PERCO BTP Plan d`Épargne Retraite Collectif du BTP

ACCORD
DE BRANCHE
PERCO BTP
Plan d’Épargne Retraite Collectif du BTP
Objectif
La loi Fillon de 2003 a orienté l’épargne salariale à long
terme vers une démarche de préparation à la retraite.
La loi portant la réforme des retraites du 9 novembre
2010 a voulu renforcer la place des dispositifs d’épargne
retraite, et notamment du PERCO.
Dans ce contexte, les fédérations patronales et les
organisations syndicales du BTP ont renouvelé le
15 janvier 2013, pour une période de cinq ans, l’accord
cadre instituant, à côté des plans d’épargne à cinq ans
(PEI BTP), le Plan d’Épargne Retraite Collectif du BTP
(PERCO BTP), ainsi que l’accord portant règlement du
PERCO BTP.
Des avenants aux accords de branche ont par ailleurs
été signés par les partenaires sociaux le 16 décembre
2015. Les nouvelles dispositions de la loi du 06 août
2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques, dite « loi Macron », ont ainsi été
introduites. Ces avenants permettent aux entreprises de
bénéficier depuis le 1er janvier 2016, d’un cadre juridique
fiable et d’une épargne salariale encore plus attractive.
Le PERCO BTP, propre à la branche professionnelle,
permet aux salariés de se constituer, avec l’aide de leur
entreprise, une épargne dans le cadre d’un projet retraite
et ce, dans des conditions fiscales avantageuses.
Alimentation du PERCO BTP
Les sommes peuvent provenir :
ê de la participation,
ê de l’intéressement,
ê de versements volontaires du salarié,
ê des transferts de droits inscrits au Compte Épargne
Temps de l’entreprise (si l’accord le prévoit),
ê du versement de jours de RTT ou de congés payés
en l’absence d’un CET dans l’entreprise (10 jours
maximum).
Les versements effectués par le bénéficiaire (hors
transfert CET) au cours d’une année civile, tous
dispositifs d’épargne salariale confondus, ne doivent pas
excéder 25 % de la rémunération annuelle brute perçue
au cours de la même période.
Avec la loi Macron, l’intéressement n’est plus assimilé
à un versement volontaire sur le PEE. Si les sommes
versées au titre de l’intéressement étaient autrefois
disponibles immédiatement pour le salarié, elles sont
aujourd’hui placées par défaut dans un plan d’épargne
salariale. Ainsi, à l’instar de la participation, les sommes
affectées par défaut sur un PEE ne sont pas prises en
compte dans l’appréciation du respect du plafond de
versement.
Entreprises concernées
Peuvent adhérer toutes les entreprises relevant de la
nomenclature du bâtiment et des travaux publics, ainsi
que les organisations professionnelles et syndicales du
BTP et 27 organismes de la profession nommément
désignés, à la condition que soit également mis en place
un plan d’épargne d’entreprise à cinq ans.
Abondement de l’entreprise
L’un des intérêts du PERCO BTP est l’aide apportée par
l’entreprise sous la forme d’un abondement.
Elle contribue ainsi à la constitution d’un revenu de
retraite supplémentaire pour ses salariés.
Cet abondement, qui peut varier d’une année sur l’autre,
est nécessairement collectif et calculé de la même
manière pour tous les salariés de l’entreprise. Il ne peut
se substituer à un élément de rémunération existant.
L’entreprise est libre d’abonder chaque année et
d’abonder différemment dans le PERCO BTP et dans
le PEI BTP. Elle choisit également sur quel type de
versement porte son abondement : intéressement,
participation, versements volontaires, transferts depuis
un CET, jours de RTT, congés payés.
L’abondement par an au PERCO BTP est plafonné à trois
fois le versement du salarié, dans la limite de 16 % du
plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
L’entreprise choisit le pourcentage de son abondement
par tranche de versement, compte tenu des minima
suivants :
ê de 160 € à 320 € versés par le salarié (tranche 1) : au
minimum 50 % du versement et au moins 160 € ;
ê de 321 € à 770 € versés (tranche 2) : au minimum 25 %
du versement ;
ê de 771 € à 8 % du PASS versés (tranche 3) : au
minimum 10 % du versement, le taux devant
obligatoirement être inférieur ou égal aux taux
appliqués pour les tranches 1 et 2.
Bénéficiaires
ê Tous les salariés des entreprises adhérentes, à la
condition qu’ils aient au moins trois mois d’ancienneté.
ê Tout dirigeant employant de 1 à 250 personnes et son
conjoint s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de
conjoint associé.
ê Les agents commerciaux non salariés liés à l’entreprise
par un contrat.
ê Les salariés mis à la disposition de l’entreprise par un
GIE qui ne bénéficient pas d’un PERCO.
ê Les retraités de l’entreprise, sous réserve qu’ils aient
conservé des avoirs, sachant qu’ils ne perçoivent plus
d’abondement.
Mise en place
La décision d’adhérer au PERCO BTP est prise
unilatéralement par le chef d’entreprise.
L’employeur doit informer la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) de son adhésion au
PERCO BTP par lettre recommandée (le dossier complet
est établi par nos soins).
Abondement unilatéral
En l’absence de versement du salarié, l’entreprise peut
effectuer des versements unilatéral. Ce versement doit
être uniforme, collectif,régulier et égal à 2 % maximum
du PASS.
Gestion de l’épargne
Les sommes versées sont placées en valeurs mobilières.
En fonction des performances recherchées et du niveau
de risque accepté, l’épargnant choisit la répartition de
son placement et le type de gestion : gestion libre ou
gestion pilotée.
Gestion pilotée
La gestion pilotée est l’option par défaut du PERCO.
Nous gérons les avoirs du bénéficiaire en fonction de
son horizon de placement (date de projet indiquée ou,
à défaut, date présumée de son départ à la retraite).
Son épargne est répartie automatiquement sur un ou
plusieurs support(s), de façon à réduire progressivement
le risque financier.
Le bénéficiaire peut également choisir, à chaque
versement, le fond sur lequel il souhaite investir, en
fonction de ses objectifs et de sa sensibilité au risque.
Disponibilité
Le PERCO BTP est un plan d’épargne collectif dédié
à la préparation de la retraite. Dans ces conditions, le
bénéficiaire peut récupérer ses avoirs au moment de son
départ en retraite (à la date d’effet du régime de base).
Toutefois, il peut demander le déblocage anticipé de ses
droits dans les cas suivants :
ê acquisition de la résidence principale ;
ê remise en état de la résidence principale endommagée
suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté
ministériel ;
ê expiration des droits au chômage du bénéficiaire ;
ê situation de surendettement ;
ê invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de ses
enfants, de la personne à laquelle il est pacsé ;
ê décès du bénéficiaire, de son conjoint, du pacsé.
La demande de remboursement porte, au choix du
bénéficiaire, sur la totalité ou sur une partie seulement
de ses avoirs et ne peut faire l’objet que d’un seul
versement (sauf en cas d’invalidité).
Le PERCO BTP prévoit le choix du mode de sortie : en
rente viagère partiellement défiscalisée ou en capital
non imposable.
Fiscalité
êê Pour l’entreprise
L’abondement est déductible du bénéfice imposable
(BIC ou IS).
ê Elle bénéficie d’une exonération des charges sociales
et taxes sur les salaires.
ê Les sommes versées par l’entreprise au titre du
PERCO BTP bénéficient d’un forfait social réduit de
16 %*, grâce aux avenants signés le 16 décembre
2015 conformément aux conditions demandées par la
loi Macron.
êê Pour les bénéficiaires
L’abondement, les primes de participation et
d’intéressement, les transferts depuis un compte
épargne temps, versés dans le plan sont exonérés
d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (hors
CSG et CRDS) dans les mêmes conditions que le PEI
BTP. Les plus-values sont également non imposables
mais assujetties aux prélèvements sociaux**, selon les
dispositions en vigueur.
En cas de sortie en rente viagère, une partie de celle-ci
(fonction de l’âge auquel la rente est versée) est soumise
à l’impôt sur le revenu.
* L’épargne doit être affectée par défaut à un fonds de gestion pilotée et l’allocation de
l’épargne investie au moins à 7 % en titres de petites et moyennes entreprises ou entreprises
de taille intermédiaire (PME/ETI).
** 15,5 % (taux en vigueur depuis le 1er juillet 2012 et susceptible d’évolution).
L’abondement, une économie pour l’entreprise et pour le bénéficiaire
Coût pour l’entreprise
Abondement brut : 1 000 €
forfait social (16 %) : + 160 €
Prime brute : 1 000 €
charges patronales (50 %) + 500 €
= 1 160 €
= 1 500 €
déductibles du résultat de l’entreprise
Gain pour le bénéficiaire
Prime brute : 1 000 €
retenues salariales (1) − 335,76 €
Abondement brut : 1 000 €
retenues salariales (2) − 80 €
= 664,24 €
= 920 €
Taux d’efficacité
45 %
80 %
(1) Charges salariales : 24 % du montant brut + impôt sur le revenu : taux de 14 % après abattement de 10 %
(2) CSG et CRDS = 8 % de l’abondement
PRO BTP Association de Protection Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics, association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Siège social : 7 rue du Regard – 75006 PARIS - SIREN 394 164 966.
REGARDBTP Société anonyme à directoire et conseil de Surveillance au capital de 3 800 000 € - Siège social 7 Rue du Regard 75006 PARIS – RCS PARIS 451 292 312.
EPSA 0011 - V6 - 06/2016 - Document non contractuel
PERCO BTP
abondement 1 000 €
Prime brute 1 000 €