COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN CABINET DE LA PRESIDENTE

COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN
CABINET DE LA PRESIDENTE
DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Marigot, le mardi 21 janvier 2014
COMPTE-RENDU DU CONSEIL EXECUTIF DU MARDI 21 JANVIER 2014
Le Conseil Exécutif de la Collectivité de Saint-Martin s’est réuni en séance plénière le mardi 21 janvier
2014 à 15h, sous la présidence d’Aline Hanson, Présidente du Conseil territorial de Saint-Martin. Les
cinq élus présents ont adopté plusieurs délibérations émanant des pôles de Développement Durable,
de Développement Humain et Développement Economique et de la Direction Générale des Services.
Direction Générale des Services
1) Nomination à un emploi fonctionnel de Madame Helary-Planchon Corinne
Deux délibérations importantes relevant de la direction générale des services ont été votées ce mardi
21 janvier 2014 par les conseillers exécutifs. La première portait sur la nomination de Madame Corinne
Helary-Planchon au poste de directrice générale adjointe des services au pôle de Solidarité et Familles.
Madame Helary-Planchon a été présentée aux membres du conseil exécutif, elle sera sous l’autorité
directe du directeur général des Services, Mr Pascal Averne, et sous le contrôle de la 2 e vice-présidente
en charge du pôle Solidarité et Familles, Madame Ramona Connor. Une nomination effective à compter
du 20 janvier 2014 et votées à l’unanimité des conseillers.
ADOPTE A L’UNANIMITE
2) Fonds exceptionnel d’investissement – Confortement parasismique du lycée
Autre délibération émanant de la Direction Générale des Services, les conseillers exécutifs ont voté le
confortement parasismique de la coursive et de l’escalier central du lycée polyvalent des îles du Nord.
Le financement de ces travaux de réhabilitation sera réparti sur trois exercices (2014- 2015 -2016).
Ainsi, la première phase de travaux sera effectuée en juillet et août 2014, pendant les grandes
vacances scolaires. La 2e tranche sera réalisée en juillet et août 2015, tandis que la 3e et dernière
tranche sera effectuée en juillet et août 2016. Ces travaux font partie des actions prioritaires définies par
la Collectivité et l’Etat au titre du fonds exceptionnel d’investissement (FEI).
Les conseillers exécutifs ont approuvé à l’unanimité ce projet de confortement parasismique du lycée et
ont également sollicité le fonds exceptionnel d’investissement auprès des services de l’état pour
financer ces travaux.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pôle de Développement Durable
1) – Examen des demandes d’utilisation ou d’occupation du sol
Les conseillers de l’exécutif ont analysé plusieurs demandes de permis de construire ou d’aménager à
but commercial ou privé. Sur les sept demandes formulées au service de l’Urbanisme de la collectivité,
trois ont été jugées favorables, trois autres ont été jugées défavorables pour non respect des règles du
POS (Plan d’Occupation des Sols), tandis qu’une demande particulière d’extension de mezzanine a été
jugée irrecevable car nécessitant le recours obligatoire à un architecte.
Pôle de Développement Humain
1) – Subventions aux associations
Dans le cadre du soutien au tissu associatif qui accomplit le travail de cohésion sociale dans les
quartiers de l’île, les conseillers exécutifs ont eu à se prononcer sur deux demandes de subvention
datant de 2013, émanant de deux associations différentes. Les conseillers ont voté à l’unanimité la
délibération consistant à accorder une subvention à ces deux associations. Précisons que la liste
complète des associations subventionnées par la Collectivité pour l’exercice 2014 sera publiée au mois
de mars prochain.
Dans le cadre d’une autre délibération, les conseillers de l’exécutif se sont également prononcés
favorablement sur le paiement d’une prestation à l’association « Sandy Ground On The Move
Insertion », dans le cadre de la sécurisation de la traversée des élèves aux abords des établissements
publics du premier degré, instaurée par convention de partenariat le 17 mars 2009. Cette prestation
d’un montant de 22 981 euros sera donc payée au titre de l’année scolaire 2013 - 2014. Une
délibération adoptée à l’unanimité des conseillers.
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ADOPTE A L’UNANIMITE
Pôle de Développement Economique
1) – Avis - Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au
pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Le conseil exécutif était consulté, mardi 21 janvier, sur un projet de loi autorisant la ratification du
protocole facultatif se rapportant au pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Ce pacte international a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1966. Il garantit aux
hommes et aux femmes des droits égaux dans les domaines de l’économie, du social et de la culture, et
prohibe toute forme de discrimination. En vigueur depuis 1976, la France l’a ratifié en 1980. Les Etats
parties s’engagent à prendre des mesures spécifiques pour rendre effectifs les principes d’égalité et de
non discrimination. Un protocole au pacte international, adopté le 10 décembre 2008 et en vigueur
depuis le 5 mai 2013, prévoit la possibilité d’émettre une plainte auprès du comité des droits
économiques, sociaux et culturels. Ce nouveau mécanisme de communication s’adresse aux
particuliers ou groupes de particuliers qui affirment être victimes d’une violation par l’état partie d’un des
droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le pacte. Actuellement, quarante-cinq pays ont
signé ce protocole, dont la France, et onze l’ont ratifié. Il s’agissait pour le conseil exécutif d’émettre un
avis sur la ratification par la France de ce protocole. Les conseillers ont décidé d’émettre un avis
favorable, à l’unanimité de voix, le protocole protégeant notamment le droit des femmes.
ADOPTE A L’UNANIMITE