Syndicat National des Officiers de Police

Syndicat National
des Officiers de Police
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Paris, le 31 juillet 2007
SNOP BN/JMB/2007 N°193
Madame le Ministre,
Le lundi 9 juillet 2007 ont concrètement débuté au Ministère de l'Intérieur les négociations
visant au règlement du passif des heures supplémentaires des Officiers de Police, préalable fixé
par le protocole d'accord du 17 juin 2004 à un basculement dans un régime de cadres.
A cette occasion, puis au cours des deux réunions suivantes, ont été présentées aux
représentants syndicaux les propositions de vos services. Quatre d'entre elles sont purement et
simplement inacceptables, non seulement en ce qu'elles ne respectent pas les textes en vigueur
mais aussi et surtout en ce qu'elles témoignent du peu de considération accordé à des Officiers de
Police auxquels, pourtant, un ancien Ministre de l'Intérieur appelé depuis aux plus hautes fonctions
de l'Etat promettait encore en début d'année gratitude pour le travail accompli. Vous comprendrez
donc aisément l'incompréhension et le désabusement qui habitent aujourd'hui ces cadres qui ont
le sentiment d'avoir été dupés en découvrant le sort qu'on entend leur réserver.
J’ai donc été conduit le 25 juillet dernier à quitter la table de ce que j’appellerai un simulacre
de négociations. Et pourtant, votre intervention sur ce sujet deux jours plus tôt devant le Sénat
permettait d’augurer un tout autre dénouement, notamment lorsque vous avez déclaré : « J’espère
que, d'ici le mois d'août, nous aurons trouvé un accord satisfaisant pour tous et qui permette aux
Officiers de Police de passer sous le régime de cadre dans un climat apaisé ».
M’appuyant sur ce vœu partagé, je vous prie d’intervenir afin qu’au minimum soit rétabli ce
que commande une équité jusqu’ici fort malmenée.
Pour ce faire, un examen point par point des quatre principales propositions décriées me
semble indispensable :
1). L'impossibilité de recourir à un autre taux que celui fixé par le décret du 3 mars 2000:
A supposer qu'il soit effectivement impossible de recourir à un autre taux, en tous les cas
celui retenu n'est pas non plus adapté à la situation puisque le décret vise une indemnisation – et
non un paiement – concernant « des services supplémentaires non susceptibles de donner lieu à
récupération ». Or les 5 270 000 heures supplémentaires, chiffre officiel, accumulées depuis des
années par les Officiers de Police sont toutes susceptibles de donner lieu à récupération puisque
entrant dans le cadre des dispositions définies par l'Instruction Générale sur l' Organisation du
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Travail, que ce soit la version du 26 juillet 1996 ou celle aujourd'hui applicable du 18 octobre
2002.
Et plus encore, comment honnêtement feindre d'ignorer que cette accumulation est le fruit
d'une conscience professionnelle ayant conduit les Officiers de Police à accepter dans l'intérêt de
la bonne marche des services le report de repos amplement mérités ?
2). La proposition conjuguant les remboursements en temps et en argent selon le volume
d’heures à récupérer, qui permettrait un règlement de la question en deux années et demi,
avec quatre niveaux de prise en compte associés à des modalités précises de
remboursement :
Une telle solution est manifestement contraire aux dispositions du protocole d'accord sur la
réforme des corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004 prévoyant expressément que
le choix sera laissé à chaque fonctionnaire entre une indemnisation, financière ou en temps,
forfaitaire.
Il n'est donc pas envisageable de contraindre les Officiers de Police à accepter une
quelconque indemnisation, le choix devant impérativement être laissé à chacun de lui préférer une
formule de compensation en temps complétée par la création de nouveaux dispositifs et/ou
l'assouplissement de ceux existants.
3) Des modifications de textes permettant le règlement définitif de la question, notamment
l'article 1 du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 et l'article 113-37 du règlement général d'emploi de
la police nationale (RGEPN) dans le but d'exclure les Officiers de Police du bénéfice de toutes
compensations horaires ou indemnitaires et du paiement d'heures supplémentaires en cas de
permanence, de rappel au service ou de dépassement horaire :
Pour justifier d'aussi injustifiables propositions, il nous a été expliqué lors de la réunion du 9
juillet dernier que les gains indiciaires obtenus depuis 2005 compensaient à eux seuls la perte
envisagée des actuelles récupérations. Un raisonnement inadmissible pour le SNOP qui n'aurait
assurément pas ratifié le protocole d'accord du 17 juin 2004 s'il avait été porteur, dans sa rédaction
comme dans l'esprit, de telles conséquences . Lesdits gains indiciaires sont et ne sont que la
traduction financière de responsabilités accrues fixées comme l'un des cinq principaux objectifs de
la réforme et d'une élévation du niveau de recrutement porté à « bac+3 », c'est-à-dire un niveau
équivalant à la catégorie « A ».
D'autre part, est-il nécessaire de rappeler que depuis 2005 les deux autres corps actifs de
la police nationale ont également bénéficié de revalorisations indiciaires sans la moindre remise en
cause, en contrepartie, de leur régime d’emploi ? Est-il encore nécessaire de souligner que
d'autres corps de fonctionnaires placés sous statut spécial, comme par exemple le corps de
commandement de l'administration pénitentiaire, ont directement accédé à des indices sommitaux
(901 brut) correspondant à l'indice terminal des premiers corps de catégorie « A » tout en
conservant le droit au paiement de leurs heures supplémentaires ?
J'en appelle donc tout particulièrement sur ce point à votre autorité pour que soient
rappelés les principes et objectifs qui ont présidé à la ratification du protocole d'accord de juin
2004 dans lequel il n'a jamais été fait référence à la disparition des compensations liées aux
services générant des dépassements horaires. Sachez ainsi que, comble de la mauvaise foi, il
nous est aujourd'hui fait procès par vos négociateurs de jouer sur les mots lorsque nous spécifions
que les termes « capitalisation » et « comptabilisation » ont des significations sensiblement
différentes. Il ne s'agit pourtant pas de simple sémantique tant peuvent être lourdes de
conséquences des interprétations qui, en la matière, n'ont pas lieu d'être. Le protocole n'évoque
en effet qu'une interdiction future de la capitalisation des heures supplémentaires, objectif soutenu
par le SNOP, et non celle d’une comptabilisation qui autorise indéniablement la compensation de
services (permanences, rappels, astreintes, dépassements,,,) représentant une part importante de
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l'activité et des contraintes d' Officiers de Police constamment soumis aux évènements et à leur
gestion.
Et ce n’est pas la récupération heure pour heure des permanences annoncée lors de la
troisième réunion qui saurait être considérée comme une avancée puisqu’il ne s’agit que d’une
application incontournable des dispositions sur le temps de travail.
4).Un régime indemnitaire se traduisant par une augmentation de 5 voire 10% de la prime
de commandement :
Nulle part dans les réglementations en vigueur n'entre dans la définition d'un régime de
cadre la notion d'abandon de toute identification du temps de travail.
Dans le privé, hormis ceux qualifiés de dirigeants, les cadres peuvent se voir proposer des
conventions de forfait qui prévoient de rémunérer systématiquement un nombre d'heures
supplémentaires (avec les majorations) accomplies de façon régulière ; au-delà du forfait, les
heures sont décomptées et payées au taux majoré. Et tout cela dans le respect de garanties
minimales concernant la durée du temps de travail.
Dans la Fonction Publique, d'identiques dispositions protègent statutairement les cadres et
ceux qui sont soumis aux dérogations les plus contraignantes bénéficient tous d'un régime
indemnitaire conséquent, tels les Commissaires de Police dans la Police Nationale qui sont tous
attributaires d'une allocation de service compensant certes de façon inégalitaire des obligations de
disponibilité très disparates.
Comment dès lors concevoir pour les seuls Officiers de Police un régime les excluant à la
fois des garanties minimales sur la durée du temps de travail et de compensations indemnitaires
dignes de contraintes bien supérieures à celles supportées en moyenne par les autres catégories
de cadres ?
La proposition consistant, pour solde de tout compte, à augmenter de 5 voire 10% leur
prime de commandement ulcère donc légitimement les Officiers de Police qui y voient un régime
plus proche du servage que d'un système valorisant le travail et le mérite. Des Officiers de Police
qui n’oublient pas non plus le gel subi par ladite prime depuis 2002 alors que la déflation du corps
a dégagé depuis des gains budgétaires qui justifieraient à eux seuls une augmentation bien
supérieure à 10%.
Le SNOP est et reste bien entendu ouvert à toute réelle négociation visant au basculement
du corps de commandement dans un régime de cadres. Il est à cet effet porteur de propositions
tout à la fois respectueuses des objectifs fixés par le protocole d'accord du 17 juin 2004 et de
conditions de travail conformes aux principales prescriptions françaises ou européennes, garantes
de la nécessaire préservation d'un équilibre physique et mental chahuté par des difficultés et
contraintes tout à fait atypiques.
Dans l’attente de la réponse que vous ne manquerez pas d’apporter à la présente, je vous
prie d’agréer, Madame le Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs mais aussi les
plus résolus à faire aboutir les justes revendications du corps de commandement.
Le Secrétaire Général
Dominique ACHISPON
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