CONFÉRENCE ORGANISÉE PAR LA SIMONU DE LA

CONFÉRENCE ORGANISÉE PAR LA SIMONU DE LA FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL
10 janvier 2017
Le rôle du Canada dans la conclusion et l’application des instruments
de promotion et de protection des droits fondamentaux de l’Organisation des Nations Unies
DANIEL TURP
Professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal
TABLEAU SUR LA POSITION DU CANADA À L’ÉGARD DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS
FONDAMENTAUX DE L’ORGANITSATION DES NATIONS UNIES
A- CHARTE DES NATIONS UNIES, DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME ET AUTRES DECLARATIONS
TITRE
1. Charte des Nations Unies
ADOPTION
Date
Conditions d’adoption
ENTRÉE EN
VIGUEUR
Date
CONDITIONS
D’ADOPTION
ÉTATS
SIGNATAIRES
Nombre
ÉTATS PARTIES
Nombre
DÉCLARATIONS
Nombre
26 juin 1945
24 octobre 1945
51
193
10 décembre 1948
48 pour, 0 contre,
6 abstentions, 2
absents
Signature : 26 juin 1945
Ratification : 9 novembre 1945
Abstention en troisième
commission
Vote pour à l’Assemblée
générale
25 novembre 1981
Adoptée sans vote
Favorable
18 décembre 1992
sans vote
Adoptée sans vote
Favorable
Adoptée par
consensus
Favorable
2. Déclaration universelle des droits de
l’Homme
3. Déclaration sur l’élimination de toutes
les formes d’intolérance et de
discrimination fondées sur la religion ou
la conviction
4 Déclaration des droits des personnes
appartenant à des minorités nationales
ou ethniques, religieuses et linguistiques
5. Déclaration et programme d’action de
Vienne [de la Conférence mondiale des
droits de l’homme]
6. Déclaration des Nations Unies sur es
droits des peuples autochtones
7. Résolution instituant le Conseil des
droits de l’homme
25 juin 1993
13 septembre 2007
15 mars 2006
143 pour, 4 contre,
11 abstentions
170 pour, 4 contre,
3 abstentions
POSITION DU
CANADA
Vote contre
Vote pour
B- AUTRES TRAITES INTERNATIONAUX
ADOPTION
Date
Conditions
d’adoption
ENTRÉE EN
VIGUEUR
Date
ÉTATS
SIGNATAIRES
Nombre
ÉTATS PARTIES
Nombre
DÉCLARATIONS
Nombre
8. Convention sur la prévention et la
répression du crime de génocide
9 décembre 1948
12 janvier 1951
41
147
9. Convention relative au statut des
réfugiés
10. Convention relative au statut des
apatrides
11. Convention sur la réduction des
cas d’apatridie
12. Convention internationale sur
l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale
12.1 Mécanisme de l’article 14
(Communications individuelles)
13. Pacte international relatif aux
droits civils et politiques
13.1 Mécanisme de l’article 41
(Communications interétatiques)
14. [Premier] Protocole facultatif
au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques
15. Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et
culturels
16 Protocole relatif au statut des
réfugiés
17. Deuxième Protocole facultatif au
Pacte international relatif aux droits
civils et politiques visant l’abolition
de la peine de mort
18. Convention sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination à
l’égard des femmes
28 juillet 1951
22 avril 1954
19
145
28 septembre 1954
6 juin 1960
23
89
30 août 1961
13 décembre 1975
5
68
7 mars 1966
4 janvier 1969
88
177
TITRE
19. Protocole facultatif à la
Convention sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination à
l’égard des femmes
POSITION DU CANADA
Signature : 28 novembre
1949
Ratification : 3 septembre
1952
Adhésion : 4 juin 1969
Aucune signature
Aucune ratification
Adhésion : 17 juillet 1978
Signature : 24 aout 1966
Ratification : 14 octobre 1970
3 décembre 1982
55
Déclaration : OUI
16 décembre 1966
23 mars 1976
74
28 mars 1979
16 décembre 1966
23 mars 1976
168
48
35
Adhésion : 19 mai 1976
Déclaration : OUI
115
Adhésion : 19 mai 1976
16 décembre 1966
3 janvier 1976
71
164
Adhésion : 19 mai1976
31 janvier 1967
4 octobre 1967
146
Adhésion : 4 juin 1069
15 décembre 1989
11 juillet 1991
37
83
Adhésion : 25 novembre 2005
18 décembre 1979
3 décembre 1981
99
189
Signature : 17 juillet 1980
Ratification : 10 décembre
1981
6 octobre 1999
22 décembre 2000
80
108
Adhésion : 18 octobre 2002
B- AUTRES TRAITES INTERNATIONAUX (SUITE
TITRE
20. Convention contre la torture et
autres traitements cruels, inhumains ou
dégradants
20.1 Mécanisme de l’article 21
(Communications interétatiques)
20.2 Mécanisme de l’article 22
(Communications individuelles)
21. Convention relative aux droits de
l’enfant
22. Convention internationale sur la
protection des droits de tous les
travailleurs migrants et des membres de
leur famille
23. Protocole facultatif à la Convention
relative aux droits de l’enfant,
concernant l’implication des enfants
dans les conflits armés
24. Protocole facultatif à la Convention
relative aux droits de l’enfant,
concernant la vente d’enfants, la
prostitution
des
enfants
et
la
pornographie mettant en scène des
enfants
25. Protocole facultatif se rapportant à
la Convention contre la torture et autres
traitements cruels, inhumains ou
dégradants
26. Convention relative aux droits des
personnes handicapées
27. Protocole facultatif à la Convention
relative aux droits des personnes
handicapées
28. Convention internationale pour la
protection de toutes les personnes contre
les disparitions forcées
29. Protocole facultatif se rapportant au
Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels
30. Protocole facultatif à la Convention
relative aux droits de l’enfant établissant
une procédure de présentation de
communications
ADOPTION
Date
Conditions d’adoption
ENTRÉE EN
VIGUEUR
Date
ÉTATS
SIGNATAIRES
Nombre
10 décembre 1984
26 juin 1987
83
ÉTATS PARTIES
Nombre
DÉCLARATIONS
Nombre
160
POSITION DU CANADA
Signature : 23 août 1985
Ratification : 24 juin 1987
26 juin 1987
62
26 juin 1987
67
Déclaration : OUI
20 novembre 1989
2 septembre 1990
140
196
Signature : 28 mai 1990
Ratification : 13 décembre 1991
18 décembre 1990
1er juillet 2003
38
49
Aucune signature
Aucune ratification
25 mai 2000
12 février 2002
130
166
Signature : 5 juin 2000
Ratification : 7 juillet 2000
25 mai 2000
18 janvier 2002
121
173
Signature : 10 novembre 2001
Ratification : 14 septembre 2005
18 décembre 2002
22 juin 2006
75
79
13 décembre 2006
3 mai 2008
160
172
Aucune signature
Aucune ratification
Signature : 30 mars 2007
Ratification : 11 mars 2010
13 décembre 2006
3 mai 2008
92
92
Aucune signature
Aucune ratification
20 décembre 2006
23 décembre 2010
96
54
Aucune signature
Aucune ratification
10 décembre 2008
5 mai 2013
45
22
Aucune signature
Aucune ratification
19 décembre 2011
14 avril 2014
50
29
Aucune signature
Aucune ratification