Le contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations

Le contrat de bon usage des
médicaments, produits et
prestations
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ASPECTS RÉGLEMENTAIRES ET IMPACTS
Elise Remy
Pharmacien coordonnateur
Journée du réseau des référents qualité et gestion des risques - 4 décembre 2012
Aspects réglementaires
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 S’inscrit dans la réforme de la T2A, accès à l’innovation
 1er Décret du 24 août 2005 : création du CBU et des
observatoires régionaux chargés d’animer la politique régionale
de bon usage des produits de santé (OMEDIT)
 2ème Décret du 31 octobre 2008
 3ème Décret en attente
 Engagement des établissements signataires dans
l’amélioration continue de la qualité des
pratiques et de l’organisation
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Caractéristiques du contrat (1)
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 Contrat conclu pour une durée de 3 à 5 ans, entre :
- le Directeur de l’ARS
- le représentant légal de l’établissement, après avis de la CME et
de la COMEDIMS ou équivalent,
- l’Assurance Maladie (médecin conseil)
 Concerne les établissements MCO (dont HAD)
 Contient des objectifs qualitatifs et quantitatifs, assortis
d’indicateurs de suivi nationaux et régionaux
 Améliorer et sécuriser le circuit du médicament et
des dispositifs médicaux, et de garantir leur bon
usage
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Caractéristiques du contrat (2)
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 Rapport initial avec des engagements pris pour les 3 à 5
ans
 Rapports d’étape annuel et rapport final
(en Haute-Normandie : 1er CBU 2006-2009, 2ème : 20102013)
 2 types d’engagements :
- Engagements généraux
- Engagements spécifiques : pour les produits hors
GHS
- Engagements cohérents avec la Certification HAS et l’arrêté
du 6 avril 2011
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Caractéristiques du contrat (3)
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 Si respect des engagements pris : remboursement à 100%
par Ass Maladie des produits hors GHS/en sus pour l’année
suivante
 en cas de non-respect : taux fixé entre 70 et 100% par ARS
 Mise en relation remboursement et qualité des
pratiques et de l’organisation
 Améliorer et sécuriser le circuit du médicament et des
dispositifs médicaux, et garantir leur bon usage … pas
qu’une histoire de pharmaciens !
IMPLICATION INDISPENSABLE DE
TOUS LES ACTEURS (notamment Directions,
médecins)
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I. Engagements généraux des CBU (1)
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 Améliorer et sécuriser les circuits des produits
pharmaceutiques : Programme d’action pluriannuel
- Informatisation du circuit médicaments + dispositifs
-
-
médicaux
Développement de la prescription et dispensation à
délivrance nominative : comprenant l’analyse
pharmaceutique
Traçabilité de la prescription à l’administration
Développement d’un système d’assurance de la qualité
Centralisation de la préparation des anticancéreux sous
responsabilité pharmaceutique (si concerné)
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Engagements généraux des CBU (2)
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 Développer les pratiques pluridisciplinaires ou en
réseau (notamment prise en charge des affections
cancéreuses, maladies rares et/ou orphelines)
- Organiser et rendre traçable la pratique pluridisciplinaire
au sein des établissements
- Participer au réseau régional Réseau Onco-normand :
partage des référentiels de pratique en chimiothérapie
- Centres de référence/compétences maladies rares
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Engagements généraux des CBU (3)
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 Recommandations et référentiels issus de
AMM, HAS, ANSM, INCa, sociétés savantes
mis à la disposition des professionnels
(au minimum un système de référencement ordonné
accessible, sans recherches excessives, au moment de la
prescription, et permettant l’accès par des liens précis
aux références ; ou l’accès à une base documentaire
tenue à jour dans l’établissement ; vers le
développement d’une aide en ligne, temps réel au
moment de la prescription (informatisation de la
prescription)
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Impacts sur les pratiques IDE et pharmacie
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- Identification des médicaments jusqu’à
-
-
l’administration
Préparation des piluliers
Administration chez les sujets ayant des problèmes
de déglutition/sonde d’alimentation
Liste des médicaments écrasables
Gestion des traitements personnels
Traçabilité de l’administration
Analyse des risques et des éléments précurseurs de
risque (retour d’expérience)
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Impacts pour les médecins
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- Réévaluation du traitement à l’entrée
- Traitements habituels represcrits si continués
- Continuité du traitement organisée
- Prescriptions datées, signées, présentes dans le
dossier patient, prescription de sortie, arrêt de
traitement (IPAQSS tenue du dossier patient)
- Participation à la COMEDIMS ou équivalent
- Sensibilisation à la iatrogénie (déclarations)
- Analyse des risques et des éléments précurseurs de
risque (retour d’expérience)
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Impacts directions (DG, qualité, soins)
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- Transmission à la pharmacie de la liste à jour des médecins
-
-
habilités à prescrire
Mise en place d’un système d’assurance qualité de
l’établissement
Démarche qualité circuit médicaments et DM intégrée à la
politique qualité de l’établissement, désignation d’un référent
AQ sur le circuit du médicament, bilan annuel
Programme pluriannuel de formation des infirmières sur les
médicaments et DM
Suivi des démarches d’évaluation des pratiques
professionnelles (EPP)
Mise en place cellule de gestion des risques
Système d’analyse des risques (retour d’expérience)
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II. Engagements spécifiques aux hors GHS (1)
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 Objectifs :
- Encadrement de l’utilisation des médicaments et
produits inscrits sur la liste L162-22-7 du Code de
la Sécurité Sociale (=hors GHS) pour en garantir
le bon usage
- Amélioration continue de la qualité des pratiques,
équité de traitement et de lieu
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Engagements spécifiques aux hors GHS (2)
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- Prescription et dispensation à délivrance
nominative
- Traçabilité de la prescription à
l’administration/utilisation pour les médicaments
et DMI hors-GHS dans le dossier patient, avec
suivi des retours si arrêt de traitement
- Suivi par la pharmacie hospitalière de la
consommation individuelle par patient et par
service en codes UCD ou LPP
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Engagements spécifiques aux hors GHS (3)
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- Informatisation des prescriptions et de
l’administration effective pour les hors-GHS
- État annuel des consommations des hors GHS avec
analyse des écarts et des tendances
- Participation à l’Observatoire des Médicaments, des
Dispositifs médicaux et des Innovations
Thérapeutiques (OMEDIT)
- Analyse pharmaceutique des hors GHS ; mise à
disposition et respect de l’AMM, des référentiels HAS,
ANSM, INCa , argumentation dans le dossier médical
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Impacts sur les pratiques
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 Suivi des prescriptions et implantation des DM
-
-
implantables :
Justification par les prescripteurs de toute
prescription hors référentiel (hors AMM et hors
PTT) dans les dossiers patients
Centralisation des hors référentiels dans
l’établissement
Analyse par la COMEDIMS ou équivalent
Transmission à l’OMEDIT
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Rôle de l’OMEDIT HN
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 Appui scientifique à l’ARS, participation à l’élaboration
de la trame du contrat (pas à la fixation du taux)
 Appui aux établissements : aide dans les démarches
d’amélioration des pratiques :
- 10 groupes de travail multidisciplinaires
- Elaboration de recommandations régionales pour aider à
l’élaboration de protocoles, de documents partagés (liste des
médicaments écrasables)
- Audits régionaux (continuité du traitement, écrasement des
comprimés)
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Appropriation des documents OMEDIT
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 Appropriation nécessaire par les ES des documents
élaborés
 Adaptation au contexte de l’ES
 Mises à jour en fonction des pratiques
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Evolution des CBU : futur décret (1)
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 Jusqu’à maintenant décret national et déclinaison
régionale
 Futur décret CBU : trame nationale pour les 2/3
 Partie nationale avec indicateurs nationaux








Certification
IPAQSS / ICATB
Informatisation du circuit du médicament (prescription complète informatisée)
Analyse pharmaceutique
Préparation des anticancéreux en unité centralisée sous resp. pharmaceutique
Nombre de DMI dont l’implantation est tracée dans dossier patient
Suivi et analyse des pratiques de prescription
Suivi et analyse des consommations hors GHS
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Evolution des CBU : futur décret (2)
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 Partie nationale sans indicateurs nationaux de
suivi





Développement de la prescription et de la dispensation à délivrance
nominative
Traçabilité de la prescription à l’administration pour tous les médicaments
et DM
Développement d’un système d’assurance qualité
Pratiques pluridisciplinaires et respect des référentiels/maladies rares
Engagement spécifique aux hors GHS
 Partie régionale : en fonction des régions
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