Départ du salarié

LE DEPART DU SALARIE
1) LA DEMISSION
Rupture de contrat du fait de l'employé :
- avertissement de l'employeur par le salarié
- respect du délai de préavis fixé par la convention collective
2) LE LICENCIEMENT
A. Causes non économiques
Rupture du fait de l'employeur justifié par un motif réel et sérieux
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convocation de l'intéressé par LRARà un entretien préalable
entretien préalable lors duquel l'employeur doit préciser le motif de sa décision et
entendre le salarié (possibilité pour le salarié de se faire assister)
Notification du licenciement : obligatoirement confirmé par LRAR qui doit énoncer le
motif du licenciement
Respect du délai-congé : délai fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise
minimum d'une semaine si moins de 6 mois ancienneté, 1 mois si de 6 mois à 2 ans, 2
mois au-delà. (Pendant le délai-congé, le salarié à droit à 2 h consécutives par jour de
recherche d'emploi souvent rémunérée (CC))
Classement des fautes :
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Faute professionnelle : erreur, manquement, négligence sans intention de mal faire mais
entrainant des conséquences dommageables pour l'entreprise => sanction si légère,
licenciement, licenciement sans préavis si grave ou lourde
Faute légère : faute réelle mais ne rendant pas impossible le maintien des conditions de
travail => ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement => sanction
disciplinaire
Faute sérieuse : constitue un risque pour l'entreprise, met en difficulté le fonctionnement
normal. Rend impossible la continuation de l'exécution du contrat => licenciement avec
préavis et indemnités de rupture
Faute grave : manquement grave aux règles disciplinaires, rend impossible la poursuite
du contrat de travail => licenciement immédiat sans préavis ni indemnités de
licenciement mais avec indemnités de congés payés.
Faute lourde : intention de nuire et ne pouvant pas être excusée par les circonstances =>
licenciement sans préavis, ni indemnités de licenciement ni indemnités de congés payés.
B. Causes économiques
Licenciement sans rapport avec la personnalité du salarié, résultant de difficultés économiques ou
de mutations technologiques de l'entreprise. Formalités identiques au licenciement pour raisons non
économiques mais l'employeur doit informer la DDTE.
Licenciement individuel :
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notification adressée après un délai de 7 jours après l'entretien
information de la DIRECCTE
inscription du licenciement sur le registre du personnel
Licenciement de 2 à 9 salariés :
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Même formalités mais l'employeur doit réunir et informer le CE ou les délégués du
personnel des raisons et du nombre de licenciements
Licenciement de 10 salariés et plus sur une période de 30 jours :
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Convocation des salariés non obligatoire
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, 2 réunions du CE sont exigées lors desquelles
l'employeur doit présenter un plan social pour faciliter le reclassement et limiter les
débauchages
Ordre des licenciements :
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Qualification professionnelle, ancienneté, charges de famille, situation des parents isolés
et ceux dont la réinsertion sera difficile
3) L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Assiette de calcul : 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification
ou 1/3 des trois derniers mois précédant le préavis si plus favorable.
Montant de l'indemnité : 1/5ème de mois par année d'ancienneté + 2/15ème de mois au-delà de 10
ans d'ancienneté
INDEMNITE :
REMUNERATIONS DES 12 DERNIERS MOIS / 12 * 1/5 * ANCIENNETE
+ 2/15 *( ANCIENNETE-10)
Régime social et fiscal de l'indemnité :
Imposition :
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Indemnité versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde : exonérée
Autres indemnités : exonérée d'impôt à hauteur du montant minimum légal prévu par la
CC, l'accord de branche ou 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédent la
rupture ou 50 % de l'indemnité ne pouvant excéder 6 fois le plafond annuel de la SS. (au
plus favorable)
Social :
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Indemnité versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde : soumise à cotisation pour la
fraction qui dépasse 72 744 € (pour 2012)
Autres indemnités : soumise à cotisations à hauteur de la fraction soumise à l'impôt.
Exonération plafonnée à 72 744 € (pour 2012)
4) LE DEPART A LA RETRAITE
A. Mise à la retraite par l'employeur
Age légal : 65 ans progressivement relevé à 67 ans
Préretraite : entre l'âge légal de départ volontaire (60 ans relevé à 62 ans d'ici 2018) et l'âge légal ou
pour métier pénible (avant le 1er janvier 2010) ou convention de préretraite progressive conclue
avant 2005.
Régime social et fiscal
Totalement imposable
Préretraite métiers pénibles l'employeur peut mettre un salarié en retraite à compter de l'âge légal ou
à la sortie de préretraite
B. Départ volontaire à la retraite
Le salarié doit respecter la durée du préavis et bénéficie d'une indemnité de départ
Indemnités minimales de départ à la retraite :
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mise à la retraite : 1/5ème de mois par année d'ancienneté + 2/15 de mois par année audelà de 10 ans
Départ volontaire : ½ mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; 1 mois après 15 ans ; 1
mois ½ après 20 ans ; 2 mois après 30 ans
5) DOCUMENTS A REMETTRE AU SALARIE LORS DU DEPART DE L'ENTREPRISE
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Certificat de travail mentionnant date d'entrée et de sortie et les emplois occupés par
période
Attestation employeur Pole Emploi
Reçu pour solde de tout compte ; libératoire si le salarié a signé et qu'il ne conteste pas
dans les 6 mois après signature. Aucune obligation pour le salarié de le signer.