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Infos sociales
la lettre d’information en droit social des abonnés Canalce
N°24 - octobre 2008
ÉDITORIAL
Le Partenaire Canalce
LA CLÉ
30 collaborateurs sont à votre écoute
et interviennent auprès des élus de
comité d’entreprise, comité d’établissement et comité central d’entreprise,
dans toutes les attributions économiques et professionnelles.
La Clé est un centre de formation agréé
pour des stages, en interentreprises ou
intra entreprise. Cette prestation allie de
manière vivante et concrète la nécessaire
connaissance des textes et l’indispensable
maîtrise des règles pratiques.
La certification OPQCM qualification de
Conseil en relations sociales, depuis
1998, est le gage d’une relation de
confiance et l’assurance d’un partenaire
compétent. L’obtention des agréments
indispensables à l’activité de formation,
depuis 1993, nous donne la possibilité de
vous proposer un large choix dans les
programmes de formation.
Avec le service conseil, à tout moment,
tout de suite, aussi souvent que nécessaire,
des réponses claires et pratiques vous
sont apportées, sous la forme la mieux
adaptée.
Dans le cadre des expertises, nous vous
proposons un accompagnement tout au
long des procédures d’information/consultation pour vous permettre de rendre des
avis solidement motivés.
Suite aux lois de « modernisation du marché du travail » et « portant rénovation
de la démocratie sociale et réforme du temps de travail », nous revenons plus en
détail sur deux des mesures adoptées cet été : l’indemnité légale de licenciement
et le temps de travail.
Cette évolution législative incessante n’est pas de nature à rassurer les représentants
du personnel qui voient leurs connaissances juridiques devenir obsolètes aussi rapidement qu’un produit informatique. Devant tous ces bouleversements et en attendant
le vote des prochaines lois en discussion (RSA, intéressement et participation…), il est
sûrement temps de « s’offrir » une formation.
Pour ceux d’entre vous qui souhaitent remettre à niveau leur niveau de connaissance, nous vous recommandons notre partenaire en formation des représentants du personnel : la Clé.
Eric Delerue
Responsable service d’information en droit social
Le thème du mois
Retour sur les dernières évolutions législatives
TEMPS DE TRAVAIL :
les nouvelles règles applicables
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant
rénovation de la démocratie sociale et réforme
du temps de travail prévoit de nouvelles dispositions concernant notamment les heures supplémentaires et les conventions de forfait en jours.
• Heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires :
Les employeurs ont la possibilité de fixer un
contingent supérieur au contingent légal (220
heures par an) par accord d’entreprise ou, à
défaut, par accord de branche.
Heures supplémentaires réalisées au-delà du
contingent :
L'employeur n'a plus à obtenir l'autorisation de
l'inspecteur du travail. L’employeur doit seulement recueillir l'avis du comité d'entreprise ou,
à défaut, des délégués du personnel.
Pour plus d’informations :
Par téléphone au 01 41 31 63 09
Par mail : [email protected]
Site CE : www.canalce.com, rubrique formation
Canalce - 1 bis, rue Bartholdi
92660 Boulogne Billancourt cedex
Repos compensateur
(contrepartie obligatoire en repos) :
Heures effectuées dans la limite du contingent : un
repos compensateur n’est plus obligatoire (sauf s’il
est prévu par convention ou accord collectif).
Heures effectuées au-delà du contingent : un
repos compensateur est obligatoire. Les caractéristiques et conditions de prise du repos
compensateur sont définies par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche.
A noter : les dispositions applicables concernant
la majoration de salaire due au titre des heures
supplémentaires restent inchangées.
• Conventions de forfait en jours
sur l'année
Bénéficiaires : cadres autonomes et salariés
dont la durée du temps de travail ne peut être
prédéterminée et qui disposent d'une réelle
autonomie dans l'organisation de leur emploi
du temps pour l’exercice des responsabilités qui
leur sont confiées.
Mise en place : par accord d’entreprise ou par
accord de branche.
Nombre de jours : la durée annuelle de travail
prévue par l’accord ne peut dépasser 218 jours.
Toutefois, le salarié peut racheter des jours de
repos en contrepartie d’une majoration de salaire
de 10%. Le nombre de jours travaillés ne peut
excéder un nombre maximal fixé par l’accord.
A défaut d’accord, ce nombre est de 235 jours.
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N°24 - octobre 2008
INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT :
avant et après la loi de modernisation du marché du travail
ACTUALITÉ SOCIALE
Prud’homales 2008 :
envoi des cartes d’électeurs
Du 1er au 19 septembre, les cartes d’électeurs pour les élections prud’homales du
mercredi 3 décembre 2008 sont en cours
d’envoi au domicile des électeurs.
La carte d’électeur contient les mentions indispensables pour la bonne tenue du vote. Elle
indique le collège d’inscription (employeurs ou
salariés), la section à laquelle chacun est rattaché (industrie, commerce, agriculture, activités
diverses, encadrement), mais également la commune d’inscription ainsi que l’adresse du bureau
de vote et ses horaires d’ouverture. La carte
rappelle également qu’un titre d’identité est
obligatoire pour pouvoir voter. Si l’électeur
constate qu’il n’est pas inscrit, ou s’il constate
des erreurs sur sa carte, il peut effectuer un
recours gracieux du 19 septembre au 20 octobre inclus devant le maire de la commune d’inscription dont il dépend. L’électeur n’ayant pas
reçu sa carte par courrier peut, à partir du 19
septembre, vérifier son inscription sur une liste
électorale prud’homale, en consultant le site
www.prudhommes.gouv.fr, à la rubrique "vérification de l’inscription pour les électeurs".
Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008,
portant application de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008,
a modifié le montant de l'indemnité légale
de licenciement.
Mr. Durand perçoit 2 000 € brut mensuel et a 12 ans d’ancienneté.
Nature du
licenciement
Licenciement
personnel
Licenciement
économique
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 12 septembre 2008 vient préciser également certaines modalités en matière de
vote par correspondance pour les élections
prud’homales du mercredi 3 décembre 2008.
Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le salarié peut valablement refuser de
se soumettre au dispositif. Par conséquent,
l'employeur ne peut pas le licencier pour
faute grave en raison de son refus. Un tel
licenciement étant sans cause réelle et
sérieuse, le salarié a droit au paiement des
indemnités correspondantes.
Cass. soc. 24 septembre 2008
Montant de l'indemnité de licenciement perçue
Avant la loi
Après la loi
Bénéfice de l'indemnité :
si 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Bénéfice de l'indemnité :
si 1 an d’ancienneté dans l'entreprise.
Montant de l'indemnité :
1/10 de mois de salaire par année
d'ancienneté + 1/15 de mois de
salaire par année d’ancienneté audelà de 10 ans.
Montant de l'indemnité :
1/5 de mois de salaire par année
d'ancienneté + 2/15 de mois de
salaire par année d'ancienneté
au-delà de 10 ans.
Indemnité de Mr. Durand : 2 666 €.
Indemnité de Mr. Durand : 5 333 €.
Bénéfice de l'indemnité :
si 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Bénéfice de l'indemnité :
si 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Montant de l'indemnité : 1/5 de
mois de salaire par année d'ancienneté
+ 2/15 de mois de salaire par année
d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Montant de l'indemnité : 1/5 de
mois de salaire par année d'ancienneté
+ 2/15 de mois de salaire par année
d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Indemnité de Mr. Durand : 5 333 €.
Indemnité de Mr. Durand : 5 333 €.
NB : le montant de l'indemnité
de licenciement est donc unique que
le licenciement soit personnel ou
économique.
Astreinte : attention aux conditions
spécifiques de mise en place
Une convention collective de travail peut
subordonner la mise en place d'astreintes à
l'existence préalable d'un accord d'entreprise
ou d'une consultation du comité d'entreprise,
ou à défaut, des délégués du personnel.
Le tableau suivant vous présente de manière
synthétique les différences entre l'indemnité de
licenciement « ancienne version » et l'indemnité de licenciement « nouvelle version » au
moyen d’un exemple concret.
Licenciement
pour inaptitude
professionnelle
(accident du
travail / maladie
professionnelle)
Montant de l’indemnité :
1/5 de mois de salaire par année
d’ancienneté + 2/15 de mois de
salaire par année d’ancienneté audelà de 10 ans.
Montant de l'indemnité :
2/5 de mois de salaire par année
d'ancienneté + 4/15 de mois de
salaire par année d'ancienneté audelà de 10 ans.
Indemnité de Mr. Durand : 5 333 €.
Indemnité de Mr. Durand : 10 666 €.
NB : le montant de l'indemnité de
licenciement pour inaptitude correspond au double du montant de l'indemnité de licenciement personnel