L`octroi d`une carte d`identité spéciale aux experts nationaux détachés

Direction du Protocole – Privilèges et immunités
P1.3/PRO 03.01
NOTE CIRCULAIRE
RELATIVE À L’OCTROI D’UNE CARTE D’IDENTITE SPECIALE
AUX EXPERTS NATIONAUX DETACHES
(1er mars 2012)
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au
Développement présente ses compliments aux missions diplomatiques, consulaires et les
Organisations Internationales établies en Belgique et a l'honneur de les informer ci-après des
dispositions relatives à l’accréditation des experts nationaux détachés.
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au
Développement saisit l'occasion de renouveler aux missions diplomatiques, consulaires et aux
Organisations Internationales établies en Belgique, l’assurance de sa très haute considération.
Aux missions diplomatiques, consulaires et Organisations Internationales
établies en Belgique
Les experts nationaux détachés sont des fonctionnaires ou agents d’une administration publique
nationale, régionale ou locale d’un Etat d’envoi, mis à la disposition d’une organisation
internationale établie en Belgique et reconnue officiellement par un Accord de siège.
Bien que leur arrivée en Belgique doive être communiquée à la Direction du Protocole par la
mission diplomatique de l’Etat d’envoi, et qu’ils soient également rétribués par leur Etat d’envoi,
les experts nationaux détachés ne sont pas considérés comme membres du personnel de la
mission diplomatique. Par conséquent, ils ne tombent pas sous l’application de la Convention de
Vienne sur les relations diplomatiques, et ne peuvent bénéficier d’aucun privilège. Ils jouissent
uniquement de l’immunité de juridiction pour les actes officiels accomplis dans le cadre de leur
fonction. Ils sont assimilés à la catégorie des fonctionnaires en mission officielle.
En vertu de l’art.4 de l’Arrêté Royal du 30 octobre 1991, relatif aux documents de séjour en
Belgique de certains étrangers (M.B. du 17/12/1991), le Service public fédéral Affaires étrangères
délivre une carte d’identité spéciale (modèle IV) aux experts nationaux détachés.
1. Conditions d’octroi d’un statut de fonctionnaire en mission officielle
-
être fonctionnaire ou agent d’une administration publique, régionale ou locale
être en mission officielle en Belgique ou auprès d’une organisation
internationale (expert national détaché)
être, au moment de son détachement et pendant toute la durée de celui-ci, en
service rémunéré par son administration publique d’origine
être en possession d’un passeport officiel, diplomatique ou de service
être détaché pour une durée minimale de 3 mois
les membres éventuels de la famille qui accompagnent le fonctionnaire en
Belgique pour la durée de sa mission doivent être en possession du même type de
passeport que le titulaire de la fonction
Si le passeport de service ou officiel n’existe pas dans l’Etat d’envoi, les missions
diplomatiques sont priées de confirmer ce fait dans la note verbale accompagnant la
demande de carte d’identité spéciale.
2. Procédure d’inscription au registre de la Direction du Protocole
La demande doit être introduite par la mission diplomatique de l’Etat d’envoi de l’expert
national détaché. Il s’agira de la mission multilatérale dans le cas d’un détachement
auprès d’une institution de l’Union européenne ou de l’OTAN, ou de la mission bilatérale
dans tous les autres cas. Cette demande doit comprendre les documents suivants :
-
-
Note verbale de la mission diplomatique expliquant la nature exacte du
détachement
Formulaire de renseignements dûment complété en deux exemplaires
Copie du passeport de service, le cas échéant muni d’un visa valable, délivré à
cette fin par la mission diplomatique ou consulaire belge accréditée dans le pays
d’envoi
Attestation d’occupation de l’organisme auprès duquel l’expert va effectuer sa
mission
Dans certains cas, d’autres documents peuvent également être requis par la Direction du
Protocole, comme, par exemple, les cartes d’identité spéciales du prédécesseur de
l’intéressé.
Suite à cette inscription auprès de la Direction du Protocole, l’intéressé ne doit pas
s’inscrire lui-même dans le registre de population de sa commune de résidence
temporaire. La Direction du Protocole informera directement l’administration communale
de l’inscription de l’expert national détaché dans les registres du Protocole. Par contre,
pour toutes les démarches de type administratif, telles que demandes de documents et
attestations, l’intéressé devra s’adresser directement à son administration communale.
3. Membres de la famille
3.1 Conjoints / partenaires légaux
Les conditions et les procédures d’inscription du conjoint ou du partenaire légal d’un
expert national détaché sont les mêmes que pour celui des autres membres du
personnel d’une mission diplomatique et sont expliquées dans la note circulaire du 16
mai 2008, spécifique à ce sujet.
3.2 Enfants
Conformément à l’Art. 4 §7 de l’AR du 30/10/1991, seuls les enfants non mariés âgés
de moins de 18 ans et vivant au foyer de leur parent fonctionnaire en mission officielle,
peuvent être inscrits au registre de la Direction du Protocole et recevoir un titre de
séjour spécial.
Les enfants âgés de plus de 18 ans doivent régulariser leur séjour en Belgique en
s’inscrivant à l’administration communale de leur lieu de résidence.
4. Validité des cartes d’identité spéciales
Les cartes d’identité spéciales sont valables pour la durée du détachement auprès de
l’organisation internationale, la durée maximale de la validité est de 5 ans. Leur
renouvellement se fait selon la même procédure.