11 janvier 2011 - Commune de Ners

I – DELIBERATION POUR DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES
DE POLICE
Monsieur le Maire expose au conseil la répartition des recettes provenant du produit des amendes
de police entre les communes de moins de 10 000 habitants. Il propose donc de solliciter une aide
auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération
suivante :
Aménagement des abords de la nouvelle école qui a été délocalisée suite aux inondations. Les
travaux envisagés permettront d'assurer un cheminement piéton de part et d'autres des accès de
la salle polyvalente et de la nouvelle école, en donnant un caractère urbain à la voie et
d'améliorer nettement la sécurité. Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 39 960 €
H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
DECIDE de réaliser les travaux d'aménagement des abords de la nouvelle école pour un
montant prévisionnel de 39 960 € H.T
S'ENGAGE à réaliser ces travaux sur l'année 2011 et les inscrire au budget en section
d'investissement,
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général au titre de la
répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée.
II – DELIBERATION POUR MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DE LA
GARDONNENQUE
Monsieur le Maire explique aux conseillers qu'il est nécessaire de délibérer sur la modification des
statuts du SIVOM de la Gardonnenque, conformément aux dispositions de l'article L 5211-20 du
code général des collectivités territoriales. Par délibération en date du 26 octobre 2010, le conseil
syndical du SIVOM du groupe scolaire de la Gardonnenque a approuvé la modification des articles
3,5,7,10,13 et 14 de ses statuts.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les articles et les rectifications apportées et après
délibération, à l'unanimité des membres présents,
ADOPTE la modification des statuts du SIVOM de la Gardonnenque.
III – DEMANDE D'INSCRIPTION AU FUTUR PROGRAMME DU SYNDICAT MIXTE
DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DU GARD POUR LES TRAVAUX DE
RENFORCEMENT ISSU DU POSTE « COLOMCAVE » - CHEMIN DE LA CAVE
La commune est intervenue auprès du syndicat pour demander une étude de faisabilité concernant
une nouvelle opération sur les réseaux électriques susceptibles d'être réaliser en 2011.
Le syndicat a donc procédé à la définition du projet : Renforcement issu du Poste
« COLOMCAVE » - Chemin de la Cave.
Programme de financement : DIPI Renfo 2011.
L'enveloppe financière des travaux s'élève à 8 000 euros HT soit 9 568 euros TTC.
Afin d'inscrire cette opération au programme syndical, Monsieur le Maire propose à son assemblée
de valider ce projet.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte à Cadre Départemental
d'Electricité du Gard peut faire réaliser des travaux électriques sur le territoire des communes
adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage. Il finance les travaux et la TVA, perçoit les
aides et les participations de la collectivité concernée.
Définition sommaire du projet
Le projet consiste à résoudre le problème électrique signalé par la Fiche Proposition Travaux
d'EDF n° 74 10 COLOM datant du 26/10/2010, qui fait état de 3 habitations mal alimentées.
Le projet prévoit de renforcer 100 m de réseau électrique aérien sur le chemin de la cave, au
niveau du croisement avec la RD 18.
A cet effet, il convient de rappeler les conditions d'intervention du SMDE.
Pour les travaux électriques : Le SMDE assure la réalisation des travaux qu'il finance aux
conditions fixées dans le bilan financier prévisionnel.
Pour les travaux de génie civil de télécommunication : Bien que cette compétence ne soit pas
acquise par le SMDE, la collectivité peut profiter des moyens techniques du syndicat pour faire
réaliser les travaux, quand ceux-ci sont coordonnés avec l'électricité, par application de la
convention cadre signée le 08 juin 2005 entre France Télécom, le Conseil Général du Gard et le
SMDE. Il sera alors établi une convention particulière.
Pour les travaux d'éclairage public : Bien que cette compétence ne soit pas acquise par le SMDE,
la collectivité peut profiter des moyens techniques du syndicat pour faire réaliser les travaux, quand
ceux-ci sont coordonnés avec l'électricité grâce à la mise en œuvre d'une convention de
coordination spécifique.
Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité des membres
présents :
approuve le projet dont le montant s'élève à 8 000,00 € HT, soit 9 568,00 € TTC,
demande l'inscription du projet au programme syndical de travaux,
s'engage à inscrire sa participation dans son budget,
autorise le SMDE à demander les financements correspondants,
versera sa participation qui sera définie ultérieurement par délibération.
IV – CONTRAT CADRE D'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES :
DELEGATION AU CENTRE DE GESTION DU GARD
Le Maire expose :
l'opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance
statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu du l'application des textes régissant
le statut de ces agents ;
que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les
risques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l'article 26;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion
pour le compte des Collectivités locales et établissement territoriaux ;
DECIDE :
Article 1er : la commune charge le Centre de Gestion du Gard de souscrire pour son compte des
conventions d'assurance, auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être
entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : Décès, Accident du travail, Maladie Professionnelle, Maladie
ordinaire, Longue maladie/maladie de longue durée, Maternité, Disponibilité d'Office,
Invalidité, Congés paternité.
Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L : Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie
grave, Maternité et paternité, Maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2012
Régime du contrat : capitalisation
Article 2 : la commune autorise le Maire à signer les conventions en résultant
V – DEMANDE D'AIDE EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT – DEGAT DE VOIRIE
SEPTEMBRE 2010
Monsieur le Maire rappelle les dégâts sur la voirie communale suite aux intempéries des 7 et 8
septembre 2010.
Ces dégâts ont été estimés par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer du Gard pour un montant de 32 275,00 € HT soit 38 600,90 TTC.
Il convient donc de solliciter la procédure de solidarité nationale dite aussi de calamités publiques.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE le montant des travaux estimés à 32 275,00 € HT soit 38 600,90 € TTC
SOLLICITE l'aide financière exceptionnelle de l'Etat
VI – DEMANDE D'AIDE DU DEPARTEMENT – DEGAT DE VOIRIE SEPTEMBRE 2010
Monsieur le Maire rappelle les dégâts sur la voirie communale suite aux intempéries des 7 et 8
septembre 2010.
Ces dégâts ont été estimés par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer du Gard pour un montant de 32 275,00 € HT soit 38 600,90 TTC.
Il convient de solliciter une aide financière du Département.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE le montant des travaux estimés à 32 275,00 € HT soit 38 600,90 € TTC
SOLLICITE l'aide financière du Conseil Général du Gard.
VII – PLAN LOCAL D'URBANISME : BILAN DE CONCERTATION
Par délibération en date du 28/01/2005, la commune de Ners a souhaité se doter d'un Plan Local
d'Urbanisme.
Lors des élections de mars 2008, le conseil municipal a été renouvelé dans sa totalité.
La nouvelle équipe en charge de l'administration municipale a poursuivi la démarche entreprise et a
conforté le cabinet d'urbanistes FULCRAND chargé de rédiger le document d'urbanisme.
L'ancien conseil municipal avait présenté en réunion publique le Plan d'Aménagement du
Développement Durable en date du 23 mars 2007.
Le P. L. U étant déjà bien avancé, les nouveaux élus n'ont pas désiré en changer l'esprit ; ils ont
simplement retiré de la zone à urbaniser, les parcelles situées quartier « Plan du Bos » et quartier
« Péquine ». Ces parcelles avaient été classées en zone à urbaniser future ou fermée (AUF).
De ce fait, le document a été partiellement revu et le Plan d’Aménagement du Développement
Durable a été légèrement rectifié.
Une nouvelle présentation du PADD, en séance publique et, en présence des élus et du cabinet
Fulcrand, a eu lieu le 11 décembre 2008. Quarante personnes environ ont assisté à cette
présentation.
Au cours de cette réunion, quelques remarques verbales ont été émises, notamment sur le zonage,
visible sur le plan du PADD, par les propriétaires dont les terrains ont été retirés de la zone AUF.
Le conseil municipal a expliqué sa volonté de ne pas prévoir une zone à urbaniser trop importante,
d’autant plus que le manque de réseaux (eau – EDF- Assainissement) est très important dans ce
secteur.
Un registre a été mis en place en mairie afin de recueillir les observations écrites du public.
A ce jour, aucune observation manuscrite n’a été mentionnée sur ce registre.
Le conseil municipal a repris le registre mis en place suite à la première présentation du PADD par
l’ancien conseil municipal en 2007.
Dix personnes avaient à cette époque porté des observations notamment sur le zonage, ils
demandaient que leurs terrains soient classés en zone constructible. Ces terrains avaient alors été
classés en zone AUf.
Le nouveau conseil a retiré ces terrains de la zone AUf, pour les raisons invoquées plus haut,
(réseaux insuffisants, volonté du conseil de ne pas pour l’instant envisager une zone à urbaniser trop
importante ).
Une zone classée « naturelle » a fait l’objet d’une demande de classement en zone constructible par
un propriétaire. Le conseil municipal à l’unanimité a modifié cette zone en y intégrant une zone à
urbaniser (AUo3).
Le Conseil Municipal, invité à délibérer sur le bilan de concertation, à l'unanimité :
prend acte du contenu de la concertation et du bilan dressé par le Maire
estime que la concertation n'a pas eu pour effet de modifier le contenu du projet de PLU tel qu'il
a été élaboré.
Approuve le bilan de la concertation tel que présenté par le Maire.
VIII – QUESTION DIVERSES
remerciements de l'association d'entraide œcuménique en Gardonnenque pour la collecte de
denrées.
Remerciements des restaurants du coeur du Gard et de la Croix Rouge française pour les dons
2010 versés à ces associations
M. NANROCKI rappelle les dates des voeux du Maire (15 janvier 2011) et du repas des aînés
(23 janvier 2011).
Le Maire rappelle que l'année 2011 va voir la réforme de l'intercommunalité s'engager avec une
refonte des communautés de communes. Il se peut que notre commune soit concernée. Il
demande donc aux conseillers de réfléchir à ce que pourrait être leur avis sur la question.