Reglement Lehon Le Domaine du Verger

2 Place Konrad Adenauer
22190 PLERIN
02 96 58 21 25
LEHON
Côtes d’Armor
Le Domaine du Verger
Règlement de lotissement
présentation
Dossier : 4518 A1
Date : 13 novembre 2014
Jérémie FORGEOUX - Géomètre-Expert
1 rue Charles La Chambre - 35400 SAINT-MALO
Tél. : 02 99 40 98 10 Fax : 02 99 40 04 92
Email : [email protected]
Indice h du 28 mai 2015
PREAMBULE – CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles instituées sur le lotissement « Le
Domaine du Verger », commune de Léhon.
Il est opposable et s’impose à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit, un
terrain compris dans l’assiette foncière ci-dessus désignée.
Les dispositions de présent règlement ne deviendront définitives qu’après approbation par
l’autorité administrative.
Avant la signature de l’acte authentique, chaque acquéreur de lot aura pris connaissance
de la notice descriptive, du règlement, du programme des travaux du présent dossier de demande
d’autorisation de lotir.
L’acte authentique devra mentionner que l’acquéreur reconnait avoir pris connaissance de
ces documents, ils doivent être rappelés dans tout acte translatif ou locatif de parcelles, à
l’occasion de chaque vente, revente, ou de location.
CONDITIONS GENERALES
Le règlement est établi suivant un plan qui est celui des P.L.U. en général.
Article 1.
TYPES D'OCCUPATION DU SOL AUTORISES
Seules sont autorisées les constructions à usage d'habitation familiale.
Plusieurs constructions pourront être édifiées sur un seul lot.
Article 2.
TYPES D'OCCUPATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIALES.
L’exercice accessoire d’une profession libérale ou assimilée, peut être autorisé sur ces
lots.
Article 3.
DESSERTE PAR LES VOIES.
La desserte du lotissement est assurée par l’Avenue de la Grande Haye, à l’Est de
l’opération, et par les voies de desserte à créer.
La position des accès aux lots indiquée sur le plan de composition est préférentielle.
Les accès au lot 23 sont libres.
Les conteneurs d’ordures ménagères seront regroupés dans les aires de collecte prévues
à cet effet.
Les voies auront les caractéristiques portées au plan de composition et les structures
définies au programme des travaux.
Article 4.
DESSERTE PAR LES RESEAUX.
Assainissement :
a) Eaux usées
Chaque lot du lotissement sera raccordé au réseau des eaux usées créé à l'intérieur du
lotissement, lui-même relié au réseau public.
Avant le démarrage de sa construction, l’acquéreur devra s’informer, vérifier ou faire
vérifier les cotes altimétriques de la boîte de branchement des eaux usées placée à l’intérieur de
son lot.
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b) Eaux pluviales
Chaque lot du lotissement sera raccordé au réseau des eaux pluviales créé à l'intérieur du
lotissement, lui-même relié au réseau public, hormis le lot n°1 qui rejettera ses eaux pluviales dans
le fossé en bordure de l’Avenue de la Grande Haye.
La récupération des eaux pluviales enterrée est préconisée.
En aucun cas, une conduite d'eaux pluviales ne pourra recevoir des eaux vannes ou
ménagères.
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit pas faire obstacle à l’écoulement des
eaux pluviales.
Eau potable :
Le réseau intérieur du lotissement sera raccordé au réseau public.
Un citerneau, destiné à recevoir le compteur d’eau potable, sera implanté à l’intérieur du
lot, au niveau du terrain naturel existant lors de la réalisation des travaux de VRD.
Electricité basse tension :
Il est prévu, à la charge du lotisseur, la desserte en basse tension par un réseau
souterrain.
Le réseau sera raccordé au réseau public existant.
Un coffret de comptage sera mis en place à l’entrée de chaque lot.
Téléphone :
Il est prévu la mise en place d'un réseau souterrain (fourreaux, chambres de tirage). Le
projet de réalisation sera soumis à l'agrément de la direction régionale des télécommunications.
Le réseau souterrain desservira chaque lot depuis un citerneau mis en place par le
lotisseur à l’intérieur du lot. Ce citerneau sera implanté au niveau du terrain naturel existant lors de
la réalisation des travaux de V.R.D.
Les acquéreurs devront faire leur affaire personnelle du raccordement de leur
construction aux branchements mis en place dans le cadre des travaux de viabilisation.
Les citerneaux de branchement des réseaux divers seront implantés sensiblement au
niveau du terrain naturel, lors de la réalisation des travaux. Les éventuelles modifications
d'implantation, tant altimétriques que planimétriques seront à la charge des acquéreurs des lots.
En outre, les acquéreurs devront prendre toutes dispositions pour une parfaite intégration
des coffrets. Ils seront intégrés dans les clôtures minérales ou végétales, ou dans les constructions
si celles-ci sont implantées à l’alignement.
Article 5.
SURFACE ET FORME DES TERRAINS
Elles sont celles portées sur le plan de composition, étant entendu que les surfaces des
lots ne deviendront définitives qu'après bornage de ceux-ci.
Deux lots pourront être réunis pour y édifier une ou plusieurs constructions.
Les surcoûts générés par ces modifications seront à la charge de l’acquéreur.
Article 6.
PUBLICS
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX ESPACES
Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit à une distance
minimale de 3 mètres des voies internes du lotissement.
La construction du lot 1 doit être implantée à une distance maximale de 5 mètres de
l’Avenue de la Grande Haye.
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Article 7.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES.
Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait des limites
séparatives d’une distance minimale de 0.90 mètre.
Pour les lots qui jouxtent le périmètre du lotissement, les constructions peuvent être
implantées en limite séparative ou en retrait des limites séparatives d’une distance minimale de
3.00 mètres. ( Lot n° 1, 4, 5, 6, 7, 8, 23, 24 et 2 5 ).
Pour les lots n°1, 2 et 3, les constructions compor tant des fondations ne pourront pas être
implantées sur la zone de servitude de passage de réseaux d’assainissement et devront être
implantées à une distance minimale de 3.00 mètres de la limite Sud des lots 1 et 2, et à une
distance minimale de 3.00 mètres de la limite Ouest du lot 3.
Article 8.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Article non réglementé.
Article 9.
EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Article non réglementé.
Article 10.
HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est fixée à 12.50 mètres au faitage et 8 mètres à
l’égout du toit ou l’acrotère.
Le niveau du rez de chaussée de la construction ne devra pas dépasser de plus de 50 cm
le niveau du terrain naturel moyen pris au centre de l’emprise de la construction (avant
terrassements).
Article 11.
ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE
LEURS ABORDS.
11-a Aspect des constructions
Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un
aspect satisfaisants rappelant la typologie bâtie du centre bourg.
La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture
que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails
architecturaux.
Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité en harmonie avec les tons en
usage dans la construction traditionnelle du centre bourg.
Les matériaux destinés à être recouverts (ex : briques, aggloméré) ne devront pas rester
apparents, à l’exception des briques de parement.
Hormis les principes d’ordre général ci-dessus visés,
- le matériau de toiture sera l’ardoise ou le zinc, ou tout matériau présentant un
aspect similaire.
- les annexes et dépendances doivent avoir un aspect similaire à celui de la
construction existante.
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L’emploi du bois et de ses dérivés, de la pierre de pays est autorisé.
Les bardages bois sont autorisés ; ils doivent correspondre à un élément entier de
la façade. Les bardages en ardoises sont interdits.
11-b Toitures
Les toitures seront en ardoises naturelles ou artificielles teintées dans la masse
pour un aspect similaire, elles seront de modèle petit ou moyen, modèle carré exclu.
Les pentes de toiture des volumes principaux seront comprises entre 40 et 45°
environ.
D’autres matériaux sont autorisés sous réserve d’une approche architecturale de
qualité.
Les toitures terrasses sont autorisées.
Elles devront s’intégrer harmonieusement dans les volumes bâtis et ne devront pas
dépasser 30 % de la superficie de l’emprise au sol de la construction.
11-c Clôtures
Sont interdits les murs de parpaings non colorés bruts, ainsi que les plaques de
béton ou panneaux plastiques.
Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en
harmonie avec les clôtures pré-existantes de qualité.
La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s’intégrer au
cadre végétal environnant
a) En bordure de voie et espaces publics :
La hauteur maximale des murs minéraux est de 1,20m ; celle des grillages, grilles ou
haies végétales ne devra pas dépasser 1.50 mètre excepté pour les portails et leurs
pilastres qui pourront atteindre une hauteur maximale de 2.00 mètres.
Les coffrets électriques seront encastrés dans les clôtures minérales ou végétales.
b) En limite latérale et fond de lot
Les clôtures ne pourront excéder une hauteur de 2 mètres et pourront être mitoyennes.
Article 12.
STATIONNEMENT.
Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux
besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou
privées. 2 places de stationnement par logement nouveau devront être aménagées sur la propriété
(garage non compris). L’accès à cet espace réservé à ces 2 places de stationnement donnant sur
la voie publique ou privée ne sera pas clos.
Pour les surfaces destinées à une profession libérale ou assimilée, prévoir une place de
stationnement par tranche complète de 20m² de surface de plancher à cet usage.
Article 13.
ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS.
Les plantations et talus existants doivent être maintenus ou remplacées par des
plantations équivalentes.
Les projets de construction doivent obligatoirement comprendre au moins 30 %
d’espaces perméables (hors voirie et stationnement).
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Article 14.
POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL.
La Surface de plancher globale est de 6750 m². La Surface de plancher disponible
pour chacun des lots est détaillée dans le tableau suivant:
N° lot
Superficie du lot
Surface de plancher
maximale
250 m²
1
673 m²
2
673 m²
250 m²
3
614 m²
250 m²
4
575 m²
250 m²
5
534 m²
250 m²
6
520 m²
250 m²
7
528 m²
250 m²
8
654 m²
250 m²
9
508 m²
250 m²
10
501 m²
250 m²
11
527 m²
250 m²
12
538 m²
250 m²
13
616 m²
250 m²
14
545 m²
250 m²
15
488 m²
250 m²
16
523 m²
250 m²
17
467 m²
250 m²
18
500 m²
250 m²
19
456 m²
250 m²
20
529 m²
250 m²
21
528 m²
250 m²
22
548 m²
250 m²
23
1362 m²
750 m²
24
531 m²
250 m²
25
461 m²
250 m²
Total
14399 m²
6750 m²
SAINT-MALO le 28 mai 2015
Le Lotisseur
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Le Maître d’œuvre
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