Les nouveautés de 2015 Assurance-vie : de l`intérêt

AtoutInfos
N°11
MARS
2015
À LA UNE
Lettre d’informations juridiques et fiscales
Les nouveautés de 2015
La Loi de Finances 2015 a ménagé les épargnants.
Une fois n’est pas coutume, le texte ne comporte cette
année aucune mesure intéressant directement
l’assurance-vie et l’épargne retraite. Loi de Finances et
Loi de financement de la Sécurité Sociale introduisent
néanmoins quelques changements pour les particuliers.
Tour d’horizon de ces principales dispositions entrées en
vigueur le 1er janvier 2015.
Suppression de la première tranche d’imposition à 5,5 %
Le nouveau seuil d’entrée dans l’impôt sur le revenu est
désormais fixé à 9 690 € et le taux de la première tranche à 14 %.
Assouplissement du dispositif Pinel octroyant
un avantage fiscal aux personnes achetant
un logement pour le louer
L’investisseur pourra désormais choisir de faire courir son
engagement de location pour 6, 9 ou 12 ans avec une réduction
d’impôt correspondante de 12, 18 ou 21 % (en métropole).
De plus, il est désormais possible de louer ce bien à un ascendant
ou à un descendant sous réserve que ce dernier ne fasse pas
partie du foyer fiscal.
Le capital décès est désormais fixé forfaitairement
Jusqu’à présent, le capital versé par l’assurance maladie aux
ayants droit d’un salarié décédé était calculé en fonction de son
salaire. Désormais, son montant est forfaitaire et identique pour
tous. Il est fixé au 1er janvier 2015 à 3 400 €.
Réforme du régime fiscal des plus-values de cessions
de terrains à bâtir
ÉPARGNE
Le régime fiscal est désormais aligné sur celui des plus-values
réalisées lors de la vente d’immeubles bâtis, à savoir une
exonération totale d’imposition après 22 ans de détention
(exonération de prélèvements sociaux après 30 ans). Par ailleurs,
se rajoute jusqu’au 31 décembre 2015 et sous certaines
conditions, un abattement exceptionnel de 30 % sur les plusvalues réalisées lors de la vente de terrains à bâtir.
Assurance-vie : de l’intérêt
de détenir plusieurs contrats
Un particulier ne peut détenir qu’un seul livret A ou
qu’un seul PEA. En revanche, rien ne lui interdit de
détenir plusieurs contrats d’assurance-vie. Ceci peut
même présenter un vrai intérêt pour concilier deux
objectifs : la disponibilité et la sécurité avec un contrat investi
principalement en euros et la recherche de la performance sur
les marchés financiers à long terme avec un contrat en unités
de compte.
Détenir plusieurs contrats peut également se révéler intéressant
sur un plan fiscal et juridique.
À noter : Le plafond de la Sécurité Sociale a été revalorisé pour 2015.
Le plafond mensuel est porté de 3 129 € à 3 170 €, soit une hausse
de 1,3 % sur un an. Le Pass, le plafond annuel, est pour sa part
relevé à 38 040 €.
financiers. Lorsque l’assuré effectue un rachat sur son contrat, il
est imposable uniquement sur les intérêts ou les produits
compris dans le montant racheté. Si, à ce moment-là, une unité
de compte affiche une moins-value, il peut donc être fiscalement
intéressant d’effectuer le rachat sur cette unité de compte.
Si l’assuré peut choisir sur quel support il souhaite procéder au
rachat, il ne peut faire cette distinction sur le plan fiscal.
L’ensemble du contrat sera, en effet, pris en compte pour calculer
l’imposition du rachat. Il peut donc être judicieux de disposer de
deux contrats, un contrat investi principalement en euros et
un autre en unités de compte. Ainsi, lors du rachat, l’assuré
pourra choisir de retirer de l’argent du contrat sur lequel
l’opération sera la moins fiscalisée.
Transmettre à plusieurs bénéficiaires
Optimiser la gestion financière de son épargne
Le fonds en euros est un placement garanti dont les intérêts
versés chaque année sont définitivement acquis. La valeur des
unités de compte varie, en revanche, en fonction des marchés
Dans une optique de transmission de son épargne, ouvrir un
contrat différent pour chacun de ses bénéficiaires peut avoir du
sens. Cela permet d’adapter la gestion financière du contrat aux
besoins spécifiques de chacun. En fonction de l’âge du bénéficiaire
Les informations contenues dans ce document ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil patrimonial et ne sauraient engager la responsabilité de SMAvie BTP.
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et de son profil de risque, le souscripteur peut, par exemple,
préférer placer l’argent du contrat uniquement sur un fonds en
euros pour l’un et opter pour une part d’unités de compte
pour l’autre.
Il peut aussi être préférable de souscrire autant de contrats que
de bénéficiaires plutôt que de souscrire un contrat unique avec
une clause désignant plusieurs bénéficiaires. Ceci permet de
conserver une certaine discrétion sur les parts dévolues à chacun
(dans le respect des droits de chacun dans la succession) et de
faciliter la récupération des fonds au décès du souscripteur. En cas
de mésentente entre les bénéficiaires, l’argent pourra être
débloqué sans attendre que tous aient réuni, par exemple, les
pièces justificatives pour toucher le capital.
Conserver les avantages des contrats anciens
FISCALITÉ
Les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991
bénéficient d’avantages successoraux plus intéressants que le
régime fiscal actuel. Ces contrats sont généralement des contrats
en euros et peuvent ne plus correspondre à la stratégie
d’investissement de l’épargnant. Pour faire face à la baisse du
rendement des fonds en euros, ce dernier peut souhaiter investir
sur des unités de compte. Il peut alors conserver son ancien
contrat, avec ses avantages fiscaux, et ouvrir en complément un
contrat multisupport où il affectera une part raisonnable de son
épargne.
Utiliser son assurance-vie pour garantir un prêt
Lorsqu’il accorde un prêt, un établissement financier exige en
contrepartie des garanties. En général, l’emprunteur souscrit
une assurance de prêt qui le couvre en cas de décès, d’invalidité
et parfois même de chômage. Si l’emprunteur dispose d’un
contrat d’assurance-vie, il pourra apporter en garantie l’épargne
acquise sur le contrat. Cela peut lui permettre d’éviter de payer
une assurance de prêt qui peut s’avérer coûteuse, surtout si
l’emprunteur est âgé.
Les avantages fiscaux de l’assurance-vie après 70 ans
Même après 70 ans, l’assurance-vie présente de nombreux atouts pour la transmission de son patrimoine. De prime abord,
la fiscalité peut paraître moins avantageuse passé cet âge, ce qui pousse parfois des épargnants à ne plus verser sur leur
contrat après 70 ans. Pour chasser les idées reçues, voici en détail la fiscalité de l’assurance-vie en matière de transmission
de patrimoine.
Contrats souscrits avant le 20/11/1991
Le régime fiscal est identique quel que soit l’âge de l’assuré au moment des versements. Il diffère, en revanche, selon la date où ont
été effectués les versements.
Cotisations versées avant le 13/10/1998
Cotisations versées depuis le 13/10/1998
Exonération totale des capitaux transmis
Abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur le capital décès
et taxation* au-delà
* 20 % sur la fraction des capitaux transmis à chaque bénéficiaire comprise entre 152 501 € et 852 500 €, puis 31,25 % au-delà.
Contrats souscrits après le 20/11/1991
Le régime fiscal diffère en fonction de la date où ont été réalisés les versements et de l’âge de l’assuré au moment de ses versements.
Cotisations versées avant le 13/10/1998
Cotisations versées depuis le 13/10/1998
Avant 70 ans
Après 70 ans
Avant 70 ans
Après 70 ans
Exonération totale des capitaux
transmis
Droits de succession sur
la fraction des versements
supérieurs à 30 500 €
Abattement de 152 500 € par
bénéficiaire sur le capital décès
et taxation* au-delà
Droits de succession sur
la fraction des versements
supérieurs à 30 500 €
* 20 % sur la fraction des capitaux transmis à chaque bénéficiaire comprise entre 152 501 € et 852 500 €, puis 31,25 % au-delà.
Les versements effectués après 70 ans sont dans tous les cas soumis aux droits de succession suivant le degré de parenté existant
entre le bénéficiaire et l’assuré. Ces bénéficiaires profitent toutefois d’un abattement global de 30 500 €. En revanche, les gains
générés par le contrat sont totalement exonérés de droits de succession et c’est ce qui peut dans certains cas se révéler particulièrement
intéressant.
Les informations contenues dans ce document ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil patrimonial et ne sauraient engager la responsabilité de SMAvie BTP.
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