La gestion générale des déchets d`ameublement

Modalités de mise en place de la REP meubles - 2012
Mise en place de la REP
ameublement dans les entreprises
artisanales : modalités de la filière
« meubles destinés aux ménages »
2012
➜
SOURCES D’INFORMATION
➜ Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments
d'ameublement (DEA).
➜ Arrêté
du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des
charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement
conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement.
➜ Présentation d’Eco-mobilier Octobre 2012
➜ Codes produit et barèmes d’éco-participations Eco-mobilier version 1.1 Octobre
2012
➜
PREAMBULE
Les entreprises qui fabriquent ou mettent sur le marché des éléments
d’ameublement destinés aux ménages, tels que des sièges, matelas, tables,
cuisines… doivent désormais pourvoir d’une manière financière ou technique à
la valorisation des déchets issus des meubles mis sur le marché. Cette nouvelle
filière de responsabilité élargie du producteur (REP), publiée en 2012, se mettra
en fonctionnement en 2013 progressivement.
Un calendrier plus précis des étapes à suivre pour les artisans concernés peut
donc dés à présent être instauré, afin de leur faciliter la mise en place de cette
filière tout à fait nouvelle pour eux.
2012
Modalités de mise en place de la REP meubles - 2012
➜ Les bases de la filière REP
La filière REP ameublement concerne toutes les entreprises fabriquant ou mettant sur le
marché des éléments d’ameublement, matelas compris. La mise en place des filières REP
est destinée à prendre en charge la collecte et la valorisation des déchets d’éléments
d’ameublements (DEA).
Pour connaître les bases de cette filière (qui est concerné, quelles sont les obligations
légales…), reportez-vous à la fiche veille « Responsabilité élargie du producteur :
ameublement ».
➜ Agrément des éco-organismes
La filière REP DEA est actuellement gérée par deux éco-organismes agréés par l’Etat : Ecomobilier pour les DEA des meubles destinés aux ménages et Valdélia pour les DEA des
meubles destinés aux professionnels.
Rappel : une entreprise a le choix entre adhérer à l’éco-organisme correspondant à
son activité ou mettre en place elle-même un système de collecte et valorisation des
DEA issus de ses meubles, approuvé par le Ministère de l’Environnement. A noter :
actuellement le cahier des charges concernant ce système individuel n’existe pas.
➜ Mise en place de la filière Eco-mobilier
La filière Eco-mobilier concerne les
entreprises
fabriquant
des
éléments
d’ameublement destinés aux ménages, et
qui ne souhaitent pas mettre en place ellesmêmes une collecte et une valorisation des déchets issus des meubles qu’elles ont mis sur
le marché, le tout à leurs propre frais.
FONCTIONNEMENT GLOBAL DE LA FILIÈRE
Le fabricant d’éléments d’ameublement doit appliquer et afficher l’éco-participation (soit un
léger surcoût) décidée par l’éco-organisme. Cette éco-participation est payée par le
consommateur final, et retournée au fabricant. Le fabricant paie la somme des écoparticipations à l’éco-organisme en
fonction des quantités de meubles mis sur
le marché. L’éco-organisme se charge de
mettre en place et de financer la collecte
et la valorisation des DEA.
A noter que le fabricant ou distributeur
de meubles peut se porter volontaire
pour être site d’accueil des DEA, et par
exemple accueillir une benne ou un
container de l’éco-organisme. Dans ce
cas tous les frais de gestion sont à la
charge de l’éco-organisme, et non de
l’entreprise qui accueille.
Source : Eco-mobilier
2012
Modalités de mise en place de la REP meubles - 2012
CALENDRIER DE MISE EN PLACE
La filière Eco-mobilier est en cours de déploiement dans les entreprises. Voici le calendrier
global à suivre, fonction cependant de la taille des entreprises (voir plus bas).
 Depuis novembre 2012 : Ouverture des adhésions à Eco-mobilier
Les entreprises concernées
doivent faire la démarche
d’adhésion
sur
Internet
directement
sur
le
site
http://www.eco-mobilier.fr/ , en
se munissant d’un extrait D1
ou KBIS de moins de 3 mois.
Elles peuvent à ce moment là
choisir de devenir collecteur de
DEA
pour
Eco-mobilier ;
l’entreprise met simplement un
site d’accueil des DEA à
disposition
d’Eco-mobilier.
Tous les frais (bennes, rotation
des bennes…) sont à la
charge d’Eco-mobilier.
Source : Eco-mobilier
 Dés que possible : Détermination des codes pour chaque meuble et intégration de
ces données dans les logiciels de facturation et de comptabilité des entreprises (voir plus
bas concernant les codes)
 1er avril 2013 : Déclaration à Eco-mobilier des volumes mis sur le marché en mars
via le simulateur d’Eco-mobilier ou par import d’un fichier .xls ou .clv
La déclaration se fait sur l’extranet d’Eco-mobilier, sous le format ci-dessous, ou par import
des fichiers de l’entreprise.
Source : Eco-mobilier
 1er mai 2013 : Affichage et facturation de l’éco-participation aux clients suivant les
barêmes (voir plus bas concernant l’affichage)
2012
Modalités de mise en place de la REP meubles - 2012
 15 mai 2013 : Versement des éco-participations correspondant à cette déclaration
 Par la suite : Déclaration des volumes tous les 3 mois, ou tous les ans pour les
entreprises dont le chiffre d’affaire HT est inférieur à 300k€
COMMENT DÉTERMINER LES CODES POUR CHAQUE ÉLÉMENT D’AMEUBLEMENT ?
La déclaration à Eco-mobilier des quantités mises sur le marché se fera à l’aide de codes
prédéterminés par l’éco-organisme. Ces codes à 11 chiffres déterminés comme suit :
Source : Eco-mobilier
Les entreprises pourront générer les codes qui les concernent via le simulateur transmis par
Eco-mobilier, sous forme de tableur. Le simulateur génère le code ainsi que l’écoparticipation à appliquer au meuble concerné. Il faut faire autant de simulation qu’il y a de
meubles différents fabriqués par l’entreprise.
Source : Eco-mobilier
2012
Modalités de mise en place de la REP meubles - 2012
BARÊME HT DE L’ECO-PARTICIPATION
Les barèmes actuels varient de la manière suivante (donnés ici à titre d’information, ils
peuvent à tout moment être modifiés par Eco-mobilier) :
 Les sièges : chaises, fauteuils, convertibles, parties de sièges…
De 0.167€ (chaise 1 personne) à 8.361€ (siège articulé ou électrique pour plus de 2
personnes) par produit
 La literie : cadre à lattes, sommiers, matelas…
De 0.836€ (sommier ou matelas bébé) à 4.181€ (sommier mécanique ou électrique)
 Tous les autres meubles : tables, cuisines, bureau, étagères…
De 0.008€ (meuble de moins de 0.5kg) à 15.050€ (meuble de 250 à 300kg, plus un surcoût
pour les meubles de plus de 300kg)
Ces barèmes devraient augmenter sensiblement d’ici 2017, de l’ordre de 2 à 3 fois les
barèmes actuels.
CALCUL DE L’ECO-PARTICIPATION
L’éco-participation se calcule selon la manière dont le meuble est vendu (seul ou en tant
qu’ensemble de meubles). Par exemple, une chaise seule affichera une éco-participation de
0.167€ ; en revanche, un ensemble de 4 chaises (vendues en lot, sous un seul code article)
affichera une éco-participation de 0.668€ HT. Pour un ensemble de meubles vendus en lot,
le code meuble sera 00000000000.
En cas de remise sur le prix, l’éco-participation n’est pas modifiée.
Cas particulier des cuisines : Lors de la vente d’une cuisine, chaque élément est proposé
avec son propre code produit, puisque c’est le client qui choisit les éléments de sa future
cuisine ; ce n’est donc pas une vente en lot. Il faut alors déclarer chaque élément vendu
séparément, avec son propre code produit, et afficher les éco-participations séparément.
CONDITIONS D’AFFICHAGE DE L’ÉCO-PARTICIPATION
Les barèmes sont disponibles HT et TTC dans l’outil d’Eco-mobilier sous tableur. Ils pourront
donc être affichés HT ou TTC selon le client destinataire.
Affichage en magasin
L’affichage doit comporter les éléments suivants, et doit bien dissocier l’éco-participation du
prix du meuble.
 Prix hors éco-participation
 Montant de l’éco-participation
 Prix comprenant l’éco-participation
Un kit de communication vers les clients sera
distribué par l’éco-organisme à ses adhérents.
Source : Eco-mobilier
2012
Modalités de mise en place de la REP meubles - 2012
Source : Eco-mobilier
Pour une cuisine d’exposition (ci-dessus), l’éco-participation globale est affichée.
Affichage lors de la facturation
Les 3 composantes (prix hors éco-participation, éco-participation seule, prix avec écoparticipation) doivent également être affichées à chaque ligne de facturation, pour chaque
élément d’ameublement.
La somme du montant total de l’éco-participation est affichée en pied de facture. S’il y a
également des éco-participations pour les équipements électriques et électroniques (par
exemple, plaque à induction lors de la vente d’une cuisine), les 2 types d’éco-participations
doivent être sommées séparément.
Source : Eco-mobilier
2012
Modalités de mise en place de la REP meubles - 2012
AMENDES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA REP
Les entreprises soumises à la REP et qui ne respecteraient pas leurs obligations peuvent se
voir infliger une amende administrative de 7500€ par unité de vente, et devront le versement
de la contribution (éco-participation) jusqu’à concurrence de trois années, sur la base du
barème en vigueur.
➜ Cas particuliers
Vente sur devis avant le 1er mars
Lors de l’établissement de devis ou bon de commande qui pourraient être facturés après le
1er mars, il est nécessaire d’informer le client qu’une éco-participation sera ajoutée au prix de
vente dés le 1er mars. Il est donc recommandé d’insérer dans les CGV la phrase suivante :
« Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue à l’article
R543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des
déchets d’éléments d’ameublement. »
Ventes à l’étranger
Lorsque l’entreprise vend un meuble à l’étranger (pas de paiement de la TVA), elle a droit au
remboursement de l’éco-participation si elle peut démontrer que les éléments
d’ameublement ont été effectivement exportés.
Meubles vendus sous une marque distributeur
Les meubles qui sont fabriqués pour être vendus sous une marque distributeur, et non à la
propre marque du fabricant, exonèrent le fabricant du versement de l’éco-participation. Dans
ce cas, le distributeur doit verser l’éco-participation pour les meubles en question.
Entreprises avec un chiffre d’affaire entre 30 k€ et moins de 300 k€ HT
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaire HT compris entre 30 k€ et 300 k€ font une
déclaration annuelle, et non trimestrielle, des quantités mises sur le marché. Ils ont le choix
entre faire une déclaration sur base réelle (quantités réellement mises sur le marché) ou sur
une base forfaitaire, correspondant à 1%HT du chiffre d’affaire HT. La
déclaration/facturation/paiement des éco-participations a lieu entre janvier et février de
chaque année, pour les montants dus au titre de l’année précédente. Les règles
d’application du barème restent inchangées.
Entreprises avec un chiffre d’affaire inférieur à 30 k€ HT
Les entreprises réalisant moins de 30 k€ de chiffre d’affaire HT peuvent faire une déclaration
annuelle sur une base forfaitaire d’un montant fixe de 300 €HT, ou une déclaration au réel.
La déclaration/facturation/paiement des éco-participations a lieu entre janvier et février de
chaque année, pour les montants dus au titre de l’année précédente. Les règles
d’application du barème restent inchangées.
2012
Modalités de mise en place de la REP meubles - 2012
Frontière avec l’éco-participation des déchets d’équipements électriques ou
électroniques (DEEE)
Certains éléments d’ameublement fonctionnent avec de l’électricité, ou sont vendus avec un
équipement électrique. Voici la règle à respecter afin de d’établir une limite entre
l’ameublement et l’équipement électrique, et ainsi les 2 types d’éco-participations.
Si la fonction principale du produit est clairement du mobilier et que la partie électrique ne
peut pas être remplacée facilement par le client, le produit doit contribuer uniquement à
l’éco-organisme meubles.
Si le produit est une combinaison d’un meuble et d’un produit électrique remplaçable au
cours de sa vie, le produit doit contribuer à l’éco-organisme meubles et à l’éco-organisme
pour les produits électroniques.
➜ Conclusion
La mise en place de ces filières se fait rapidement, avec des obligations légales dès le
1er mai 2013. Les éco-organismes ont plus de difficultés à communiquer envers les
entreprises artisanales, nombreuses et diffuses, que vers les grands groupes. Il est donc du
ressort des Chambres de Métiers et de l'Artisanat de les aider à communiquer envers ces
entreprises, en diffusant largement ces informations. Elles doivent autant que possible avoir
un rôle de relais et de diffusion des informations entre les éco-organismes et les entreprises
artisanales.
De multiples canaux devront être utilisés pour que la communication envers nos
entreprises artisanales soit efficace : courriers, mailing, diffusion d’articles dans la
presse, et éventuellement tenue d’une réunion d’information.
2012