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MISSION FORMATION INSERTION ET RECONVERSION PROFESSIONNELLE DIRECTION DE LA FORMATION CONTINUE AIDES A L’ACCES AUX FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES Cadre réglementaire d'intervention SUBVENTION Code du Travail – Livre IX Public concerné Etudiants inscrits dans les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales professionnelles Elèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formations des professionnels de santé mentionnés à l’article L 4383-3 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Demandeurs d’emploi lorrains ayant une expérience professionnelle d’au moins 6 mois, stagiaires de formation professionnelle, dans les formations sanitaires et sociales Jeunes lorrains de moins de 26 ans sortis du système scolaire depuis au moins 6 mois sans qualification Mères de famille lorraines, demandeurs d’emploi, sans expérience professionnelle souhaitant s’insérer professionnellement Objectifs généraux Permettre aux étudiants et aux stagiaires de la formation professionnelle d’accéder aux formations du secteur sanitaire et social. Modalités financières Bourses aux étudiants et élèves après instruction des dossiers par la commission d’attribution des bourses en fonction des règles minimales de taux et de barême fixés par les décrets en vigueur. 100% des frais d’inscription et frais de scolarité des demandeurs d’emploi stagiaires de la formation professionnelle Modalités d’attribution Attribution des aides aux étudiants et élèves par la Commission Permanente du Conseil Régional après instruction par la commission d’attribution des bourses Décision de la Commission Permanente du Conseil Régional et conclusion d’une convention particulière précisant les modalités administratives et financières de mise en œuvre de l’aide avec les centres de formation pour les aides aux stagiaires de la formation professionnelle. Maître d’ouvrage Conseil Régional de Lorraine pour les bourses aux étudiants et élèves. Organismes de formation spécialisés intervenant dans le domaine des formations sanitaires et sociales pour les stagiaires de la formation professionnelle.
