LE LOGEMENT LOCATIF INTERMÉDIAIRE

NovembreSeptembre
2012
2015
La loi de finances pour 2015 a apporté
des nouveautés au dispositif Pinel. Pour les
investissements à compter du 1er janvier
2015, il est possible de louer son logement
à un ascendant ou un descendant et de
conserver l’avantage fiscal. De plus, dans
le cadre d’une souscription à une SCPI,
la réduction d’impôt porte maintenant sur
la totalité du montant de la souscription.
Un décret du 18 novembre 2013 autorise
la commercialisation par les organismes
d’habitation à loyer modéré à des personnes physiques de logements destinés
à être donnés en location par les investisseurs dans les conditions du dispositif
d’aide à l’investissement locatif, notamment sous conditions de plafonds de
loyers et de ressources du locataire.
Quartiers
anciens
LE LOGEMENT
dégradés
AUTRES MESURES PRISES EN FAVEUR
DU DÉVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE
LOGEMENT INTERMÉDIAIRE
L’ordonnance du 20 février 2014 met en
œuvre plusieurs mesures ayant pour
objet de favoriser le développement du
logement intermédiaire, et notamment
la possibilité donnée aux collectivités territoriales de prévoir leur développement
dans leurs documents de planification,
ainsi que de consentir un bail réel immobilier de longue durée pour la production
de logement intermédiaire. L’ordonnance
autorise également les organismes HLM à
créer des filiales ayant pour objet la production de ce logement intermédiaire.
La loi croissance et activité, promulguée
le 6 août 2015, contribue également
à développer le logement intermédiaire :
la création des filiales des organismes HLM
dédiées au logement intermédiaire est
facilitée, tant sur leur gouvernance que
sur leurs moyens d’action. Par ailleurs,
les collectivités situées en zones tendues
peuvent désormais augmenter de 30 %
la construction de logements intermédiaires. Cette disposition ne s’applique
pas aux communes carencées au titre
de la loi SRU.
Pour plus d'informations : www.territoires.gouv.fr
www.territoires.gouv.fr
LOCATIF
INTERMÉDIAIRE
Le programme national
de requalification
DICOM/110a-DGALN – Septembre 2015 - Impression : MEDDE-MLETR/SG/ATL – Imprimé sur du papier certifié écolabel européen
Le dispositif est réservé aux communes
situées dans les zones A et B1, ainsi qu’aux
communes de zone B2 à la condition
qu’elles aient reçu un agrément dérogatoire du préfet de région. Il est conditionné
au respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire qui garantissent le
caractère intermédiaire du dispositif (identiques à ceux du dispositif mis en place
pour les personnes morales).
Afin de développer un parc de logements dont le niveau de loyer est intermédiaire entre le parc social et le parc
privé, le Gouvernement a pris un certain
nombre de mesures destinées à encourager la production de logements locatifs
intermédiaires.
DISPOSITIF D’AIDE À DESTINATION
DES PERSONNES MORALES
Un régime fiscal en faveur du logement
intermédiaire spécifique aux personnes
morales a été créé par la loi de finances
initiale pour 2014 dans l’objectif de soutenir le développement de l’offre de logements intermédiaires dans les communes
en zone tendue. Il s’applique aux logements neufs dont l’ouverture du chantier
est intervenue à compter du 1er janvier
2014 et aux logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux
à compter du 1er janvier 2015.
Organismes éligibles
Les organismes HLM
 Les sociétés d’économie mixte gérant
 des logements sociaux
Les filiales des collecteurs d’Action loge

ment (CIL)
Les personnes morales dont le capital est
 détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou par
des établissements publics administratifs
Zones géographiques
Le dispositif ne s’applique que dans les
zones A et B1 du zonage des aides à
l’investissement locatif.
Autorisation administrative
Les logements doivent faire l’objet d’un
agrément préalable, accordé par le préfet de département au propriétaire ou au
gestionnaire de ces logements.
Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature
Condition de mixité
Pour pouvoir bénéficier du dispositif fiscal,
les logements doivent être intégrés dans
un ensemble immobilier comprenant au
minimum 25 % de surface de logements
neufs listés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de
l’article 278 sexies du code général des
impôts : PLUS, PLAI, PLS, PSLA, structures
pour personnes âgées ou handicapées
(bénéficiant de la TVA à taux réduit au
titre de l’article 45 de la loi DALO), logements sociaux construits dans le cadre
du démembrement de propriété (usufruit
locatif social).
Avantages fiscaux
L’agrément permet de bénéficier d’un
taux de TVA intermédiaire à 10 % et d’une
exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d’une durée maximale de 20 ans. Cette exonération prend
fin lorsque le logement est cédé par le
bailleur.
Engagement de location
Le bailleur s’engage à louer les logements
concernés pendant au minimum 20 ans.
Toutefois, il peut commencer à revendre
partiellement ces logements à partir de
la 11e année, dans la limite de 50 % des
logements ayant bénéficié de l’avantage
fiscal.
Plafonds de loyer et de ressources
Le dispositif est conditionné au respect
de plafonds de loyer et de ressources du
locataire. Ces plafonds sont identiques
à ceux du dispositif d’aide à l’investissement locatif pour les personnes physiques,
y compris lorsque les loyers font l’objet
d’une modulation locale par le préfet de
région.
Plafonds de loyers mensuels
applicables aux baux conclus en 2015
Plafonds
par zone
Zone A bis
Zone A
Zone B1
16,82 €/m²
12,49 €/m²
10,06 €/m²
Les préfets de région peuvent moduler
à la baisse ces plafonds de loyer nationaux pour qu’ils soient adaptés au marché locatif local et inférieur d’environ 20 %
aux loyers de marché, sans pouvoir être
inférieurs aux loyers des logements locatifs
sociaux (PLS).
La liste des communes ayant fait l’objet
d’une modulation de loyer peut être
consultée sur www.territoires.gouv.fr
Calcul du plafond de loyer
Le plafond de loyer applicable pour un
logement donné peut être consulté via
le calculateur effectuant des simulations
d’investissements commune par commune, sur www.territoires.gouv.fr
Plafonds de ressources annuelles du locataire applicables aux baux conclus en 2015
Composition du foyer
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Personne seule
36 971 €
36 971 €
30 133 €
Couple
55 254 €
55 254 €
40 241 €
Personne seule ou couple
+ 1 enfant à charge
72 433 €
66 420 €
48 393 €
Personne seule ou couple
+ 2 enfants à charge
86 479 €
79 558 €
58 421 €
Personne seule ou couple
+ 3 enfants à charge
102 893 €
94 183 €
68 725 €
Personne seule ou couple
+ 4 enfants à charge
115 782 €
105 985 €
77 453 €
Majoration pour personne à charge
complémentaire
12 900 €
11 809 €
8 641 €
Les ressources prises en compte pour les baux conclus l’année N sont le revenu fiscal
de référence de l’année N-2 (2013 pour les baux conclus en 2015).
DISPOSITIF D’AIDE
À L’INVESTISSEMENT LOCATIF
À DESTINATION DES PARTICULIERS
La loi de finances initiale pour 2013 a créé
un dispositif d’aide à l’investissement
locatif intermédiaire, appelé aujourd’hui
dispositif Pinel. Ce dispositif consiste en
une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou
21 %, étalée respectivement sur la durée
de l’engagement de location de six, neuf
ou douze ans, octroyée à un investisseur
(personne physique) pour l’acquisition
de logements neufs (achevés ou en
l’état de futur achèvement), l’acquisition de logements remis à l’état neuf, la
construction de logement neufs, l’acquisition de locaux transformés en logement
ou l’acqui­sition de locaux non décents
réhabilités qu’il s’engage à louer dans le
respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire pendant au minimum six, neuf ou douze ans.
L’assiette est égale au prix d’acquisition
doublement plafonné à 300 000 € par
logement et à 5 500 € par m2. L’avantage
fiscal est limité à deux logements acquis
ou construits par an.
Il est également possible de bénéficier de
la disposition pour la souscription de titres
de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), si 95 % de cette souscription
est investie dans des logements éligibles
au dispositif et loués dans les conditions
qu’il prévoit.