Article 1 - Master Droit Fiscal des Affaires

Objectifs, présentation, contenu
Article 1 : La Spécialité droit fiscal des affaires, mention droit des affaires du Master SJPEG est un diplôme
national délivré aux candidats ayant satisfait aux conditions définies par le présent règlement. Ce diplôme
concerne les étudiants désireux de s’orienter vers les métiers de conseil ou d’avocat en droit fiscal des affaires
(cabinets libéraux, entreprises françaises ou étrangères, associations professionnelles…).
Les enseignements visent à développer, approfondir et maîtriser la fiscalité et les outils de gestion fiscale des
contrats et des entreprises.
Article 2 : Les enseignements commencent en septembre et se déroulent sur deux semestres consécutifs. Chaque
semestre comprend 4 UE.
Article 3 : Contenu de la formation en S3 et S4
Semestre 3
UE 1
Fiscalité interne approfondie des entreprises
BIC- IS- BNC- BA- fiscalité locale
UE 2
Fiscalité internationale et étrangère
Localisation des affaires et des bénéfices imposables.
Conventions fiscales internationales
Fiscalité comparée. Montages internationaux
UE 3
Anglais juridique
Les enseignements de fiscalité en anglais sont compris dans l’UE 3
UE 4
Comptabilité des entreprises privées en droit interne et international
Semestre 4
UE 5
Fiscalité des montages,
Création, implantation, restructuration des entreprises et fiscalité.
Structures juridiques des entreprises, groupes de sociétés,
techniques contractuelles et fiscalité.
UE 6
Fiscalité personnelle
UE 7
Procédures fiscales
Contrôle fiscal, contentieux fiscal, droit pénal fiscal
UE 8
Insertion professionnelle
Mémoire portant sur un sujet de fiscalité des affaires, sous la direction d’un enseignant de la faculté
*Stage en mai et juin ou en cours d’année en entreprise ou cabinet libéral après agrément par le responsable de la
Spécialité. La recherche du stage incombe à l’étudiant.
Accès à la formation
Article 4 : Peuvent candidater notamment les titulaires du diplôme de maîtrise en droit, les titulaires d’un
diplôme intermédiaire de maîtrise d’un Master en Droit / Science Juridique et les bénéficiaires d’une validation
d’acquis.
La Spécialité peut être suivie dans le cadre de la formation initiale ou d’une formation continue. Sur accord du
responsable de la formation, un candidat peut être admis en régime long. Avec l’accord du responsable de la
formation, un semestre peut être suivi à l’étranger.
Article 5 : Les critères de sélection résident essentiellement dans le niveau en droit civil, en droit des affaires, en
droit fiscal, en comptabilité et en anglais. Un travail salarié ou un stage d’une durée minimale de 2 mois en
entreprise, association professionnelle ou cabinet libéral durant les 2 dernières années constituera un élément
d’appréciation important.
Article 6 : Les candidats doivent retirer un dossier de candidature auprès du service de la scolarité du Master 2
de la Faculté de droit de Rennes. Ce dossier de candidature, dûment complété doit être retourné pour le 10 juillet.
Les résultats de la sélection seront communiqués au plus tard, le 20 juillet.
Les dossiers de candidature sont examinés par le responsable de la Spécialité droit fiscal des affaires. Il peut
décider d’auditionner les candidats ou certains d’entre eux.
Article 7 : Les candidats retenus doivent procéder à leur inscription administrative selon les dispositions
réglementaires en vigueur et dans les délais communiqués par le service de la scolarité Master.
Contrôle de qualification
Article 8 : Le contrôle de la qualification acquise par chaque candidat est effectué par un jury composé d’au
moins trois titulaires enseignants de la formation, trois suppléants et présidé par le responsable de la Spécialité.
Le jury délibère souverainement à partir de l’ensemble des résultats obtenus par les candidats.
Article 9 : Le contrôle de la qualification donne lieu à deux sessions. La première session se termine le 30 juillet,
la seconde, le 31 octobre.
Article 10 : Chaque UE objet de cours donne lieu à contrôle continu et contrôle terminal. Le contrôle continu
représente 30% de la note finale. Le contrôle continu porte, selon le choix de l’enseignant, sur les recherches
personnelles, les exposés, la participation et/ou une voire plusieurs épreuves écrites. Le contrôle terminal prend
la forme, selon le choix de l’enseignant, d’un écrit de 2 à 4 heures ou d’un grand oral de 20 minutes après une
préparation de 60 à 90 minutes. Les cours dispensés en langue anglaise sont sanctionnés en langue anglaise.
Chaque épreuve partielle ou terminale est notée sur 20.
Article 11 : L’insertion professionnelle est évaluée, d’une part, par un mémoire soutenu devant un jury composé
d’un enseignant et d’un praticien et, d’autre part, par le responsable du stage et le responsable de la formation. Le
mémoire doit être déposé en 6 exemplaires.
Article 12 : Toute absence à un contrôle partiel ou terminal donne lieu à attribution de la note 0 pour le contrôle
concerné.
Article 13 : Chaque UE est acquise dès lors que le candidat y a obtenu une moyenne finale au moins égale à
10/20. Les 30 crédits d’un semestre sont acquis dès lors que le candidat a obtenu par le jeu de la compensation
entre les UE constitutives, une moyenne au moins égale à 10/20. Les 60 crédits de la spécialité sont acquis dès
lors que le candidat a obtenu, par le jeu de la compensation entre les deux semestres, une moyenne finale au
moins égale à 10/20. Un candidat ne peut prétendre renoncer à aucun résultat acquis par compensation.
Les candidats ajournés à la première session conservent, pour la seconde session, le bénéfice des UE acquises
ainsi que des notes au moins égales à 10/20.
La mention dépend du nombre total de points obtenus aux semestres 3 et 4, après application des coefficients :
Mention Passable : 10 /20
Mention Assez bien : 12 /20
Mention Bien : 14 /20
Mention Très bien : 16 /20
Article 14 : Les candidats ajournés à la seconde session ne sont pas autorisés à se présenter à des sessions
ultérieures sauf dérogation exceptionnelle accordée par le jury à raison de circonstances spéciales d’une
particulière gravité. Dans ce cas, seul est conservé le bénéfice des UE définitivement acquises.
Article 15 : Les résultats sont affichés dans les locaux de la Faculté de droit et adressés par courriel. L’affichage
vaut notification des résultats.