1 Collège des Doyens des Facultés de Médecine des Universités de

Collège des Doyens des Facultés de Médecine
des Universités de la Communauté Française de Belgique
Bruxelles, le 3 avril 2007
Réf. : 2007/JJR/DC/0122
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COLLEGE DES DOYENS DES FACULTES DE MEDECINE
DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE DE BELGIQUE DU 27.03.2007 A 11H
Présents :
Les Doyens G. Moonen (ULg), R. Muller (UMH), E. Cogan (ULB), M. Hérin (FUNDP) et J-J. Rombouts
(UCL)
Invités : A. Geubel, Président de l'Ecole de Médecine et Mme D. Cauchie, assistante administrative.
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 27.02.2007
Le PV est approuvé.
Il est confirmé que les attestations de tous les diplômés des universités de la CFWB seront remises
à M. M. Van Hoegaerden au SPF Santé Publique le jeudi 12 juillet à 10h30. Les doyens seront
accompagnés par Mme P. Mordant qui assure la direction administrative interuniversitaire.
2. Numerus clausus
Ce point occupera la majeure partie de la réunion. Les doyens font le debriefing de leur rencontre
au cabinet du Ministre Demotte avec l'Administration de l'art de guérir et la présidence de la
Commission de planification. Au terme de cette réunion, on pouvait espérer une solution
constructive. Les projets soumis ont été revus et modifiés de façon à arriver à un quasi statu quo
par rapport à la situation actuelle au terme de la réunion de la Commission de planification du
22.03.2007. Les seuls progrès accomplis depuis quelques mois sont, en décembre, la promesse de
l'exonération d'une quinzaine de candidats de nationalité luxembourgesoise ou maltaise et en
février 2007, de l'exonération des chercheurs même s'ils n'entreprennent pas leur doctorat
immédiatement après leur 7ème année de médecine.
L'Académie de Médecine a approuvé le rapport Boniver–Rombouts le 24.03.2007. Les doyens
estiment qu'il est de leur devoir d'entreprendre une campagne d'information. Ils signent des
lettres à l'intention :
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des Ministres Demotte et Simonet,
des recteurs des 7 universités de la Communauté française et des doyens des 5 Facultés de
médecine de la Communauté flamande.
Ils laissent à la signature du porte-parole des doyens, des courriers adressés :
à la Ministre Fonck, Ministre de la Santé en Communauté française,
au Député Y. Mayeur,
au Sénateur A. Destexhe,
au Député régional C. Persoons,
au Docteur A. Bosly, Délégué national CDH à la Santé,
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Tél : 02 764 50 30 - Fax : 02 764 50 35
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au Docteur M. Moens, Secrétaire général du GBS,
au Docteur J-L. Demeere, Président du GBS.
Ces courriers ont été postés le 28.03.2007.
Les doyens francophones évoquent la possibilité de ne pas rencontrer leurs collègues flamands
dans un mois si ceux-ci ne fournissent pas d'explications concernant leur attitude dans ce dossier.
3. Décision de la cour d'arbitrage concernant la 7ème année
La position des doyens est claire. L'organisation actuelle dans les 3 institutions de la Communauté
française est pleinement satisfaisante. La reconnaissance de la 7ème année comme 1ère année de la
formation en médecine générale pour certains candidats est basée sur des critères stricts. Cette
7ème année est par ailleurs nécessaire pour finaliser l'orientation et la sélection des candidats
spécialistes. Ils continueront à défendre le statu quo. En cas d'impossibilité de maintenir le double
effet de la 7ème année, la préférence serait donnée à une majoration de la longueur de la formation
en post-gradué des candidats généralistes plutôt qu'à un raccourcissement des études de base. Il
est fait référence aux travaux d'un groupe du Conseil supérieur qui a déposé un rapport sur ce
sujet en 2005 et il est rappelé que la tendance actuelle en Europe est plutôt de prolonger la durée
des études que de la raccourcir. La directive 93/16/CE prévoit un minimum de 6 ans. Dans
certains pays comme le Royaume Uni, les 6ème et 7ème années qui sont consacrées à des stages
(foundation years) échappent à l'organisation des universités et sont reprises par le Medical
Council. Les stages sont mis en place par des "post-graduate medical Deans" à raison de un par
comté. L'avantage de cette solution est que le système de santé paie les stagiaires pendant les 2
années de stage qui ont donc échappé dans ce pays à l'université.
4. Maîtres de stage en dentisterie générale
4.1. L'organisation théorique du Master complémentaire en dentisterie générale se poursuit dans
une saine collaboration entre les 3 institutions. Ce sera un programme interuniversitaire.
4.2. En ce qui concerne les maîtres de stage, il y a une tension entre les académiques et les
professionnels. Si les associations professionnelles revendiquent l'exclusivité des stages, les
académiques en contrepartie ne font pas preuve d'un grand intérêt pour la reprise de cette
formation pratique au sein des services de médecine dentaire universitaire.
4.3. En ce qui concerne les maîtres de stage professionnels, il y a un problème de double fauteuil
au sein du cabinet.
4.4. Les membres des services académiques rechignent à demander le titre de maître de stage
bien qu'ils aient un nombre de fauteuils suffisants car ils estiment que ces stagiaires de 6ème
année seront une charge contrairement à l'aide qu'apporte les assistants en médecine
dentaire qui restent généralement en poste 4 ans.
4.5. Du côté flamand, l'absence de reconnaissance et l'absence de financement des Master na
Master crée une position de blocage des responsables flamands.
4.6. Sur le plan académique et du point de vue des doyens, le problème principal est le fait que
seuls les meilleurs étudiants (ceux qui n'ont jamais bissé en cours de cursus) seront soumis à
cette 6ème année en 2007-2008.
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L'ensemble de ces problèmes amène les doyens à rester sur leur positon de plutôt demander de
reporter de un an le caractère obligatoire de cette maîtrise complémentaire. Ils sont cependant
conscients du fait que le stage dans les institutions universitaires pourrait avoir des avantages
pédagogiques et peut-être également des avantages financiers.
5. Passerelles
5.1. Le document annexé à l'ordre du jour était purement informatif.
5.2. Les doyens apprennent que le projet de modifier les passerelles a été reporté d'un an au
moins. En conclusion, ils n'abordent pas ce point en détail.
6. Médecine légale et médecine d'expertise
Le problème de la rémunération des candidats spécialistes en médecine légale et en médecine
d'expertise est stigmatisé. Il est clair que les services de médecine légale n'ont pas actuellement les
moyens de payer la rémunération des candidats spécialistes en médecine légale selon les
prescriptions de l'A.R. de 1983. Cela est encore plus vrai en ce qui concerne les candidats qui
effectuent la formation en médecine d'expertise.
L'ULB et l'ULg sont parvenues à organiser conjointement un enseignement de la médecine légale.
Le titulaire de l'UCL joue cavalier seul et privilégie une formation initiale en anatomie
pathologique, ce qui ne semble pas souhaitable.
Le DES en médecine d'expertise devra probablement être transformé en un certificat. L'UCL
envisage de suspendre cette formation.
Les doyens estiment qu'il faudra attirer l'attention du Conseil supérieur et des chambres
d'agrément concernant les difficultés des rémunérations des candidats spécialistes dans ces
disciplines.
Il n'y a pas d'unanimité en faveur de la création d'un Master complémentaire en médecine
d'expertise. Ce point reste donc en suspens.
7. Oncologie
J-J. Rombouts qui était présent au Conseil supérieur lorsque ce dossier a été discuté, signale que les
doyens flamands avaient pris une décision collégiale. Il serait peut être utile lors de négociations
ultérieures au Conseil supérieur, qu'un avis collégial des doyens francophones soit élaboré sur les
points d'importance concernant la formation.
8. CIDMEF
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L'association des FUNDP et de l'UMH sera signalée à la page de présentation de la
manifestation dans le programme définitif.
Le programme définitif est validé.
Les différents services des relations extérieures font le point sur l'organisation.
L'information de la presse externe sera réalisée par le service des relations extérieures de l'ULB.
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Le financement de la réception à l'Hôtel de Ville reste en suspens.
Les doyens et les services des relations extérieures des 2 universités bruxelloises soulignent les
difficultés d'organisation liées au manque de précision des informations transmises par le Prof.
J-J. Santini. Celui-ci sera interrogé.
Mme Cauchie se chargera d'établir une liste non seulement des doyens inscrits officiellement
via J-J. Santini mais également une liste des autres participants et invités avec leurs adresses email. Ceux-ci seront interrogés sur leur participation éventuelle aux activités sociales de façon
à pouvoir planifier le nombre d'invités.
9. Elaboration d'un programme interuniversitaire francophone d'enseignement de la médecine du
sport : ce point est reporté.
10. Divers
10.1 Charges ECTS des Masters complémentaires :
Il est précisé que la charge ECTS standardisée de 120 crédits est reportée sur toute la durée
de la formation. La charge annuelle comprend donc une partie de ces 120 crédits alors que
tout le reste est considéré comme formation professionnelle de façon à arriver à un minimum
de 60 crédits par année. Un échange entre l'ULB, l'ULg et l'UCL concernant la rédaction des
programmes a lieu.
10.2 Stages - Article 104 de la loi programme du 02.08.2002 :
Le point de vue du service juridique de l'Université de Liège est présenté.
D’après les éléments en sa possession et à la lecture des travaux préparatoires, il semble que la
volonté du législateur ait été de réglementer les formules de stages qui ne disposaient pas de base
légale et ce, plus particulièrement pour le stages en entreprise. Le législateur ne parle pas dans
ces travaux préparatoires des stages effectués dans le cadre d’une formation universitaire mais le
libellé de l’article 104,3° laisse à penser que la médecine serait dans un cas d’exclusion de
l’application de cette législation. En outre, l’intention du législateur n’était semble-t-il pas de
porter atteinte aux différentes réglementations qui organisent ce genre de formation et qui
relèvent des autorités régionales ou communautaires en vertu de leur compétence propre. Or les
stages des étudiants en médecine sont prévus par une disposition du décret communautaire , dit
décret Bologne.
10.3 Application de l'article 49ter aux pharmaciens : ce point est reporté.
11. Points en suspens pour la réunion du 22.05.2007
- Médecine du sport
- Médecine légale et médecine d'expertise : rémunération
- Article 49ter pour les pharmaciens
- Rémunération des stagiaires (suite)
- Lettre commune des présidents de jury de Bac 1
- Master complémentaire en génétique
- Formation en gestion des risques et bien être au travail (mission du Prof. C. De Brauwer)
- Avenir du DES interuniversitaire en soins continus et en soins palliatifs (mission du Prof.
Razavi).
- Maîtres de stage du tronc commun en médecine interne (question de G. Moonen)
- CUD : proposition d'une nouvelle action de coopération au développement à destination des
MACCS.
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