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Note d’information
Les metteurs en marché de tout élément d’ameublement, qu’ils soient fabricants, distributeurs ou
importateurs de meubles servant à l’assise, au couchage, au rangement, au plan de pose ou de travail,
sont concernés et soumis, depuis cette année, à une règlementation sur la gestion des déchets
d’éléments d’ameublement.
En effet, la loi Engagement national pour l’environnement de 2010 (dite loi Grenelle II) stipule que
«toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments
d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits
produits en fin de vie ». Celle-ci a fait l’objet d’un décret d’application, le 6 janvier 2012, relatif à « la
gestion des déchets d’éléments d’ameublement », qui traduit concrètement les obligations nées de la
loi, pour les entreprises – fabricants et distributeurs –, les commerces et les artisans du secteur.
Les éléments d’ameublement visés par ces obligations relèvent de l’une des 10 catégories suivantes :
1°
Meubles de salon/séjour/salle à manger
6°
Meubles de cuisine
2°
Meubles d'appoint
7°
Meubles de salle de bains
3°
Meubles de chambres à coucher
8°
Meubles de jardin
4°
Literie
9°
Sièges
10°
Mobiliers techniques, commerciaux et de
collectivité
5°
Meubles de bureau
Pour répondre à cette obligation, douze distributeurs et douze fabricants ont créé un éco-organisme
dédié, Eco-mobilier (SAS à but non lucratif), en cours d’agrément par l’Etat, destinés à l’ensemble des
entreprises et artisans exerçant leur activité en France, qui pourront ainsi se mettre en conformité avec
la règlementation en adhérant et en versant une contribution financière à Eco-mobilier, à partir des
barèmes d’éco-participations affectés aux produits.
Toutes les entreprises du secteur de l’ameublement sont concernées et devront se mettre en
conformité à partir de l’agrément d’Eco-mobilier, prévu pour novembre 2012 :

Si un fabricant français, un importateur ou un distributeur est le premier metteur en marché
d’un élément d’ameublement, il doit prendre contact avec Eco-mobilier pour signer un contrat
d’adhésion avec Eco-mobilier, puis procéder à l’affichage des barèmes d’éco-participations
affectées à chaque produit mis en marché, en vue de faire apparaître sur les factures de vente
ces montants, jusqu’au consommateur final, et de les reverser à Eco-mobilier, à un rythme
trimestriel ou annuel (en fonction de la taille de l’entreprise).

Si l’entreprise n’est pas le premier metteur en marché, il n’est pas nécessaire d’adhérer à Ecomobilier. En revanche, même s’il n’est pas le premier metteur en marché, le distributeur,
l’artisan ou le commerçant sera soumis aux mêmes règles d’affichage et d’application de l’écoparticipation au consommateur final.
Il est donc vivement conseillé à tous les artisans, commerçants, fabricants, distributeurs du secteur de
vérifier la nature de leur obligation sur le site internet d’Eco-mobilier www.eco-mobilier.fr, via l’espace
dédié.
ECO-MOBILIER
Société par actions simplifiées à capital variable au capital de 180.000 euros
Siège social : 11 bis rue Léon Jouhaux 75010 Paris
538 495 870 RCS PARIS
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Le calendrier de mise en œuvre de la filière est le suivant :
 Adhérer à Eco-mobilier : un contrat d’adhésion dématérialisé sera proposé à partir du 19 novembre
2012 pour l’adhésion des entreprises metteurs en marché,
 Afficher et facturer l’éco-participation suivant les barèmes présentés, à partir du 1er mars 2013,
 Déclarer à Eco-mobilier les volumes de produits mis sur le marché à l‘éco-organisme pour le mois de
er
mars, à partir du 1 avril 2013,
 Reverser les éco-participations correspondantes à la déclaration au plus tard le 15 mai 2013.
Eco-mobilier vous invite à diffuser l’information aux entreprises du secteur de l’ameublement, avec
lesquelles vous êtes en relation, susceptibles d’être soumis à cette règlementation.
CONTACT :
Mail : [email protected]
Site internet : www.eco-mobilier.fr
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Siège social : 11 bis rue Léon Jouhaux 75010 Paris
538 495 870 RCS PARIS
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