arrêté - Conseil Départemental de l`Allier

Direction de l’enfance, de l’autonomie et de l’insertion
A Moulins
Le
Pôle personnes âgées-personnes handicapées
Service en faveur des personnes à domicile
ARRÊTÉ
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code du travail, et notamment les articles L 7231-1 et suivants et D 7231-1 et suivants,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 311-1, L 312-1, L 313-1 à L 313-9
et D 311 à D 316-6,
Vu l’arrêté du Président du Conseil général en date du 20 octobre 2006, autorisant le réseau ADESSA03
au titre des activités d’aide et de maintien à domicile des personnes âgées et des personnes
handicapées,
Vu la lettre en date du 9 novembre 2013 du président de l’association intercommunale d’aide ménagère
d’Andelaroche-Chatelus-Saint-Pierre-Laval sise à Saint-Pierre-Laval, sollicitant le transfert au profit de
ladite association de l’autorisation accordée à ADESSA03,
Sur proposition de Monsieur le directeur de l’enfance, de l’autonomie et de l’insertion,
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté du Président du Conseil général en date du 20 octobre 2006 accordant l’autorisation
de création d’un service d’aide à la personne à ADESSA03 est abrogé.
Article 2 : L’autorisation de création d’un service d’aide à la personne de l’ADESSA03 est transférée,
pour ce qui la concerne à l’association intercommunale d’aide ménagère d’Andelaroche-Chatelus-SaintPierre-Laval sise à Saint-Pierre-Laval.
.
Article 3 : L’Association intercommunale d’aide ménagère d’Andelaroche-Chatelus-Saint-Pierre-Laval
est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Article 4 : L’autorisation est accordée au service jusqu’au 19 octobre 2021. Au terme de cette période,
elle est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins deux ans avant la date de
renouvellement, le Président du Conseil général, au vu des résultats de l’évaluation externe, enjoint la
structure à présenter une demande de renouvellement dans les conditions prévues au code de l’action
sociale et des familles susvisé.
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage et/ ou de sa publication. »
Article 5 : Le Directeur général des services du Département est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée au demandeur, au Directeur territorial de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi que pour information
à la délégation territoriale de l’ARS, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Allier et au recueil des actes administratifs du Département de l’Allier.
Le Président du Conseil général
Jean-Paul Dufrègne
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage et/ ou de sa publication. »