L`article 4.2.2 du CCAP du marché initial fait référence aux indices

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON DE BELIN-BELIET
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU VAL DE L’EYRE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de Conseillers
En exercice :
29
Présents :
26
Votants :
29
L’an deux mille dix
Le 18 février 2010
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre
dûment convoqué, s’est réuni en session ORDINAIRE,
à la mairie de Belin-Beliet, sous la présidence de M. Philippe LACOSTE
Date de convocation du Conseil Communautaire : le 11 février 2010
PRESENTS :
Commune de Belin-Beliet : Mme LEMONNIER – M. DESERT – Mme GASSIES – Mme GOISNARD M. GENSOUS – M. LOPEZ – M. MONGE
Commune de Le Barp :
Mme DORNON – M. BABIN – Mme DUBOURG – M. KERLAU -- Mme WENDE
Commune de Lugos :
M. GAUTHIER – Mme CANO
Commune de Saint-Magne : M. LACOSTE – M.JACQUELIN – Mme OCTON
Commune de Salles :
M. NUCHY – M. AUZAL – M. BUREAU – M. COURREGES - M. DULAURANS
Mme DUCASSE - M. DUPUCH – M. LAUCOURNET – M. MARQUE
ABSENTS :
Commune du Barp :
M LANNELONGE
donne pouvoir à
Mme WENDE
M. MANUAUD
donne pouvoir à
Mme DORNON
M. DARRIET
remplacé par
Mme DUBOURG
Commune de Lugos :
Mme LANUC
donne pouvoir à
M. GAUTHIER
Commune de Salles :
M. PESQUEY
remplacé par
M. DULAURANS
Monsieur NUCHY est nommé secrétaire de séance
OBJET :
Délibération 2010/02/07
AVENANT AU MARCHE DE TRAITEMENT DES DECHETS
(changement d’indice de révision)
Rapporteur : Mr NUCHY
Exposé :
L’article 4.2.2 du CCAP du marché initial fait référence aux indices ICHTTS2
et EBIQ 00-03-00 pour calculer la révision annuelle du prix de traitement des
ordures ménagères.
Dans sa note n° 1080/DG75-F240 du 15 mai 2009, la Direction des
statistiques démographiques et sociales de l’INSEE précise que l’indice du
Coût Horaire du Travail Tous Salariés est remplacé à partir de janvier 2009
par un nouvel indice ICHT Révision 2009 et que celui-ci sera publié début
juillet 2009.
Par ailleurs, le journal Le Moniteur du 10 juillet 2009 précise que pour le
remplacement de l’indice ICHTTS2, l’indice le plus proche est l’indice ICHTN.
En outre, le site du journal Le Moniteur indique que l’indice EBIQ (00-03-00)
est remplacé par l’indice EBIQ00 et précise que la valeur du coefficient de
raccordement entre les deux indices proposée par l’INSEE est : 1,0525.
En conséquence, il est proposé d’adopter la nouvelle formule de révision du
prix du traitement, conformément aux propositions de l’INSEE.
La formule de l’article 4.2.2 du CCAP du marché initial est modifiée comme
suit :
P=
P0
x
[0,15
+
0,73
x
(ICHT-N/ICHT-Ndec08)
(ICHTTS2dec08/ICHTTS20) + 0,12 x (1,0525 x EBIQ00) / EBIQ0 ]
x
avec
P0 :
prix indiqué à l’acte d’engagement et réputé établi sur la base des
conditions économiques du mois zéro (Mo)
ICHT-N :
indice du coût horaire du travail pour les activités de services
administratifs et de soutien publié au Moniteur dont la valeur est celle établie à
la date du mois de révision
ICHT-N dec08 : indice pour le mois de décembre 2008 du coût horaire du
travail pour les activités de services administratifs et de soutien publié au
Moniteur = 100
ICHTTS2 dec08: indice pour le mois de décembre 2008 du coût horaire du
travail pour les activités de services aux entreprises publié au Moniteur = 142
ICHTTS2 0:
indice du coût horaire du travail pour les activités de services
aux entreprises publié au Moniteur dont la valeur est établie pour le mois zéro
(Mo) = 134,70
EBIQ00 :
indice mesurant l’évolution des prix, hors TVA, des biens
énergétiques, des biens intermédiaires et des biens d’équipement publié au
Moniteur dont la valeur est celle établie à la date du mois de révision
EBIQ0 : indice 00-03-00 mesurant l’évolution des prix, hors TVA, des biens
énergétiques, des biens intermédiaires et des biens d’équipement publié au
Moniteur dont la valeur est celle établie pour le mois zéro (Mo) = 111,00
Il est proposé au conseil de communauté d’approuver l’avenant ci-dessus
exposé et de l’appliquer sur la durée restant à courir du marché.
Toutes les autres dispositions du marché non modifiées par celle du présent
avenant demeurent applicables.
Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité le principe
de cet avenant permettant le calcul des formules de révision par substitution
des indices ayant disparu de la cotation et autorisent Mr le Président à
effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Belin-Beliet, le 19 février 2010
Le Président,
certifié exécutoire
reçu en
ou Sous Préfecture le
publié ou notifié le
Philippe LACOSTE