Mise en demeure : modèle de lettre - Infos

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Mise en demeure : modèle de lettre
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Note
Ce dossier s’adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi
qu’à leurs conseillers.
Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés, afin d’utiliser un langage
clair et pratique.
Les différents raisonnements exposés dans ce texte peuvent connaître des exceptions ou
devront être relativisés selon les situations.
Ce dossier est réservé à un usage exclusivement documentaire. En utilisant ce dossier, vous
renoncez à mettre en cause la responsabilité de l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation ainsi
que du Centre pour Entreprises en difficulté - Wallonie, de ses auteurs ou de l’auteur du texte,
même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.
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Modèle de lettre de mise en demeure
Envoyé : Lettre recommandée avec accusé de réception
Concerne : Mise en demeure de paiement
Coordonnées complètes des différentes parties
Nous constatons qu’en dépit de plusieurs rappels, tant par téléphone que par écrit, vous êtes
toujours redevable de la somme de ……………. € correspondant aux factures suivantes :
-
facture n° …………………. du ………………….., d'un montant de …………………EUR
facture n° …………………. du ………………….., d'un montant de ………………….EUR
TOTAL DU PRINCIPAL : ………………….EUR
Conformément à nos conditions générales, les factures impayées doivent être majorées de
…….. % d'intérêts conventionnels qui, selon décompte arrêté à ce jour, se montent à la somme
de …………………EUR.
Conformément à nos conditions générales, les factures impayées doivent être majorées de
…….. % du principal à titre de clause pénale (indemnités de retard de paiement), qui, selon
décompte arrêté à ce jour, équivaut à la somme de …………………EUR.
Dès lors,
Le montant total (intérêts et clause pénale compris) de votre dette s'élève à ce jour à la
somme de ……..………EUR
Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de nous payer ledit montant
/dans les ……………… jours de la présente / avant le (insérer date) sur notre compte
n°……………………., sous la référence ……………………
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À défaut de règlement de votre dette dans ce délai, nous serons forcés de vous citer en justice.
Les frais de citation et tous les frais de justice seront à votre charge et augmenteront d’autant
le montant de votre dette.
Espérant ne pas être contraints d’en arriver à devoir engager une procédure judiciaire contre
vous, veuillez recevoir l’expression de nos salutations distinguées.
PS : Vous trouverez ci-joint copie des factures impayées.
Signature.
Fiche mise à jour avec la collaboration de Maître Geoffroy GALOPPIN – Barreau de Mons
Version du 17/02/2016
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