Vos démarches auprès de la Direction Départementale des

Vos démarches auprès de la Direction
Départementale des Territoires
PPP / STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE
SOMMAIRE
Fiche 1
La Direction Départementale des Territoires
Fiche 2
Les aides à l'installation : la dotation aux jeunes agriculteurs
Fiche 3
Les aides à l'installation : les prêts MTS-JA
Fiche 4
La demande de numéro PACAGE
Fiche 5
Les réserves de droits
Fiche 6
Le foncier : Fermage – Contrôle des structures – Opérations
SAFER
Fiche 7
Les aides de modernisation et de diversification
Fiche 8
Les sociétés agricoles : SCEA, GAEC, EARL
Fiche 9
L'agriculture et l'urbanisme
Fiche 10 en cours d'élaboration : L'agriculture et l'eau (drainage / prélèvement)
PPP / STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE
Fiche 1
LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Le cadre réglementaire
Le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche est chargé de mettre en œuvre la
politique du gouvernement dans les domaines de l’alimentation, de l’agriculture, des affaires
rurales, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois. Ces missions
s’exercent dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et de la politique commune des
pêches (PCP). Il prépare et met en œuvre la politique de l’alimentation en liaison avec les
ministres chargés de la consommation et de la santé.
Les services déconcentrés dont font partie les DDT relaient l’action de l’administration centrale
dans les régions et les départements.
Le contexte local
La DDT, créée le 1er janvier 2010, résulte de la fusion de la DDE (Direction Départementale de
l’Equipement) et de la DDAF (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt). Elle est
l'une des 2 directions départementales interministérielles (DDI) de la préfecture du Gers. L'autre
DDI est la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations), regroupant notamment la DDASS et la DDSV.
La DDT est composée en plus de la direction et du secrétariat Général de 4 services territoriales
actifs dans l’urbanisme, les milieux naturels, l’eau, l’agriculture et de 4 unités assurant des
missions d'urbanisme et d'assistance aux collectivités :
•
Service agriculture durable
19 place de l'ancien foirail
•
Service Territoire et Patrimoines
19 place de l'ancien foirail
•
Service Développement Durable, Habitat et Sécurité
Cité administrative
•
Service Eau et Risques
Cité administrative
•
Unité Territoriale Est
19 place de l'ancien foirail
•
Unité Territoriale Nord
Condom
•
Unité Territoriale Ouest
Nogaro
•
Unité Territoriale Sud
Mirande
Les sites de la préfecture et de DDT du Gers vous informent sur les dossiers d’actualité et vous
donnent accès aux formulaires de demande d’aide :
http://www.gers.pref.gouv.fr/
http://www.gers.developpement-durable.gouv.fr
Nous contacter
Par courrier
DDT du Gers – 19 place de l'ancien foirail BP 342 32007 AUCH CEDEX
Par mél
[email protected]
Par téléphone
05.62.61.46.46
STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE
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Fiche 2
LES AIDES A L'INSTALLATION : LA DOTATION AUX JEUNES AGRICULTEURS
Le cadre réglementaire
•
•
Règlement CE N° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 relatif au soutien au
développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER),
Circulaire C2010-3065 du 22/06/2010.
Le contexte local
Montant de la DJA
Zone de plaine
GERS
Zone défavorisée
Zone de montagne
8 000 à 17 300 €
10 300 à 22 400 €
16 500 à 35 900 €
A retenir
I. Délai et durée des engagements
•
•
•
Engagement d'au moins 5 ans d'activité agricole à compter de la date d'installation,
12 mois pour s'installer à compter de la date de l'arrêté d'attribution des aides à l'installation après
passage du dossier en CDOA,
12 mois + 3 mois après passage en CDOA pour fournir les justificatifs d'installation à la chambre
d'agriculture. Au-delà des 15 mois, la déchéance des aides est prononcée.
II. Plan de développement de l'exploitation (PDE)
•
•
•
Couvre la période des 5 ans d'engagements,
Ne peut faire l'objet d'aucune modification (modification du plan de financement, changement de
statut du JA...) pendant la 1ère année à compter de la date d'installation. Les avenants sont
uniquement possibles à partir de la 2ème année,
Obligation de notification à la DDT de tout changement par rapport au PDE.
III. Traitement du dossier installation
•
•
•
Etape 1 : arrêté d'attribution des aides à l'installation suite à l'examen du dossier en CDOA,
Etape 2 : certificat de conformité indiquant la date d'installation suite à la réception à la DDT des
justificatifs d'installation transmis par la chambre d'agriculture,
Paiement de la DJA par l'agence de services et de paiement (ASP) dans un délai de 3 mois à
compter de la réception du certificat de conformité à l'ASP.
IV. Contrôles administratifs et sur place
•
•
Pendant les 5 années d'engagement,
Durée prorogée de 5 ans à compter de la réalisation du dernier prêt MTS-JA
A Noter : obligation d'apposer sur le siège d'exploitation une plaque ou un panneau mentionnant le logo
européen et signalant que l'installation a été réalisée avec la participation financière de la Communauté
européenne. Modèle disponible sur le site de la DDT :http://www.gers.developpement-durable.gouv.fr /
Domaines d'acivité / Agriculture/ Aides à l'installation.
Vos interlocuteurs
DDT/ Service agriculture Durable / Unité organisation économique
• Sandrine NOUGUÉ 05.62.61.46.41 - [email protected]
• Benoît VIGREUX 05.62.61.46.40 - [email protected]
STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE
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Fiche 3
LES AIDES A L'INSTALLATION : LES PRÊTS MTS-JA
Le cadre réglementaire
•
•
Règlement CE N° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 relatif au soutien au
développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER),
Circulaire C2010-3065 du 22/06/2010.
Le contexte local
Zone de plaine
GERS
Zone défavorisée
Taux des prêts MTS-JA
2,5%
1%
Plafond de subvention
équivalente
11 800 €
22 000 €
La totalité du département du Gers est située en zone défavorisée.
A retenir
I. Règles générales
• Possibilité de réaliser des prêts MTS-JA dès réception de l'arrêté d'attribution des aides à
l'installation après passage du dossier d'installation en CDOA,
• Accès aux prêts MTS-JA pendant 5 ans à compter de la date d'installation figurant sur le certificat
de conformité. Le délai de 5 ans s'apprécie à la date de réception de l'autorisation de financement
en DDT,
• Durée maximale des prêts MTS-JA de 15 ans MAIS la durée de bonification (taux à 1%) est de 9
ans. Le taux applicable pendant la phase non bonifiée n'est pas réglementé et résulte de la seule
relation commerciale entre l'établissement de crédits et son client.
II. Investissements finançables en MTS-JA
Les investissements sont obligatoirement prévus dans le PDE lors de l'élaboration du dossier installation
•
•
Investissements éligibles : reprise du capital mobilier et immobilier (matériel, plantations
existantes, bâtiments existants...), trésorerie, foncier, parts sociales.
Investissements non éligibles : matériel d'occasion excepté dans le cas de reprise de capital
d'exploitation, main d'œuvre dans le cas d'auto construction. (liste non exhaustive)
III. Autorisation de financement (AF)
a. Règles générales
• AF transmise par l'établissement bancaire à la DDT (investissements prévus dans le PDE),
• Validation de l'AF sur la base d'un DEVIS,
• Démarrage de l'investissement autorisé à compter de la date de validation de l'AF en DDT,
• Aucun acompte ni émission de facture (même non acquittée) n'est autorisé avant validation de l'AF
en DDT.
STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE
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b. Délais à respecter
• Durée de validité de l'AF de 3 mois à compter de la date d'accord en DDT.
Si l'investissement n'est pas réalisé dans ce délai, l'AF est périmée. Pas de possibilité de
dérogation à cette règle.
• A compter de la date de réalisation de l'investissement, le bénéficiaire du prêt MTS-JA dispose de
4 mois (matériel, parts sociales, foncier, trésorerie) ou de 9 mois (construction, plantation) pour
fournir les justificatifs à l'établissement de crédit.
c. Contrôle par l'agence de services et de paiement (ASP)
Les prêts MTS-JA peuvent faire l'objet de contrôles par l'ASP durant toute la période de bonification
(maximum 9 ans) augmentée de 3 ans soit pendant 12 ans.
Vos interlocuteurs
I. Les établissements bancaires habilités à distribuer des prêts bonifiés agricoles :
• Banque Populaire,
• BNP PARIBAS,
• Crédit Agricole,
• Crédit Industriel et Commercial,
• Crédit Maritime Mutuel,
• Crédit Mutuel,
• Société Financière de la Nef
II. DDT/ Service agriculture Durable / Unité organisation économique
• Sandrine NOUGUÉ 05.62.61.46.41 - [email protected]
• Benoît VIGREUX 05.62.61.46.40 – [email protected]
STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE
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Fiche 4
LA DEMANDE DU NUMÉRO PACAGE
Le cadre réglementaire
Les aides et données concernant un producteur agricole sont rattachées à un numéro unique : le numéro
PACAGE.
Le contexte local
Tout nouveau demandeur d’aide agricole auprès de la DDT doit disposer d’un numéro PACAGE.
C’est le cas au moment de l’installation, lors du remplacement d’un conjoint ou lors de changement de forme
juridique (passage de GAEC en EARL par exemple).
Un formulaire est à renseigner et les pièces complémentaires doivent être jointes (attestation MSA, copie de la
carte d’identité, relevé d’identité bancaire ; copie du Kbis et des statuts pour les sociétés)
Disponible sur le site internet de la DDT :
http://www.gers.developpement-durable.gouv.fr/ Domaines d'activité / Agriculture / Aides PAC et DPU /
Nouveau demandeur ? attribution d'un N° PACAGE
A retenir
Lors de l’instruction de votre demande d’aides à l'installation en DDT, un numéro PACAGE vous est
attribué pour toute la durée de votre activité professionnelle agricole.
En cas de création de société, un numéro PACAGE est à demander également.
Toute démarche anticipée de votre part vous évitera des délais de traitement, notamment lors du dépôt du
dossier PAC ou de la mise en paiement des aides.
Vos interlocuteurs
DDT / Service agriculture durable / Unité gestion des aides
Gestionnaire de la base usagers : Marie Claude DUVAL : 05.62.61.46.77 – [email protected]
STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE
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Fiche 5
LES RÉSERVES DE DROITS
Le cadre réglementaire
Les droits à produire (quota laitiers, vigne), à paiement unique (DPU) et à prime (PMTVA) sont disponibles en
réserve pour compléter les dotations initiales des jeunes agriculteurs et des agriculteurs les moins bien
dotés.
Des arrêtés nationaux encadrent l’utilisation de ces réserves.
Le contexte local
I. Droits animaux
Les demandes pour 2012 sont à déposer en DDT pour le 30 octobre 2011. Un groupe de travail Viande se réunit en
février de chaque année pour proposer des attributions sur la base de critères départementaux à la commission
départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA).
En 2010, sur une réserve de 1200 droits à prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes (PMTVA), 364 ont
été attribués à des jeunes récemment installés, en fonction de leur projet et du nombre de vaches détenues en début
d’année. Les droits à prime Ovine ou caprine n’existent plus.
II. Quota laitiers
Le département du Gers a doté tous les jeunes à hauteur de leur demande, après vérification de leur capacité à
produire.
A partir de 2011, la gestion des réserves laitières se fait par Bassin de production : Languedoc-Roussillon, Midi
Pyrénées, Aquitaine. Les demandes pour la campagne 2011-2012 sont à déposer pour le 15 juin 2011. Une
commission inter régionale déterminera les attributions sur la base de critères dont « JA », « création d’atelier lait ».
III. Vignes
Les droits de plantation sont gérés par FranceAgrimer, Boulevard Jean Jaurès à Toulouse. Les demandes sont à
déposer en DDT avant le 1er septembre, qui atteste des surfaces et du programme de plantation prévu dans le PDE et
qui transmet le dossier à FranceAgrimer fin septembre. Les réponses sont données par arrêté préfectoral en avril de
l’année de la plantation.
IV. Droits à paiement unique
La réserve départementale est axée sur le programme installation et le programme de revalorisation de DPU faibles. La
réserve est mobilisée pour les Jeunes installés au cours de la campagne précédente et avant le 15 mai de l’année en
cours. Des DPU nouveaux sont créés pour les terres sans DPU et les DPU de faible valeur sont consolidés.
A retenir
Les JA intéressés doivent déposer une demande, qui sera mise en cohérence avec le projet
d’installation (PDE).
Ne pas hésiter à prendre contact avec les gestionnaires de ces dispositifs.
Vos interlocuteurs
DDT / Service Agriculture durable :
• Secteur laitier et Vignes : Benoit VIGREUX 05.62.61.46.40 - [email protected]
Marie-José LAPEYRE 05.62.61.46.48 - [email protected]
• Secteur Primes animales : Carine BARATGIN 05.62.61.47.77 - [email protected]
• Secteur DPU :
Marjorie MENEGALDO 05.62.61.46.96 - [email protected]
Patricia LACOMBE 05.62.61.47.06 – [email protected]
STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE
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Fiche 6
LE FONCIER : FERMAGE – CONTRÔLE DES STRUCTURES – OPÉRATIONS
SAFER
Le cadre réglementaire
I. Fermage
- Article L 411-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif à la fixation du fermage
- Arrêté départemental relatif à l'application du statut des Baux ruraux et établissant le contrat type.
II. Foncier – contrôle des structures
- Articles L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331.12 du Code Rural et de la Pêche Maritime
- Arrêté établissant le schéma départemental des structures agricoles du département du Gers (arrêté
du 16 juin 2009)
III. SAFER :
- Articles L 141-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif aux SAFER
- Arrêté national de renouvellement du droit de préemption
Le contexte local
I. Fermage :
Nouveauté 2010 : Création d'un Indice National des Fermages. L'année de référence retenue est 2009
(base 100). La valeur de l'indice des fermages en 2010 est égale à 98,37. Chaque année, fin
septembre, un arrêté encadre les montants des fermages (minima-maxima).
II. Foncier – Contrôle des structures
Le contrôle des structures s'applique à la mise en valeur des terres agricoles et des
productions hors sols. L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser
l'installation d'agriculteurs.
3 types d'opérations peuvent s'effectuer :
– les opérations libres (SAU inférieure à 90 ha après agrandissement)
– les opérations soumises à déclaration préalable (biens familiaux, certaines opérations SAFER).
– les opérations soumises à autorisation préalable (installations, agrandissement, création ou
extension d'atelier hors sol…)
La commission départementale d'orientation agricole (CDOA) donne un avis ; la décision d'autorisation
ou de refus d'agrandissement est prise par le Préfet.
Délais : la décision est transmise au cours du 4ième mois suivant le dépôt du dossier complet. En cas de
concurrence, le délai est prolongé de 2 mois.
III. SAFER :
Les transactions foncières peuvent être réalisées par la SAFER, en accord amiable avec le propriétaire
ou après préemption. Une publicité est réalisée et les candidatures sont examinées en Comité
technique SAFER.
STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE
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A retenir
I. Fermage
L'indice des fermages de la campagne 2010-2011est de
98,37 (arrêté du 21 octobre 2010).
II. Contrôle des structures
•
•
•
Le seuil de déclenchement du contrôle des structures : 90 ha (arrêté du 16 juin 2009).
La surface de démembrement pour le département du GERS : 37,5 ha (arrêté du 16 juin 2009)
Une publicité des reprises supérieure à 37,5 ha pour agrandissement.
Vos interlocuteurs
SAFER
23 av de la marne BP 10084 32002 AUCH CEDEX - 05 62 61 92 30
DDT / Service Agriculture durable / Unité organisation économique:
Marie-Catherine DURAN / Claudine TOULLEC : 05.62.61.46.13 [email protected]
STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE
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Fiche 7
LES AIDES DE MODERNISATION ET DE DIVERSIFICATION
PMBE, PPE, PVE, Diversification agricole et hors agricole
Le cadre réglementaire
- Le Document régional de Développement rural (DRDR) précise les modalités d'intervention sur les
mesures d'aide tels que le Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), le Plan de
performance énergétique (PPE), le Plan Végétal pour l'Environnement (PVE) et les aides à la
diversification.
- Arrêtés régionaux relatifs aux différents dispositifs, définissant les modalités d'intervention et les
calendriers des appels à projets.
Le contexte local
I. Délais d'instruction
3 à 4 appels à projets s'échelonnent dans l'année. C'est la date butoir de dépôt des dossiers complets.
L'instruction en DDT et l'examen en comité régional de programmation et de sélection s'étendent sur
une durée de 2 à 3 mois après la date limite de dépôt des dossiers. Une notification d'accord ou de
refus de subvention est transmise aux demandeurs.
II. Début des travaux
Les travaux ne peuvent pas débuter avant l'obtention de la notification de subvention.
III. Partenaires financiers
Les partenaires financiers sont : l'Europe (FEADER), l'État, le Conseil régional, l'Agence de l'eau,
l'ADEME, la DATAR (FNADT).
Le Pôle d'excellence rurale Volailles de qualité et festives du Gers permet d'accroitre l'intervention des
différents dispositifs et d'utiliser du FNADT.
A retenir
I. Gestion par appels à projet
L'attribution des subventions est réalisée 3 à 4 fois par an, à une date établies à l'avance. Le dossier
complet de demande de subvention doit être déposé 2 mois à l'avance.
II. Guichet unique
La DDT gère les dossiers diversification non agricole, PMBE, PPE et PVE.
Le Conseil régional Midi Pyrénées gère le dispositif Diversification agricole.
III. Publicité FEADER
L'obtention de FEADER oblige le bénéficiaire à réaliser une publicité sur l'intervention de fonds
européens au dessus de 50 000 € de travaux une affiche (42 x 29,7 cm) ou un panneau (42 x 29,7 cm)
au dessus de 500 000 € de travaux.
VI. Normes Effluents d'élevage
Le jeune agriculteur doit être aux normes pour la gestion des effluents d'élevage dans les 36 mois qui
suivent son installation.
STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE
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Vos interlocuteurs
Diversification agricole :
Conseil régional
DDT / Pôle information expertise et développement des territoires
Valérie TRACOL : 05.62.61.46.38 – [email protected]
PMBE, PPE et PVE:
DDT / Service Agriculture durable / Unité organisation économique:
Sandra NOUBEL : 05.62.61.46.72 – [email protected]
Christophe SIGALA : 05.62.61.47.55 – [email protected]
Benoît VIGREUX : 05.62.61.46.40 – [email protected]
STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE
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Fiche 8
LES SOCIÉTÉS AGRICOLES : SCEA, GAEC, EARL
Le cadre réglementaire
Les GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) sont des formes particulières
de SCEA (sociétés civiles d'exploitation agricole), avec transparence des exploitations
regroupées à l’origine. Ils bénéficient d’avantages sociaux, fiscaux et économiques (aides
PAC).
Le code rural et de la pêche maritime encadre le fonctionnement des GAEC : articles L323-1 et
suivants.
Les activités non agricole des GAEC sont interdites, les activités non agricole des associés sont
interdites sauf dérogation. Les associés doivent se consacrer à temps complet au GAEC et ne
peuvent se livrer en dehors du GAEC à une activité agricole exercée par le GAEC.
•
•
Les associés exploitants d' EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) doivent
détenir plus de 50 % des parts sociales.
•
Les SCEA, dont les associés exploitants ne sont pas majoritaires, ont un accès limité aux
aides agricoles. Elles ne sont, par exemple, pas éligibles aux aides de crise ou aux
subventions Modernisation.
Le contexte local
En 2010, 321 GAEC, 1 377 EARL et 308 SCEA sont en activité dans le GERS.
(26 % de sociétés sur 7 593 exploitations).
Le Comité départemental d’agrément des GAEC se réunit trois fois par an pour agréer les
nouveaux GAEC, examiner les mouvements d’associés, délibérer sur les retraits d’agrément suite
à dissolution, transformation ou non-conformité du fonctionnement du GAEC.
A retenir
Toute modification dans les statuts des sociétés (GAEC, SCEA, EARL) doit être notifiée en
DDT : copie des statuts déposés au greffe du tribunal de commerce, dernier Kbis, PV
d’assemblée générale (pour les GAEC).
Les projets de nouveaux GAEC doivent être examinés en comité départemental d’agrément des
GAEC. L’agrément devient définitif 2 mois après examen en comité.
Les mouvements de parts sociales au sein des GAEC doivent être déclarés auprès du secrétariat
du comité, avant leur réalisation ou tout de suite après.
Les mouvements d’associés entrainent souvent des changements dans les mises à dispositions
de DPU : pensez à faire part des nouvelles mises à disposition de foncier et à déposer de
nouvelles clauses DPU.
Les nouveaux associés non initialement chefs d’exploitation doivent demander un numéro
Pacage (voir fiche 4).
Vos interlocuteurs
DDT / Service agriculture durable / Unité organisation économique / Secrétariat
départemental d’agrément des GAEC
• Benoit VIGREUX 05.62.61.46.41 - [email protected]
• Claudine TOULLEC 05.62.61.46.13 - [email protected]
STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE
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Fiche 9
AGRICULTURE ET URBANISME
Plan local d'urbanisme, Certificat d'urbanisme, Permis de construire
Le cadre réglementaire
- Le code de l'urbanisme, et, le cas échéant le document local (plan local d'urbanisme ou carte
communale)
Le contexte local
I. Certificat d'urbanisme
Demande déposée en mairie portant sur une unité foncière située sur une seule commune.
Permet de savoir si une opération donnée est réalisable ou non. La réponse est apportée après
consultation des services concernés (gestionnaires de réseaux, de voirie, ….), Le certificat d'urbanisme
cristallise à la date de sa délivrance, ou deux mois après le dépôt si la délivrance est plus tardive, pour
une durée de dix-huit mois, les dispositions d'urbanisme (règles applicables), les servitudes, les taxes et
participations. Il peut être prorogé si ces éléments n'ont pas évolué depuis la délivrance du CU. Le
certificat d'urbanisme n'est jamais obligatoire avant dépôt d'une demande de PC.
II. Permis de construire
La demande est déposée en mairie. L'existence d'un CU préalable peut parfois raccourcir le
délai d'instruction, car certaines consultations ne sont plus à faire.
III. Consommation des espaces agricoles
Une commission a été créée en 2011 : la Commission départementale de suivi de la consommation des
espaces agricoles. Elle vise à réduire l'utilisation non agricole de surfaces agricoles.
A retenir
I. Délais
Pour pouvoir être instruit rapidement, un dossier doit être complet (liste des pièces à fournir disponibles
en mairie), clair et transparent, donc sans ambiguïté. Avant de déposer la demande, il faut prendre
connaissance en mairie des règles d'urbanisme applicables (règlement de PLU, distances
d'implantation,.. ), et présenter un projet bien réfléchi prenant en compte divers paramètres
(réglementation, environnement, paysage,...)
II. Rencontre en DDT
Vous pouvez vous adresser aux unités territoriales de la DDT pour des renseignements que les mairies
ne seraient pas en mesure de vous fournir.
En cas de lien avec une subvention PMBE ou PPE, il est conseillé de prévenir le service Agriculture
durable de la DDT.
Vos interlocuteurs
Les unités territoriales de la DDT (coordonnées disponibles en mairie).
STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE
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