GUIDE MOntage dossierINVESTISSEMENT

Contrat régional de Pays Loire Touraine
Guide de montage d’un dossier
de demande de subvention
« INVESTISSEMENT »
Pays Loire Touraine
Mairie – 37530 POCE SUR CISSE
Tel : 02.47.57.30.83
Courriel : [email protected]
Renseignements pratiques
Pour toute information complémentaire, l’équipe du Pays est joignable à l’adresse
suivante :
■ Pays Loire Touraine
Mairie
37530 POCE SUR CISSE
■ Tél : 02 47 57 30 83
■ Fax : 02 47 57 32 53
■ Courriel : [email protected]
■ Sur le site Internet du Pays : www.paysloiretouraine.fr, vous trouverez le
formulaire de demande de subvention et la liste des pièces à fournir en
téléchargement.
SOMMAIRE
I.
Procédure d’instruction de votre dossier ...................................... p.5
II.
Le formulaire de demande de subvention .................................... p.7
III. Pièces à fournir ........................................................................ p.14
IV. Référentiel pratique .................................................................. p.17
V.
Annexes .................................................................................. p.26
Procédure d’instruction de votre dossier
Vous et votre
projet
Étape 1 : Prise de contact et accompagnement technique du Pays
Contact avec l’équipe du Pays :
Travail sur le projet et élaboration du dossier de demande de subvention
« Contrat régional de Pays ».
Étape 2 : Examen de votre projet au sein du Pays Loire Touraine
Bureau de Pays :
Présentation du projet devant les élus du Pays Loire Touraine. Le bureau du
Pays se réunit tous les mois (à l’exception du mois d’aout).
Le Pays envoie votre dossier au Conseil régional
Étape 3 : Instruction de votre dossier par le Conseil Régional
Examen du dossier par les services de la région Centre
Commission Permanente Régionale :
Votre dossier est soumis à la décision des élus régionaux
Notification d’attribution d’une aide au demandeur (une copie en ait faite au
Pays Loire Touraine).
Cette notification fixe les modalités de versement (acompte et solde) de la
subvention.
Étape 4 : Gestion financière de votre projet
Paiement des acomptes et/ou solde :
Le porteur de projet envoie les factures acquittées au Pays Loire Touraine
qui les contrôle avant envoi aux services du Conseil Régional.
Le Conseil régional, paie la subvention au demandeur qui reçoit, par
virement, sa subvention sur son compte bancaire.
- Contrat régional du Pays Loire Touraine signé le 18 juillet 2013 -
5
Formulaire de
demande de
subvention
- Contrat régional du Pays Loire Touraine signé le 18 juillet 2013 -
7
DEMANDE DE SUBVENTION
AU CONSEIL REGIONAL DU CENTRE
DANS LE CADRE DU CONTRAT REGIONAL DU PAYS LOIRE TOURAINE
MODULE / ACTION :
INTITULE DE LA MESURE :
Libellé de l’opération présentée :
Rappel des modalités de financement inscrites au Contrat :
Indicateurs de l’action
Reprendre les indicateurs de réalisation et d’impact de la fiche action et renseigner ceux auxquels le projet
contribue, à l’état « zéro » et les effets attendus.
MAITRE D’OUVRAGE
Nom, adresse :
Personne en charge du suivi du dossier (nom, n° de téléphone et courriel) :
Echéancier prévisionnel / phasage de l’opération
Date de démarrage prévue de l’opération :
Plusieurs tranches prévues ? oui-non
- Contrat régional du Pays Loire Touraine signé le 18 juillet 2013 -
Tranche concernée : n°
9
DESCRIPTIF DU PROJET :
Localisation :
Exposé des motifs
Etudes ou expertises conduites :
Nature exacte des investissements :
-
Fonctionnement envisagé (note annexe à prévoir éventuellement) :
- Contrat régional du Pays Loire Touraine signé le 18 juillet 2013 -
10
PLAN DE FINANCEMENT : Préciser HT ou TTC
DEPENSES
RECETTES
-Devis/Lot n°1 : ……
-Devis n°2 : ……
-
TOTAL
….
Conseil Régional (Contrat
régional de Pays)
Etat
….
…..
TOTAL
…..
A, le
Signature du maître d’ouvrage :
- Contrat régional du Pays Loire Touraine signé le 18 juillet 2013 -
11
INSCRIPTION DE L’OPERATION
DANS UNE DEMARCHE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
I – FINALITES DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Votre projet répond t-il aux finalités du développement durable suivantes ?
Finalités du
développement
durable
Lutte
contre
changement
climatique et
protection
l’atmosphère
Précisez en quoi
le
Ex : Economie d’énergie par isolation d’un bâtiment, limitation de l’usage de la voiture
par mise en place de liaison douce, élaboration d’une stratégie sur l’énergie….
de
S’il s’agit d’un projet de bâtiment (construction neuve ou réhabilitation), avez-vous
fait réaliser un audit énergétique par un thermicien ?
Oui
Non
Si oui, comment avez vous pris en compte les résultats dans votre projet ?
Préservation
de
la
biodiversité
des
milieux
et
des
ressources
Ex : limitation des pollutions, constitution de refuges pour la faune et la flore,
sensibilisation des agriculteurs à des pratiques alternatives…
Epanouissement
de
tous les êtres humains
/ Cohésion sociale et
solidarité
Ex : politique tarifaire d’accès à un service, accessibilité handicapé, insertion de
publics en difficultés, amélioration de la qualité d’un service…
Production
consommation
responsable
Ex : qualité des services offerts aux entreprises, limitation des impacts des activités
économiques sur l’environnement, économie d’énergie et d’eau dans les entreprises…
et
II – ELEMENTS DETERMINANTS DE LA DEMARCHE
Pilotage du projet
•
Une organisation interne propre à votre structure a-t-elle été mise en place pour piloter et mettre en
œuvre le projet ?
Oui Non
Si oui, précisez :
un élu référent
un groupe de travail
un technicien référent
autre :
- Contrat régional du Pays Loire Touraine signé le 18 juillet 2013 -
un comité de pilotage
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Transversalité
•
Vous êtes vous posé la question d’une articulation de votre projet avec les autres territoires (communes,
communautés de communes, pays…) et au sein même de votre territoire ?
Oui Non
Si oui, précisez cette articulation :
Exemples :
- le projet profite à plusieurs communes voisines qui s’impliquent dans l’opération
- le projet s’inscrit dans un schéma départemental (ZA, aire d’accueil des gens du voyage…) ou local
- l’opération a été élaborée en s’inscrivant dans la complémentarité avec d’autres projets similaires situés à proximité…
•
Votre projet a-t-il donné lieu à une approche intersectorielle ?
Oui Non
Si oui, cochez les cases correspondantes :
Solidarité et coopération décentralisée
Santé
Sécurité (risques naturels et technologiques/prévention
des incivilités)
Accès à la connaissance
Culture
Tourisme
Agriculture et gestion des forêts
Urbanisme/logement/aménagement (planification)
Déplacement/transport/infrastructures
Conservation de la biodiversité et préservation des
ressources naturelles
Energie
Gestion responsable et services publics
Sport et loisirs
Développement économique
Emploi
Démarche participative
•
Avez vous associé les habitants à l’élaboration de votre projet ?
(Comment avez vous associé, concerté fait participer les usagers ou leurs représentants ?)
Oui Non
Si oui, précisez comment :
réunion publique
cahier de doléances
autres :
•
enquête
article de presse
information dans le bulletin municipale
message radio/télé locale
Avez-vous impliqué une diversité d’acteurs pour élaborer le projet ?
Oui Non
Si oui, précisez :
collectivités voisines et autres
administrations
conseil de quartier
Autres :
chambres consulaires
associations
conseil de développement du Pays
acteurs privées, entreprises …
Evaluation / amélioration en continue du projet
•
Avez-vous mis en place une démarche d’évaluation et de suivi de votre projet pour favoriser son
amélioration en continue ?
Oui Non
Si oui, précisez les grandes lignes de cette démarche :
désignation d’une personne
définition de critères
référente
d’évaluation
définition d’objectifs quantitatifs
autres :
•
implication d’acteurs extérieurs
Le projet intègre t-il des possibilités d’évolution dés sa conception ?
Oui Non
Si oui, précisez :
dans son implantation
dans sa modularité intérieure pour
un bâtiment
formation continue des personnels
concernés par le projet
Autres :
- Contrat régional du Pays Loire Touraine signé le 18 juillet 2013 -
13
Pièces à fournir
14
Pièces à fournir
Le dossier de demande de subvention est à adresser au Pays Loire Touraine.
Pour tous projets :
Lettre de demande de subvention avec adresse précise pour un maître d’ouvrage privé,
adressée au Conseil régional, sous couvert du président du Pays Loire Touraine (cf. référentiel
pratique 1)
Formulaire régional dûment complété précisant notamment :
Un descriptif précis du projet (plans, photos, fonctionnement, public visé…)
Un argumentaire sur les conséquences du projet en matière de développement durable
(3 aspects : économique, social, environnemental)
Les critères d’évaluation permettant de mesure l’impact du projet, l’atteinte des objectifs
fixés
Note résumée des dépenses prévues et pièces justificatives
Devis ou factures pro-forma
Estimation des Domaines, promesse de vente (pour les acquisitions foncières et
immobilières)
Résultat de la consultation des entreprises selon les règles du Code des marchés publics
en fonction des travaux (pour les collectivités)
Autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, situation au regard du
PLU ou du POS, ou autres autorisations réglementaires)
Plan de financement prévisionnel, faisant apparaître le montant des autres subventions
sollicités ou déjà accordées (Europe, Etat, Région, Département…)
Justificatif de non-récupération de la TVA (cf. référentiel pratique 2)
Relevé d’identité bancaire ou postal
Fiche financière de renseignements (cf. référentiel pratique 3)
Lettre d’engagement – respect de la publicité du Conseil régional (cf. référentiel
pratique 4)
Le cas échéant pour les projets concernés :
Pour les projets agricoles :
o Une étude de faisabilité économique, de marché…
o Un compte d’exploitation prévisionnel
o Un avis motivé de la Chambre d’Agriculture et de la DDT
Pour les projets liés au commerce et à l’artisanat
o Un avis motivé de la CCI et de la Chambre de Métiers
Pour les projets portés par une CUMA
o Un avis motivé de la FDCUMA
15
Justificatifs complémentaires selon les maîtres d’ouvrages :
Pour les collectivités :
o Une délibération sollicitant l’aide du Contrat régional de Pays (cf. référentiel
pratique 5)
Pour les associations, groupements de professionnels, …
o Dernier bilan et compte de résultat
o Récépissé de déclaration en préfecture ou arrêté d’agrément, statuts,
procés-verbal d’assemblée générale, liste des membres
o Attestation sur l’honneur de régularité en matière de cotisations fiscales et
sociales (cf. référentiel pratique 6)
Pour les entreprises :
o Extrait d’inscription au greffe du tribunal de commerce ou au registre des
métiers, attestation de régularité fournir par le comptable ou à défaut par les
services fiscaux et sociaux (Trésor Public, URSSAF, ASSEDIC, MSA…)
o Attestation sur l’honneur de régularité en matière de cotisations fiscales et
sociales (cf. référentiel pratique 6)
Pièces complémentaires selon les fiches actions
Votre projet concerne la rénovation énergétique d’un bâtiment public
Devis des entreprises : Attention : les différents signes de qualité des isolants et des
menuiseries (label, certification…) devront figurer sur le devis des entreprises.
Attestation de classe énergétique d’un bâtiment existant
Attestation sur l’honneur de classe énergétique prévisionnelle après travaux (cf. annexe
1)
Attestation d’isolation des combles (à ne fournir que si la demande de subvention ne
porte pas sur l’isolation des combles)
Attestation de certification des matériaux (cf. annexe 2)
Votre projet consiste en la création d’équipements culturels
Formulaire de présentation du projet de salle support de programmation culturelle (cf.
annexe 3)
Votre projet consiste à développer une offre de locaux adaptés aux besoins des
entreprises
Formulaire de présentation « aide à la location vente » (cf. annexe 4)
16
Référentiel
pratique
17
Référentiel pratique 1 :
Lettre de demande de subvention
Entête
Le date
Conseil régional du Centre
Monsieur François Bonneau
Monsieur le Président
Sous couvert du Président du Pays Loire Touraine
9 rue Saint-Pierre Lentin
CS 94117
45041 ORLEANS
Objet : demande de subvention
Projet : intitulé projet
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de solliciter une subvention de x euros pour le projet ABC au titre du
contrat régional du pays Loire Touraine.
Je vous prie de trouver ci-joint le dossier correspondant.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération
distinguée.
(Signature)
18
Référentiel pratique 2 :
Attestation de récupération ou non de TVA
Entête
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), (nom et prénom), représentant(e) (e) de (la commune,
communauté de communes, de l’entreprise, de l’association…), déclare que celle-ci
est assujettie ou non à la TVA.
Fait à……………………
Le………………………
(Signature)
19
Référentiel pratique 3 :
Fiche financière de renseignement
Raison sociale (en entier) :
Statut juridique
Association
Commune
Entreprise
EPCI
Etablissement public
Etat
Lycée
Personne (privé individuel)
Région
Département
SEM
Nom et Prénom de la personne responsable :
Président de l’association
Maire de la Commune
Président de l’Entreprise
Président de l’EPCI
Président de l’Etablissement public
Proviseur du Lycée
Président de Région
Président du Département
Président de la SEM
Ses autres Titres :
Numéro de SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Code APE : _ _ _ _
Adresse :
Code postal :
_____
Ville :
N° de téléphone :
N° de fax :
Adresse Mail :
REFERENCES BANCAIRES (joindre obligatoirement un RIB ou un RIP)
Etablissement :
Compte :
_____
Code Banque
Chargé de secteur :
_____
Code guichet
___________
n° de compte
__
Clé RIB
Cadre réservé à l’administration
N° partenaire :
Emetteur :
20
Référentiel pratique 4 :
Lettre d’engagement – respect de la publicité
Entête
LETTRE D’ENGAGEMENT
Je soussigné(e), (nom, prénom), représentant(e) de (la commune, communauté
de communes…), m’engage à respecter les règles en terme de publicité sur la
participation des partenaires financiers du Conseil régional au projet « ………………… »
sous quelle que forme que ce soit panneaux de chantier, plaquette de présentation
du projet, annonces presse, affiches d’information, autres.
Fait à……………………
Le…………………
(Signature)
21
Consignes d'utilisation techniques pour la mise en œuvre de panneau de
communication de chantier
Quand les travaux subventionnés par la Région concernent, soit des projets immobiliers,
soit des projets d’aménagement urbain ou paysager, portés par des collectivités, celles-ci
ont l’obligation de mentionner le soutien régional par la pose d’un panneau selon la
maquette proposée par la Région. Cette maquette accompagnée de son cahier des charges
est
téléchargeable
sur
le
site
internet
de
la
Région
:
http://www.regioncentre.fr/jahia/Jahia/AccueilRegionCentre/CharteGraphique#chantier.
Deux modèles sont proposés :
• les collectivités des opérations dont le coût est supérieur à 500 000 € H.T. doivent
obligatoirement utiliser le modèle « A » ;
• pour les autres collectivités, le choix est laissé libre entre les modèles « A » et « B
».
Le panneau peut être mis en place en version murale ou portative (sur pieds).
Le panneau devra être en PVC, épaisseur 10 mm, format 2000x2000 mm.
Il respectera la charte graphique jointe, version A ou version B.
L'impression numérique du visuel sera réalisée a partir d'encres éco solvants, tenue
extérieure.
version murale, il appartient au prestataire d’utiliser le bon système de fixation
en fonction du mur ou du support sur lequel le panneau sera posé. Le type et le
nombre de fixation devront être adaptés au mur support.
• En
version portative, il sera obligatoirement utilisé pour un panneau 2000x2000mm,
2 poteaux galva section 80 x 80 mm, épaisseur 2 mm, longueur unitaire 4000 mm et
de 3 traverses galva horizontales. Chaque poteau sera scellé dans le sol dans un
massif béton prévu à cet effet et dont les formats devront permettre de résister a
tous types de vents. Chaque poteau aura au minimum une longueur de 500 mm
scellé dans le béton.
Le panneau PVC sera alors fixé par vis sur chaque poteau en nombre de fixations
suffisantes de façon à assurer une parfaite tenue par tous types de temps.
• En
Il est primordial de respecter les préconisations précisées ci-dessus afin de mettre en place
une signalétique dans le respect des normes de sécurité. La Région Centre décline toutes
responsabilités en cas d'accident ou de détérioration liées au non respect des consignes.
Contact pour les besoins d'ordre techniques :
Sophie ESPINET
Par téléphone : 02.38.70.30.16
Par mail : [email protected]
22
23
Référentiel pratique 5 :
Délibération sollicitant l’aide du Contrat régional de Pays
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION
Séance du…………….
Le conseil ………………… légalement convoqué s’est réuni le date sous la présidence
de M. Y.
Membres présents :
Membres excusés :
Le Président ou Maire présente aux membres le projet XXX …… (faire un descriptif
de l’action).
Le plan de financement faisant apparaitre les éléments suivants :
- dépense totale :
XX € HT soit XX TTC
- Subvention du Contrat régional de Pays : XX
- Autres (à préciser) :
- Autofinancement : XX
Après discussion et en avoir délibéré, le conseil ………………….. décide à l’unanimité
de valider le dossier et son plan de financement et demande au représentant de
faire le nécessaire pour solliciter les subventions du Contrat régional de Pays
Fait et délibéré le
Le Président ou Maire
M. X
24
Référentiel pratique 6 :
Attestation de régularité en matière de cotisations fiscales et sociales
Entête
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), (nom et prénom), représentant(e) légal de (………..…), déclare que
(………..) est en situation régulière en matière de cotisations fiscales et sociales.
Fait à……………………
Le………………………
(Signature)
25
ANNEXES :
Formulaires et pièces complémentaires
spécifiques à certains dossiers de demande de
subvention
26
Annexe 1 :
Attestation sur l’honneur de classe énergétique prévisionnelle après travaux
Valant « DPE prévisionnel après travaux »
• Dans un souci d’efficacité optimale et de simplification administrative, la Région accepte d’engager les
crédits sur production de la présente attestation de conformité, signée du maître d’ouvrage et du bureau
d’étude en charge de l’étude thermique.
Pour le Maître d’ouvrage :
Je soussigné ________________________________ agissant au titre de ____________________________
Représentant la/le _______________________________________________________________________
Pour le responsable de l’étude thermique :
Je soussigné _________________________________ agissant au titre de ____________________________
Représentant la/le _________________________________________________________________________
Atteste que le bouquet de travaux retenu par le maître d’ouvrage et effectivement mise en œuvre correspond
aux performances suivantes :
Classe énergétique
(1)
(A, B, C ou D)
Consommation énergétique
----------------------------------------------- KWh/m2/an
Emission de Gaz à Effet de Serre
------------------------------------------------
KgeqCo2
Méthode de calcul utilisé (précisez, exemples : ThCex, 3CL…) :
Désignation
de la classe
A
B
C
D
E
F
G
Habitation
Inférieur ou égal à
50
De 51 à 90
De 91 à 150
De 151 à 230
De 231 à 330
De 331 à 450
450<
Plage de consommations (kWhep/m2.an)
Locaux de
Occupation
continu :
bureaux,
administration,
hôpitaux,
enseignement
maisons de
retraite
Inférieur ou égal à
Inférieur ou égal à
50
100
De 51 à 110
De 101 à 210
De 111 à 210
De 211 à 370
De 211 à 350
De 371 à 580
De 351 à 540
De 581 à 830
De 541 à 750
De 831 à 1130
750<
1130<
(2)
Culturel et
sportif :
théatres, salles
de sport…
Inférieur ou égal à
30
De 31 à 90
De 91 à 170
De 171 à 270
De 271 à 380
De 381 à 510
510<
En outre le bénéficiaire autorise par cette attestation, le Conseil régional du Centre, ou tout mandataire à
effectuer un contrôle, sur pièces ou sur place (3), des moyens mis en œuvre (isolation, ouvrants…) pour
atteindre la performance énergétique du bâtiment visée.
Fait à ______________________
Le ________________________
Fait à ______________________
Le ________________________
Signature du maître d’ouvrage ou de son
Signature
représentant
1
2
3
du
responsable
de
l’étude
thermique
Selon plages de consommations définies par la réglementation en vigueur.
Consommations d’énergie primaire liées à l’éclairage, à la bureautique, au chauffage, à la production d’eau chaude
sanitaire, au refroidissement, aux ascenseurs et aux autres usages.
Sous réserve de prise de rendez-vous préalable.
9 rue Saint-Pierre Lentin 45041 ORLEANS CEDEX 1 - standard : 02.38.70.30.30 - Télécopie : 02.38.70.31.18
27
Annexe 2 :
Attestation de certification des matériaux
ATTESTATION QUALITE DES MATERIAUX
Je soussigné(e) « Nom de l’artisan ou de la personne représentant l’entreprise ou du maître d’oeuvre » atteste
que la totalité des matériaux utilisés pour l’isolation de « dénomination du ou des bâtiments concernés »
bénéficient de la certification et/ou du label suivant(s) :
PAROIS CONCERNES
MATERIAUX UTILISES
* SIGNE DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITE
DES ISOLANTS UTILISES
PAR LES TRAVAUX
□
□
□
□
□
□
Murs en contact avec l’extérieur
Toitures terrasses
Plancher de combles perdus
Rampants de toiture
Planchers
l’extérieur
bas
donnant
sur
Planchers bas donnant sur un vide
sanitaire ou sur un volume non
chauffé
□
□
□
□
□
□
□
□
□
□
□
□
□
□
□
□
□
□
□
□
□
□
□
□
ACERMI
Avis technique du CSTB
Avis technique européen
Autre :----------------------------------ACERMI
Avis technique du CSTB
Avis technique européen
Autre :----------------------------------ACERMI
Avis technique du CSTB
Avis technique européen
Autre :----------------------------------ACERMI
Avis technique du CSTB
Avis technique européen
Autre :----------------------------------ACERMI
Avis technique du CSTB
Avis technique européen
Autre :----------------------------------ACERMI
Avis technique du CSTB
Avis technique européen
Autre :----------------------------------(Cocher les parois concernées par les travaux, puis indiquer les matériaux utilisés et enfin cocher ou remplir la certification ou
le label obtenu par les matériaux)
Date : ……/……./…….
Cachet de l’entreprise
Signature du maître d’œuvre ou de
l’entreprise ayant réalisée les travaux
28
ATTESTATION QUALITE DES MENUISERIES
Je soussigné(e) « Nom de l’artisan ou de la personne représentant l’entreprise ou du maître
d’oeuvre » atteste que la totalité des menuiseries utilisées pour l’isolation de « dénomination du ou
des bâtiments concernés » bénéficient de la certification et/ou du label suivant(s) :
MENUISERIES CONCERNEES
MATERIAUX UTILISES
* SIGNE DE RECONNAISSANCE QUALITE
PAR LES TRAVAUX
□
□
Fenêtre/porte
vitrées
Volets
fenêtre/baies
□
□
□
□
□
□
□
□
□
□
Bois certifié
PVC
Aluminium
Acier
□
□
□
□
NF CSTbat
label ACOTHERM
label CEKAL
Autre :----------------------------------
Autre
Bois certifié
PVC
Aluminium
□ Type C
□ Type D
selon article 10 de l’arrêté du 30 mai
2007
Acier
Autre
Autre :-----------------------------------
□ Autre : préciser
Date : ……/……./…….
Cachet de l’entreprise
Signature du maître d’œuvre ou
de l’entreprise ayant réalisée les travaux
29
Annexe 3 :
Formulaire de présentation du projet de salle support de programmation culturelle
PAYS LOIRE TOURAINE
Intitulé du projet :
Localisation du projet (nom de la commune d’implantation du projet et du département de
la commune) :
Nom de la structure juridique Maître d’ouvrage :………………..
Statut juridique:
Association
Commune Structure de coopération territoriale1
S’il s’agit d’une association, date de parution au JO :
…………….……………………………………………..
Présentation de la structure :
Nom du représentant légal :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Qualité du représentant (président,
maire) :………………………………………………………………….……………………………………………………………………
Siège de la structure :
…………………………………………………………………………………………………………………..…………………………. ;
Code Postal : …………….. Ville :………………………………………………………………………………….………… ;
Téléphone :………………………….……………………………
Fax :…………………………………………………………………..
Mél :…………………………………………………………………..
Site Internet :…………………………………………………………………..
Structure assujettie à la TVA
Oui
Non
Personne chargée du suivi du dossier :
Nom de la personne chargée du suivi du dossier : …………………………………………………………………..
Mél : …………………………………………………………………..
Téléphone : …………………………………………………………………..
Portable : …………………………………………………………………..
Adresse de correspondance :
…………………………………………………………………………………………………………………………..
Code postal :…………………………………………Ville :…………………………………………………
Nombre d’habitants sur le territoire concerné par le projet culturel de l’équipement :
………………………………………………………………………………………………………..
Pour les projets portés par une structure de coopération territoriale, merci de mentionner
le nom des communes concernées :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………
Pour les projets portés par une structure de coopération territoriale, merci de préciser si
elle possède la compétence culture.
oui
non
1
Etablissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte.
30
Pour les projets intercommunaux portés par une association, merci de mentionner le nom
des communes concernées :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………
I. La programmation actuelle et le mode de fonctionnement
Quelle est l’offre culturelle professionnelle et amateur actuelle proposée par la
collectivité ?
Spectacles vivants (théâtre, danse, concerts,…), créations artistiques (répétitions,…), diffusion de
films, ateliers pédagogiques, expositions d’arts plastiques ou portant sur le patrimoine, conférences
présentés par des historiens, des auteurs …
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………..
Dans quel lieu est elle organisée ?
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Quels sont les acteurs mobilisés ? Associations partenaires ?
………………………………………………………………………………………………………………………………………..………
→ Préciser les difficultés rencontrées et/ou le projet de développement qui justifient de
construction ou la réhabilitation, l’extension ou l’équipement de la salle
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………
31
II. Le projet culturel de la nouvelle structure
1. Préciser le type de manifestations artistiques et culturelles encadrées par des
professionnels ou non envisagées et pour chacune, le nombre d’évènements par année,
les associations ou autres acteurs partenaires qui vont faire vivre le lieu, le public visé et
sa provenance, la concurrence.
Exemple de tableau à construire
Activités
Nom des
manifestations
/noms et
références des
artistes
pressentis.
Diffusion de
spectacles et
concerts
professionnels
(théâtre,
cirque, danse,
conte,
musique)2
Conférences
non littéraires
Résidences
d’artistes
Exemple :
spectacle « XX »
proposé par la
compagnie ou
l’ensemble « Y ».
Fournir en
annexe des CV,
dossiers de
presse, des
artistes, noms
des spectacles
déjà créés,
discographie
Préciser l’objet
de la conférence
et nom et CV de
l’intervenant
Noms de/ des
artistes – Pour
les résidences
accueillant des
artistes
professionnels Fournir en
annexe des CV,
pour renseigner cette rubrique
Nombre
Acteurs
d’évène
impliqués
ments
(associations,
centres
chorégraphiques
nationaux,
Centres
dramatiques
nationaux,
scènes
nationales
Théâtre de ville
ou théâtres
municipaux de
ville voisines)
Exemple :
2
Public visé
(jeune, tout
public,
publics
empêchés,
retraités …)
et sa
provenance
Où se situe
l’offre
concurrentielle ?
Quelle
spécificité,
complémentarité
de votre salle ?
Complémentarité
de l’équipement
avec les
équipements
existants sur le
territoire à 30
km de distance?
Exemple : 2
ouverts au
grand public
1à
destination
des écoles de
X et Y
A destination
des publics
empêchés
Exemple : A 30 km
salle de ….
ou équipement
complémentaire de
celui de l’école de
musique ou du
Centre social de la
commune situé à
10 km.
Exemple :
2
2
On entend également par intervenants professionnels, les intervenants qui remplissent les conditions suivantes :
- pour les intervenants théâtre et danse : détention de la licence de deuxième catégorie pour les compagnies ou régime de
l’intermittence pour les artistes,
- pour les intervenants musique : détention de la licence de deuxième catégorie pour les ensembles ou régime de
l’intermittence pour les artistes et / ou expérience en matière de production (concerts, CD …) et diffusion musicale,
- pour les plasticiens - photographes et auteurs d’ouvrages : inscription à la Maison des artistes pour les plasticiens et
assujettissement à l’Agessa pour les photographes et les auteurs d’ouvrages,
- pour les intervenants métier d’art : inscription au répertoire des métiers ou à l’URSSAF ou à la Maison des artistes.
- pour les expositions patrimoniales et les conférences, leur réalisation devra être accompagnée par des personnels
scientifiques et techniques : conservateurs de musée, d’historiens, d’archéologues, de scientifiques …
32
Projections de
film
Manifestations
littéraires
(conférences
d’auteur,
lecture de
contes)
Expositions
Festival de ….
Spectacles
amateurs
encadrés par
des
professionnels
Pratique
artistique
amateur
(ateliers
théâtre, stages
encadrés ou
non par des
professionnels)
dossiers de
presse, des
artistes, noms
des spectacles
déjà créés,
discographie,
lieux d’exposition
déjà fréquentés
Nom des films.
Pour les films
professionnels
fournir les visas
d’exploitation
Noms de/ des
l’artistes Fournir en
annexe des CV,
dossiers de
presse, des
artistes, noms
des spectacles
déjà créés
Exposition
« XX » proposé
par l’artiste
« Y ».
Fournir en
annexe des CV,
dossiers de
presse des
artistes, noms
des expositions
déjà créées,
lieux d’exposition
déjà fréquentés
Noms du festival
/ Nombre de
manifestations.
Noms des
artistes et
présentation de
leurs références
Exemple :
spectacle « XX »
proposé par la
compagnie ou
l’ensemble « Y ».
Pour les projets
de pratiques
artistique
encadrés par des
professionnels,
fournir en
annexe des CV,
dossiers de
presse, des
artistes, noms
des spectacles
déjà créés,
discographie,
Exemple :
4
Exemple :
4
Exemple : les
élèves des
l’école de
musique ou
du Centre
social …+
enfants de
l’école….
33
Autres
manifestations
culturelles
amateurs
(rencontres,
débats …
lieux d’exposition
déjà fréquentés
Fournir noms et
CV des
intervenants
éventuels …
Exemple :
2
2. Planning prévisionnel annuel d’occupation de la salle (à fournir selon le modèle).
3. Précisez quels est le nombre de postes que vous allez recruter pour la gestion du lieu
(personnel technique et responsable de la programmation)?
4. Planning prévisionnel financier pour le fonctionnement l’équipement en dépense et en
recette ? (avec le coût annuel pour chaque poste de dépense) (à fournir selon le modèle).
5. Mode de gestion ? En régie, associative (convention, Délégation de Service Public, régie
dotée d’une autonomie financière …).
6. Planning prévisionnel financier pour l’investissement de l’équipement en dépense et en
recette (à fournir selon le modèle)
7. Echéancier du planning de construction (Définition du projet, mise en œuvre, inauguration de
la salle.) Cf échéancier ci-dessous.
-
Définition du projet (études préalables, recrutement d’un programmiste …),
Désignation d’un maître d’œuvre,
Avant projet,
Permis de construire et de démolir,
Définition du projet définitif
Consultation des entreprises (offres et marchés),
Chantier,
Réception des travaux.
34
PLANNING PREVISIONNEL ANNUEL D’OCCUPATION DE LA SALLE
PLANNING
LIEU
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre en salles dans le hall
PROGRAMMATION CULTURELLE
Activités culturelles professionnelles
Spectacle Théatre
Concerts
Spectacle "Divers"
Conférences
Résidences d'artistes
Projections de films d'art et essai
Ateliers de pratiques artistiques,
stages amateurs encadrés par des
professionnels ou non
Manifestations littéraires
Expositions
Festivals
Création de spectacles amateurs
encadrés par des professionnels
Ateliers de pratiques artistiques,
stages amateurs encadrés par des
professionnels ou non
Autres manifestations culturelles
amateurs (rencontres, débats…).
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
TOTAL
EVENEMENTS NON CULTURELS CLUBS, ASSOCIATIONS, MUNICIPALITE
Activité hebdomadaire
Evenements publics
Réunions divers, autre ….
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
TOTAL
EVENEMENTS PRIVES PARTICULIERS OU ENTREPRISES
Receptions particuliers
Receptions professionnels
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
TOTAL
Nombre de manifestations culturelles à l’année :
. Nombre des jours mobilisés pour les évènements culturels à l’année.
Nombre de manifestations non culturelles à l’année :
0
0
0
. Nombre des jours mobilisés pour les évènements non culturels à l’année.
35
BUDGET PREVISIONNEL TYPE EN FONCTIONNEMENT DE LA PROGRAMMATION
DU LIEU
Ces documents devront être datés et signés par le représentant habilité de la structure
(joindre une copie de l’habilitation) et faire apparaître la mention « certifié exact », ainsi
que le nom et la qualité du signataire.
Les budgets doivent être équilibrés en « recettes » et « dépenses » TTC
Le budget prévisionnel type en fonctionnement de la programmation du lieu devra
respecter la structure de l’exemple présenté ci-après
CHARGES
BUDGET ARTISTIQUE DE
REFERENCE (contrats
artistiques, droit d’auteurs …)
MONTANT
€
PRODUITS
MONTANT
€
Recettes propres :
AUTRES DEPENSES :
Coût technique :
Location de matériel
Prestation de techniciens
Etc.
Subventions :
Région Centre
DRAC
Département
Commune
Union européenne
Autres partenaires publics :
Charges administratives :
Charges de personnel
Assurances, frais de gestion
Autres partenaires privés :
Communication
Autres charges (assurances,
fluides :
TOTAL des charges TTC
Autres produits :
Cotisations
Dons
Autres
TOTAL des produits
Fait à :
Le :
Nom et signature du responsable de la maîtrise d’ouvrage du projet
Cachet du porteur de projet de la maîtrise d’ouvrage du projet
36
BUDGET PREVISIONNEL TYPE EN INVESTISSEMENT DE LA PROGRAMMATION
DU LIEU
Ces documents devront être datés et signés par le représentant habilité de la structure
(joindre une copie de l’habilitation) et faire apparaître la mention « certifié exact », ainsi
que le nom et la qualité du signataire.
Les budgets doivent être équilibrés en « recettes » et « dépenses » HT et faire apparaître
la subvention demandée à la Région.
Le budget prévisionnel type en investissement de la programmation du lieu présenté ciaprès
CHARGES
MONTANT
€
PRODUITS
MONTANT
€
Recettes propres :
Coûts des travaux
Coûts de l’équipement
Subventions :
Région Centre
DRAC
Département
Commune
Union européenne
Autres partenaires publics :
Autres partenaires privés :
Mobilier et petit matériel
Honoraires
Divers et imprévus
Autres produits :
Cotisations
Dons
Autres
TOTAL des charges HT
TOTAL des produits
Fait à :
Le :
Nom et signature du responsable de la maîtrise d’ouvrage du projet
Cachet du porteur de projet de la maîtrise d’ouvrage du projet
37
Annexe 4 :
Formulaire de présentation « aide à la location vente »
IMMOBILIER D’ENTREPRISES
Aides à la location vente
Contrat Régional 3ème génération 2012 - 2013
Pays Loire Touraine
Dans le cadre du Contrat Régional, « la Région soutiendra prioritairement la création de
pépinières d’entreprises et autres structures immobilières, en maîtrise d’ouvrage
publique, destinée à être louées à des entreprises, par bail précaire ou par bail
commercial au taux de 40% (sous réserve du respect dans la détermination du montant
du loyer de la réglementation en vigueur).
Des entreprises peuvent solliciter les collectivités pour faciliter leur installation
dans le cadre d’un crédit-bail immobilier3.
Région pourra soutenir des
opérations de crédit-bail portées par les collectivités au taux de 15%, sous
réserve, pour la détermination du loyer consenti à l’entreprise, du respect de la
réglementation en vigueur ».
Intitulé du projet : …………………………………………………………………………………….
1. Situation du projet et maîtrise d’ouvrage
Localisation du projet :
Commune : ………………………
Parc d’activités : ……………………..
Autre localisation (adresse) : ……………………………….
Zonage AFR : Oui 〇
Non 〇
Maître d’ouvrage :………………..
Nom du représentant légal et sa qualité : …………………………………………………………………………..
Nom de la Personne chargée du suivi technique du dossier :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Mél : ………………………………………………………
/ Téléphone : …………………………………………………
3
Crédit-bail :
Le crédit-bail : technique contractuelle par laquelle une entreprise (dite de crédit-bail) acquiert la propriété de
biens d’équipements mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à un
crédit-preneur pour une durée déterminée et en contrepartie de redevance ou de loyers. Ce crédit-bail est donc
effectué par l’intermédiaire d’un tiers maître d’ouvrage (crédit-bailleur) habilité à effectuer des opérations de
crédit à titre habituel.
L’aide régionale est attribuée au crédit-bailleur seulement quand il s’agit d’une collectivité, de son délégataire,
ou d’un établissement public; aide qu’il devra faire bénéficier intégralement au crédit-preneur.
La personne publique construit l’immobilier qu’elle va louer aux entreprises contre un loyer calqué sur les
mensualités de l’emprunt. La PME bénéficie d’un actif immobilier pré financé par la collectivité. Le crédit-bail
peut être assorti d’une option d’achat. Le contrat de crédit-bail est considéré comme une aide à
l’investissement.
38
2. Motivation du projet
Quelle est l’offre actuelle en immobilier d’entreprise sur le territoire : préciser la
nature de l’offre, sa localisation, son occupation, et les éventuelles
observations.
Locaux en créditbail
Locaux en location
(bail
commercial) :
atelier isolé, hôtel
d’entreprises
Locaux en location
(bail
précaire) :
atelier-relais,
pépinières,
incubateur,
couveuse
Communauté
de
communes /
d’agglomération
Echelle
intercommunautaire
(Bassin d’emploi /
Bassin de vie /
Pays)
Présentation de l’entreprise crédit-preneuse et exposer ses motivations quant
au choix d’implantation :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
3. Eléments du projet
Superficie totale du bâtiment : …………………………………………………………………………………………….
Type de locaux faisant l’objet du crédit-bail:
Bâtiment neufs
Création
Extension
Bâtiment en réhabilitation
Caractéristiques de l’entreprise crédit-preneuse :
-
Entreprise existante : oui
non
Si oui,
o origine géographique : ……………………………………………………………………
o
nombre de salariés avant projet :…………………………………………………..
o
nombre de salariés escomptés après projet :…………………………………
39
- Commentaires :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………
Estimation des Domaines ou d’un expert indépendant :
-
valeur vénale du
bien :…….…………………………………………………………………………………………………….
-
prix de vente du bien (coût réel à la charge de la collectivité, déduction faite des aides
perçues, et pouvant intégrer les intérêts d’emprunt) :
………………………………………………………..
-
rabais envisagé par rapport à la valeur vénale du bien (le cas échéant)
:………………………….
-
durée du crédit-bail (TPE : 3 ans minimum, grandes entreprises : 5 ans
minimum) :……….
-
soit rabais annuel :
………………………………………………………………………………………………………………..
Modalités d’intervention de la Région
-
Les maîtres d’ouvrage doivent respecter la réglementation en vigueur
Le cumul d’aides publiques ne doit pas conduire à un enrichissement sans cause
de la collectivité, l’aide régionale devant être répercutée sur le niveau de loyer
L’aide est réservée aux collectivités dans le cadre d’un crédit-bail d’ une durée
minimum de 10 ans
Pièces spécifiques à joindre au dossier de demande de subvention :
Délibération du maître d’ouvrage sur le projet présentant les caractéristiques du
contrat (forme du contrat, durée, montant du loyer, conditions de résiliation,
identité du bailleur …) sauf si cette compétence a été déléguée à l’exécutif.
Projet de crédit-bail
Convention entre l’entreprise et la collectivité dans le cadre d’un crédit-bail
(rétrocession de l’aide sous la forme d’une réduction du loyer)
Bilan financier prévisionnel de l’opération
Bilan financier prévisionnel crédit-bail
Dépenses : coût du bâtiment
€ HT
Acquisition de terrain
Travaux de construction (démolition,
dépollution,
construction,
VRD,
Aménagements …)
Ingénierie et honoraires
€
Loyers par local d’activités / an x la
durée du crédit-bail
Subventions
Etat
Région
Total du coût de construction
Coût
d’entretien
et
fonctionnement annuel
Coût
d’entretien
et
fonctionnement sur la durée
crédit-bail
Total du prix de revient
bâtiment
Recettes : loyers
de
Département
de
du
Autres
du
Total des recettes (sur la durée du
crédit-bail)
40
Annexe
Cadre réglementaire de l’aide à l’immobilier d’entreprise
(décret du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l’investissement immobilier
d’entreprise et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les
collectivités territoriales)
Cadre réglementaire :
Les aides d’Etat aux entreprises doivent être notifiées et avoir une autorisation préalable
de la Commission Européenne (CE) sauf les aides figurant sur un règlement général
d’exemption (du 6 août 2008, Règlement Général d’Exemption par catégorie).
Le règlement CE n°1998/2006 du 15 décembre 2006 (articles 87 et 88) dit de-minimis
encadre ces aides octroyées aux entreprises du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013
qui sont exemptées de l’autorisation préalable de la Commission Européenne.
Le règlement CEest traduit au plan national par le décret n°2009-1717 du 30 décembre
2009 relatif aux aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles
accordées aux entreprises par les collectivités et leurs groupements.
Objet de l’aide : la création et l’extension d’activités économiques.
La réglementation nationale et européenne permet aux collectivités d’apporter des aides
à l’investissement immobilier et à la location d’immeuble à des entreprises, sous réserve
que les aides n’aient pas pour effet de porter atteinte à la concurrence entre les
entreprises.
Les formes d’aides à immobilier d’entreprise
- subvention pour la location, l’acquisition ou la construction sous maîtrise d’ouvrage
privée,
- rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou
aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés.
La vente ou la location d’un terrain et/ou d’un bâtiment par une collectivité locale à une
entreprise à un prix inférieur à celui du marché constitue un rabais sur le prix.
Dispositions communes aux aides (sous-section 1):
- Valeur de référence (ou valeur du marché) : le montant des aides est calculé
par référence aux conditions du marché. Le prix du marché utilisé comme référence
pour le calcul de l’aide de la collectivité est la valeur vénale des terrains pour la vente
fixée par France Domaines ou pour la valeur locative des bâtiments fixée par France
Domaines ou par un expert indépendant(notaire ou agent immobilier).
- Le contrat de crédit-bail ou de location vente doit être a minima de 5 ans après la date
anticipée d’achèvement du projet d’investissement pour les grandes entreprises
bénéficiaires, a minima de 3 ans pour les petites et moyennes entreprises.
- Les aides accordées pour le financement de projet immobilier dans le cadre de crédits
bail ou de location vente sont considérées comme des aides à l’investissement.
- Quand les terrains ou les bâtiments sont acquis puis revendus en l’état, le prix de vente
ne peut être inférieur à celui du prix d’achat par la collectivité pendant 3 ans (sauf cas où
une baisse générale de la valeur des biens constatée par les Domaines ou un expert
indépendant).
- L’entreprise doit être en règle du point de vue fiscal et social
41
Sont exclus : le secteur de l’industrie charbonnière, les grandes entreprises des secteurs
de la construction navale, de la sidérurgie, des fibres synthétiques en zonage AFR
Zonage de l’aide
Les aides varient en fonction :
- de la localisation de l’entreprise (zones « PME » et zones « AFR »)
- de la taille de l’entreprise
ZONES D’AIDES A L’INVESTISSEMENT DES PME (sous section 2)
Les aides à l’investissement immobilier (R 1511-6 et R1511-9)
(aides à l’investissement des entreprises pour l’acquisition / viabilisation / construction
de bâtiments, l’entreprise est propriétaire des biens à terme).
Petite entreprise
< à 50 salariés
CA ou bilan < 10 M€
Moyenne entreprise
50 à 249 salariés
CA < 50 M€ ou bilan < 43
M€
20 %
AU CHOIX
Grande entreprise
(R-1511-9)
> 250 salariés
10 %
/
20 %
10%
- % de la valeur vénale du bien
- Sans plafond
30 %
- % de la valeur vénale du bien
- plafond de 200 000 € par entreprise sur 3 exercices fiscaux*
(100 000 € pour une entreprise du secteur de transport routier)
Les aides à la location (Art R1511-7)
(Création de locaux d’activités par la collectivité qui loue à des entreprises, la collectivité
reste propriétaire du bien)
Petite entreprise
< à 50 salariés
CA ou bilan < 10 M€
30 %
Moyenne entreprise
50 à 249 salariés
CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€
Grande entreprise
> 250 salariés
20 %
10%
- % du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués
- plafond de 200 000 € par entreprise sur 3 exercices fiscaux*
(100 000 € pour une entreprise du secteur de transport routier)
Taux plus favorable pour les entreprises de moins de 3 ans (création ou reprise):
soit 75%, puis 50%, puis 25% sur 3 premiers exercices fiscaux
soit 50% sur ces 3 exercices fiscaux
dans la limite de 200 000 €
Sont soumises à l’obligation de notification à la CE les aides à l’investissement accordés
pour un même projet à de petites et moyennes entreprises lorsque le montant total de
l’aide est égal ou supérieur à 7,5 M€ (R 1511-8).
42
ZONES D’AIDES A FINALITE REGIONALES (AFR) (sous-section3)
Zonage AFR pour la période 2007-13 (décrets 7 mai 2007, 19 décembre 2008, 27 juillet
2009).
Les aides à l’investissement immobilier (Région centre : Taux normal)
(Art R1511-10 et R1511-16)
Petite entreprise
< à 50 salariés
CA ou bilan < 10 M€
Moyenne entreprise
50 à 249 salariés
CA < 50 M€
ou bilan < 43 M€
35%
Grande entreprise
> 250 salariés
25%
15%
Aide accordée si, soit accroissement
notable du aux aides :
de la taille du projet ou de l’activité,
de la portée du projet,
du montant total consacré au projet
par le bénéficiaire,
de la rapidité de réalisation du projet
- % de la valeur vénale de référence
- sauf si valeur vénale > ou = à 25 M€
- sauf pour le secteur des transports
L’octroi d’aides à l’investissement immobilier (Art R1511-14):
- le bénéficiaire de l’aide doit présenter, avant le début de la réalisation de
l’investissement, une demande à cet effet,
- est subordonné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité et l’emploi
pendant 5 ans pour les grandes entreprises et 3 ans pour les PME,
ne peut être accordé que si 25% au moins des dépenses liées à l’investissement
immobilier sont financées sans aucune aide publique.
Les aides à la location
Petite entreprise
< à 50 salariés
CA < 10 M€
30%
Moyenne entreprise
50 à 249 salariés
CA < 40 M€
20%
- % de la valeur vénale du bien loué
- plafond de 200 000 € par entreprise sur 3 exercices fiscaux*
- (100 000 € pour une entreprise du secteur de transport routier)
Taux plus favorable pour les entreprises de moins de 3 ans (création ou reprise):
soit 75%, puis 50%, puis 25% sur 3 premiers exercices fiscaux
soit 50% sur ces 3 exercices fiscaux
dans la limite de 200 000 €*
Obligation de notification à la CE (Art 1511-13) :
- si les aides à l’investissement ont pour effet de porter le total des aides pour un
même projet à plus 11,25 M€.
- pour toute aide à l’investissement immobilier > 50M€
Cf Art 1511-17 à R1511-23 pour les aides à l’investissement immobilier et à la location
accordés aux entreprises en vue de la réalisation
de projets de recherche, de
développement et d’innovation (bénéficiaires concernés : entreprises, laboratoires et
organismes de recherche).
43
44