Programme domanialité publique et LRU

Enseignement supérieur
Domanialité publique et LRU
DU MARDI 29 JUIN AU JEUDI 1
ER
JUILLET 2010
Public
Responsables de la fonction technique immobilière dans les établissements d’enseignement
supérieur, secrétaires généraux et adjoints, directeurs des services financiers et agents
comptables, IRE
Lieu
ESEN - Poitiers
Objectifs généraux
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Acquérir les éléments nécessaires d’aide à la décision en vue d’adapter ses pratiques
professionnelles aux nouveaux enjeux, exigences et contraintes liés à la mise en œuvre de la
LRU et de l’Opération Campus notamment ;
favoriser l’acquisition ou le renforcement des connaissances et du savoir faire, utiles dans
l’exercice de sa fonction de gestionnaire de patrimoine ;
approfondir, conforter et mutualiser les connaissances et les expériences.
Objectifs spécifiques au module
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Bien appréhender le cadre de son action (LRU, CPER, PRES) et le nouveau régime
juridique de la domanialité publique ;
acquérir méthodes et bénéficier des retours d’expériences pour gérer, valoriser et protéger
son patrimoine immobilier (foncier et bâti).
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Mardi 29 Juin
10h00- 12h30
Le nouveau cadre de l’action patrimoniale dans le domaine de
l’enseignement supérieur
1) Organisation, moyens et évolutions de la fonction support "Patrimoine" :
• principaux enseignements des audits RCE de l'IGAENR ;
• facteurs d'optimisation.
2) La capacité des universités à construire une politique immobilière identifiée :
• comment le patrimoine immobilier peut-il être un levier du développement
•
universitaire? Le rôle des SPSI ;
nouveaux partenariats et nouveaux territoires.
3) Les enjeux d'un éventuel transfert de responsabilité sur le patrimoine
universitaire :
• les conditions préalables ;
• les opportunités à saisir et les obstacles à lever.
Cas pratique :
le symbole du transfert de Jussieu à l'Université Pierre et Marie Curie
Monique RONZEAU,
Inspectrice générale de l’Éducation Nationale et de la Recherche
14h00 – 18h00
Les dispositions législatives et réglementaires codifiées dans
le Code Général de la Propriété des personnes publiques
Présentations
Présentation des concepts
- la domanialité publique ;
- la valorisation patrimoniale.
Présentation des outils
- le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
- le Code de l’éducation nationale ;
- les autres règles.
Définitions
Le domaine public
- la propriété publique
1) Une propriété pleine et entière ;
2) La division en volumes
- l’affectation
1) L’affectation au service public
2) L’affectation à l’usage direct du public
3) Cumul et substitution d’affectations
Damien Dutrieux,
Consultant au CRIDON Nord-Est
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Mercredi 30 Juin
09h00- 18h00
Les impératifs de la valorisation
- les impératifs du CG3P ;
- les particularités de la valorisation du patrimoine des Universités.
Régimes juridiques
Entrée et sortie du domaine public
- l’entrée dans le domaine public ;
- la sortie du domaine public ;
1) La désaffectation ;
2) Le déclassement.
L’acquisition et la cession des biens
- la procédure d’acquisition ;
- la procédure de cession ;
- les mises à disposition ;
- la théorie des mutations domaniales.
Les stratégies de valorisation et leurs conditions de
réalisation : cession, AOT, droits réels, baux, etc…
La protection du domaine public
- l’inaliénabilité, l’insaisissabilité et l’imprescriptibilité ;
- les contraventions de grandes voiries (notions générales).
L’utilisation du domaine public et sa valorisation
- l’autorisation d’occuper le domaine public
1) La forme de l’occupation
2) L’existence de droits réels
3) La redevance d’occupation
4) La fiscalité de l’occupation
5) L’occupation et le droit de la concurrence
6) Le cas particulier des PPP
- la fin de l’autorisation
1) Les motifs justifiant la fin de l’autorisation
2) Les responsabilités éventuelles du gestionnaire
Damien Dutrieux,
Consultant au CRIDON Nord-Est
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Jeudi 1er Juillet
08h30- 15h30
8h30 – 10h30
Retours d’expériences
de valorisation de patrimoine immobilier
Un grand opérateur public sorti de la domanialité publique : exemple de la
valorisation du patrimoine d’ADP
Hubert FONTANEL,
Directeur adjoint,
direction de l’immobilier, Aéroports de Paris (ADP)
10h30 – 12h30
Valoriser ou optimiser à partir de l’expérience du patrimoine public du ministère
de l’intérieur
Philippe CLEMANDOT,
Chargé de mission,
Ministère de l’enseignement supérieur,
ex ancien responsable de l’immobilier au ministère de l’intérieur
13h30 – 15h30
Cession et reconversion des immeubles devenus inutiles au ministère de la
défense
Jean-Claude FLORENCE,
adjoint au chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers
(MRAI, ministère de la défense )
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