Pièces pour la création d`une Entreprise

Centre de Formalités des Entreprises
Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Articles L123-1 et suivants – R123-1 et suivants du Code de Commerce)
COMMERCANT NON SEDENTAIRE
ATTENTION
Les pièces à fournir pour la demande de carte de commerçant ambulant peuvent être déposées en même
temps que la demande d’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés
La demande de carte de commerçant ambulant ne pourra être traitée qu’après présentation de l’extrait K-bis
au CFE
Pour la personne
Copie recto-verso, lisible, de la carte d’identité ou du passeport ou Extrait d’acte de naissance
accompagné, s’il y a lieu d’un certificat de nationalité (à demander au Tribunal)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation
Si Président associé unique bénéficiaire d’un contrat d’appui : 1 copie précisant le terme prévu
Si déclaration d’insaisissabilité : Copie certifiée conforme de l’acte notarié portant déclaration
d’insaisissabilité des biens fonciers non affectés à l’usage professionnel
DE NATIONALITE ETRANGERE
Selon le cas :
Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne : Copie, recto-verso, lisible, de la
pièce d’identité
Pour les ressortissants croates : copie de la carte de séjour portant la mention UE – toutes activités
professionnelles sauf salariées.
Pour : Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Andorre ou Monaco : Copie recto-verso, lisible, de la
pièce d’identité
Pour les Ressortissants algériens : copie du titre de séjour (toute mention, sauf étudiant)
Pour les Autres ressortissants étrangers (y compris les ressortissants des pays de l’OCDE ∗)
S’ils résident en France :
Copie de la carte de séjour portant mention : « commerçant » ou « industriel » ou « vie privée et
familiale » OU copie (recto-verso) de la carte de résident
EN CAS DE MARIAGE
Si régime de communauté de biens* : régime légal de la communauté réduite aux acquêts (avec ou sans
contrat) ou communauté universelle.
* Confusion du patrimoine de l'entreprise avec le patrimoine commun des époux
2 exemplaires en original de l’attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint
commun en biens
Règlement de frais de dépôt en sus (voir coût de la formalité)
Pour conjoint collaborateur
Déclaration d’option de conjoint collaborateur cosignée par le chef d’entreprise et le conjoint
collaborateur
∗
OCDE = Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle Zélande, Turquie
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 90 20 67 68 - F. + 33 (0)3 88 75 25 40, [email protected]
www.strasbourg.cci.fr/cfe
10 Place Gutenberg – BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex – France – T. + 33 (0)3 90 20 67 68 -– www.strasbourg.cci.fr
Pour l’adresse de l’entreprise
Justificatif de l’adresse du domicile :
Copie du bail d'habitation OU de la taxe d’habitation OU d’une quittance de loyer OU copie de la taxe foncière
OU attestation notariée de propriété
Pour l’activité réglementée
Pièces à fournir en même temps que la demande d’immatriculation (PO)
1 photo d’identité récente au format 35 x 45 mm
Règlement de la redevance de 15,00 EUR :
> pour un règlement par chèque, libeller le chèque à l’ordre de la CCIS/BR
> pour un règlement en espèces, uniquement sur place, merci de prévoir l’appoint
Formulaire CERFA N°14022*02 : Déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante
Pièce à transmettre au CFE pour permettre le traitement de la demande de la carte de
commerçant ambulant
Dès obtention : Extrait K-bis en original
Coût de la formalité
Payable uniquement par chèque libellé à l’ordre du Tribunal d’Instance
En cas de dépôt des 2 attestations d’information au conjoint commun en biens : 8,89 € en sus
Création
Reprise du fonds au conjoint
26,68 + 8,89 = 35,57 €
129,20 + 8,89 = 138,09 €
Formulaire à joindre au dossier (sauf en cas de prestation Rendez-vous - voir plus bas)
Formulaire PO téléchargeable sur: http://vosdroits.service-public.fr/pme/R13745.xhtml
dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets)
ATTENTION : Cocher obligatoirement dans le cadre 10 du P0 : « Non Sédentaire (Ambulant ou Forain) ».
A défaut, la demande de carte de commerçant ambulant ne peut pas être prise en compte
Prestations complémentaires du CFE : 60,00 €
Une aide complète et personnalisée
ACCOMPAGNEMENT COURRIER +
Vous constituez vous-même votre dossier : le CFE
vous avise par mail de sa bonne réception. Votre
conseiller CFE vous informera par mail de
l’avancement du dossier. Il effectue un contrôle de
cohérence de votre formalité, vous informe
immédiatement de tout manquement et vous assure
d’un suivi et d’un contact personnalisés.
RENDEZ-VOUS +
Vous êtes reçu en rendez-vous, vous bénéficiez d’un
conseil personnalisé. Votre formalité est traitée
immédiatement par votre interlocuteur CFE (pas de
formulaire déclaratif à remplir). Vous repartez avec
votre récépissé CFE de dépôt de dossier et votre
interlocuteur vous assure un suivi personnalisé.
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE : vous envoyez ou
déposez au CFE le dossier constitué par vos soins (déclaration remplie et signée). Le CFE assure son
traitement et sa transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la
formalité).
Pensez-y !
Dossier de demande d’ACCRE : à déposer au CFE avec votre dossier d’immatriculation.
CCIS/BR - CFE
A.M. – MAI 2016