivent assumer des dépenses de fonctionnement et surtout des charges sociales au cours du
premier trimestre 2017 sans avoir perçu la subvention ou la contribution communale 2017. En effet celle-ci n’est
versée qu’en avril une fois le budget primitif voté.
Afin que ces associations ne se trouvent pas dans une situation financière délicate, il faudrait leur verser une
provision sur leur subvention ou leur contribution accordée au titre de l’exercice 2017.
Monsieur le Maire propose aux Conseillers de procéder au versement des provisions suivantes :
- Centre d’Animation ELGARREKIN (Centre de Loisirs) :
- Centre d’Animation ELGARREKIN (Point jeunes) :
- Centre d’Animation ELGARREKIN (Ménage) :
- Ecole Privée SAINT-PIERRE (OGEC) :
- Accueil périscolaire école privée SAINT-PIERRE (OGEC) :
- Accueil périscolaire AMETZA IKASTOLA :
31.300,00 € de provision
Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le principe de verser une provision sur leur subvention ou
leur contribution 2017 aux associations citées ci-dessus et de l’autoriser à signer les documents relatifs à ces
versements.
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°18 : adhésion aux contrats d’assurance groupe du Centre de Gestion 64 à compter du 1er
janvier 2017 pour la couverture des obligations statutaires de la Commune à l’égard de la protection
sociale de ses agents (Nomenclature ACTES 4.1).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil les obligations statutaires qui incombent à la Commune concernant la
protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident, décès), qu’il s’agisse des fonctionnaires affiliés à
la CNRACL ou des agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale. La Commune a la possibilité,
pour garantir ces risques, de conclure un contrat d’assurance ; dans le cas contraire la Commune serait alors son
propre assureur, et l’événement à couvrir pèserait alors intégralement sur le budget communal sans possibilité de
remboursement.
A l’heure actuelle, et suite à l’appel public à la concurrence lancé en 2013 par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale 64 (CDG 64), la Commune a contracté une garantie depuis le 1er janvier 2014
auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) comme assureur, et la Société DEXIA-SOFACAP comme
courtier gestionnaire ; le contrat vient à son terme le 31 décembre 2016.
La Commune a confié à nouveau au CDG 64 le soin de conduire l’appel à la concurrence pour parvenir à un
contrat groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code des Marchés Publics, a retenu à
nouveau la CNP comme assureur, et SOFCAP comme courtier gestionnaire.
Deux contrats sont proposés :
- Un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL : le taux de la prime est fixé à 4,93% (contre
5,40% actuellement).
- Un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale qui effectuent plus ou
moins de 200 heures de travail par trimestre avec un taux unique de 1,00% (contre 1,05% actuellement).
Monsieur le Maire relève que les taux de cotisation proposés ont sensiblement diminué du fait de la
mutualisation des risques entre un nombre conséquent de collectivités.
Dans les deux cas il s’agit de contrats en capitalisation, c’est-à-dire qu’ils permettent non seulement de garantir
le remboursement pour la durée du contrat, mais également après le terme du contrat pour tous les frais trouvant
leur source durant la période de validité du contrat.
La base d’assurance est déterminée par la Commune ; elle comprend le traitement de base, la Nouvelle
Bonification Indiciaire auquel peuvent s’ajouter les indemnités et tout ou partie des charges patronales.
Monsieur le Maire précise que les contrats groupe proposés par le CDG 64 permettent d’accéder à des garanties
dérogatoires aux pratiques assurentielles ; ainsi le taux de cotisation est garanti sur une durée de quatre ans, à ce
titre, même dans l’hypothèse d’une forte augmentation des arrêts de travail le taux de cotisation n’évoluerait pas.
Par ailleurs, le contrat négocié par le CDG 64 comporte un délai de déclaration des sinistres de 6 mois
dérogatoire aux conditions généralement appliquées par les assureurs aux collectivités.
- d’approuver l’adhésion de la Commune, à compter du 1er janvier 2017, aux deux contrats d’assurance-groupe
proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 64 pour une durée de 4 ans.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°19 : organisation du travail et avantages sociaux du personnel communal à compter du 1er
janvier 2017 (Nomenclature ACTES 4.1).

L’historique du dossier :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que lors de sa séance du 20 décembre 2001, il avait approuvé la première
mise en application de l’Aménagement et de la Réduction du Temps de Travail (ARTT / 35 heures) au profit du
personnel communal à compter du 1er janvier 2002, ce projet avait été préalablement examiné favorablement par
le Comité Technique Paritaire Intercommunal (CTPI) le 30 novembre 2001. Le premier dispositif est venu à son
terme fin 2010, une révision complète du dispositif s’avérait alors nécessaire à la lumière de la pratique de ce
protocole et des évolutions juridiques touchant ce domaine.
Une deuxième modalité d’application (2011-2016) a recueilli un avis favorable du CTPI le 28 septembre 2010
au travers d’un document plus exhaustif abordant également d’autres thèmes transversaux à savoir : règlement
intérieur, exercice du droit syndical et avantages sociaux, frais de déplacement. Le Conseil municipal a pu alors
approuver ce dispositif lors de sa séance du 09 décembre 2010 qui est devenu applicable à compter du 1er janvier
2011 jusqu’au 31 décembre 2016.

Une deuxième évolution du dispositif :
Compte tenu de l’échéance du 31 décembre prochain, l’année 2016 a été mise à profit pour mener une réflexion
approfondie sur le sujet de l’ARTT sur la base du document exhaustif élaboré en 2010. L’objectif majeur était de
définir un régime commun aux deux structures que sont la Commune et le CCAS, dans le cadre de la nouvelle
instance du Comité Technique Paritaire (CTP) local unique créé depuis le 1er janvier 2015.
Pour autant certains régimes spécifiques mis en place en 2011, au regard d’une bonne prise en compte des
contraintes de certains services, méritaient d’être à nouveau analysés afin de faire le point sur l’adéquation du
dispositif avec la réalité de l’action quotidienne desdits services.
Le texte qui est à présent soumis à l’approbation du Conseil doit entrer en application à compter du 1er janvier
2017 pour une durée de 5 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021, à l’issue de laquelle un bilan sera dressé
en vue de la rédaction d’un futur dispositif.
Dans le cadre de la réglementation en vigueur ce document a été soumis à l’examen du CTP local unique
(Commune et CCAS), qui lors de sa séance du 29 novembre 2016 a émis un avis favorable au projet présenté par
la Commune.
Pour faire un résumé non technique de ce dispositif on peut relever les points suivants :
- Mise à jour du règlement intérieur à l’intention des agents communaux au regard de l’utilisation des nouvelles
technologies de l’information, et des procédures d’hygiène et sécurité ;
- Reconduction de la durée annuelle de 1.607 heures comme durée collective de travail effectif des agents, de
manière à tenir compte de la journée dite de Solidarité ;
- Définition de la durée du temps de travail et son incidence sur le nombre de jours d’ARTT.
- Le cycle de travail annuel pour les Services Administratifs (Commune et CCAS) et les Services Techniques
basés à la Mairie est un cycle hebdomadaire de 37 heures en contrepartie duquel les agents concernés disposent
de 12 jours de repos ARTT (à prendre à raison d’un jour par mois ou par semestre de 6 jours : 5 jours groupés et
1 jour volant) ; pour le personnel d’encadrement (Directeur Général des Services, Directeur des Services
Techniques, Directeur Socio-Educatif) la base annuelle de travail est calée sur 217 jours avec des horaires non
prédéterminés ;
- Pour les agents du Centre Technique Municipal (CTM) le cycle annuel de 39 heures hebdomadaires est
maintenu, compte tenu du caractère saisonnier des activités de ce service (espaces verts, montage de chapiteaux
pour les animations associatives, …), la définition de cycles de travail est apparue nécessaire. La solution des
cycles de travail permet de rendre un service satisfaisant en « haute saison », et de libérer le personnel en « basse
saison ». Cette durée de travail permet l'attribution de 21 jours de repos ARTT maximum (jours d’ARTT) par an
répartis sur la période dite de « basse saison » ;
- Pour ce qui concerne l’encadrement des Services, tant pour le Directeur Général des Services, que pour le
Directeur des Services Techniques, que pour la responsabilité du CTM, un cadre de permanence assurera la
continuité de la direction de chacun de ces Services.
- Le nombre minimum d’agents présents dans les différents Services (Commune et CCAS) a été reprécisé ;
- Les horaires d’ouverture des locaux de la Mairie et du CCAS ont été repositionnés sur une durée de 37 heures :
8h30-12h30/13h30-17h (16h30 le vendredi) ;
- Reconduction du régime des congés annuels et des autorisations spéciales d’absence ;
- Mise en place d’une programmation annuelle des congés par Service avant le 28 février de l’année ;
- Poursuite des modalités d’exercice du droit syndical, et d’octroi des avantages sociaux (mise à jour prévoyance
et action sociale) ;
- Actualisation du régime des frais de déplacement.
Comme le prévoit la réglementation, il revient à présent au Conseil municipal de valider ce nouveau dispositif
pour le rendre applicable aux agents de notre collectivité à compter du 1er janvier 2017.
- d’approuver le projet de dispositif d’organisation du travail et des avantages sociaux du personnel communal
tel que présenté, et de l’appliquer à compter du 1er janvier 2017 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives relatives à la mise en œuvre de
ce dispositif au profit du personnel communal.
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°20 : avis du Conseil municipal sur les dérogations au repos dominical des salariés des
commerces de détail pour l’année 2017 (Nomenclature ACTES 8.6).
Monsieur le Maire informe le Conseil que la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et
l’égalité des chances économiques, dite loi MACRON, modifiée depuis par la loi n°2016-1088 du 08 août 2016
relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, sont
venues modifier profondément l’article L.3132-26 du Code du travail.
Ainsi, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche,
ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire
prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile
(autrefois cinq). La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être
modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par
cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est
membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Dans le cadre de ces dispositions, le centre commercial AMETZONDO Shopping s’est tourné vers notre
Commune pour formuler une demande de dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail
pour l’année 2017 à raison de cinq dates (15 janvier, 02 juillet, 10, 17, et 24 décembre).
Monsieur le Maire indique que dans l’hypothèse où la Commune accorde de telles dérogations, celles-ci
s’appliquent collectivement à l’ensemble des établissements dépendant du même code NAF (Nomenclature des
Activités Françaises) présentent sur le territoire de notre Commune, la réglementation ne raisonne donc pas en
termes d’enseignes, mais bien en termes d’activités pour un même territoire communal de compétence.
Monsieur le Maire précise que dans le cadre des limites fixées par les lois précitées, la Commune entend soutenir
l’activité commerciale de son territoire en mettant l’accent sur les périodes traditionnellement propices à la
fréquentation des magasins, à savoir : les soldes d’hiver et d’été, et les fêtes de fin d’année.
Le tableau ci-après décrit les différentes activités (NAF) concernées par la demande de dérogation :
Codes NAF
4771Z
4765Z
4772A
4772B
4778A
4764Z
4773Z
4777Z
4775Z
4759B
4711F
4711D
4711B
4725Z
4762Z
4776Z
4730Z
4729Z
4726Z
4778C
4724Z
4741Z
Types d’activité
Commerce de détail d’habillement
Commerce de détail jeux et jouets
Commerce de détail de la chaussure
Commerce de détail maroquinerie et articles de
voyage
Commerce de détail d’optique
Commerce de détail d’articles de sport
Commerce de détail de produits pharmaceutiques
Commerce de détail d’horlogerie et bijouterie
Commerce de détail parfumerie et produits de
beauté
Commerce de détail d’autres équipements du foyer
Hypermarché
Supermarché
Commerce d’alimentation générale
Commerce de détail de boissons
Commerce de détail loisirs, journaux et papeterie
Commerce de détail fleurs, plantes, graines,
engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces
animaux
Commerce de détail de carburants et lubrifiants
pour véhicules automobiles et motocycles
Commerce de détail alimentaire
Commerce de détail de produits à base de tabac
Autres commerces de détail spécialisés divers
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie
Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités
périphériques et de logiciels
Dérogations dominicales pour 2017
Les 15 janvier,
02 juillet,
10 décembre,
17 décembre,
et 24 décembre.
Après avoir délibéré, le Conseil décide de donner un avis favorable sur les cinq dérogations au repos dominical
des salariés des commerces de détail pour l’année 2017 énumérées dans le tableau ci-avant, étant précisé que ce
dispositif concernera l’ensemble du territoire communal.
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°21 : Décision Modificative de crédits n°2 de l’exercice 2016 (Nomenclature ACTES 7.1).
Monsieur le Maire informe les Conseillers qu’il convient de réaliser des virements de crédits pour adapter le
Budget primitif 2016 à l’exécution budgétaire en cours. A cet égard il faut relever les ajustements de crédits
suivants :
- Opérations d’INVESTISSEMENT :
- Dépenses :
- l’opération n°156 (Maison de Quartier Basté-Quiéta) : nécessite un apport de crédit d’un montant de
5.700,00 € afin de financer les travaux de mise aux normes des sanitaires de la Maison de Quartier.
- l’opération n°183 (Salle polyvalente / mur à gauche) : nécessite un apport de crédit d’un montant de
2.000,00 € afin de financer les travaux d’aménagement des accès à l’aire de jeu.
- l’opération n°194 (Hôtel de Ville) : nécessite un apport de crédit d’un montant de 11.000,00 € afin de financer
la refonte du site internet communal. Cette dépense n’était pas prévue au budget primitif.
- l’opération n°195 (La Place Nord) : nécessite un apport de crédit d’un montant de 30.000,00 € afin de
financer une extension de la nouvelle place vers l’ouest. Cette dépense n’était pas prévue au budget primitif.
- l’opération n°196 (Nouvelle Mairie) : nécessite un apport de crédit d’un montant de 16.500,00 € afin de
permettre la réalisation d’aménagements intérieurs complémentaires (éclairages, banque d’accueil, offices…).
- Il est créé une opération n°198 (Maison Chai) qui est abondée à hauteur de 435.000,00 € pour financer l’achat
de cette maison ainsi que quelques premiers aménagements intérieurs.
Pour abonder ces opérations, Monsieur le Maire propose de prélever :
- la somme de 375.000,00 € sur l’opération n°138 (Acquisitions Immobilières) pour identifier l’acquisition de
la maison Chai dans une nouvelle opération spécifique (n°198).
- la somme de 21.500,00 € sur l’opération n°163 (Salles LA PERLE et GOXOKI), le calendrier des travaux
de restructuration étant fixé courant 2017.
- la somme de 10.000,00 € sur l’opération n°169 (Eclairage Public), le montant des travaux réalisés s’avérant
inférieur au montant prévu.
- la somme de 93.700,00 € sur l’opération n°197 (Masounette), le calendrier des travaux de réhabilitation de la
construction n’étant pas fixé à ce jour.
- d’approuver la Décision Modificative de crédits n°2 de l’exercice comptable 2016 telle que détaillée ci-dessus.
- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités relatives à cette Décision Modificative.
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question diverse n°1 : autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2016, pour certaines opérations
d’investissement avant le vote du budget 2017. (Nomenclature ACTES 7.1).
Monsieur le Maire informe les Conseillers que le budget 2017 devra être voté avant le 15 avril. En attendant
cette échéance, la Commune doit continuer à réaliser des investissements pour achever les opérations lancées en
2016, mais qui ne relèvent pas juridiquement du domaine des restes à réaliser (RAR) sur l’exercice 2017 ; dès
lors ces investissements pré-budgétaires et hors RAR relèvent des dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT
qui prévoit :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions cidessus ».
Monsieur le Maire énumère à présent les opérations de dépenses de la section d’investissement pour lesquelles il
conviendrait d’appliquer la règle de la reconduction maximum du quart des crédits ouverts au budget 2016 :
Opération n° 195 (La Place nord) : Il convient de reconduire 50.000,00 € (761.000,00 € de crédits nouveaux
inscrits au budget 2016) afin de compléter les travaux d’aménagement de la place avant le vote du budget.
Opération n° 196 (Nouvelle Mairie) : Il convient de reconduire 30.000,00 € (1.799.500,28 € de crédits
nouveaux inscrits au budget 2016) afin de pouvoir terminer les travaux complémentaires d’aménagement
intérieur de la nouvelle Mairie (branchements électriques et de plomberie, aménagements de placards, etc.).
Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’autoriser de liquider et mandater les dépenses d’investissement, pour
les opérations énumérées et décrites ci-dessus.
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question diverse n°2 : enfouissement des réseaux sur une portion (chemin HAIZE EIHERA /
embranchement TICHENE) de l’avenue de la BASSE-NAVARRE – Approbation du projet et du
financement de la part communale dans le cadre de l’électrification rurale du SDEPA (programme Article
8 (Bayonne) 2017) affaire n°16EF051 (Nomenclature ACTES 8.3).
Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a demandé au Syndicat Départemental d’Energie des PYRENEESATLANTIQUES (SDEPA), de procéder à l’étude des travaux d’enfouissement des réseaux sur la portion de
l’avenue de la BASSE-NAVARRE (tranche 3 : suite des estimatifs travaux : parties privatives, câblages, mises
en services et déposes), entre le chemin HAIZE EIHERA et l’embranchement de l’avenue avec la rue de
TICHENE.
Le 13 décembre dernier, Madame la Présidente du SDEPA a informé la Commune du coût estimatif des travaux
à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme d’électrification rurale
du SDEPA « Article 8 (Bayonne) 2017 », et présente le plan de financement de ces travaux :

Dépenses :
Montant des travaux TTC :
Assistance à Maîtrise d’Ouvrage,
Maîtrise d’œuvre et imprévus :
Actes notariés (13)
Frais de gestion du SDEPA :
Total :
35.152,13 €
3.515,21 €
3.900,00 €
1.464,67 €
44.032,01 €

Recettes :
Participation Concessionnaire :
Participation Syndicat :
TVA préfinancée par le SDEPA :
Participation communale aux travaux
sur fonds libres :
Participation communale sur fonds libres
aux frais de gestion :
Total :
14.449,11 €
14.449,11 €
6.444,56 €
7.224,56 €
1.464,67 €
44.032,01 €
Monsieur le Maire précise que la contribution définitive de la Commune sera déterminée après établissement du
décompte définitif des travaux.
Dans le cadre de la participation communale sur fonds libres aux travaux, le SDEPA pourra demander un ou
plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés.
cette question lors de sa séance du 06 septembre 2016.
- d’approuver le programme de travaux d’enfouissement des réseaux sur la portion de l’avenue de la BASSENAVARRE, entre le chemin HAIZE EIHERA et l’embranchement de l’avenue avec la rue de TICHENE, ainsi
que son lancement,
- de charger le SDEPA de l’exécution des travaux précités,
- d’approuver le montant des travaux et le plan de financement tels que décrits ci-dessus, étant précisé que la
contribution définitive de la Commune (sur fonds libres) sera déterminée après établissement du décompte
définitif des travaux, et que le SDEPA pourra demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux
exécutés,
- d’accepter la constitution d’éventuelles servitudes à titre gratuit sur le domaine privé communal,
- de solliciter le SDEPA pour obtenir son accompagnement financier sur les dits travaux.
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
financement de la part communale dans le cadre de l’électrification rurale du SDEPA (programme
Eclairage public neuf (SDEPA) 2017) affaire n°16EP111 (Nomenclature ACTES 8.3).
l’avenue de la BASSE-NAVARRE (Eclairage public lié à l’enfouissement des réseaux avenue de la BASSENAVARRE – Tranche 3 (suite des estimatifs travaux : parties privatives, câblages, mises en services et
déposes)) entre le chemin HAIZE EIHERA et l’embranchement de l’avenue avec la rue de TICHENE.
du SDEPA « Eclairage public neuf (SDEPA) 2017 », et présente le plan de financement de ces travaux :

Dépenses :
Total :
31.418,83 €
3.141,89 €
1.309,12 €
35.869,84 €

Recettes :
Participation Syndicat :
FCTVA :
sur fonds libres :
Total :
4.320,09 €
5.669,34 €
24.571,29 €
1.309,12 €
35.869,84 €
que son lancement,
exécutés,
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
financement de la part communale dans le cadre de l’électrification rurale du SDEPA (programme Génie
Civil France Télécom Option A 2017) affaire n°16TE109 (Nomenclature ACTES 8.3).
l’avenue de la BASSE-NAVARRE (génie-civil France Télécom lié à l’enfouissement des réseaux avenue de la
BASSE-NAVARRE – Tranche 3 (suite des estimatifs travaux : parties privatives, câblages, mises en services et
déposes)) entre le chemin HAIZE EIHERA et l’embranchement de l’avenue avec la rue de TICHENE.
du SDEPA « Génie-Civil France Télécom Option A 2017 », et présente le plan de financement de ces travaux :

Dépenses :
Total :
9.223,38 €
922,34 €
384,31 €
10.530,03 €

Recettes :
FCTVA :
sur fonds libres :
Total :
1.664,30 €
8.481,42 €
384,31 €
10.530,03 €
que son lancement,
exécutés,
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL

Transcription

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