le respect des droits des usagers - ORS Bourgogne Franche

Transcription

PRÉFECTURE DE LA RÉGION DE BOURGOGNE
DIRECTION RÉGIONALE
DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
LE RESPECT DES DROITS DES USAGERS
Une enquête auprès des établissements hospitaliers
publics et privés de Bourgogne
Février 2007
Étude réalisée à la demande de la Conférence Régionale de Santé et de la DRASS de Bourgogne
LE RESPECT DES DROITS DES USAGERS
Une enquête auprès des établissements hospitaliers
publics et privés de Bourgogne
RÉALISATION
Tony FOGLIA, chargé d'étude
Bernadette LÉMERY, directrice de l’ORS
Isabelle MILLOT, médecin de santé publique
Avec la participation de Élodie NOLLE et Christine FIET, secrétaires, Benoît NAVILLON, technicien
informatique
REMERCIEMENTS
Aux membres du comité de pilotage pour leur appui et leur éclairage
Mme AUGE Monique (Mutualité Française de Bourgogne), Mme BERGER Nicole-Chantal (FADB), Mme
DEGODET Anne (CISS Bourgogne), M. le Dr DODET Jean-François (DRASS de Bourgogne), Mme
GAGNARD Élisabeth (DRASS de Bourgogne), M. GANAYE Dominique (AIDES Grand est), M. GIRARD
Paul (CPAM Yonne), Mme LANDANGER Martine (CREAI de Bourgogne), M. LECOMTE Yann
(Association droits des patients), Mme MERRIEN Denise (AMHE), M. le Dr. TCHERAKIAN Serge (CH
Auxerre).
Il a choisi les thématiques et les objectifs de l'enquête et a conçu et diffusé les outils de collecte.
Aux participants à l'enquête
Les directeurs des établissements hospitaliers de Bourgogne
SOMMAIRE
CONTEXTE ET OBJECTIF DE L’ÉTUDE _____________________________________ 1
MÉTHODOLOGIE _________________________________________________________ 3
A.
Objectif de l’étude _________________________________________________________ 3
B.
Enquête auprès des établissements ____________________________________________ 3
C.
Outils de collecte___________________________________________________________ 3
D.
Calendrier ________________________________________________________________ 4
RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS ________________ 5
A.
Taux de participation_______________________________________________________ 5
B.
Le droit à l'information _____________________________________________________ 6
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
C.
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
D.
Protocole pour la délivrance des informations de santé aux patients _________________________ 6
Formation pour la délivrance des informations__________________________________________ 7
Information particulière concernant les nouveaux risques identifiés _________________________ 9
Élaboration du dossier médical _____________________________________________________ 10
La charte de la personne hospitalisée ________________________________________________ 12
Documents informatifs sur les droits des malades ______________________________________ 13
Plaintes et réclamations traitant des défauts d’information en 2005 _________________________ 14
Procédure spécifique de l’information dispensée aux mineurs et majeurs protégés au sein de
l’établissement _________________________________________________________________ 15
Procédures appliquées pour prouver que l'information aux patients a été correctement délivrée ___ 16
Le droit d'accès à l'information _____________________________________________ 17
Recueil, suivi du traitement et accès au dossier ________________________________________
Procédure d'accès aux documents médicaux par le patient ou une autre personne ______________
Plaintes déposées en 2005 concernant l’accès à l’information du patient_____________________
Conservation des archives médicales ________________________________________________
Livret d'accueil et informations de santé______________________________________________
Existence d'une fonction de médiation _______________________________________________
Délais d'obtention de l'information __________________________________________________
Présence du médecin désigné lors de l'examen du dossier médical _________________________
Procédure systématique de contrôle de l'identification du demandeur de l'information __________
Coût de facturation pour la copie du dossier médical ____________________________________
Procédure de vérification des modalités de communication du dossier aux patients ____________
Procédures d'accès aux dossiers médicaux pour certaines populations_______________________
17
17
20
20
22
24
24
25
26
26
27
28
La participation des usagers au sytème de santé________________________________ 30
1.
Participation des usagers à l’analyse des besoins et la définition des priorités de santé des
établissements _______________________________________________________________________ 30
2.
Participation des usagers à la définition de la politique de santé des établissements ____________ 31
3.
Prise en compte du patient et de son entourage dans l’élaboration et le suivi du projet thérapeutique32
4.
Information et formation des patients ________________________________________________ 33
5.
Présence des usagers dans les instances des établissements _______________________________ 34
CONCLUSIONS___________________________________________________________ 35
ANNEXES _______________________________________________________________ 37
Annexe 1 : Historique du droit des patients au travers les textes de loi __________________ 37
Annexe 2 : Questionnaire d'enquête_______________________________________________ 41
Annexe 3 : Établissements de santé interrogés et ayant répondu _______________________ 44
Annexe 4 : Exemples de documents fournis par les établissements______________________ 53
POUR EN SAVOIR PLUS___________________________________________________ 66
1
CONTEXTE ET OBJECTIF DE L’ÉTUDE
Une reconnaissance croissante des usagers et de leurs droits
Les droits des patients ont évolué ces dernières années. Les principales avancées concernent
notamment :
-
le droit à la santé : accès aux soins et à la prévention.
-
Le droit à l'information, dont l'accès au dossier médical.
-
le secret médical, élément central du respect de la vie privée. Le principe du secret
médical est étendu vers le secret professionnel pour les autres professionnels de santé.
-
la non discrimination est réaffirmée et renforcée.
-
les nouveaux droits des mineurs concernant leur secret médical vis à vis de l’autorité
parentale.
-
renforcement de la place des associations de patients et usagers dans la gestion du
système de santé…
Une charte de la personne hospitalisée réactualise depuis mars 2006 la charte du patient hospitalisé de
1995 en prenant en compte ces dernières évolutions législatives.
Un point fondamental : le droit à l'information
Le droit des patients à l'information émane d'une série de textes législatifs qui s'étalent sur plus d'une
décennie. Rappelons tout d'abord les principaux textes.
La loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière consacre le droit à l'information : "les
établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant
reçu des soins, sur leur demande et par l'intermédiaire du praticien qu'elles désignent, les informations
médicales contenues dans leur dossier médical";
L'article L 1111-7 du Code de la santé publique prévoit le droit à l'accès direct au dossier médical.
Introduit par la loi du 4 mars 2002, ce droit était revendiqué de façon constante par les malades et leurs
familles. L'accompagnement par une tierce personne est recommandé. L'établissement doit accéder à la
demande sous huit jours, délai porté à deux mois pour des informations remontant à plus de cinq ans.
Le dossier des personnes décédées est couvert par le secret médical. Les informations sont délivrées
aux ayants droit "dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les
causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire
exprimée par la personne avant son décès" (article L 1110-4).
L'hébergement des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l'occasion des
activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes morales ou physiques agréées à
cet effet, est strictement réglementé (article L 1111-8 nouveau).
Le décret 2002-637 du 29 avril 2002 facilite l'exercice du droit d'accès, assure la sécurité de la
communication des informations. Il précise aussi les procédures dans les cas où la loi, pour tenir
compte de l'impact de la révélation abrupte d'informations, a prévu la présence recommandée (mais non
obligatoire) d'une tierce personne ou, de façon exceptionnelle, la présence d'un médecin. Il préserve le
secret souhaité par le mineur ou par la personne décédée. Il garantit aussi la continuité des soins, en
définissant des règles de recueil, de conservation et de transmission des informations de santé recueillies
lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé.
Le respect des droits des usagers – Une enquête auprès des établissements hospitaliers de Bourgogne - ORS Bourgogne - 2007
2
La participation des usagers au système de santé
La participation des usagers au système de santé est de plus en plus importante. Elle peut être
appréhendée selon trois thématiques :
-
Leur participation aux instances disciplinaires des ordres des professions
médicales.
-
La procédure d'élaboration de la politique de santé.
-
La place des associations de malades et d'usagers comme acteurs à part
entière du système de santé.
La loi du 4 mars 2002 reconnaît aux associations de malades et d'usagers des rôles nouveaux :
-
l'article L 1112-5 nouveau du Code de santé publique prévoit un cadre plus souple pour
l'intervention des bénévoles dans les établissements de santé ;
-
l'article L 1114-1 institue des associations agréées de personnes malades et d'usagers du
système de santé qui ont vocation à représenter les usagers dans les différentes instances
compétentes en matière de santé ;
-
l'article L 1114-2 leur donne la possibilité d'ester en justice pour défendre les intérêts collectifs
des usagers du système de santé ;
-
l'article L 1114-3 crée un véritable statut aux représentants des usagers membres du conseil
d'administration d'un établissement public de santé, d'une instance consultative régionale ou
nationale ou d'un établissement public national (agence sanitaire). Ils pourront bénéficier d'un
droit au congé de représentation.
L'article L 1112-3 nouveau du Code de santé publique élargit et redéfinit le rôle des commissions des
relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge : lieux d'information et de
dialogue qui doivent être mis en place dans chaque établissement de santé, elles deviennent des outils
d'amélioration de la qualité de la prise en charge des malades. La conciliation en cas de conflit est confiée
à des commissions extérieures aux établissements de santé, au niveau régional.
Une évaluation prévue dans un rapport annuel
La loi relative à la politique de santé publique promulguée le 9 août 2004 prévoit qu’un rapport
annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé est établi par la Conférence
Nationale de Santé à partir des rapports des Conférences Régionales de Santé (le décret du 8 décembre
2005, relatif aux Conférences Régionales de Santé prévoit que le rapport spécifique relatif aux conditions
dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système
de santé adopté par la conférence à la majorité des membres présents, soit transmis à la Conférence
nationale de santé).
Les Conférences régionales et la Conférence nationale de santé ne peuvent, la première année, couvrir
l'ensemble du champ. En effet, compte tenu de la disparité des informations existantes sur les droits des
usagers du système de santé et de leur construction en cours, l’ensemble des droits ne peut être traité
de façon exhaustive à court terme.
En Bourgogne, un groupe de travail émanant de la Conférence Régionale de Santé a été constitué.
Il a choisi de travailler sur trois thèmes :
-
le droit des usagers à l'information,
-
le droit d'accès à l'information,
-
l'expression collective et la participation des usagers du système de santé.
L'objectif de cette étude est de mettre à disposition de la Conférence Régionale de Santé un premier état
des lieux sur ces trois thématiques dans les établissements hospitaliers de la région.
3
MÉTHODOLOGIE
A. OBJECTIF DE L’ÉTUDE
Ce travail avait pour objectif de faire un état des lieux des dispositions prises dans les établissements
hospitaliers concernant le respect des droits des usagers. Trois thèmes ont été particulièrement ciblés :
- Le droit à l'information
- Le droit d'accès à l'information
- La participation des usagers ou de leurs représentants au système de santé
B. ENQUÊTE AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS
L'ensemble des établissements hospitaliers privés et publics bourguignons ont été interrogés, soit 99
établissements (59 établissements publics et 40 établissements privés).
C. OUTILS DE COLLECTE
Le questionnaire (cf. annexe 2) développe les trois thématiques définies dans l'objectif de l'étude.
Les questions portaient sur :
- le droit à l'information : la délivrance des informations de santé des patients (protocoles,
actions de formation sur la délivrance des informations) le dossier médical, la diffusion de la
charte de la personne hospitalisée…
-
le droit d'accès à l'information. Les questions concernaient : la procédure sur le recueil, le
suivi du traitement et l’accès au dossier par le patient, la conservation des archives médicales,
information sur les conditions d’accès aux informations de santé, le livret d’accueil, la fonction de
médiation dans les établissements…
-
la participation des usagers ou de leurs représentants au système de santé : la
participation à l’analyse des besoins et la définition des priorités de santé, à la définition de la
politique de santé des établissements, protocole de prise en compte du patient et de son
entourage dans l’élaboration et le suivi du projet thérapeutique, mise à disposition des usagers
un cycle d’information et de formation et instances de l’établissement dans lesquelles les
représentants d’usagers sont présents.
Pour illustrer ou approfondir les données standardisées recueillies dans l'enquête par questionnaire, il a
été demandé aux établissements de fournir tout document permettant de rendre compte des actions
mises en œuvre pour le respect des droits des usagers. Ce rapport présente ainsi une analyse
quantitative des dispositions prises dans les établissements et une analyse qualitative des documents
annexes fournis par les établissements. Ces documents sont de différentes natures : protocole de
délivrance des informations de santé aux patients, thèmes des actions de formation, dossier médical
type, procédures, livret d'accueil…
4
D. CALENDRIER
-
3ième trimestre 2006 : fixation des objectifs de l'enquête, élaboration des outils de collecte par le
groupe de travail
-
Octobre 2006 à Janvier 2007 : réalisation de l'enquête (dont relance) par la DRASS
-
Janvier à février 2007 : exploitation des résultats, rédaction du rapport (ORS).
5
RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS
A. TAUX DE PARTICIPATION
En Bourgogne, 72 établissements sur 99 ont répondu à l'enquête, soit un taux de réponse de 73%
(établissements publics : 55 sur 59, taux de réponse : 93%, établissements privés : 17 sur 40, taux de
réponse : 43%).
Le taux de réponse global (tous statuts confondus) varie de 68% à 81% selon les départements.
Tous les établissements publics de Côte d'Or et de la Nièvre ont répondu, 10 établissements sur 11 l'ont
fait dans l'Yonne, et 20 établissements sur 23 en Saône et Loire.
Pour les établissements privés, les taux de réponses varient de 33% à 60% selon les départements.
Du fait du contexte particulier (opposition aux décisions récentes de blocage des rémunérations des
cliniques privées), certains établissements privés ont, pour une part non négligeable, refusé de répondre
au questionnaire, bien qu'un courrier à la signature du président de la Conférence Régionale de Santé a
été utilisé, afin de préciser le statut autonome de la C.R.S. vis-à-vis des pouvoirs publics.
En outre, selon certains responsables d'établissements privés, l'ARH est identifiée comme une
composante de la CRS. De ce fait, il ne leur "a pas semblé opportun de répondre à une enquête
reprenant des données incluses dans les rapports de fonctionnement annuels des commissions de
représentations des usagers". Selon eux, "ces non réponses ne doivent pas laisser penser que rien ne se
passe concernant la prise en compte des droits des usagers dans les établissements privés".
Participation à l'enquête selon les établissements
Etablissements publics
interrogés
répondants
Effectifs
Côte d'Or
Nièvre
Saône et Loire
Yonne
Bourgogne
14
11
23
11
59
14
11
20
10
55
taux de
réponse
100%
100%
87%
91%
93%
Etablissements privés
interrogés
répondants
Effectifs
14
9
12
5
40
5
5
4
3
17
taux de
réponse
36%
56%
33%
60%
43%
Total établissements
interrogés
répondants
Effectifs
28
20
35
16
99
19
16
24
13
72
taux de
réponse
68%
80%
69%
81%
73%
6
B. LE DROIT À L'INFORMATION
1. Protocole pour la délivrance des informations de santé aux
patients
a
Protocole identifié au sein des établissements et connu des praticiens
concernant la délivrance des informations de santé des patients
Un peu plus de 4 établissements de la région sur 10 déclarent l'existence de protocoles identifiés et
connus des praticiens concernant la délivrance des informations de santé des patients (30
établissements).
Le pourcentage d'établissements disposant de tels protocoles varie selon les départements, de 33% en
Saône et Loire à 53% dans l'Yonne. Les hôpitaux locaux sont peu pourvus de tels protocoles (12%),
contrairement aux Centres hospitaliers et cliniques (53%).
Existence de protocoles de délivrance des informations de santé aux patients (région)
non
réponses
3%
2
30
non
55%
oui
42%
40
Existence de protocoles selon le département
Existence de protocoles selon le type d'établissements
non réponses
1
non réponses
1
non
non
oui
oui
13
10
1
15
9
6
9
6
8
7
Côte d'Or
Nièvre
Saône et
Loire
Yonne
1
16
15
2
CH-CHUCHS
HL
8
4
6
6
CSLS-CSSRCRF-EPAD
Cliniques
Nb :
CH-CHS-CHU : Centres hospitaliers (dont universitaire et
spécialisés)
HL : hôpitaux locaux
CSLS-CSSR-CRF-EHPAD : Centres de soins de long séjour,
centres de soins de suite et de réadaptation, centres de
rééducation fonctionnelle, établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes.
7
b
Les différents types de protocoles
Peu d'établissements ont transmis des protocoles concernant l'information des patients. Certains
établissements scindent l'information administrative qui peut être délivrée par les services d'admissions
ou des infirmières, et l'information médicale devant être délivrée par un médecin ou, par délégation, par
les infirmiers.
Un établissement met en œuvre une charte de l'information du patient qui intègre différentes
composantes :
-
qui doit informer,
qui informer,
quelle information délivrer,
cas où le contenu de l'information est fixé par la loi ou le juge,
modalités de l'information,
traçabilité de l'information,
preuve de l'information,
sanction du défaut de l'information,
évaluation de l'information.
Un établissement déclare utiliser un protocole de délivrance des informations de santé aux patients pour
les médecins et les infirmières, notamment dans la mise en œuvre du projet thérapeutique avec le
patient.
Sur le sujet du consentement éclairé des patients par rapport à certains actes ou interventions
médicales et chirurgicales, quatre établissements déclarent utiliser des fiches types pour certains actes
(fibroscopie, transfusion, coloscopie), accompagnées d'informations verbales. Un établissement déclare
mettre en œuvre une procédure de consentement aux soins avant chaque soin technique, relationnel ou
occupationnel.
Concernant la confidentialité, quatre établissements déclarent avoir un protocole de non divulgation de
présence. Deux établissements déclarent travailler sur le secret professionnel, le secret partagé, la
discrétion professionnelle. Un autre insiste sur le recueil du choix du patient relatif aux informations
médicales concernant le droit de divulgation au médecin traitant, à la famille, à d'autres personnes.
De nombreux établissements insistent sur le respect de la liberté des patients, et notamment concernant
le culte. Mais, peu d'établissements fournissent une information plurielle sur les cultes (la plupart du
temps, seuls des représentants du culte catholique sont présents dans les documents d'information).
Dans deux établissements, afin de faciliter la communication avec les patients étrangers et leur
donner une information claire et compréhensible, un recensement du personnel volontaire parlant une
langue étrangère a été effectué. Les patients peuvent aussi faire appel à un interprète de l'hôpital.
2. Formation pour la délivrance des informations
a
Formation des professionnels de santé
Quatre établissements de la région sur dix déclarent que les professionnels de santé se voient proposer
dans le cadre du plan de formation, des formations à la délivrance de l'information aux patients.
C'est le cas de plus de la moitié des centres hospitaliers. Les autres types d'établissements sont
relativement moins nombreux à les proposer.
8
Proposition de formations pour la délivrance des informations de santé aux patients (région)
non
réponses
4%
3
oui
40%
29
40
non
56%
Proposition de formations de ce type par département
Proposition de ces formations par types
d'établissements
non réponses
1
non réponses
1
non
10
non
oui
oui
12
2
14
11
6
5
5
Côte d'Or
Nièvre
Saône et
Loire
1
5
13
17
Yonne
CH-CHU-CHS
b
1
12
9
4
5
3
HL
CSLS-CSSRCRF-EPAD
Cliniques
7
Thèmes des formations proposées
Les formations les plus fréquentes portent sur les droits des patients par rapport à l'information médicale.
A une plus petite échelle, on trouve des formations relatives au secret professionnel et aux règles de
confidentialité, à la responsabilité juridique des soignants, à la communication avec les patients et enfin à
l'annonce d'événements graves.
Thèmes de formation proposés aux professionnels
Libellé
droit et information du patient
secret professionnel et règles de confidentialité
Nb d'établissements
23
4
4
-
les écrits professionnels et la responsabilité juridique des soignants
savoir communiquer avec le patient, technique d'accueil en
établissement de santé
consultation d'annonce, annonce d'événements graves
-
consentement du patient
3
-
accompagnement fin de vie
2
-
maltraitance
2
-
droit et devoir des personnes handicapées psychiques
2
-
formation relation d'aide / communication en situation difficile de soins
1
-
traçabilité de l'information et du consentement
1
-
formation "livret d'accueil du patient"
1
-
prise en compte de l'entourage des familles
1
-
personne de confiance
-
4
4
1
Nb : plusieurs réponses possibles
9
c
Bénéficiaires de formation en 2005
Seuls 7 établissements déclarent qu'aucune personne n'a été formée sur ce thème. Pour les structures
ayant mis à disposition des formations, le nombre de bénéficiaires est très variable selon les
établissements. Le nombre de bénéficiaires de formation est bien entendu plus élevé dans les centres
hospitaliers (volumes plus importants de personnels).
Nombres d'établissements selon les bénéficiaires des formations proposées aux professionnels
7
5
4
4
2
2
2
bénéficiaires
0
<10
entre 10 et 20 entre 20 et 30 entre 30 et 40 entre 40 et
100
entre 100 et
200
Non réponses : 46
3. Information particulière concernant les nouveaux risques
identifiés
Peu d'établissements proposent une procédure d’information particulière concernant les nouveaux risques
identifiés (16 établissements, soit 22%) en Bourgogne.
Information particulière concernant les nouveaux risques
non
réponses
14%
oui
22%
10
16
46
non
64%
10
4. Élaboration du dossier médical
a
Élaboration commune au sein de l’ensemble des services hospitaliers du
dossier médical
La grande majorité des établissements déclare que le dossier médical a fait l’objet d’une élaboration
commune au sein de l’ensemble des services hospitaliers (65 établissements, soit 91% des répondants).
Élaboration commune du dossier médical
non
réponses
1%
non
8%
6
1
65
oui
91%
b
Exemples de dossiers types
La structuration et le contenu des dossiers médicaux sont assez homogènes dans tous les établissements
de la région. Ils suivent le décret du 29 avril 2002 (article R. 710-2-2 et R. 710-2-3) : Un dossier médical
est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier
contient au moins les éléments suivants ainsi classés :
1. Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans
l'établissement. lors de d'accueil au service des urgences ou au moment de l'admission et au
cours du séjour hospitalier et notamment :
a) La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou de l'admission ;
b) Les motifs d'hospitalisation ;
c) La recherche d'antécédents et de facteurs de risques ;
d) Les conclusions de l'évaluation clinique initiale ;
e) Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l'entrée ;
f) La nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe
ou du passage aux urgences ;
g) Les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : état clinique,
soins reçus, examens para cliniques, notamment d'imagerie ;
h) Les informations sur la démarche médicale, adoptée dans les conditions prévues à
l'article L.1111.4 ;
i)
Le dossier d'anesthésie ;
j)
Le compte rendu opératoire ou d'accouchement ;
11
k) Le consentement écrit du patient pour les situations où ce consentement est requis sous
cette forme par voie légale ou réglementaire ;
l)
La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et le cas échéant copie de la
fiche d'incident transfusionnel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 666-12-24 ;
m) Les éléments relatifs à la prescription médicale à son exécution et aux examens
complémentaires ;
n) Le dossier de soins infirmiers ou à défaut les informations relatives aux soins infirmiers ;
o) Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé ;
p) Les correspondances échangées entre professionnels de santé.
2. Les informations formalisées établies à la fin du séjour, comportant notamment :
a) Le compte rendu d'hospitalisation et la lettre rédigée à l'occasion de la sortie ;
b) La prescription de sortie et les doubles d'ordonnance de sortie ;
c) Les modalités de sortie (domicile, autres structures) ;
d) La fiche de liaison infirmière.
On note toutefois quelques ajouts dans certains établissements, notamment en lien avec le droit des
malades : une fiche de désignation de la personne de confiance, l'accord ou désaccord de transmission
d'information, la désignation du médecin référent, les infections nosocomiales.
Certains établissements spécialisés (notamment les centres de rééducation) fournissent des dossiers
d'ergothérapie, kinésithérapie, appareillage, bien entendu plus complets et spécifiques.
Les structures accueillant des personnes âgées (hôpitaux locaux, centres de soins de suite…) intègrent
également dans le dossier médical des éléments propres à cette population : cotation de la dépendance,
suivi des chutes, escarres, informations sur une contention éventuelle, évaluation de la douleur,
animation, inventaire, feuille d'observation, surveillance alim, surveillance hydrique, ligne du sommeil,
feuille d'autorisation de sortie.
Les CHS précisent souvent les observations psychiatriques associées au dossier somatique et à des
documents liés au mode d'hospitalisation (certificats médicaux, arrêtés préfectoraux,…). On note
également un dossier administratif plus spécifique (social, données COTOREP ou CDES, mesures de
protection, données de l'Aide sociale à l'enfance ou de placement…)
12
5. La charte de la personne hospitalisée
a
Diffusion de la charte de la personne hospitalisée
Tous les établissements ayant répondu déclarent diffuser la charte de la personne hospitalisée (1 non
réponse).
b
Procédures de diffusion de cette charte
La majeure partie des établissements déclare que la charte est disponible par le biais d'un affichage dans
l'établissement (94%) ou dans le livret d'accueil (76%). Peu d'établissements déclarent intégrer la
diffusion de la charte dans la procédure d'accueil (15%). Enfin, quelques établissements proposent la
charte sur leur site internet ou intranet, ou la diffusent aux professionnels.
Procédure de diffusion de la charte
(Plusieurs réponses possibles)
Nb
établissements
%
dans tous les services
39
54%
pas de précision
13
18%
à l'accueil
10
14%
6
8%
68
94%
Dans le livret d'accueil (le plus souvent résumée)
55
76%
Dans la procédure d'accueil
11
15%
Charte complète disponible dans les services ou à l'accueil sur demande
8
11%
Site Internet ou intranet
6
8%
Mise en œuvre de formations pour les professionnels ou diffusée aux professionnels
3
4%
Envoi aux patients si demande
1
1%
Type de procédure
Affichage dont :
Dans la chambre des patients
Total
Dans certains établissements de la région, le livret d'accueil, l'affichage, la mise à disposition
d'exemplaires en plusieurs langues sont disponibles à l'accueil. Dans quelques établissements, des
chartes pour des populations spécifiques sont proposées : les enfants et les personnes âgées, en
particulier dépendantes.
13
6. Documents informatifs sur les droits des malades
a
Diffusion des documents informatifs sur les droits des malades
Neuf établissements bourguignons sur dix (63 établissements) déclarent diffuser des documents
informatifs sur les droits des malades. Huit établissements déclarent ne pas le faire (2 en Côte d'Or, 1
dans la Nièvre, 5 en Saône et Loire).
Diffusion de documents informatifs sur les droits des malades
non
réponses
non
1%
11%
1
8
63
oui
88%
Les deux procédures de diffusion des informations sur les droits de malades les plus utilisées sont le livret
d'accueil (64%) et l'affichage (24%). Seuls huit établissements déclarent mettre en œuvre des
procédures particulières d'information des patients. Trois établissements déclarent mettre en œuvre des
formations de professionnels sur cette thématique.
Procédure de diffusion des informations sur les droits des malades
Type de procédures
Livret d'accueil
Affichage (dont info CRUQ)
Nb établissements
46
17
Procédure d'information du patient (personne confiance, consentement).
8
Charte de la personne hospitalisée
Entretien oral
Édition d'un document droit et devoirs du patient
Site Internet/intranet
Formation des professionnels
Règlement
Contrat de séjour
Journal
5
4
3
3
3
2
1
1
Deux établissements ont transmis des protocoles précis sur la procédure d'accueil. L'un définit clairement
les rôles de l'agent d'accueil et du personnel soignant dans l'accueil des patients et l'autre propose la
signature d'un contrat de séjour servant de base (par son explicitation) à l'accueil formalisé des patients.
Un établissement présente un protocole précis au sujet de l'accueil infirmier. Pour cet établissement,
l'entretien d'accueil infirmier est un acte de soin par une écoute bienveillante. L'objectif est d'informer le
14
patient des modalités de son hospitalisation, du fonctionnement intérieur, de remettre le livret d'accueil,
la charte "Marianne"1, la charte du patient hospitalisé, les documents relatifs à la personne de confiance,
les modalités d'accès au dossier médical. Il est également stipulé que l'infirmière assiste le patient pour
prévenir son entourage, pour le dépôt de biens et valeurs et pour son installation.
Dans les autres établissements, le livret d'accueil est soit remis par le personnel administratif d'accueil,
soit directement dans le service si la personne ne passe pas par l'accueil. Il doit être décrit et expliqué
aux patients.
7. Plaintes et réclamations traitant des défauts d’information en
2005
Six établissements sur dix déclarent n'avoir eu aucune plainte ou réclamation traitant des défauts
d’information en 2005. 17 établissements (23%) déclarent des plaintes sur ce sujet (8 moins de cinq, 3
entre cinq et dix et 6 établissements plus de dix). Bien entendu, ce sont les établissements de taille
importante qui déclarent le plus grand nombre de plaintes.
Répartition des établissements selon le nombre de plaintes ou réclamations pour défaut d'information
Région
non
réponses
17%
plus de 10
8%
entre 5 et 10 3
4%
12
6
43
8
<5
11%
Répartition départementale
0
60%
Répartition par types d'établissements
non réponses
non réponses
plus de 10
2
1
1
3
4
1
3
4
2
12
16
10
entre 5 et 10
<5
6
0
2
2
2
2
2
5
Côte d'Or
1
Nièvre
Saône et
Loire
plus de 10
5
Yonne
entre 5 et 10
<5
0
2
1
1
8
15
9
CH-CHU-CHS
4
12
7
HL
CSLS-CSSRCRF-EPAD
Cliniques
Charte générique de l’accueil des usagers destinée à tous les services administratifs de l’État qui accueillent du public.
15
8. Procédure spécifique pour l’information dispensée aux
mineurs et majeurs protégés au sein de l’établissement
Un peu plus de 2 établissements sur 10 mettent en œuvre une procédure spécifique de l’information pour
les mineurs et majeurs protégés (16 établissements). Parmi ces établissements, on ne compte aucun
hôpital local.
Procédure spécifique pour l’information dispensée aux mineurs et majeurs protégés
non
réponses
7%
oui
22%
5
16
51
non
71%
non réponses
3
1
11
1
Côte d'Or
non réponses
3
oui
non
oui
17
12
7
non
11
3
4
2
Nièvre
Saône et
Loire
Yonne
20
1
16
7
CH-CHU-CHS
HL
10
1
5
4
5
CSLS-CSSRCRF-EPAD
Cliniques
16
9. Procédures appliquées pour prouver que l'information aux
patients a été correctement délivrée
Pour permettre d’apporter la preuve que l’information aux patients a été correctement délivrée, diverses
procédures sont appliquées selon les établissements. 40% des établissements déclarent pouvoir prouver
que l'information a été correctement délivrée par la traçabilité dans le dossier patient, 26% par la
traçabilité des fiches d'acceptation ou de consentement, 16% des établissements par le biais de
questionnaires de sortie ou d'enquêtes de satisfaction. Dans 2 établissements, cette procédure est en
cours d'élaboration.
Procédure pour prouver que l'information aux patients a été correctement délivrée
Types de procédures
Traçabilité dans dossier du patient
Traçabilité fiches d'acceptation / consentement / info signées
Questionnaires de sortie/ enquête satisfaction
Procédure dépôt de biens
Documents informatifs
Formation des professionnels sur ce sujet
Protocole recherche
Registre de réponse aux courriers
Nb établissements
29
19
12
2
2
2
1
1
17
C. LE DROIT D'ACCÈS À L'INFORMATION
1. Procédure de recueil, suivi du traitement et accès au dossier
Six établissements sur dix déclarent l'existence d'une procédure sur le recueil, le suivi du traitement et
l’accès au dossier par le patient. Les centres hospitaliers et les cliniques disposent plus fréquement de
telles procédures.
Procédure sur le recueil, le suivi du traitement et l’accès au dossier par le patient
non
réponses
7%
5
non
33%
24
43
oui
60%
non réponses
non réponses
non
9
6
non
3
5
oui
oui
2
7
15
13
22
8
7
Côte d'Or
3
2
Nièvre
Saône et
Loire
Yonne
CH-CHUCHS
11
1
6
1
2
6
7
8
HL
CSLS-CSSRCRF-EPAD
Cliniques
2. Procédure d'accès aux documents médicaux par le patient ou
une autre personne
La plupart des établissements déclarent appliquer le cadre légal :
-
articles L.1111-7, L.1112-1 du CSP,
-
articles R.1111-1 à R.1112-9 du CSP,
-
loi du 4 mars 2002 n°2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé,
-
décret n° 2002-637 du 29 avril 2002,
-
décret n° 2003-462 du 2 1 mai 2003,
-
arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives
18
à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement
à cet accès.
La communication du dossier peut être demandée par différentes personnes :
-
Patient en état de prendre connaissance du dossier : le patient lui-même, ou le médecin
choisi par le patient.
Pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie (Hospitalisation d'office ou hospitalisation à la
demande d'un tiers), si le médecin détenteur de l'information médicale estime que la communication doit
être effectuée par l'intermédiaire d'un médecin, il en informe le patient. Si le patient refuse l'intermédiaire
du médecin, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie par le médecin
détenteur. Le patient peut aussi saisir cette commission. L'avis de la commission s'impose au médecin
détenteur et au patient.
-
Patient mineur : la personne ayant autorité parentale, sachant que le mineur qui souhaite
garder le secret sur un traitement ou une intervention, peut s'opposer à la communication des
informations au titulaire de l'autorité parentale.
On note que l'enfant mineur ne dispose que d'un droit d'accès indirect et que le mineur émancipé dispose
des mêmes droits qu'un patient majeur.
Dans un établissement, il est noté que les parents d'un enfant mineur peuvent avoir accès au dossier
sans l'intervention d'un médecin. Si le mineur demande la présence d'un médecin, cela s'impose aux
parents.
-
Patient sous tutelle : le tuteur.
La personne majeure sous tutelle ne peut pas obtenir communication de son dossier.
-
Patient décédé : l'ayant droit.
Chaque demandeur doit faire la preuve de son identité et de son titre à demander le dossier, par
exemple, pour les ayants droits, le motif de la demande peut être : rechercher la cause du décès,
défendre la mémoire du patient, faire valoir des droits.
La demande doit être transmise au Directeur de l'établissement par courrier. Elle doit préciser les
éléments du dossier et les modalités de transmission désirés.
La réponse doit être faite dans les huit jours suivant la réception de la demande, et proposer soit une
consultation sur place, soit un envoi en donnant les informations sur le coût de la duplication et du port,
qui est à la charge du demandeur. Cette réponse est faite par une lettre recommandée avec accusé de
réception. Dans tous les cas décrits ci-dessus, le délai de réponse passe de huit jours à deux mois si les
éléments demandés datent de plus de cinq ans.
La procédure suit globalement le schéma suivant :
19
Schéma de la procédure type d'accès au dossier par le patient
Demande de documents médicaux
Demande complète ?
oui
-
non
Nom, prénom
Date de naissance
Modalités de communication
Service(s) concerné(s) par la
demande
Envoi courrier type au demandeur
Envoi courrier type + formulaire
type au demandeur
Réception du
formulaire
Non réception
du formulaire
Traitement de la demande
Mise en attente
provisoire
Duplicata des pièces du dossier
-
Envoi du dossier au demandeur
Prise de rendez-vous pour consultation sur
place (assisté ou non d'un médecin)
20
3. Plaintes déposées en 2005 concernant l’accès à l’information
du patient
Huit établissements sur dix déclarent n'avoir eu aucune plainte ou réclamation concernant l’accès à
l’information du patient en 2005. 3 établissements (4%) déclarent des plaintes sur ce sujet (1 moins de
cinq, 1 entre cinq et dix et 1 établissement plus de dix).
Nombre de plaintes concernant l'accès à l'information
(région)
non
réponses
17%
plus de 10
1%
entre 5 et 10
1%
1
1et
<5
1%
12
57
0
80%
Certains établissements mettent en œuvre un registre des plaintes et utilisent un protocole de gestion
des plaintes.
D'autres établissements utilisent des fiches de signalement d'évènements indésirables qui intègrent des
données du type : informations sur le patient, date, heure et lieu de l'évènement, personne déclarante et
fonction, situation préalable de la personne, description de l'évènement (matériel, hôtellerie, problème
liés à la vie hospitalière, accès urgences, prise en charge du patient), effets, mesures prises
immédiatement, plaintes, témoins, signatures du cadre et/ou du chef de service.
4. Conservation des archives médicales
a Procédure rédigée conformément aux normes en vigueur
La moitié des établissements déclarent l'existence d'une procédure sur la conservation des archives
médicales rédigée conformément aux normes en vigueur. Selon les types d'établissement, les taux
varient de 72% (cliniques) à 40% (centres hospitaliers).
Procédure de conservation des archives médicales (région)
non
réponses
10%
7
non
39%
28
37
oui
51%
21
non réponses
non réponses
non
3
9
1
3
8
13
Nièvre
Saône et
Loire
12
Yonne
7
12
CH-CHU-CHS
b
oui
9
5
Côte d'Or
6
8
3
10
non
oui
10
HL
7
1
2
7
8
CSLS-CSSRCRF-EPAD
Cliniques
Types de procédures
Les protocoles d'organisation du circuit, d'archivage et de destruction des dossiers sont assez
hétérogènes suivant les établissements. Les dossiers peuvent être classés et archivés par IPP (identifiant
permanent du patient), par année de prise en charge, par numéro d'entrée, par service ou par ordre
alphabétique. La sécurisation des locaux d'archivage est souvent mentionnée et leur accès est très
souvent règlementé.
Certains établissements conservent les archives dans leurs locaux. D'autres utilisent les services
d'entreprises d'archivage.
Durée de conservation des archives médicales établie légalement par l'arrêté interministériel
du 11 mars 1968
Type d'archive
Durée de conservation
Registre d’entrées et sorties des malades
Indéfiniment
Dossiers médicaux des malades (diagnostics, observations, CR d’examens, clichés … )
-
dossiers d’affectation de nature héréditaire susceptible d’avoir
répercussions pathologiques ou traumatisantes sur la descendance
-
dossiers de pédiatrie, neurologie, stomatologie et de malades chroniques
70 ans
-
Autres dossiers
20 ans
Documents de service social
Enquêtes
des
Indéfiniment
70 ans
Indéfiniment
Dossiers et livres de laboratoire
20 ans
Dossiers de transfusion sanguine
20 ans
Procès verbaux d'autopsie
20 ans
Soins externes
Conserver les statistiques
État des préparations pharmaceutiques
20 ans
Bons de médicaments, produits chimiques et toxiques
10 ans
Autorisation d'opérer les mineurs
5 ans
Autorisations d'autopsie et prélèvements d'organes
5 ans
22
La plupart des établissements déclarent se référer à cet arrêté, mais la durée de conservation est variable
pour quelques établissements (qui ne précisent pas la durée de conservation des différents type
d'archives).
Un établissement déplore des difficultés de fonctionnement et de multiplication des salles d'archives (et
notamment une cave insalubre et humide) et souhaite une numérisation des données.
5. Livret d'accueil et informations de santé
Dans 47 établissements (65% de l'ensemble), le livret d’accueil comporte une information sur les
conditions d’accès aux informations de santé, leur durée de conservation et ses modalités. Les centres
hospitaliers et les cliniques sont plus nombreux proportionnellement à proposer un livret d'accueil.
Livret d'accueil et information de santé dans les établissements de santé
(région)
non
réponses
6%
4
non
29%
21
47
oui
65%
non réponses
non
oui
10
1
4
2
6
14
8
Côte d'Or
Nièvre
non réponses
2
non
7
oui
1
1
1
14
Saône et
Loire
11
21
8
1
5
1
8
8
10
HL
CSLS-CSSRCRF-EPAD
Cliniques
Yonne
CH-CHU-CHS
Le contenu des livrets d'accueil transmis par les établissements a toujours la même architecture et
présente sensiblement les mêmes types d'informations (plus ou moins détaillées selon les établissements
et plus particulièrement selon leur nature) :
-
Conditions d'accès à l'établissement (avec ou sans plan)
présentation de l'établissement,
explication sur les données administratives à fournir,
droits et devoirs du patient,
charte de la personne hospitalisée,
frais liés à l'hospitalisation,
dépôts objets de valeur,
vie au quotidien (visites, prestations, repas, téléphone, courrier, linge, animation, coiffeurs,
cultes…),
23
-
présentation des conditions d'accès aux dossiers médicaux,
désignation personne de confiance,
loi informatique et liberté,
réclamations,
devoirs et consignes de sécurité.
Dans quelques établissements, on trouve aussi :
- organigramme fonctionnel, conseil d'administration,
- présentation des services,
- lutte contre la douleur,
- questionnaire de satisfaction ou de sortie,
- prélèvement et dons d'organes,
- infections nosocomiales,
- règlement intérieur,
- commission de conciliation,
- présentation des instances de l'établissement : CLIN (comité de lutte contre les infections
nosocomiales), CRUQ (Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en
charge), CVS (conseil de la vie sociale).
Dans certains établissements accueillant un public spécifique, on ajoute :
- charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante,
- charte des soins palliatifs,
- contrat de séjour,
- charte des droits et des libertés de la personne accueillie,
- consentements à l'hospitalisation et aux soins,
- charte Marianne,
- relations avec la famille,
- prévention de la violence et maltraitance.
Le tableau suivant présente certaines informations présentes ou non dans les 15 livrets d'accueil
transmis. Ces données concernent la CRUQ (Commission des relations avec les usagers et de la qualité
de la prise en charge) et l'information sur la personne de confiance.
Livret d'accueil et informations sur la personne de confiance et la CRUQ
Types d'information
Nombre de livrets
intégrant ces informations
Informations sur la personne de confiance
6 sur 15
Fiche de désignation de la personne de confiance
2 sur 15
Présentation de la CRUQ
12 sur 15
Mise à disposition des noms des membres de la CRUQ
9 sur 15
Mise à disposition des coordonnées des membres de la CRUQ
5 sur 15
24
6. Existence d'une fonction de médiation
Plus de huit établissements sur dix déclarent disposer d'une fonction de médiation effective entre
l’établissement et les patients. Neuf établissements déclarent ne pas disposer de médiateur : 5 en Côte
d'Or, 2 dans la Nièvre, 2 en Saône et Loire. Il s'agit d'1 centre hospitalier, 5 hôpitaux locaux et 3
établissements de long séjour autres.
Fonction de médiation entre les établissements et le patient
(région)
non
réponses
4%
non
13%
3
9
60
oui
83%
7. Délais d'obtention de l'information
a
Évaluation systématique du délai
Le délai d’obtention de l’information est systématiquement évalué dans près de 4 établissements sur 10.
Mais c'est le cas d'un seul hôpital local sur 17.
Évaluation du délai d'obtention de l'information dans les établissements
(région)
non
réponses
7%
5
oui
36%
26
41
non
57%
25
non réponses
1
non réponses
non
2
non
oui
15
1
2
13
15
10
5
4
Côte d'Or
Nièvre
b
7
Saône et
Loire
oui
3
3
10
13
14
1
7
6
5
CSLS-CSSRCRF-EPAD
Cliniques
1
Yonne
CH-CHU-CHS
HL
6
Modalités
Les modalités d'évaluation des délais d’obtention de l’information sont différentes selon les
établissements répondant :
-
Mise en place d'indicateurs de suivi, souvent par le biais d'un registre d'accès aux dossiers
médicaux informatisé ou d'autres outils d'information de gestion de bases de données,
-
Suivi par le secrétariat de direction ou par le responsable des relations clientèle,
-
Intégration aux missions de la CRUQ,
-
Trace de la date de la demande et de celle de transmission des informations (par exemple par le
pointage des bordereaux réception / envoi ou évaluation systématique (indicateur annuel), par
comptabilisation des jours compris entre la réception de la demande accompagnée des pièces
nécessaires (dossier complet) et la mise à disposition effective des documents pour le
demandeur),
-
Traçabilité figurant dans le dossier en cas de consultations par une personne des données sur
place.
8. Présence du médecin désigné lors de l'examen du dossier
médical
Lors de l’examen du dossier, le médecin désigné par le demandeur est systématiquement présent dans
un peu plus de la moitié des établissements. Mais, plus de la moitié des hôpitaux locaux et des cliniques
ne respectent pas ce critère.
Présence systématique du médecin désigné lors de l'examen du dossier dans les établissements
(région)
non
réponses
29%
21
38
oui
53%
13
non
18%
26
non réponses
non
6
6
4
4
8
Nièvre
non
7
oui
8
5
14
Côte d'Or
non réponses
4
4
9
5
oui
18
1
7
Saône et
Loire
Yonne
CH-CHU-CHS
2
4
2
7
8
HL
CSLS-CSSRCRF-EPAD
4
2
5
Cliniques
9. Procédure systématique de contrôle de l'identification du
demandeur de l'information
Une procédure systématique de contrôle de l'identification du demandeur de l'information (par rapport
aux personnes autorisées) existe dans 7 établissements sur 10.
Procédure systématique de contrôle de l'identité du demandeur du dossier médical
(région)
non
réponses
14%
non
13%
10
9
53
oui
73%
10.
Coût de facturation pour la copie du dossier médical
Les coûts facturés aux patients sollicitant des copies des pièces de son dossier sont extrêmement variés.
Seuls les frais d'envoi sont similaires pour les établissements (tarifs postaux en vigueur pour un envoi
avec accusé de réception).
Deux établissements déclarent une gratuité hormis les frais d'envoi.
Six établissements établissent des forfaits comprenant les coûts de photocopies et de reproduction de
radiographies ou autre imagerie médicale. Ces forfaits varient de 5€15 à 35€ (autres exemples : 5€30,
12€, 13€50 pour le dossier, auquel s'ajoutent 4€50 par cliché radio dupliqué, 15€, 17€61).
Les autres établissements proposent un tarif en distinguant le tarif des photocopies (prix coûtant, 0€04,
0€06, 0€12, 0€15, 0€18 (tarif le plus répandu), 0€20, 0€25, 0€50), le tarif des radiographies (coût réel
de reproduction, de 0€55 à 1€16 selon les formats, 0€90, 1€50, 3€10, 9€, 16€…), le tarifs des copies de
clichés de scanners ou IRM (1€60, 16€).
27
Deux établissements proposent de mettent à disposition des disquettes (1€83) ou CD (0€92, 2€73)
intégrant le dossier médical.
11.
Procédure de vérification des modalités de communication
du dossier aux patients
Quatre établissements sur dix ont une procédure permettant de vérifier que les modalités de
communication du dossier aux patients ont été remplies. Ce type de procédure est plus fréquent dans les
centres hospitaliers et dans les établissements de rééducation ou de long séjour (plus de la moitié de ces
types d'établissements).
Procédure de vérification des modalités de communication du dossier aux patients
(région)
non
réponses
21%
15
31
oui
43%
26
non
36%
non réponses
5
non
non
oui
4
9
3
7
11
5
Côte d'Or
Nièvre
oui
8
3
5
non réponses
6
10
Saône et
Loire
6
5
5
3
16
10
Yonne
3
8
1
CH-CHU-CHS
HL
CSLS-CSSRCRF-EPAD
5
5
Cliniques
28
12.
Procédures d'accès aux dossiers médicaux pour certaines
populations
a
Personnes hospitalisées d'office ou à la demande d'un tiers
Moins de deux établissements sur dix proposent des procédures d'accès aux dossiers médicaux pour les
personnes hospitalisées d'office ou à la demande d'un tiers (6 en Saône et Loire, 5 en Côte d'Or, 1 dans
la Nièvre et 1 dans l'Yonne). Les centres hospitaliers sont les plus nombreux à proposer ce type de
protocoles (30%).
Procédure d’accès au dossier pour les hospitalisés d'office ou à la demande d'un tiers
(région)
oui
18%
non
réponses
35%
13
25
34
non
47%
b
Les mineurs
Un peu plus de deux établissements sur dix proposent des procédures d'accès aux dossiers médicaux
pour les mineurs (7 en Saône et Loire, 6 en Côte d'Or, 4 dans la Nièvre et 1 dans l'Yonne). Les centres
hospitaliers et les cliniques sont les plus nombreux à proposer ce type de protocoles (36%).
Procédure d’accès au dossier pour les hospitalisés mineurs
(région)
oui
25%
non
réponses
31%
18
22
32
non
44%
29
c
Les personnes ayants droits lors du décès du patient
Près de la moitié des établissements proposent des procédures d'accès aux dossiers médicaux pour les
ayants droits lors du décès du patient. Les centres hospitaliers et les cliniques sont les plus nombreux à
proposer ce type de protocoles (56% et 63%).
Procédure d’accès au dossier pour les ayants droits
(région)
non
réponses
17%
12
oui
48%
35
25
non
35%
non réponses
3
8
non
8
oui
non
15
7
Nièvre
oui
3
5
3
5
17
Côte d'Or
non réponses
3
10
5
4
8
1
Saône et
Loire
9
2
Yonne
CH-CHU-CHS
6
4
5
6
7
HL
CSLS-CSSRCRF-EPAD
Cliniques
30
D. LA PARTICIPATION DES USAGERS AU SYTÈME DE SANTÉ
1. Participation des usagers à l’analyse des besoins et la
définition des priorités de santé des établissements
La moitié des établissements déclarent que les usagers participent à l’analyse des besoins et la définition
des priorités de santé (manuel HAS (Haute Autorité de Santé) v2). La Côte d'Or et l'Yonne sont les
départements où les pourcentages d'établissements intégrant une participation des usagers pour cette
thématique sont les plus élevés (63 et 69%). Il en va de même dans les centres hospitaliers, où on
compte 70% de participation des usagers.
Participation des usagers à l'analyse des besoins et la définition des priorités de santé
(région)
non
réponses
10%
7
non
39%
28
oui
51%
37
non réponses
3
2
5
1
11
Nièvre
3
non
6
oui
1
3
5
Côte d'Or
oui
10
10
12
non réponses
non
Saône et
Loire
9
4
21
Yonne
CH-CHU-CHS
8
7
7
5
7
HL
CSLS-CSSRCRF-EPAD
4
Cliniques
31
2. Participation des usagers à la définition de la politique de
santé des établissements
La moitié des établissements déclare que les usagers participent à la définition de la politique de santé
(manuel HAS v2). La Côte d'Or et l'Yonne sont les départements où les pourcentages d'établissements
intégrant une participation des usagers pour cette thématique sont les plus élevés (68 et 69%). Les
centres hospitaliers sont les seuls établissements où le pourcentage de participation des usagers est
supérieur à 50% (66%).
Participation des usagers à la définition de la politique de santé des établissements
(région)
non
réponses
11%
8
non
36%
26
38
oui
53%
non réponses
4
2
4
1
3
oui
7
1
3
12
Nièvre
non
oui
9
5
20
4
Côte d'Or
non réponses
8
11
13
non
Saône et
Loire
5
7
7
7
HL
CSLS-CSSRCRF-EPAD
7
Yonne
CH-CHUCHS
4
Cliniques
32
3. Prise en compte du patient et de son entourage dans
l’élaboration et le suivi du projet thérapeutique
a Protocole de prise en compte
Seuls 6 établissements (8% de l'ensemble) déclarent l'existence de protocole de prise en compte du
patient et de son entourage dans l’élaboration et le suivi du projet thérapeutique (3 en Saône et Loire, 2
en Côte d'Or, 1 dans la Nièvre et 3 centre de rééducation ou long séjour, 2 cliniques et 1 hôpital local).
Protocole de prise en compte du patient et de son entourage dans l'élaboration et le suivi du projet
thérapeutique (région)
non
réponses
10%
oui
8%
7
6
59
non
82%
b
Types de protocoles
Un seul établissement a explicité la nature des protocoles de prise en compte des patients dans
l'élaboration et le suivi du projet thérapeutique.
"Le projet thérapeutique est présenté au patient au cours d'un entretien. Une écoute attentive
de ses interrogations et de ses souhaits permet d'individualiser le projet initial. A la demande
du patient, une personne de confiance, un membre de la famille, ou le représentant légal dans
le cas d'un majeur protégé, pourra assister aux entretiens réguliers qui seront fonction de
l'évolution de l'état de santé du patient. L'évaluation régulière des soins permettra un
réajustement du projet thérapeutique qui sera soumis au consentement de la personne ou de
son entourage le cas échéant.
Il est tenu compte de son environnement social.
La continuité des soins après la sortie sera planifiée et coordonnée avec le patient et son
entourage ainsi qu'avec les professionnels intervenant à l'aval.
La retranscription de ces entretiens et les modifications du projet thérapeutique se feront sur la
feuille observations médicales présente dans le dossier du patient".
33
4. Information et formation des patients
a Mise à disposition des usagers d’information et de formation
Près d'un quart des établissements proposent des cycles d'information et de formation aux usagers.
Mise à disposition des usagers d'un cycle d'information et de formation
(région)
non
réponses
10%
oui
24%
7
17
48
non
66%
b
Thèmes abordés
Deux thématiques principales sont développées dans les formations destinées aux usagers. Il s'agit tout
d'abord de formations visant la participation des usagers au système de santé ou le droit des
patients :
-
fonctionnement de l'hôpital,
participation au congrès de la fédération hospitalière de France,
séminaire relatif à l'implication des usagers dans le système de santé Loi du 4 mars 2002,
réunion annuelle d'information aux familles des résidents et aux résidents,
formation "les représentants des usagers" organisée par l'ARH en 2005,
droit des usagers, accès au dossier,
information auprès des représentants des usagers sur la procédure d'accréditation / certification
HAS, version 2,
En 2006, première journée "Forum des Associations".
D'autres formations sont plus axées sur des thématiques de santé ou sur la prise en charge des
patients :
-
tabac/drogue/alcool,
information sur la greffe,
hygiène hospitalière, infections nosocomiales,
manutention du malade,
prévention des risques cardio-vasculaires,
diététique,
prévention des risques de luxation,
prise en charge du patient atteint de maladie d'Alzheimer,
journée lutte contre la douleur (CLUD),
journée nationale du sommeil,
le sida,
34
-
diabète (pied diabétique, auto-surveillance, injection insuline, nutrition, hypoglycémie et
hyperglycémie, activité physique),
prévention des risques, formation premiers secours,
informations sur la maladie et les traitements psychiatriques.
5. Présence des usagers dans les instances des établissements
Deux types d'instances intègrent plus couramment les représentants d’usagers. Il s'agit de la CRUQ :
Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de prise en charge (69% des établissements)
et du Conseil d'Administration (65%). Puis un peu plus de deux établissements sur dix déclarent la
présence de représentants d'usagers dans les Conseils de la Vie Sociale (CVS), les Comités de Lutte
contre les Infections Nosocomiales (CLIN) et dans divers comités (lutte contre la douleur, gestion des
risques, info patients, menus).
Instances dans lesquelles des représentants des usagers sont présents (ensemble région)
Types d'instances
Nb d'établissements
%
CRUQ
CA
CVS
CLIN
50
47
20
18
69%
65%
28%
25%
Comités divers (lutte contre la douleur, gestion des risques, info
patients, menus)
16
22%
COPIL V2 (Haute Autorité de Santé) Qualité
13
18%
2
3%
Conseil d'établissement
Commission de conciliation
2
3%
Permanence d'associations
1
1%
CHSCT (Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail)
1
1%
Nb : Plusieurs réponses possibles
35
CONCLUSIONS
Des taux de réponse contrastés mais élevés
Les trois quarts des établissements ont répondu à l'enquête, les résultats sont donc une bonne
photographie de la prise en compte des droits des usagers dans les établissements de Bourgogne. Les
établissements privés ont cependant beaucoup moins souvent répondu que les établissements publics
(43% versus 93%).
Le droit à l'information
Une très large majorité d'établissements déclare diffuser des documents informatifs sur les droits
des malades par le biais du livret d'accueil et d'affichages.
La charte de la personne hospitalisée est le plus souvent largement diffusée. Une initiative de
traduction de cette charte est notée dans quelques établissements.
Moins de la moitié des établissements déclarent l'existence de protocoles identifiés et connus des
praticiens concernant la délivrance des informations de santé des patients. Peu d'établissements
ont transmis leurs protocoles concernant l'information des patients. Par contre, les professionnels de
santé peuvent bénéficier d'actions de formation sur la délivrance de ces informations dans le cadre
du plan de formation dans 87,5% des établissements.
Peu d'établissements proposent une procédure d’information particulière concernant les nouveaux
risques identifiés postérieurement aux investigations en Bourgogne, ou une procédure spécifique pour
les mineurs et majeurs protégés.
Le droit d'accès à l'information
Un peu moins des deux tiers des établissements déclarent que le livret d’accueil comporte une
information sur les conditions d’accès aux informations de santé, de leur durée de
conservation et de ses modalités. La présentation de la CRUQ est majoritairement présente dans
le livret d'accueil, mais la mise à disposition des noms et coordonnées des membres de la CRUQ est
moins fréquente.
Un peu plus de la moitié des établissements déclarent l'existence d'une procédure sur le recueil, le
suivi du traitement et l’accès au dossier par le patient. Mais, le contrôle de l'identification du
demandeur de l'information par rapport aux personnes autorisées n'est pas présent dans tous les
établissements. En outre, Lors de l’examen du dossier, le médecin désigné par le demandeur est
systématiquement présent dans un peu plus de la moitié seulement des établissements.
Les coûts facturés aux patients sollicitant des copies des pièces de son dossier sont très variables.
Seuls les frais d'envoi sont similaires pour les établissements (tarifs postaux en vigueur pour un envoi
avec accusé de réception). Ces coûts vont de la gratuité à des montants assez élevés : forfaits de 35€ ou
des tarifs distinguant le tarif des photocopies (0€18 l'unité pour la plupart des établissements), de celui
des radiographies (de 0€55 à 16€).
Très peu d'établissements proposent des procédures spécifiques d'accès aux dossiers médicaux
pour les personnes hospitalisés d'office, à la demande d'un tiers ou pour les mineurs. Ils sont un
peu plus nombreux à proposer une procédure d'accès aux dossiers médicaux pour les ayants droits lors
du décès du patient.
La moitié des établissements déclarent l'existence d'une procédure sur la conservation des archives
médicales rédigée conformément aux normes en vigueur.
Une fonction de médiation effective entre l’établissement et les patients n'est présente que dans 83%
des établissements.
36
La participation au système de santé
La moitié des établissements déclare que les usagers participent à l’analyse des besoins et la
définition des priorités de santé prises en charge et qu'ils participent également à la définition de
la politique de santé des établissements.
Très peu d'établissements déclarent l'existence de protocole de prise en compte du patient et de
son entourage dans l’élaboration et le suivi du projet thérapeutique. Un faible nombre
d'établissements propose des cycles d'information et de formation aux usagers.
Deux types d'instances intègrent plus couramment les représentants d’usagers. Il s'agit de
la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de prise en charge (CRUQ) et
du Conseil d'Administration. Moins fréquemment, les établissements déclarent la présence de
représentants d'usagers dans les Conseils de la Vie Sociale (CVS), les Comités de Lutte contre les
Infections Nosocomiales (CLIN) et dans divers comités (lutte contre la douleur, gestion des risques,
information des patients, commission des menus).
Ce travail apporte une contribution pour la Bourgogne au rapport spécifique de la Conférence
Régionale de Santé sur le respect des droits des usagers du système de santé
(Circulaire DGS/SD1B no 2006-355 du 10 juillet 2006).
Il traite de certaines questions communes sur le respect des droits des usagers devant être rassemblées
par l’ensemble des Conférences Régionales de Santé pour permettre une synthèse des données
régionales dans le premier rapport de la Conférence Nationale de Santé :
-
l’accès au dossier médical (art. L. 1111-7 du CSP - accès par la personne aux informations
concernant sa santé).
-
l’expression collective des droits des usagers et des personnes malades, par la représentation des
usagers dans les instances hospitalières, (notamment la présence de représentants d’usagers du
système de santé dans les instances hospitalières, la mise en place d’actions d’information ou de
formation et la prise en compte du point de vue des usagers).
37
ANNEXES
ANNEXE 1 : HISTORIQUE DU DROIT DES PATIENTS AU TRAVERS LES TEXTES DE LOI
Thématiques du droit des usagers du système de Textes essentiels traitant du droit des usagers du
santé.
système de santé.
Droits de la personne
- Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789.
-1- Droit à la dignité et au respect de la personne (article 2)
humaine (tous).
- Décret n°47-1169 du 27 juin 1947 portant code de
déontologie médicale. (ibidem 1955-1979-1995)
-2- Droit à la non-discrimination dans l’accès aux soins.
- principe de déontologie médicale (1947-1955-1979- - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinéa
1er et 11).
1995).
- principe du service public hospitalier (1970-1991 et - Déclaration Universelle des Nations Unies du 10
décembre 1948.
postérieur)
- Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme de
- principe du système de santé (2002).
l’hospitalisation.
- Convention Européenne des Droits de l’Homme, 4
novembre 1950
- Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection
des personnes contre les discriminations en raison de leur
état de santé ou de leur handicap.
- Loi n°91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme
hospitalière.
- Circulaire n°33-93 du 17 septembre 1993, relative à
l’accès aux soins des personnes les plus démunies.
- Loi n°94-653 du 24 juillet 1994 relative au respect du
corps humain.
- Loi n°94-654 du 24 juillet 1994 relative au don et à
l’utilisation des éléments et produits du corps humain,
assistance médicale à la procréation et au diagnostic
prénatal.
- Circulaire n°95-03 du 21 mars 1995, relative à l’accès
aux soins des personnes les plus démunies.
- Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
- Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des
malades et à la qualité du système de santé.
Le droit à l’information
- Décret n°47-1169 du 27 juin 1947, portant code de
-1- délivrance de l’information médicale dans la relation déontologie médicale.
médicale.
- Décret n°55-1591 du 28 novembre 1955, portant code
- Rétention possible de l’information ; (code de déontologie médicale.
déontologie : 1947-1955-1979-1995)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée relative à
- Information loyale, claire et appropriée (code de l’informatique aux fichiers et aux libertés.
déontologie : 1995) (2002)
- Décret n°79-06 du 28 juin 1979, portant code de
déontologie médicale.
-2- Accès à l’information médicale
- Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme
hospitalière.
- par un médecin pour les fiches d’observation médicale
38
(code de déontologie 1995)
- Loi n°94-43 du 18 janvier 1994, relative à la santé
- par l’entremise d’un professionnel de santé pour le publique et à la protection sociale
dossier de suivi médical. (1991-1994)
- Loi n°94-548 du 1er juillet 1994, relative au traitement de
données nominatives ayant pour fin la recherche dans le
- directement pour le dossier médical (2002)
domaine de la Santé.
- Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995, portant code de
-3- Publicité et transparence de l’information sur la
tarification des soins. (code de déontologie : 1947-1955- Loi n°2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des
1979-1995)
- Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux
informations personnelles détenues par les professionnels
et les établissements de santé en application des articles
L.1111-7 et L.1112-1.
Le droit au consentement.
Décret n°47-1169 du 27 juin 1947, portant code de
-1- Affirmation du principe (code de déontologie : 1947- déontologie médicale.
1955-1979-1995).
Décret n°55-1591 du 28 novembre 1955, portant code
-2- Refus de soins. (code de déontologie : 1947-1955- déontologie médicale.
1979-1995) (2002)
Décret n°79-06 du 28 juin 1979, portant code de
Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995, portant code de
- Loi n°2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des
Droit des patients dans les établissements de santé - Ordonnance n°58-198 du 11 décembre 1958 portant
réforme de la législation hospitalière ; circulaire du 5
Humanisation des établissements de santé (1958-2002).
décembre 1958 de M. Chenot relative à l’humanisation des
Information sur les droits des personnes malades (1974hôpitaux.
1995-2006).
- Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de
Règlement intérieur dans les établissements de santé
fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux
(1974).
locaux.
- Circulaire du 20 septembre 1974 relative à la charte du
malade hospitalisé.
- Annexe à la circulaire n°95-22 du 6 mai 1995 relative
aux droits des patients hospitalisés et comportant une
charte du patient hospitalisé.
- Circulaire DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A no 2006-90
du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes
hospitalisées et comportant une charte de la personne
hospitalisée.
Droit des patients en fin de vie.
- Circulaire DGS/3D du 26 août 1986 relative à
-1- La douleur et la fin de vie deviennent des questions de l’organisation des soins et à l’accompagnement des
malades en phase terminale.
droit (1986-1993-1994)
-2- Le droit objectif reconnaît un droit d’accès aux soins - Fascicule DGS/CFES, soulager la souffrance : soigner et
accompagner jusqu’au bout. (réédition 1993)
palliatifs. (1999-2002)
-3- Le régime juridique de la fin de vie est clarifié vis-à- - Circulaire n°94-3 du 7 janvier 1994 relative à
l’organisation des soins et à la prise en charge des
vis :
douleurs chroniques.
- des directives anticipées ;
- Loi n°95-116 du 4 février 1995 portant diverses
- du refus de soins ;
dispositions d’ordre social.
- de l’arrêt ou de la limitation des soins ;
- Loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à
39
- des traitements de la douleur et des soins palliatifs ;
l'accès aux soins palliatifs.
- de la place de la personne de confiance. (2005)
- Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des
- Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des
malades et à la fin de vie .
Droit des patients dans le cadre des recherches
biomédicales.
-1- Affirmation du nécessaire consentement de la - Le code de Nuremberg établi par le tribunal militaire
personne qui se prête à la recherche médicale (1947).
américain les 16 et 20 août 1947.
-2- Affirmation de catégories vulnérables (1964-1988)
- La Déclaration d’Helsinki, principes d’éthiques applicables
-3- Dissociation des régimes juridiques des recherches aux recherches médicales sur les sujets humains,
avec et sans bénéfice individuel direct (Bid) pour les Association médicale mondiale, 1964, 1975, 1983, 1989,
personnes qui s’y prêtent. (1964-1988)
1996, 2000.
-4- Avis d’un comité d’éthique. (1964-1988)
- Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la
protection des personnes qui se prêtent à des recherches
biomédicales.
-5- Qualité des établissements où se déroulent les
recherches et compétence de l’investigateur. (1988-1994) - Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses
dispositions relatives à la Sécurité sociale et à la santé.
-6- Assurance du promoteur contre les risques de la
- Loi du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de
recherche. (1988)
la santé publique relatif à la protection des personnes qui
-7- Indemnisation des personnes qui se prêtent à la
se prêtent à des recherches biomédicales.
recherche médicale. (1988)
- Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
-8- Passage d’un régime juridique déclaratoire à un
régime juridique d’autorisation de la part du comité de
protection des personnes. (2004)
-9- Le comité de protection des personnes qui se prêtent
à des recherches biomédicales devient le comité de - Article L.1123-2 (Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art.
protection des personnes. (2004) :
90 I, III Journal Officiel du 11 août 2004)
Le comité de protection des personnes comprennent 14 - Article R.1123-4 (Décret no 2006-477 du 26 avril 2006
membres titulaires dont deux représentant des modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la
associations agréées de malades et d’usagers du système première partie du code de la santé publique relatif aux
de santé
recherches biomédicales (dispositions réglementaires)
-10- Abandon de la distinction « Bénéfice individuel direct
(Bid)/sans Bid » au profit d’un régime de protection du
patient selon la balance risque/bénéfice (2004)
-11- Information des personnes vulnérable/recherches
possibles (2004).
Droit des patients et intérêts collectifs.
(1) Charte des associations de bénévoles à l’hôpital du 29/
-1- Intervention des associations de patients dans les mai 1991.
établissements de santé. (1991)
(2) Loi du 31 juillet 1991 relative à la réforme de
-2- Participation des usagers à la gestion des l’hospitalisation publique.
établissements de santé (1991) généralisation de ce (3) Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996, portant
processus dans l’optique de la démocratie administrative. réforme de l’hospitalisation publique et privée.
-3- Participation des associations d’usagers du système de (4) Décret n°2005-213 du 2 mars 2005, relatif à la
santé
qui s’étend invariablement à l’ensemble des commission des relations avec les usagers et de la qualité
instances (1996-2005).
des prises en charge.
- participation libre (1996-2005) ;
- droit fonction soumis à agrément.
- déclinaison dans le champ sanitaire du statut des
membres des associations de consommateurs et/ou de
(5) Décret n°2005-300 du 31 mars 2005, relatif à
l'agrément des associations représentant les usagers dans
les instances hospitalières ou de santé publique.
(6) Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux
40
l’environnement
concernant
indemnisations (2005).
les
congés
et
les conférences régionales ou territoriales de santé.
(7) Décret n°2005-1540 du 8 décembre 2005 relatif à la
-4- de la conciliation à la médiation en matière de plaintes Conférence nationale de santé
et de risques médicaux.
(8) Arrêté du 15 novembre 2005 portant nomination à la
-instance de conciliation et de gestion des plaintes dans Commission nationale d’agrément.
l’optique d’une démarche qualité : la commission de (9) Arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du
conciliation (1996)
dossier de demande d'agrément des associations
- instance d’indemnisation et de gestion des précontentieux dans l’optique d’une meilleure prise en
considération des risques médicaux : la commission
régionale d’indemnisation des risques médicaux. (2002)
représentant les usagers :
Demande d'agrément d'une association d'usagers du
système de santé - Fiche A Cerfa n° 12623*01 / Fiche
d'agrément d'une association membre d'une union - Fiche
B
- commission des relations avec les usagers et de la (10) Circulaire N°DGS/SD1B/2006/124 du 10 mars relative
qualité de la prise en charge (médication-2005)
à l’agrément des associations représentant les usagers
dans les instances hospitalières ou de santé publique et
ses annexes
(11) Arrêté du 11 août portant agrément national des
associations et unions d'associations représentant
les usagers
Sources : Graphos – CNRS, 2006
41
ANNEXE 2 : QUESTIONNAIRE D'ENQUÊTE
Nom et adresse de l'établissement :
DROIT A L'INFORMATION
OUI
NON
1 - La délivrance des informations de santé des patients fait-elle l’objet d’un
protocole identifié au sein de votre établissement et connu des praticiens ?
1-1 Si OUI, joindre ce protocole
2 - Les professionnels de santé se voient-ils proposer dans le cadre du plan de
formation des actions de formation sur la délivrance des informations de santé aux
patients ?
2-1 Si OUI, quels thèmes sont proposés ?
2-2 Nombre de bénéficiaires 2005 :
3 - Les nouveaux risques identifiés postérieurement aux investigations font-ils
l’objet
d’une procédure d’information particulière ?
4 - Le dossier médical a-t-il fait l’objet d’une élaboration commune au sein de
l’ensemble des services hospitaliers
4-1 Si OUI, transmettre un dossier type
5 - L’hôpital diffuse-t-il la charte de la personne hospitalisée ?
5-1 Si OUI, selon quelle procédure ?
6 - L'hôpital diffuse-t-il des documents informatifs sur les droits des malades ?
6-1 Si OUI, selon quelle procédure ?
7 - Nombre de plaintes/réclamations traitant des défauts d’information en 2005 ?
Réponse :
8 - Existe-t-il au sein de l’établissement une procédure spécifique de l’information
dispensée aux mineurs et majeurs protégés ?
9 - Quelles procédures sont appliquées au sein de l’établissement afin de
permettre d’apporter la preuve que l’information aux patients a été correctement
délivrée ?
42
DROIT D'ACCES A L'INFORMATION
OUI
NON
OUI
NON
10 - Existe-t-il dans votre établissement une procédure sur le recueil, le suivi du
traitement et l’accès au dossier par le patient ?
10-1 Si OUI, joindre un exemplaire de la procédure
11 - Combien de plaintes ont été déposées en 2005 auprès de votre établissement
concernant l’accès à l’information du patient ? Nombre :
12 - Une procédure sur la conservation des archives médicales a-t-elle été rédigée,
conformément aux normes en vigueur ?
12-1 Si OUI, transmettre un exemplaire de cette procédure
13 - Le livret d’accueil comporte-t-il une information sur les conditions d’accès aux
informations de santé, de leur durée de conservation et de ses modalités ?
14 - Existe-t-il une fonction de médiation effective entre l’établissement et le patient
?
15 - Le délai d’obtention de l’information est-il systématiquement évalué ?
15-1 Si OUI, selon quelles modalités ?
16 - Lors de l’examen du dossier, le médecin désigné par le demandeur est-il
systématiquement présent ?
17 - Une procédure systématique de contrôle de l’identification du demandeur de
l’information (par rapport aux personnes autorisées) existe-t-elle dans
l’établissement ?
18 - Quel coût est facturé au patient sollicitant des copies des pièces
de son dossier ? Réponse :
19 - Les professionnels de santé de votre établissement ont-ils une procédure
permettant de vérifier que les modalités de communication du dossier par le
patient ont été remplies ?
20 - Votre établissement a-t-il mis en place des procédures particulières d’accès au
dossier médical pour :
20-1 les hospitalisés d'office ou à la demande d'un tiers
20-2 les mineurs
20-3 l'accès des ayants-droits lors du décès d'un patient
PARTICIPATION AU SYSTEME DE SANTE
21 - Les usagers participent-ils à l’analyse des besoins et la définition des priorités
de santé prise en charge par votre établissement (manuel HAS v2)?
22 - Les usagers participent-ils à la définition de la politique de santé de votre
établissement (manuel HAS v2)?
23 - Existe-t-il un protocole de prise en compte du patient et de son entourage
dans l’élaboration et le suivi du projet thérapeutique ?
23-1 Si OUI, joindre un exemplaire de ce protocole
43
24 - Votre établissement met-il à disposition des usagers un cycle d’information et
de formation ?
24-1 Si OUI, thèmes abordés :
25 - Quelles sont les instances de l’établissement dans lesquelles les
représentants d’usagers sont présents ?
44
ANNEXE 3 : ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ INTERROGÉS ET AYANT RÉPONDU
Les établissements figurant en noir représentent les établissements ayant répondu au questionnaire et ceux figurant
en bleu ceux qui n'ont pas répondu au questionnaire.
CÔTE d'OR
PUBLICS
ETABLISSEMENT
DIRECTION
COORDONNEES
Hôpital Local
Directeur : .............. Patrick JUDIN
Standard : 03.80.89.77.77
Chemin des Bains
Président CA : ........ Jacques BAROZET
Direction : 03.80.89.77.01
21150 ALISE SAINTE REINE
Président CME : ....... Romain COENT
Fax :
Hôpital Local
Directeur : .............. Claudine FRANCOIS
Standard : 03.80.90.28.00
3, rue des Capucins – BP 49
Président CA : ........ Pierre DELOINCE
Direction : 03.80.90.28.01
21230 ARNAY LE DUC
Président CME : ....... Pierre-Yves THOMERET
Fax :
Centre Hospitalier
Directeur : .............. Antoine JACQUET par intérim
Standard : 03.80.48.33.00
5, rue du Château
Président CA : ........ Antoine SANZ
Direction : 03.80.48.33.03
21130 AUXONNE
Président CME : ....... Maurice BOURGEOIS
Fax :
Hospices Civils
Directeur : .............. Antoine JACQUET
Standard : 03.80.24.44.44
Avenue Guigone de Salins – BP 104
Président CA : ........ Alain SUGUENOT
Direction : 03.80.24.44.02
21203 BEAUNE CEDEX
Président CME : ....... Christian VERAIN
Fax :
C.H.S. « La Chartreuse »
Directeur : .............. Jacques LAFFORE
Standard : 03.80.42.48.48
1, bd Chanoine Kir – BP 1514
Président CA : ........ Claude VINOT
Direction : 03.80.42.48.01
21033 DIJON CEDEX
Président CME : ....... Alain LABOPIN
Fax :
Centre Hospitalier Universitaire
Directeur : .............. Pierre-Charles PONS
Standard : 03.80.29.30.31
1, bd Jeanne d’Arc – BP 77908
Président CA : ........ François REBSAMEN
Direction : 03.80.29.35.73
21079 DIJON CEDEX
Président CME : ....... Jean FAIVRE
Fax :
Centre Georges François Leclerc
Directeur : .............. Jean-Claude HORIOT
Standard : 03.80.73.75.00
1, rue du Pr Marion – BP 77980
Président CA : ........ Paul RONCIERE
Direction : 03.80.73.75.01
21079 DIJON CEDEX
Président CME : ....... Jean-Claude HORIOT
Fax :
Hôpital Local
Directeur : .............. Annette KLEIN
Standard : 03.80.95.62.62
19, rue Victor Hugo
Président CA : ........ Michel MAILLOT
Direction : 03.80.95.62.00
21120 IS-sur-TILLE
Président CME : ....... Hervé MANTELET
Fax :
Hôpital Local
Directeur : .............. Bernadette KRAFF
Standard : 03.80.62.67.00
6, rue Henri Challand – BP 89
Président CA : ........ Xavier DUFOULEUR
Direction : 03.80.62.67.02
21703 NUITS-St-GEORGES cedex
Président CME : ....... Gérard BERTHAUT
Fax :
Centre Hospitalier
Directeur : .............. Éric ZURCHER
Standard : 03.80.90.55.05
2, rue Courtépée
Président CA : ........ Patrice VAPPEREAU
Direction : 03.80.90.55.02
03.80.89.77.99
03.80.90.28.10
03.80.48.33.01
03.80.24.45.70
03.80.42.49.60
03.80.29.34.21
03.80.67.19.15
03.80.95.62.63
03.80.62.67.01
45
21210 SAULIEU
Président CME : ....... Edwige FIABANE
Fax :
SIH Bourgogne Centrale
Secrétaire Général: . Annick DESPREY (+ dir CH Semur)
Standard : 03.80.89.64.64
3, avenue Pasteur
Président CA : ........ Michel NEUGNOT
Direction : 03.80.89.64.02
21140 SEMUR EN AUXOIS
Président CME : ....... Norin EAP
Fax :
Hôpital Local
Directeur : .............. Caroline BIGEARD
Standard : 03.80.20.39.19
14, rue du Fbg St Georges – BP 50
Président CA : ........ Jean-Noël COUZON
Direction : Poste 218
21250 SEURRE
Président CME : ....... Laurent TRAPET
Fax :
CHIC de Chatillon sur Seine et Montbard
Directeur : .............. François HOHWEILLER
Standard : 03.80.89.73.73
Boîte Postale 80
Président CA : ........ Michel PROTTE
Direction : 03.80.89.72.02
21506 MONTBARD CEDEX
Président CME : ....... Alain JOYEUX
Fax :
Hôpital Local
Directeur : .............. Bernard ROUAULT
Standard : 03.80.33.91.91
Rue Guéniot
Président CA : ........ François SAUVADET
Direction : 03.80.33.91.92
21350 VITTEAUX
Président CME : ....... Christophe JACQUET
Fax :
03.80.90.55.98
03.80.89.64.99
03.80.20.34.56
03.80.89.72.40
03.80.33.91.99
PRIVES
Maison de Repos et de Convalescence
PDG: ...................... Patrice ARMAND-VAUCHELET
Standard : 03.80.33.97.00
La Fougère - Chemin de Chaumont
Président CME :....... Philippe MOULIN
Direction : 03.80.33.97.02
21 350 VITTEAUX
Fax :
03.80.49.61.85
Résidence Notre Dame de la Visitation
Directeur : ............. Marie-José TEISSEIRE
Standard : 03.80.50.13.03
6, rue Crébillon – BP 65 757
Président : ............. Sœur Jeanne Marie GRASSIGNOUX
Direction : idem
21 027 DIJON Cédex
Président CME :.......
Fax :
Clinique Sainte Marthe
Directeur : ............. Philippe FERNET
Standard : 03.80.74.74.00
56, rue de la Préfecture- BP 92 751
Président CA : ........ Thierry BARBON
Direction : 03.80.74.74.17
21 027 DIJON Cedex
Président CME :....... Michel DAUVERGNE
Fax :
Hôpital de Jour
Directeur : ............. Jean-Louis LECLERC
Standard : 03.80.51.13.18
55, rue du 11 Septembre
Président CA : ........ Paul GUINCHARD
Direction :
21 300 CHENOVE
Président CME :.......
Fax :
U.S.P. La Mirandière
Directeur : ............. Jean-Louis BEAL
Standard : 03.80.73.98.00
1, rue de la Gouge – BP 40
Président CA : ........ Claude CARREL
Direction : 03.80.73.98.12
21 801 QUETIGNY
Président CME :....... Jean-Louis BEAL
Fax :
C.R.F. DIVIO
Directeur : ............. Loîc GRALL
Standard : 03.80.42.45.45
12, rue St Vincent de Paul
Président CA : ........ Roger MILLOT
Direction : 03.80.42.45.02
21 000 DIJON
Président CME :....... Noël AMIOT
Fax :
C.R.F. « Les Rosiers »
Directeur : ............. Philippe GAYET
Standard : 03.80.44.50.00
45, bd Henri Bazin – BP 44
Président CA : ........ Jean BARTHE
Direction : 03.80.44.50.11
21002 DIJON
Président CME :....... Alain JACQUOT
Fax :
La Maison de Jouvence
Directeur : ............. Béatrice BRUNET
Standard : 03.80.40.31.31
03.80.30.24.81
03.80.74.74.36
03.80.52.89.00
03.80.46.90.60
03.80.45.18.38
03.80.44.50.50
46
21 380 MESSIGNY LES VANTOUX
Président CA : ........ Christine REROLLE
Direction : 03.80.40.31.11
Président CME :....... Dr ARNOUX-SICARD – Dr DIDIER
Fax :
Clinique Médico-Chirurgicale
Directeur : ............. Jean-Paul MACE
Standard : 03.80.58.35.00
Allée Roger Renard
PDG : .................... Michel MARTIN
Direction : 03.80.58.35.04
21 240 TALANT
Président CME :....... Bernard COURTOIS
Fax :
Centre de Convalescence Gériatrique
Directeur : ............. Max PERRIN
Standard : 03.80.58.57.57
67 route d’Ahuy
Président CA : ........ Max PERRIN
Direction : 03.80.58.57.27
21 121 FONTAINE LES DIJON
Président CME :....... Bernard HADDAD
Fax :
Clinique de Chenôve
Directeur : ............. Philippe CARBONEL
Standard : 03.80.58.63.00
42, Boulevard Henri Bazin
Direction : 03.80.58.64.01
21 300 CHENOVE
Président CME :....... Florence MARNAT
Fax :
Clinique de Fontaine
Directeur : ............. Emmanuel SAUNIER
Standard : 03.80.44.48.48
1, rue des Créots
Direction : 03.80.44.48.02
21 121 FONTAINE LES DIJON
Président CME :....... Jérôme GRALL
Fax :
Clinique Drevon
Directeur : ............. Patrice NOYE
Standard : 03.80.29.45.00
8, rue des Princes de Condé
Président CA : ........ Philippe WINTER
Direction : 03.80.29.45.10
21 000 DIJON
Président CME :....... Michel PEREZ
Fax :
03.80.40.31.21
03.80.58.34.82
03.80.58.57.80
03.80.58.64.08
03.80.57.58.46
03.80.67.35.77
SAÔNE ET LOIRE
PUBLICS
ETABLISSEMENT
DIRECTION
COORDONNEES
Centre Hospitalier
Directeur : ..............Jean-Luc GERARDIN
Standard : 03.85.86.84.84
7 bis rue de Parpas
Président CA : .........Rémy REBEYROTTE
Direction : 03.85.86.83.10
71407 AUTUN CEDEX
Président CME :........Bruno HIBELOT
Fax :
Centre Hospitalier « Aligre »
Directeur : ..............Alain CATALA
Standard : 03.85.89.60.60
Allée d’Aligre
Président CA : .........Jean-Paul DRAPIER
Direction : 03.85.89.60.01
71140 BOURBON LANCY
Président CME :........
Fax :
Centre Réadaptation Le Bourbonnais
Directeur : ..............Jean-Paul CHASSY
Standard : 03.85.89.64.00
7, rue de la Roche
Président CA : .........Pierre HENRY
Direction : 03.85.89.64.01
71140 BOURBON LANCY
Président CME :........Rajen RAGAVAN
Fax :
Hôpital Local
Directeur : ..............Marie-Christine CALLOT
Standard : 03.85.46.81.81
16, rue de la Boutière
Président CA : .........Michel PICARD
Direction : 03.85.46.81.70
71150 CHAGNY
Président CME :........Jean-Michel JOLY
Fax :
Centre Hospitalier
Directeur : ..............Michel BRAVAIS - 06.09.21.05.47
Standard : 03.85.44.66.88
7, Quai de l’Hôpital – BP 120
Président CA : .........Michel ALLEX
Direction : 03.85.44.65.00
71321 CHALON-sur-SAONE cedex
Président CME :........Abdellatif BENKHADRA
Fax :
Centre Hospitalier Spécialisé
Directeur : ..............Alain SEIGNEUR – 06.22.75.06.50
Standard : 03.85.92.82.00
03.85.86.83.00
03.85.89.07.91
03.85.89.65.00
03.85.46.82.00
03.85.44.66.99
47
Sevrey
Président CA : .........Christophe SIRUGUE
Direction : 03.85.92.82.30
71331 CHALON SUR SAONE CEDEX
Président CME :........Gilbert MADINIER
Fax :
Centre Hospitalier
Directeur : ..............Mathieu ACQUAVIVA
Standard : 03.85.88.20.20
6, rue du Prieuré – BP 61
Président CA : .........Georges LAUGERETTE
Direction : 03.85.88.20.21
71120 CHAROLLES
Président CME :........Isabelle MATHIOT
Fax :
Hôpital Local
Directeur : ..............Maxime MORIN par intérim
Standard : 03.85.26.05.07
53, rue Achaintre
Président CA : .........Marie-Christine BIGNON
Direction : idem
71170 CHAUFFAILLES
Président CME :........André CHASSORT
Fax :
Hôpital Local
Directeur : ..............Françoise PAUMIER
Standard : 03.85.59.59.59
13, place de l’Hôpital – BP 27
Président CA : .........Robert ROLLAND
Direction : 03.85.59.59.85
71250 CLUNY
Président CME :........Bernard SPORTES
Fax :
C.R.R.F. « Mardor »
Directeur : ..............Charles GRUNER
Standard : 03.85.87.52.52
Mardor
Président CA : .........Gérard HYVERNAT
Direction : 03.85.87.52.00
71490 COUCHES
Président CME :........Thy Laï KHY
Fax :
Hôpital Local
Directeur : ..............Guy MONZAT
Standard : 03.85.53 65 65
3, rue Marcellin Vollat
Président CA : .........Maxime CASTAGNA
Direction : 03 85 53 65.50
71160 DIGOIN
Président CME :........
Fax :
Hôpital Local
Directeur : ..............Maxime MORIN par intérim
Standard : 03.85.28.91.10
19, rue de l’Hôpital
Président CA : .........Hugues GODARD
Direction :
71800 LA CLAYETTE
Président CME :........André CHASSORT
Fax :
Centre Médical La Guiche
Directeur : ..............Tony PASSARO
Standard : 03.85.24.55.00
Le Rompoix
Président CA : .........Christian BONNOT
Direction : -idem
71220 LA GUICHE
Président CME :........Marie-Odile CLOUP
Fax :
Fondation Hôtel Dieu
Directeur : ..............Pierre MULLER
Standard : 03.85.77.20.00
175, rue du Maréchal Foch
Président CA : .........André BILLARDON
Direction : 03.85.77.24.46
71200 LE CREUSOT
Président CME :........Joseph KLEIN
Fax :
Hôpital Local
Directeur : ..............Michel LOUIS
Standard : 03.85.76.31.00
Av. Point - ZAC de la Basse Maconnière
Président CA : .........Daniel BERNARD
Direction :
71500 LOUHANS
Président CME :........Patrick VARLOT
Fax :
Centre Hospitalier « Les Chanaux »
Directeur : ..............Laurent FLOT-ARNOULT
Standard : 03.85.20.30.40
Bd de l’Hôpital
Président CA : .........Jean-Patrick COURTOIS
Direction : 03.85.27.50.01
71018 MACON CEDEX
Président CME :........Bruno MANGOLA
Fax :
Hôpital Local
Directeur : ..............Guy MONZAT par intérim
Standard : 03.85.25.53.53
1, place Irène Popard
Président CA : .........Pierre POPELIN
Direction : idem
71110 MARCIGNY
Président CME :........Michel VIRELY
Fax :
SIH Centre Hospitalier de Montceau
Secrétaire Général: ..Françoise BERAUD
Standard : 03.85.67.60.60
Boîte Postale 189
Président CA : .........Didier MATHUS
Direction : 03.85.67.60.61
71307 MONTCEAU-les-MINES cedex
Président CME :........Marc DAUBRICOURT
Fax :
03.85.92.90.17
03.85.88.20.30
03.85.84.61.82
03.85.59.59.99
03.85.87.52.50
03.85.53.65.66
03.85.26.84.38
03.85.24.55.31
03.85.77.24.30
03.85.76.79.73
03.85.27.59.94
03.85.25.53.54
03.85.67.60.75
48
Centre Hospitalier
Directeur : ..............Mathieu ACQUAVIVA
Standard : 03.85.88.44.44
15, rue Pasteur
Président CA : .........Jean-Marc NESME
Direction : 03.85.88.45.01
71604 PARAY-le-MONIAL cedex
Président CME :........Jean-Eric BEZIN
Fax :
Hôpital Local
Directeur : ..............Ingrid SCHNEIDER
Standard : 03.85.94.11.00
Rue des Tanneries
Président CA : .........Jean-Pierre CHAPELON
71460 SAINT GENGOUX LE NATIONAL
Président CME :........pas de pdt de CME
Fax :
Maison
Convalescence
«Les
Marronniers» - Place Claude Burgat
Directeur : ..............Mr Claude POISSE
Standard : 03.85.79.69.00
Président CA : .........Paul DUMONT
Direction : 03.85.79.69.02
Président CME :........Michèle PAREE
Fax :
Hôpital Local « Belnay »
Directeur : ..............Josette LACOMBE
Standard : 03.85.27.47.67
627, avenue Henri Vitrier
Président CA : .........Henri LEVEQUE
71700 TOURNUS
Président CME :........Benoît DASSONVILLE
Fax :
Hôpital Local « Corsin »
Directeur : ..............Robert LAUTIER
Standard : 03.85.50.38.00
6, rue de l’Hôpital
Président CA : .........Michel MAYA
Direction :
71520 TRAMAYES
Président CME :........Pierre COLOMBIER
Fax :
71320 TOULON-sur-ARROUX
03.85.88.45.02
03.85.92.65.60
03.85.79.44.48
03.85.27.49.69
03.85.50.39.19
PRIVES
Maison de Repos et de Convalescence
Directeur : ..............Denis MONEGAT
Standard : 03.85.75.75.75
La Varenne
Président CA : .........Éliane BEAUMONT
Direction : idem
71 480 VARENNES ST SAUVEUR
Président CME :........Philippe VINCENT
Fax :
Clinique Médicale St Rémy
Directeur : ..............Christine BURRER
Standard : 03.85.92.38.00
31, rue Charles DODILLE
Président CA : .........Néant
Direction : 03.85.92.38.20
71 100 SAINT REMY
Président CME :........Jean-Luc DELIRY
Fax :
Clinique de Repos et de Convalescence
Directeur : ..............Denis MONEGAT
Standard : 03.85.20.21.22
La Roseraie – Rue des Lombards
Président CA : .........Éliane BEAUMONT
Direction : 03.85.20.34.70
71 870 HURIGNY
Président CME :........Claude CUSIN
Fax :
Clinique Sainte Marie
Directeur : ..............Luc BERTIN BOUSSU
Standard : 03.85.47.61.00
4, Allée St Jean des Vignes
Président CA : .........Thierry BARBON
Direction : 03.85.47.62.57
71 100 CHALON SUR SAONE
Président CME :........Jean-Marc ROYER
Fax :
Association Villa St Agnès
Directeur : ..............Claudine SALTRE
Standard : 03.85.59.85.55
Président CA : .........Thierry PHILIP
Direction : 03.85.59.85.51
Président CME :........Marie-Pascale SABATIER
Fax :
Clinique du Val de Seille
Directeur Général: ..Frédérique GAVAND
Standard : 03.85.76.39.00
15, route de Sornay
Président CA : .........François LANERY
Direction : 03.85.76.39.39
71 500 LOUHANS
Président CME :........Christine VITTEAUT
Fax :
Polyclinique de Bourgogne
Directeur : ..............Luc BERTIN-BOUSSU
Standard : 03.85.92.36.36
14, rue Charles Dodille – BP 315
Président CA : .........Pierre MERCIER
Direction : 03.85.92.36.02
71 108 CHALON SUR SAONE
Président CME :........Philippe FERNOUX
Fax :
Maison de
Retraite
Convalescence
et
de
03.85.75.75.65
03.85.92.38.80
03.85.20.34.35
03.85.47.62.55
03.85.59.85.50
71 460 BONNAY
03.85.76.39.79
03.85.92.36.28
49
Clinique La Roseraie
Directeur : ..............Hervé CONSTANS
Standard : 03.85.81.75.00
Boulevard des Charmes
Président CA : .........Imad CHAMI
Direction : 03.85.81.75.33
71 600 PARAY LE MONIAL
Président CME :........Claude JAMSIN
Fax :
S.A. Clinique du Parc
Directeur : ..............Christian DELIRY
Standard : 03.85.86.56.56
6, avenue du Morvan
Président CA : .........Michel GIPEAUX
Direction : idem
71 400 AUTUN
Président CME :........Régis JOURDA
Fax :
Centre Orthopédique Médico-Chirugical
Directeur : ..............Pierre MERCIER
Standard : 03.85.87.55.00
2, rue du Pressoir
PDG : .....................Pierre MERCIER
Direction : 03.85.87.56.49
71 182 DRACY LE FORT
Président CME :........Gérard DESCHAMPS
Fax :
Clinique du Val Fleuri
Directeur : ..............Pierre – Guillaume YEME
Standard : 03.85.21.78.00
35ter, Rue Héritan
PDG : .....................Michel GRASS
Direction : 03.85.21.78.21
71 000 MACON
Président CME :........Fabienne MOREL
Fax :
Clinique J.B. Denis
Directeur : ..............Pierre – Guillaume YEME
Standard : 03.85.21.55.00
5, cours Moreau
PDG : .....................Michel GRASS
Direction : idem
71 031 MACON Cedex
Président CME :........Fabienne MOREL
Fax :
03.85.81.75.01
03.85.86.56.10
03.85.87.93.01
03.85.21.78.01
03.85.21.55.01
YONNE
PUBLICS
ETABLISSEMENT
DIRECTION
COORDONNEES
Centre Hospitalier
Directeur : ..............Michel PERROT
Standard : 03.86.48.48.48
2, bd de Verdun – BP 69
Président CA : .........Guy FEREZ
Direction : 03.86.48.47.04
89011 AUXERRE CEDEX
Président CME :........Daniel ROYER
Fax :
Directeur : ..............Yves BUZENS
Standard : 03.86.94.38.00
4, avenue Pierre Scherrer
Président CA : .........Henri DE RAINCOURT
Direction : 03.86.94.39.00
89011 AUXERRE CEDEX
Président CME :........Lucien SIGAL
Fax :
Centre Hospitalier
Directeur : ..............Alain ANSART
Standard : 03.86.34.66.00
Boîte Postale 197
Président CA : .........Jean-Yves CAULLET
Direction : 03.86.34.66.02
89206 AVALLON CEDEX
Président CME :........DR Haïdar HAIDAR
Fax :
Centre Hospitalier
Directeur : ..............Yvette BRASSEUR
Standard : 03.86.92.33.33
5, avenue Gambetta – BP 229
Président CA : .........Philippe AUBERGER
Direction : 03.86.92.33.04
89306 JOIGNY CEDEX
Président CME :........François MAISONOBE
Fax :
Centre Armançon
Directeur : ..............Fabrice BARDOU
Standard : 03.86.80.24.55
18 bis, rue Pierre Sémard – BP 81
Président CA : .........Paul GIRARD
89400 MIGENNES
Président CME :........Michel THUILLIER
Fax :
Croix-Rouge Française
Directeur : ..............Jean-Pierre SOULIAC
Standard : 03.86.92.11.96
03.86.48.47.19
03.86.46.26.52
03.86.31.61.51
03.86.92.33.07
03.86.80.52.42
50
29, avenue des Cosmonautes
Président CA : .........Jean-Paul MALLET
Direction : 03.86.92.11.53
89400 MIGENNES
Président CME :........Noël EL AHL
Fax :
Maison de Repos Les Boisseaux
Directeur : ..............Marc MISIK
Standard : 03.86.40.61.55
7, route des Conches
Président CA : .........Robert HAUREPLACE
Direction : idem
89470 MONETEAU
Fax :
Centre Hospitalier
Directeur : ..............Christian GEX
Standard : 03.86.86.15.15
1, avenue P. de Coubertin – BP 808
Président CA : .........Marie-Louise FORT
Direction : 03.86.86.10.03
89108 SENS CEDEX
Président CME :........Michel RUSSIN
Fax :
Directeur : ..............Daniel CARRASCO
Standard : 03.86.40.60.60
Président CA : .........Pierre HENRY – Pdt CA UGECAM
Direction : idem
Président CME :........Jean-Marc OLIVIER
Fax :
Centre Hospitalier
Directeur : ..............Brigitte LORRIAUX
Standard : 03.86.54.33.00
Rue des Jumériaux
Président CA : .........Raymond HARDY
Direction : 03.86.54.33.12
89700 TONNERRE
Président CME :........Noël EL AHL
Fax :
Hôpital Roland Bonnion
Directeur : ..............Yvette BRASSEUR (par interim)
Standard : 03.86.87.19.67
87-89, rue Carnot – BP 92
Président CA : .........Cyril BOULLEAUX
Direction : 03.86.87.54.40
89500 VILLENEUVE-sur-YONNE
Président CME :........Claude SERRES
Fax :
Etablissement
Polyvalent
de
Soins
de
Suite
Le Petit Pien
03.86.92.11.54
03.86.40.55.19
03.86.86.10.08
03.86.40.90.32
89470 SOUGERES SUR SINOTTE
03.86.54.35.03
03.86.87 54 41
PRIVES
Polyclinique Sainte Marguerite
DIRECTEUR : ......... ANNE MALLET
Standard : 03.86.94.49.49
5 Avenue Fontaine Sainte Marguerite
PDG : .................... SERGE LANGE
Direction : 03.86.94.49.42
89 000 AUXERRE
PRÉSIDENT CME : ... DR MICHEL BOUVIER
Fax :
Clinique Neuro – Psychiatrique
Directeur : ............. Jocelyne FERRAND
Standard : 03.86.53.19.99
Château de Regennes
Président CA : ........ Jean-Denis GLEIZE
Direction : idem
89 380 APPOIGNY
Président CME :....... Joël LAPORTE
Fax :
Clinique Paul Piquet
Directeur : ............. Michel GRASS
Standard : 03.86.95.86.86
11, Boulevard du Mail
Président : ............. Thierry BAILLY
Direction :
89 100 SENS
Président CME :....... Jean-Pierre BOUVIER DENOS
Fax :
Clinique Ker Yonnec
Directeur : ............. Michèle LE GALLAIS
Standard : 03.86.66.66.66
BP 12
Président CA : ........ Michèle LE GALLAIS
Direction : 03.86.66.66.83
89 340 CHAMPIGNY SUR YONNE
Président CME :....... Thierry BROCHIER
Fax :
Maison de Repos Ste Colombe
Directeur : ............. Philippe MENDEL
Standard : 03.86.95.84.00
10, rue de l’Abbaye
Président CME :....... Muriel BLANCHET – ABMAN
Direction : 03.86.95.84.66
89100 St DENIS LES SENS
.............................. Anne – Estelle THOMAS – BORGI
Fax :
03.86.52.37.44
03.86.53.19.96
03.86.95.85.85
03.86.66.67.06
03.86.95.84.01
51
NIÈVRE
PUBLICS
ETABLISSEMENT
DIRECTION
COORDONNEES
Centre Hospitalier
Directeur : ..............Christiane MOISE par intérim
Standard : 03.86.79.60.74
42, rue Jean-Marie Thévenin
Président CA : .........René-Pierre SIGNE
Direction : idem
58120 CHATEAU CHINON
Président CME :........Jean-Max GLORIFET
Fax :
Centre Hospitalier
Directeur : ..............Louise LAURENT
Standard : 03.86.27.60.00
14, route de Beaugy
Président CA : .........Bernard BARDIN
Direction : 03.86.27.61.00
58500 CLAMECY
Président CME :........Abdallah CHERKAOUI
Fax :
Centre Hospitalier
Directeur : ..............Patrice BARBEROUSSE par intérim
Standard : 03.86.26.54.54
96, rue du Maréchal Leclerc – BP 141
Président CA : .........Didier BEGUIN
Direction : 03.86.26.54.00
58206 COSNE SUR LOIRE CEDEX
Président CME :........Martine GUIMIOT
Fax :
Centre Hospitalier
Directeur : ..............Philippe COLLANGE
Standard : 03.86.77.78.79
Route de Moulins – BP 65
Président CA : .........Alain LASSUS
Direction : 03.86.77.78.82
58300 DECIZE
Président CME :........Patrick SCHERRER
Fax :
Centre Hospitalier Henri Dunant
Directeur : ..............Daniel GENTY
Standard : 03.86.69.44.69
29, rue Henri Dunant – BP 138
Président CA : .........Gaétan GORCE
Direction : 03.86.69.44.01
58405 LA CHARITE/LOIRE cedex
Président CME :........Jean PETIT
Fax :
Directeur : ..............Yves FLAUX
Standard : 03.86.69.40.40
51, rue des Hôtelleries
Président CA : .........Constantin RODRIGUEZ
Direction : 03.86.69.40.02
58400 LA CHARITE SUR LOIRE
Président CME :........Francis JACQ
Fax :
Hôpital Local « Les Cygnes »
Directeur : ..............Paul CHRISTOFINI
Standard : 03.86.22.30.00
8, rue du Panorama – BP 25
Président CA : .........Christian PAUL
Direction : 03.86.22.30.41
58140 LORMES
Président CME :........Lionel THENAULT
Fax :
Centre de Soins de Longue Durée
Directeur : ..............Bruno JOURDAIN (par intérim)
Standard : 03.86.30.28.28
5-7, avenue Hoche – BP 57
Président CA : .........Jean-Louis ROLLOT
Direction : 03.86.30.28.07
58170 LUZY
Fax :
Centre Hospitalier «Pierre Bérégovoy»
Directeur : ..............Patrice BARBEROUSSE
Standard : 03.86.93.70.00
1 Boulevard de l’Hôpital
Président CA : .........Didier BOULAUD
Direction : 03.86.93.70.20
58033 NEVERS Cedex
Président CME :........Alain LEMOINE
Fax :
Centre de Cure Médicale Pignelin
Directeur : ..............Patrice BARBEROUSSE
Standard : 03.86.60.60.00
Boîte Postale 4119
Président CA : .........Yvette MORILLON
Direction : 03.86.60.60.08
58641 VARENNES VAUZELLES
Président CME :........Henri PATOURAUX
Fax :
Centre de Soins de Longue Durée
Directeur : ..............Christiane MOISE
Standard : 03.86.60.65.00
31, rue du Commandant Leiffeit – BP 41
Président CA : .........François CLOSTRE
Direction : idem
58240 St PIERRE LE MOUTIER
Fax :
03.86.79.60.05
03.86.27.61.04
03.86.26.55.07
03.86.77.76.92
03.86.69.45.28
03.86.69.40.21
03.86.22.30.96
03.86.30.03.56
03.86.93.70.21
03.86.60.60.28
03.86.37.47.60
52
PRIVES
Maison de Convalescence
Directeur : ..............Philippe NOLOT
Standard : 03.86.24.80.05
Le Réconfort
Président CA : .........Philippe NOLOT
Direction : idem
58 190 TANNAY
Président CME : .......
Fax :
Clinique du Château de Tremblay
Directeur : ..............Rosalia ROSSI
Standard : 03.86.59.75.75
Le Tremblay – Chaulgnes
Président CA : .........Jean-François GROFILLEY
Direction :
58 320 POUGUES LES EAUX
Président CME : .......Olivier AMEIL
Fax :
Polyclinique du Val de Loire
Directeur : ..............Bruno DESMARQUOY
Standard : 03.86.93.53.53
49, Boulevard Jérôme Trésaguet
Président CA : .........Ivan SOLLOGOUB – 06.80.62.39.56
Direction : 03.86.93.53.91
58 000 NEVERS
Président CME : .......Jean-Claude DURAND
Fax :
Clinique du Morvan
Directeur : ..............Bruno DESMARQUOY
Standard : 03.86.30.29.99
5-7 Avenue Hoche
Président CA : .........Ivan SOLLOGOUB
Direction : 03.86.30.29.98
58 170 LUZY
Président CME : .......Jean-Claude DURAND
Fax :
Maison de Convalescence
Directeur : ..............Françoise NOLOT
Standard : 03.86.27.51.51
47, rue du Crot Pinçon
Président CA : .........Philippe NOLOT
Direction : idem
58500 CLAMECY
Fax :
03.86.24.83.27
03.86.58.70.88
03.86.93.53.73
03.86.30.03.77
03.86.27.11.37
C.R.F. PASORI
Directeur : ..............Bernard BORDET
Standard : 03.86.28.43.89
9ter, rue Franc Nohain
Direction : idem
58 200 COSNE SUR LOIRE
Président CME : ....... Martine MALIER
Fax :
Clinique de Tallet
Directeur : ..............Françoise LARUE
Standard : 03.86.61.13.89
7, rue Chaussade
Direction : idem
58 000 NEVERS
Président CME : .......Jean-Philippe SEGUIN
Fax :
Clinique du Nohain
Directeur : ..............Christine LE BLEIS – 06.08.93.19.83
Standard : 03.86.28.60.00
8, rue Franc Nohain
Gérant : ..................Jean-Pierre MANOUVRIER
Direction : idem
58 200 COSNE SUR LOIRE
Président CME : .......Jean-Francois BARAULT
Fax :
Centre Médical de La Vénerie
Directeur : ..............Marie-Hélène VERQUERA
Standard : 03.86.69.50.00
La Vénerie
Président CA : .........Michel VIDEGRAIN
Direction : idem
58 210 CHAMPLEMY
Président CME : .......Bernard MICHELINI
Fax :
03.86.28.08.66
03.86.57.40.46
03.86.28.39.50
03.86.69.23.60
53
ANNEXE 4 : EXEMPLES DE DOCUMENTS FOURNIS PAR LES ÉTABLISSEMENTS
6. Documents relatifs à la désignation de la personne de
confiance
54
55
7. Documents relatifs à l'information du patient
56
57
8.
58
Documents relatifs à l'accès au dossier médical
59
60
61
62
63
64
9. Divers questionnaires de satisfaction
65
66
POUR EN SAVOIR PLUS
Ces références bibliographiques sont tirées du rapport GRAPHOS — CNRS, IFROSS (Faculté de Droit, Université Jean
Moulin – Lyon 3) sur les droits des usagers du système de santé.
Généralités sur le droit des usagers
L’usager et le monde hospitalier. 50 Fiches pour comprendre
Ed ENSP, 3ème Ed, 2005
Les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
Dossier du Ministère de la santé, juillet 2005
http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/cru_faq/accueil.htm
Le droit des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
LHUILLIER JM
Editions ENSP, 2005
Le statut juridique du patient
PITCHO B
Les Etudes Hospitalières, 2004
Les droits et les obligations des patients. XVIèmes entretiens du Centre Jacques-Cartier. Lundi 1er et
mardi 2 décembre 2003
REVUE GENERALE DE DROIT MEDICAL 2004, n° 13 : pp. 9-141
Les droits du patient hospitalisé. Plus de 100 questions / réponses
PELJAK D
Lamarre, 2003
Petit dictionnaire du droit des malades
EVIN C
Seuil, 2ème Ed 2003
Droits des malades. Vers une démocratie sanitaire ?
GUILLAUME-HOFNUNG M
Problèmes Politiques et Sociaux, février 2003
Les rapports entre la loi et les déontologies des professions de santé après le 4 mars 2002
MORET-BAILLY (J.).
REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, 10/2003, N° : 4 : pp. 581-591
Droit des malades. Les répercussions de la loi du 4 mars 2002 dans le champ du droit hospitalier
CLEMENT JM
Les Études Hospitalières, 2002
Responsabilité médicale. Droit des malades
CASTELLETTA A
Dalloz, 2002
Santé publique: la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé. Les droits des malades, usagers du système de santé
LAMBERT-FAIVRE (Y.).
DALLOZ, 18/04/2002, N° 16 : pp.1291-1296
Quelques sites à consulter
Association Nationale des Associations de santé. Collectif Inter Associatif sur la Santé
http://www.leciss.org/
67
Code de déontologie
Conseil National de l’Ordre des Médecins
http://www.conseil-national.medecin.fr/?url=deonto/rubrique.php
Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales
http://www.commissions-crci.fr/
Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)
http://www.oniam.fr/
Les droits des malades. Dossier
Dossier documentaire de la Documentation Française, septembre 2003
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/droits-malades/index.shtml
Droits des malades et qualité du système de santé
Dossier du Ministère de la santé, mis à jour en juin 2002
http://www.sante.gouv.fr/htm/pointsur/malades/index.htm
Association des Paralysés de France. Droits et démarches
http://www.apf.asso.fr/vivreauquotidien/droitsdemarches/index.php
Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques
http://www.unafam.org/
Sida Info service
http://www.sida-info-service.org/
Vos droits et démarches en santé
Service Public, portail de l’administration française
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N17.xhtml
Droits de la personne
Accès aux soins
Rapports et évaluation des dispositifs mis en place
Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins
Ministère de la santé, mis à jour décembre 2003
http://www.sante.gouv.fr/htm/pointsur/praps/sommaire.htm
Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins
Bibliographie réalisée par la Banque de Données en Santé Publique, mise à jour mensuellement. Consultée le 6
janvier 2006
http://www.bdsp.tm.fr/Base/Dossiers/Default.asp
Permanence d'accès aux soins de santé (PASS)
Ministère de la santé, mise à jour décembre 2005
http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/pass/accueil.htm
Organisation de la permanence des soins
Bouet P, Calloc'h, LJ
Conseil National des Médecins, avril 2005
http://www.conseil-national.medecin.fr/?url=actualite/article.php&id=18
Comité Départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS). Exemple de compte-rendu de réunion
Préfecture des Côtes d’Armor, octobre 2005
http://www.cotes-darmor.pref.gouv.fr/actualites/communiques/communiques.asp?Id_actu=293
Évaluation du Fonds d'aide à la Qualité des soins de ville (FAQSV)
68
Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ; Centre Européen d'expertise en Évaluation
09/2005 : 182P
http://www.ameli.fr/232/DOC/2234/article.html
Fonds d'Aide à la Qualité des Soins de Ville - FAQSV. Rapport d'activité 2004
Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, 06/2005 : 376P
http://www.ameli.fr/232/DOC/1979/article_pdf.html#
Evaluation des maisons médicales de garde (MMG) financée par le FAQSV Rhône-Alpes. Résultats
intermédiaires et comparaisons inter-sites
Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie-Rhône-Alpes, 11/2004 : 18P
Premier séminaire sur les maisons médicales de garde. Synthèse
CATON (J.)
Union Régionale des Médecins Libéraux - Rhône-Alpes, 2004 : 21P
Réseaux de soins. Guide d'évaluation
Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en Santé, 07/2004 : 35P
http://www.anaes.fr/ANAES/publications.nsf/(ID)/7A30505674C27C09C1256F090045F89F?opendocument
Cahier des charges de l'évaluation des maisons médicales de garde (MMG)
Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie Rhône-Alpes, 09/2003
http://www.RHONE-ALPES.assurance-maladie.fr/fileadmin/RHONEALPES/publications/FAQSV_CDC_Eval_MMG_RA_septembre_2003.pdf
Programme régional d’accès à la prévention et aux soins. Bilan 2000-2003. Orientations 2003-2006
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône Alpes, 2003
Évaluation des permanences d'accès aux soins de santé
FABRE C ; BAUDOT V ; TOULEMONDE S
Gres Médiation Santé ; Direction des Hôpitaux et de l'Organisation des Soins 2003 : 60P
http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/pass/accueil.htm
Réseaux de santé. Repères pour une démarche d'évaluation
Cap Réseaux Rhône-Alpes, 12/2003
http://www.rhone-alpes.assurance-maladie.fr/fileadmin/RHONEALPES/publications/CAPReseaux_GuideEvaluation_des_Reseaux_V7_05dec2003.pdf
Rapport du groupe de travail opérationnel sur la permanence des soins
DESCOURS C
Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées, 2003
Quelques enquêtes
Etude des mutations de la médecine générale. Étude sur les attentes et les représentations de la
population vis-à-vis de la médecine générale : enquête auprès de la patientèle des médecins
généralistes de Rhône-Alpes
Union Régionale des Médecins Libéraux - Rhône-Alpes;Collège Rhône-Alpes d'Éducation pour la santé (CRAES),
07/2005 : 123P
http://www.upmlra.org/edito.asp?id=660
Etat des lieux sur la permanence des soins en médecine libérale
Union Régionale des Médecins Libéraux - Rhône-Alpes, 2005
Dans la Loire
Dans l’Isère
http://www.upmlra.org/statique/etudesa17.asp
En savoie
L'organisation de la permanence des soins en Rhône-Alpes en 2005. État des lieux et orientations.
Mission Régionale de Santé Rhône-Alpes
Agence Régionale de l'Hospitalisation-Rhône-Alpes ; Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie-Rhône-Alpes ,
2005 : 89P
69
Quelle régulation pour la permanence des soins ? Actes du séminaire national URML-Midi-Pyrénées
Union Régionale des Médecins Libéraux - Midi-Pyrénées, 2004 : 75P
La prise en charge des urgences. Comment associer les usagers à une nouvelle forme de régulation des
urgences
Union Régionale des Médecins Libéraux de Poitou Charentes ; DIES, 2002 : 4P
Réflexions d’un groupe d’usagers sur la question de la gestion des urgences sur Poitiers et son
agglomération
Union Régionale des Médecins Libéraux Poitou Charentes, DIES, octobre 2002
Articles
La permanence des soins
DEL SOL M ; MARTIN-MARTINIERE O ; VALLAR C ; BOULMIER D
Revue Droit Sanitaire et Social 06/2004, n° 2 : p. 289-297.
Attitudes et comportement des usagers face à une urgence réelle ou ressentie
SANTÉ PUBLIQUE 06/11/2003, Vol 16, n° 1 : pp. 63-74.
Les usagers des urgences . Premiers résultats d'une enquête nationale
CARRASCO (V.) ; BAUBEAU (D.).
ETUDES ET RESULTATS, 01/2003, N° 212 : 8 p.
La santé en prison
GUERIN (G.) ; ROBERT (P.Y.) ; PICHERIE (E.) et al
ACTUALITÉ ET DOSSIER EN SANTE PUBLIQUE 09/2003, N° 44 : pp. 3-54.
Dignité et respect de la personne
Le droit de mourir au nom de la dignité humaine. A propos de la loi relative aux droits des malades et à
la fin de vie.
BAILLEUL (B.).
SEMAINE JURIDIQUE - Edition générale, 06/2005, N° 23 : pp. 1055-1058
Protection de la personne. Droit des patients en psychiatrie
SENON (J.L.) ; JONAS (C.).
MEDECINE ET DROIT, 03-04/2005, N° 71 : pp. 33-49
Liberté d'aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, et obligation de soins et
de sécurité. Conférence de consensus des 24 et 25 novembre 2004
CAUSSE (D.) ; ARFEUX-VAUCHER (G.) ; BARUCQ (J.).
Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en Santé; Fédération Hospitalière de France, 25/11/04 : 32P
http://www.anaes.fr/anaes/Publications.nsf/nPDFFile/TL_LFAL68KEGA/$File/liberte_aller_venir_long.pdf?OpenElement
Le droit et la douleur
DEVERS (G.).
DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN, 09/2004, Vol : 4 N° 3 : pp. 295-310
Il n'y a pas de "vide législatif" sur l'euthanasie et la vie en France
RAMEIX (S.).
RESPONSABILITÉ, 09/2004, N° 15 : pp. 19-24
Protection de la personne : libertés et droits corporels
GAUMONT-PRAT (H.) ; DOUCHY-OUDOT (M.).
RECUEIL DALLOZ, 26/02/2004, N° 8 : pp. 258-536
Le droit de la personne malade au respect de sa dignité
PONSEILLE (A.).
REVUE GENERALE DE DROIT MEDICAL, 11/2003, N° 11 : pp. 159-178
70
Vie privée, secret et confidentialité
La gestion des informations relatives au patient. Dossier médical et dossier médical personnel
DUPUY (O.).
Les Etudes Hospitalières, 2005
Dossier médical et informatique
LASSERRE (D.).
DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN, 06/2005, Vol 5 N° 2 : pp. 194-201
Le secret médical. Le dossier médical, la communication des pièces, les informations du malade
MALICIER (D.) ; FEUGLET (P.) ; DEVÈZE (F.).
Editions ESKA, 2004 : 144 P.
Les principes d'immunité et de légitimité en matière de secret professionnel médical
SARGOS (P.).
SEMAINE JURIDIQUE - Edition générale, 8/12/2004, N° 50 : pp. 2243-2249
La protection du droit à la vie privée dans les réseaux de soins au Québec
TRUDEL (P.)
REVUE GENERALE DE DROIT MEDICAL, 2004, N° : 13 : pp. 67-78
Le majeur protégé et le médecin hospitalier ou le médecin traitant malgré lui
FRESNEL (F.).
REVUE HOSPITALIERE DE FRANCE, 01/2004, N° 496 : pp. 57-61
Dossier du patient : amélioration de la qualité et de la tenue et du contenu - Réglementation et
recommandations
Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en Santé, 06/2003 : 201P
http://www.anaes.fr/anaes/Publications.nsf/nPDFFile/RA_LILF5RNDMG/$File/dos_pat_version_integrale.pdf?OpenElement
Protection des informations du patient. Exemple de la cellule Confidentialité du CH de Laval
BOUTE (C.) ; HAMMELIN (C.) ; LEFEVRE (M.).
GESTIONS HOSPITALIERES, 05/2003, N° 426 : pp. 392-396
Technologies nouvelles et données de santé
CHARBONNEAU (C.) ; DEUXWILLE (B.) ; ESPER (C.) ; BOSSI (J.) ; VILLALON (A.) ; VIVET (S.)
JURISANTE, 04/2003, n° 41 : 23P
Le secret professionnel à l'hôpital
SELLES (L.).
MB EDITION, 2003
Les informations génétiques, droits des patients et confidentialité depuis la loi du 4 mars 2002
DUGUET (A.M.) ; FECTEAU (C.) ; MOUTEL (G.).
MEDECINE ET DROIT, 03/2004, N° 65 : pp. 35-41
Dossier médical et droits du malade
janvier 2006
Droit à l’information
Etat des lieux et synergie de la communication publique aux usagers en matière de santé et d'offre de
soins
RAYMOND (M.) ; REMY (P.L.).
Inspection Générale des Affaires Sociales, 2005 : 109P
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/054000474/index.shtml
71
Élaboration d'un document écrit d'information à l'intention des patients et des usagers du système de
santé. Guide méthodologique
Haute Autorité de Santé, 03/2005 : 44P
http://www.anaes.fr/anaes/publications.nsf/(ID)/A82CA73BE3300131C1256FC40030A4ED?opendocument
L'évolution de l'obligation d'information, vers une remise en cause de la nature de la relation médecinpatient
ABELLARD (V.).
La charte du patient hospitalisé. Dix ans déjà !
JEGU (J.) ; PONCHON (F.).
GESTIONS HOSPITALIERES, 08/2005, N° : 448 : pp. 540-552
L'obligation d'information du médecin
BACACHE (M.).
Droit à l'information et consentement aux soins
PROUST (B.) ; SOUTOUL (E.) ; WOLTON (D.).
GESTIONS HOSPITALIERES, 01/2005, N° 442 : pp. 14-18
Influences de la loi du 4 mars 2002 sur les pratiques professionnelles
Un diagnostic médical trop optimiste constitue un manquement au devoir d'information et
engage la responsabilité délictuelle du médecin
SEMAINE JURIDIQUE édition générale, 06/2004, N° 26 : pp. 1179-1181
Les deux faces de l'information médicale : vers un nouvel équilibre des relations médecin-malade après
la loi du 4 mars 2002
ALT-MAES (F.).
GAZETTE DU PALAIS Spécial Droit de la Santé, 12/2003, N° 348-350 : pp. 3-10
Libres propos autour de l'arrêt Guilbot et de la loi du 4 mars 2002. La valse de l'obligation
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Observatoire régional de la santé de Bourgogne
34 rue des Planchettes
21000 DIJON
03 80 65 08 10
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