La politique de classement sans suite… et de poursuites

Préalables à l’orientation
 Casus = hypothèse idyllique. ± 80% dossiers ‘douteux’
et travail important avant l’orientation
 Départ de l’enquête = en général, la déclaration de la
victime
 Enquête périphérique : confidents, témoins,
clavardages, journal intime, preuves techniques et
scientifiques (sexe ≠ viol)…
 Les mots pour le dire : oser être impertinent pour être
pertinent
L’orientation en mœurs :
instruction
 Faits graves + éléments à charge + danger = instruction
pour mandat d’amener, de perquisition, expertise
psychiatrique….
 Très rarement, privation de liberté du suspect dès
plainte initiale et mise à l’instruction immédiate:
flagrant délit, preuve médicale indiscutable…
 Le plus souvent, RMI après enquête périphérique :
mandat d’arrêt ≠ une sanction
L’orientation : la citation directe
 Faits graves + éléments à charge + danger relatif ne
justifiant pas un mandat d’arrêt / pas nécessité d’une
mesure nécessitant JI
 Après enquête périphérique + audition du suspect
 Sanction judiciaire : emprisonnement, probation,
casier judiciaire….
L’orientation : la médiation pénale
 Faits justifiant une citation directe MAIS auteur en
aveux et gravité relative
 Effet similaire à celui d’une probation : suivi psychomédical, formation pour AICS / VIF, réparation
matérielle ou symbolique du dommage subi par la
victime…
 Pas de trace au casier judiciaire
L’orientation : le classement sans
suite
Ne dépend pas forcément de la gravité des faits dénoncés
 Pour motifs techniques : auteur inconnu, charges
insuffisantes, action publique éteinte, dépassement du
délai raisonnable, irrecevabilité des poursuites, pas
d’infraction…
 Pour motifs d’opportunité : disproportion des
poursuites, capacité d’enquête , autre priorité…
Le classement sans suite
 Décision administrative
 Modification possible à tout moment, tant que
l’infraction n’est pas prescrite (prescription à
interrompre)
 Peut être ‘contourné’ par une citation directe ou une
constitution de partie civile
 Préférable à un acquittement au bout d’une procédure
judiciaire… pour tout le monde !
Un dernier mot pour les victimes
 Enquête souvent anxiogène
 Possibilité d’aide de 1ère ligne (BAV / SAV) ou de 2ème
ligne (SOS viol, SOS inceste….)
 Possibilité de déclaration de personne lésée /
constitution de partie civile
 Médiation réparatrice : médiante / suggnomé