Planter, élaguer, couper, araser : l`arbre et la loi

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Finistère
24 avril 2015
24 avril 2015
Planter, élaguer, couper, araser :
l'arbre et la loi
Suivant que l'on soit fermier
ou propriétaire, planter,
élaguer, couper, ramasser les
produits de l'émondage,
araser.... toutes ces actions
liées à l'arbre sont soumises à
réglementation.
Il en va de même pour les
éléments de paysage dans le
cadre de la déclaration PAC.
Le point sur ces différents
aspects.
Dans le cadre d’un bail rural, à défaut de
précision particulière (aussi par définition
en cas de bail verbal), de principe "le preneur a droit aux produits de l’émondage,
aux arbres renversés par le vent ou disparaissant par une autre cause naturelle si
le propriétaire ne les a pas enlevés dans
le délai de 3 mois après information par le
preneur".
Rien n’empêche qu’une disposition
contraire, une réserve soit faite au profit
du bailleur. Il faut alors qu’elle soit expressément et clairement énoncée dans le bail
entre les parties.
Enfin, tout arasement de talus doit faire
l’objet d’une autorisation écrite préalable
du propriétaire.
L’agriculteur et les talus
Les coupes et abattages d’arbres peuvent
être soumis à des demandes d’autorisations
ou à des interdictions.
En effet, la réglementation plus particulièrement en urbanisme, peut délimiter
certaines parties du territoire comme par
exemple les EBC*. Dans ce cas, le PLU peut
répertorier des EBC (bois, bandes boisées,
haies, arbres d’alignement et les arbres
isolés).
Le classement procure une protection juridique de l’espace considérant tout défrichement impossible et soumettant les coupes
et abattages à déclaration.
D’autres dispositions réglementaires,
peuvent soumettre les arbres à une
protection particulière en interdisant la
coupe et l’abattage il peut s’agir de classement ou inscription au titre des monuments
historiques, sites classés, etc.
Plantations :
gardez vos distances (voisinage)
Toute personne souhaitant planter un
arbre, arbuste ou une haie en limite de sa
propriété a intérêt à se rendre à la mairie
de sa commune pour savoir s’il existe des
usages locaux ou des dispositions particulières, issues par exemple du PLU ou
d’une carte communale, concernant les
distances à respecter. S’il n’y en a pas, c’est
le Code civil qui s’applique. Ce dernier stipule que pour les plantations destinées à
dépasser 2 mètres de haut, du sol au sommet de l’arbre, la distance à respecter par
rapport à la limite séparative des fonds est
d’au moins 2 mètres. Pour les plantations
de hauteur inférieure, la distance à respecter par rapport à la limite de propriété est
de 50 mètres. Cette distance se mesure au
sol à partir du milieu du tronc de l’arbre.
Lorsque la distance de plantation n’a pas
été respectée, le voisin peut demander la
réduction de l’arbre à la hauteur autorisée
ou son arrachage, sauf s’il a plus de 30 ans;
c’est la prescription trentenaire.
Le point de départ de cette prescription
n’est pas la date de plantation de l’arbre
mais la date à laquelle ce dernier a dépassé
la hauteur permise.
Malgré le respect des distances énoncées,
les arbres ne doivent pas provoquer des
troubles anormaux du voisinage (ex : débris
de végétaux, perte d’ensoleillement…) car
dans ce cas ils pourraient devoir être arrachés. De plus, les branches ne doivent pas
dépasser sur le fond voisin, peu importe
les distances de plantations et la date de
plantation.
L’arbre, la PAC et le fermier
Le fermier déclare les haies, arbres, bosquets, dans ses îlots PAC au titre des
BCAE 7 (bonnes conditions agricoles et
environnementales). Ces éléments du paysage pourront si nécessaire être pris en
compte au titre des SIE (surface d’intérêt
écologique) en respect des règles de largeur
et de discontinuité.
L’agriculteur peut les déclarer à condition
qu’aucune disposition expresse du bail ne
prévoit une réserve au profit du propriétaire
et que les arbres soient bien implantés sur
une partie louée.
On considère dans cette hypothèse que "le
fermier a le contrôle" sur lesdits arbres.
Pour toutes précisions sur la PAC, un rendez
vous individuel PAC avec votre conseiller
d’entreprise de la chambre d’agriculture
peut se révéler utile.
Magali Broustal
Juriste
Chambre d'agriculture du Morbihan
*Espaces boisés classés