l`essentiel - Verspieren
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L’ESSENTIEL DE LA PROTECTION SOCIALE JUIN 2016 ÉDITO L’actualité juridique de la protection sociale reste soutenue et devant la complexité des textes qui n’ont de cesse d’être modifiés, il est essentiel d’en décrypter les points les plus importants : Tout d’abord, la « désignation » dans les branches touche à sa fin et désormais les entreprises sont plus libres de décider d’adhérer à des systèmes de simple recommandation ou de labellisation. Les décrets de fin d’année 2015 obligent les entreprises à traduire leurs contrats santé en contrat responsables, avant fin 2017. À cela s’ajoutent les modifications apportées par la loi Macron sur l’épargne salariale, notamment l’intéressement, la participation et le PERCO. Enfin, Verspieren innove et apporte des solutions toujours plus efficaces avec son processus électronique de gestion simplifiée de la portabilité et celui des différents cas de dispenses. Quant au réseau Verspieren de « cost containment » à l’international, il présente son deuxième volet avec le « second avis médical ». Nos équipes restent à la recherche du meilleur de l’assurance pour vous et vos collaborateurs. Contactez-les ! La rédaction Nouveauté LES ENJEUX DE L’ENTREPRISE FACE À LA MOUVANCE RÉGLEMENTAIRE Afin d’apporter des solutions toujours plus efficaces et d’alléger les tâches administratives des entreprises, Verspieren ne cesse d’innover et met en place un processus électronique pour une gestion simplifiée de la portabilité ainsi que pour la gestion des différents cas de dispenses. La portabilité des frais de santé et le process Pôle emploi Désormais, la portabilité est un droit et le salarié bénéficie du maintien de ses garanties frais de santé et prévoyance, pendant un maximum de 12 mois, sans contrepartie de cotisation, à la seule condition d’être indemnisé par Pôle emploi. Sauf à gérer au plus près la situation des bénéficiaires de ce dispositif, les contrats complémentaires pourraient être amenés à prendre en charge, à tort, des prestations entraînant une augmentation de la sinistralité. Pour éviter cela et afin d’alléger la charge administrative de l’entreprise, Verspieren a créé un dispositif automatique et sécurisé qui permet de collecter les attestations de l’ex-collaborateur directement auprès de Pôle emploi. Ainsi, l’entreprise n’a plus à se soucier de cette gestion tout en lui permettant de préserver l’équilibre technique de ses contrats. La gestion des cas de dispenses : Verspieren s’en charge ! Les nouvelles dispositions régissant les dispenses d’adhésion aux régimes frais de santé (voir l’article sur les décrets de fin 2015 dans ce numéro) permettent aux salariés, selon les cas, de ne pas adhérer au régime proposé par l’entreprise. Ce « vent de liberté » est subordonné à la production d’attestations afin de ne pas remettre en cause les avantages des contrats collectifs. La charge de la collecte et de la gestion de ces documents est normalement dévolue à l’entreprise. Face à ce nouvel enjeu, Verspieren va proposer dans le courant du 2e semestre 2016, de gérer, pour le compte de ses clients, cette nouvelle charge. Au travers d’un process simple et efficace, Verspieren sera en mesure de gérer électroniquement les différents cas de dispenses et assumera le risque d’une requalification des avantages d’exonérations, lié à la gestion de ce dispositif. Ces deux innovations vont donc permettre d’alléger significativement la tâche administrative des entreprises. Verspieren reste à votre écoute pour répondre au mieux à vos attentes. Sophie Grégoire • 01 49 64 12 58 Pierre Crozet • 01 49 64 14 88 Juridique « Les salariés qui ont eu l’exclusivité de ces vidéos pendant 3 semaines ont confirmé notre volonté de les rendre accessibles au grand public. » Contrat responsable, contrat d’accès aux soins (CAS), réseaux de soins… ces termes sont souvent incompréhensibles par les salariés des entreprises assurées en frais de santé. Verspieren a donc réalisé 3 vidéos qui répondent à leurs interrogations. Retrouvez-les en flashant les codes ci-dessous avec votre smartphone : CONTRAT D’ACCÈS AUX SOINS QUE RETENIR DES DÉCRETS DE LA FIN DE L’ANNÉE 2015 ? Devant la complexité des textes de lois portant notamment sur les dispenses de droit d’adhésion en frais de santé ainsi que sur le nouveau dispositif appelé « chèque santé », nous vous précisons les informations qu’il faut en retenir. En effet, depuis le 1er janvier 2016, certains salariés peuvent bénéficier d‘une dispense de droit d’adhésion au régime frais de santé de leur entreprise et d’une aide patronale pour financer une complémentaire santé individuelle. Qui est concerné par les dispenses ? La catégorie de salariés concernés est définie par le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015. Il s’agit des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective santé obligatoire est inférieure à 3 mois et sous réserve de bénéficier par ailleurs d’une couverture santé responsable et non aidée. La dispense reste à l’initiative du salarié. À leur demande, d’autres salariés, dont la liste est étendue par décret, peuvent s’exonérer de l’obligation d’adhésion. Ces dispenses s’appliquent même dans le silence de l’acte juridique mettant en place le régime santé. Le « chèque santé » : une aide financière de l’entreprise CONTRAT RESPONSABLE SANTÉCLAIR Mylène Béard – 03 20 45 76 59 Ce nouveau dispositif mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale, permet à certains salariés précaires d’obtenir un versement de l’employeur pour financer leur complémentaire santé individuelle. Il s’adresse aux salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission (contrat inférieur ou égal à 3 mois) ou à temps partiel (temps de travail hebdomadaire inférieur ou égal à 15 heures). Ce versement n’est pas cumulable avec le bénéfice d’une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique (exemple CMU-C*). Un accord de branche ou un accord d’entreprise peut prévoir l’obligation de mettre en place le chèque santé pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue est inférieure aux seuils fixés par cet accord, dans la limite de ceux fixés par le décret. L’ESSENTIEL DE LA PROTECTION SOCIALE Quel est le montant versé par l’entreprise ? Si le coût de la contribution ne peut pas être déterminé pour la catégorie du salarié, le montant de référence est fixé à 15 euros (5 euros pour le régime Alsace-Moselle). En fonction de la nature du contrat de travail (CDD ou CDI), un coefficient est alors appliqué à ce montant. Enfin, exceptionnellement et jusqu’au 31 décembre 2016, l’employeur peut, par décision unilatérale, faire bénéficier ses salariés éligibles du « chèque santé ». Nos équipes se tiennent à votre disposition pour toute information à ce sujet. N’hésitez pas à les solliciter. Aziz Nacer • 03 20 65 40 34 * Couverture maladie universelle complémentaire. À SAVOIR D’autres cas de dispenses existent (par exemple : un apprenti dont la cotisation est inférieure à 10 % du salaire) et doivent être insérés dans l’acte juridique, pour être invoqués par le salarié. JUIN 2016 Retraite L’ÉPARGNE SALARIALE : CE QUE CHANGE LA LOI MACRON La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié certaines règles relatives à l’épargne salariale. Plusieurs nouveautés favorables aux entreprises ont été adoptées concernant l’intéressement, la participation et le PERCO. Retenons les principales. Des épargnants mieux informés Un livret d’épargne salariale présentant « uniquement » les dispositifs applicables dans l’entreprise doit être remis au salarié lors de son embauche. Ce livret doit être porté à la connaissance des représentants du personnel. Lorsqu’il quitte l’entreprise, le salarié reçoit un état récapitulatif de son épargne salariale. Cet état doit dorénavant préciser la prise en charge ou non par l’entreprise des frais de tenue de compte. Les nouveaux atouts du PERCO Depuis le 1er janvier 2016, le forfait social est abaissé à 16 % en cas de placement des sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement sur le PERCO, à condition notamment qu’au moins 7 % soient destinés au financement des ETI/PME. L’augmentation du versement de jours de congés non pris En l’absence de compte épargne temps, le salarié peut verser sur le Perco, les sommes correspondant à 10 jours de repos non pris, au lieu de 5. Le versement par défaut de l’intéressement Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de son intéressement ou son affectation à un plan d’épargne, les sommes dues seront affectées par défaut au PEE et/ou au PERCO existant dans l’entreprise. Outre le changement de la date de versement, la loi Macron prévoit des modifications concernant le seuil d’assujettissement de 50 salariés. Désormais, la condition d’effectif de 50 salariés s’apprécie sur 3 exercices. L’obligation de mettre en place un accord de participation n’est ainsi effective que si l’entreprise a employé au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices. Ces nouveautés impactent positivement le marché de l’épargne salariale avec des mesures favorables pour les entreprises et les salariés. La direction Épargne Retraite de Verspieren se tient à votre disposition pour vous apporter les informations nécessaires à l’optimisation de votre dispositif. Mylène Béard • 03 20 45 76 59 (Source : La Tribune/Les Echos) Ce service, conçu par Verspieren, permet aux salariés de projeter leur revenu de remplacement au terme de leur activité professionnelle, de déterminer l’âge de leur retraite à taux plein et de piloter leur épargne en vue de la retraite (PERCO, Article 83 et PERP). Enfin, il est à noter que la contribution spécifique de 8,2 % sur l’abondement du PERCO a été supprimée. Participation et intéressement : des dispositifs simplifiés et des charges réduites L’ESSENTIEL DE LA PROTECTION SOCIALE La généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises du privé est entrée en vigueur depuis quelques mois déjà. C’est l’occasion de faire un premier bilan sur cette obligation visant à améliorer l’accès aux soins des assurés. Depuis le 1er janvier 2016, 80 % des entreprises se sont mises en conformité avec la loi et proposent une assurance complémentaire santé à tous leurs salariés. Un quart de ces entreprises a choisi un panier de soins minimum. De leur côté, une majorité de salariés rechignent à adhérer au contrat collectif mis en place. Dans les PME, six salariés sur dix en moyenne ont fait en sorte d’être dispensés de l’assurance proposée par leur employeur. C’est donc un peu moins de 5 millions de salariés qui ne disposent pas de complémentaire santé actuellement via leur employeur. LE PASS RETRAITE L’employeur a désormais la possibilité de verser l’abondement sur le PERCO de manière unilatérale et de façon universelle, dans la limite de 2 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en 2016. La date limite de versement de la participation et de l’intéressement a été harmonisée. Les employeurs ont ainsi jusqu’au premier jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice pour verser aux salariés les sommes dues. Cette harmonisation s’accompagne de la mise en place d’un taux d’intérêt de retard unique. LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : GÉNÉRALISÉE ? PAS VRAIMENT… Didier Clareboudt • 03 20 45 33 85 Une procédure simple Le salarié prend contact avec le conseiller Verspieren au numéro dédié : 03 20 45 33 85. Ce dernier lui adresse une fiche de renseignements à retourner. Dès réception des éléments demandés, une étude complète lui est transmise. JUIN 2016 International LE « COST CONTAINMENT » VOLET 2 – LE SECOND AVIS MÉDICAL Dans la continuité de notre premier sujet concernant le « repricing », nous abordons dans ce nouvel article et toujours dans l’optique du « cost containment », la technique du second avis médical à l’international. Quel est son but ? Il ne s’agit pas de remettre en cause les compétences et le diagnostic d’un médecin mais de s’assurer que la pathologie a été clairement définie et que le protocole médical proposé est bien le plus approprié et ce, avec le meilleur rapport qualité/prix. Par exemple, lors d’une expatriation dans une région reculée, les médecins locaux n’ont pas forcément connaissance des dernières évolutions en matière de santé alors que les pratiques médicales se spécialisent de plus en plus. Ils vont donc avoir deux réflexes, celui de préconiser une évacuation sanitaire ou bien d’orienter le patient vers un hôpital à coûts médicaux élevés. Des soins d’excellence et un budget maîtrisé de maîtriser les coûts des traitements médicaux et éviter les abus de facturation d’actes médicaux dans certains pays ou avec un service médical insuffisant par rapport à la pathologie du patient. Ce deuxième avis pourrait, le cas échéant, éviter un rapatriement coûteux du patient vers son pays d’origine, si la pathologie peut finalement être soignée localement. Des avantages bien réels La facilité d’accès au second avis médical, les interactions entre les médecins et le patient ainsi que les soins de qualité sont autant d’avantages pour ce dernier. Ils lui assurent une tranquillité d’esprit en plus d’un coût maîtrisé de ses dépenses. 19 % c’est l’augmentation de la télémédecine pour le second avis médical de 2010 à 2015. + de 100 milliards de dollars par an : coût annuel des procédures médicales jugées inutiles. 52 % des patients utilisent leur smartphone pour obtenir un second avis médical. Contactez nos équipes pour plus d’informations. C’est dans le cadre de telles situations que le second avis médical est considéré comme un acte de « repricing », tout en étant en phase avec l’état de santé du patient et en s’assurant des conditions de soins excellentes. Alexandre Brulfert • 01 49 64 11 12 Objectif : éviter les dépenses inutiles Nos partenaires permettent ainsi au patient et à son médecin de faire confirmer ou modifier le diagnostic initial mais aussi d’élaborer des protocoles de soins ad hoc sur la base de l’expérience des experts du réseau de soins. Cette phase permet Verspieren 1, avenue François-Mitterrand 59290 Wasquehal L’essentiel de la protection sociale est édité par Verspieren ISSN : 1637-8741 Dépôt légal à parution. Directeurs de la publication : Didier Clareboudt, Jean-Philippe Ferrandis Rédactrice en chef : Mylène Béard Assistante de rédaction : Nataly Smet Comité de rédaction : Mylène Béard, Alexandre Brulfert, Didier Clareboudt, Pierre Crozet, David De-Lemos, Sophie Grégoire, Aziz Nacer, Ludovic Naessens et Nataly Smet. Tél. : 03 20 45 71 00 Fax : 03 20 45 33 10 [email protected] www.verspieren.com Verspieren – SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 000 000 € – Siren N° 321 502 049 – RCS Lille Métropole N° Orias : 07 001 542 – www.orias.fr Crédits photos : Getty images