Respect du code de la route

Direction du Protocole – P1.1/8029
NOTE CIRCULAIRE
RESPECT DU CODE DE LA ROUTE
(18 mars 2014)
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et
Coopération au Développement présente ses compliments aux Missions diplomatiques
et Postes consulaires établis en Belgique et a l’honneur de porter à leur connaissance
ce qui suit.
La direction du Protocole est constamment saisie par les Parquets des
infractions au Code de la route commises par des voitures immatriculées en série
‘CD’, du non respect des règles en matière d’assurance et du contrôle technique des
véhicules.
Il est rappelé aux Missions diplomatiques et Postes consulaires, pour autant
que besoin, que les articles 41(1) et 55(1) des Conventions de Vienne de 1961 et
1963 respectivement sur les Relations diplomatiques et consulaires affirment
explicitement que « sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les
personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les
lois et règlements de l’Etat accréditaire ».
En cas de non paiement d’une proposition de transaction à l’amiable par une
Mission diplomatique, Poste consulaire ou personne privilégiée, suite à une infraction
grave au Code de la Route, la direction du Protocole se réserve le droit de suspendre
temporairement l’accès au carburant hors taxe pour les voitures immatriculées en
série ‘CD’.
La direction du Protocole saisit cette occasion pour rappeler aussi que les
voitures immatriculées en série ‘CD’ ne peuvent être conduites que par les Membres
de la Mission ou par les chauffeurs en service de la Mission diplomatique ou poste
consulaire.
Les voitures personnelles immatriculées en série CD sont liées à la fonction du
titulaire et ne peuvent être conduites que par le titulaire (et les membres de sa
famille) ou par le chauffeur attitré du diplomate ou de la mission diplomatique.
L’attention particulière des Missions diplomatiques et Postes consulaires est
aussi demandée au sujet de l’obligation de l’assurance en ‘responsabilité civile’ du
véhicule. La direction du Protocole rappelle la double responsabilité, tant celle du
propriétaire du véhicule que celle du conducteur.
En fine, et conformément à la règlementation belge les véhicules âgés de
quatre ans doivent faire l’objet d’un contrôle technique annuel ou bisannuel, selon le
cas.
Cette obligation s’applique également aux véhicules immatriculés en série ‘CD’.
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et
Coopération internationale saisit cette occasion pour renouveler aux Missions
diplomatiques et Postes consulaires établis en Belgique l'assurance de sa très haute
considération.
Aux Missions diplomatiques et Postes Consulaires
établis à Bruxelles.