AVIS DU CEEP Politique de l`environnement dans la Stratégie de

CEEP.2005/AVIS.17
Orig. En.
Décembre 2005
AVIS DU CEEP
Sur la
Politique de l’environnement
dans la Stratégie de Lisbonne
Centre européen des Entreprises à Participation Publique et des Entreprises d’Intérêt Economique Général
European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest
CENTRE EUROPEEN DES ENTREPRISES
A PARTICIPATION PUBLIQUE
ET DES ENTREPRISES
D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL
EUROPEAN CENTRE OF ENTERPRISES
WITH PUBLIC PARTICIPATION
AND OF ENTERPRISES
OF GENERAL ECONOMIC INTEREST
CEEP.2005/AVIS.17
Novembre 2005
Avis du CEEP sur la politique de l’environnement dans la
Stratégie de Lisbonne
Remarques générales:
Dans son document sur la stratégie de Lisbonne [Com 2005 (37 final)] l’Union européenne se réfère
expressément, en termes généraux (développement durable) et de manière spécifique (protection du
climat et de la diversité des espèces), au caractère fondamental de la protection de l’environnement en
Europe.
Conscient de sa responsabilité en matière d’environnement, le CEEP souhaite contribuer à la solution
des problèmes existants. C’est dans cette perspective que la Commission de l’Environnement du
CEEP commente les aspects environnementaux de la stratégie de Lisbonne et la politique
environnementale de la Commission. Ce faisant, le CEEP ne se limite pas à ce qui est suggéré et
discuté dans les documents de la Commission, mais prend également en compte les points qu’il lui
paraît important d’aborder et de discuter. Dans ce sens, le présent document est une réponse double à
la politique de l’environnement de la Commission, à la fois commentaire et suggestion.
Plus précisément, la Commission de l’Environnement du CEEP fait quelques déclarations, brèves mais
de caractère « programmatique », sur les questions environnementales suivantes:
1) Santé et environnement;
2) Politique de l’eau;
3) Protection des sols;
4) Politique des déchets;
5) Biodiversité;
6) Protection du climat ;
7) Efficacité énergétique;
8) Planification urbaine et environnement;
9) Politique des produits chimiques (“REACH“).
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------CEEP rue de la Charité 15 boîte 12 / 1210 Bruxelles / tél. 32-(0)2-219 27 98 / fax 32-(0)2-218 12 13 / E-mail : [email protected]
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Ces déclarations devraient pouvoir servir de lignes directrices à la Commission quant aux solutions à
apporter, de l’avis du CEEP, aux problèmes que pourraient rencontrer les membres du CEEP.
1) ENVIRONNEMENT ET SANTÉ:
a) Remarques générales
Les évolutions technologiques ont largement contribué à l’amélioration de la santé et de
l’environnement. Fourniture d’énergie, systèmes de traitement des déchets et de l’eau, habitat
moderne, transport, systèmes modernes de production et de distribution alimentaires, immunisation,
contrôle des épidémies et technologies de l’Information et de la Communication (ICT), sont autant de
facteurs qui ont permis d’améliorer de manière décisive la santé et la qualité de la vie, tout en
accroissant l’espérance de vie et en protégeant l’environnement. Néanmoins, il faut bien constater que
les changements sociétaux et les rapides développements technologiques du siècle précédent ont
engendré un nombre croissant de questions et de conditions nouvelles, dont les conséquences sont en
partie inconnues, difficiles à prévoir et susceptibles de créer des risques irréversibles pour la santé
humaine et l’écosystème. Certes notre compréhension des risques pour l’environnement et la santé a
beaucoup avancé, mais les facteurs susceptibles d’affecter la santé sont devenus de plus en plus
complexes. De grandes incertitudes demeurent en ce qui concerne les effets sur la santé de beaucoup
d’activités. Il est compréhensible qu’en vertu du principe de précaution, les autorités publiques
effectuent des procédures d’évaluation des risques et adoptent des mesures provisoires et
proportionnées pour éviter que ne se produisent des dégâts qui, même si leur nocivité est incertaine
d’un point de vue scientifique, pourraient affecter gravement et de manière irréversible
l’environnement. Particulièrement préoccupants sont les effets sur la santé et l’environnement des
technologies qui risquent d’affecter les générations futures.
Une question fondamentale est celle de savoir comment, à l’avenir, les sociétés humaines
pourront continuer à profiter du développement, et, en même temps, promouvoir un
environnement propre et sain et garantir un niveau de vie convenable.
b) Questions actuelles:
Dans de nombreux textes, la Commission fait tout son possible pour mettre en œuvre références,
règles et directives afin d’éviter aux populations européennes les conséquences dommageables d’une
exposition à la nocivité de certains produits finis ou de certaines méthodes de production. La
Commission s’efforce également de promouvoir l’obligation d’informer les consommateurs. Mais
tout ceci se limite à son aire d’influence. Or les agents économiques européens sont obligés de prendre
en considération les moyens internationaux de production et de distribution et se retrouvent dans une
position délicate dans les domaines suivants:
2
-
L’arbitrage des différences qui peuvent surgir entre considérations de santé et d’environnement
d’un côté, et règles du commerce international de l’autre, est fait par l’OMC sans réel contrepoids
de la part d’organismes internationaux, tels que l’OMS ou le PNUE. La Commission envisage-telle de clarifier ses propres positions et de prendre en considération les positions du Parlement
européen, du Conseil et du CESE sur ces arbitrages?
-
La responsabilité dans le domaine de la santé et de l’environnement est souvent dispersée, au
détriment de l’efficacité, entre partenaires opposés (Institutions européennes, ONG, Industrie,
Syndicats…). La Commission peut-elle améliorer le processus en encourageant les débats sur ce
sujet?
-
L’usage privé de données publiques à des fins de santé et d’environnement (notamment dans la
recherche en biotechnologies) a engendré des dérives éthiques (brevets) qui pourraient faire douter
de l’intérêt de créer des bases de données “ouvertes” au niveau européen. La Commission a-t-elle
l’intention de donner des garanties sur l’échange et l’usage responsable des données?
2) POLITIQUE DE L’EAU:
a) Remarques générales
L’eau est répartie de manière extrêmement différente sur le globe terrestre. L’eau n’est pas un article
de commerce ordinaire, mais un bien indispensable et irremplaçable, qu’il faut protéger, distribuer et
traiter en conséquence (Rec. 1 de la directive cadre sur l’eau, 2000/60/EG). Aussi, condition
essentielle pour l’existence des services humains d’intérêt général, l’eau ne peut être soumise à la
concurrence. La population mondiale s’accroît - en Asie et en Afrique, elle a plutôt tendance à stagner
à l’intérieur de l’Union européenne – et de ce fait la demande en eau augmente. Les zones qui ont
encore aujourd’hui des ressources en eau suffisantes deviendront peut-être des zones de rareté dans un
proche avenir. C’est pourquoi la question de la fourniture quantitative et qualitative d’eau potable
comme celle de l’élimination légitime sur le plan environnemental des eaux usées sont sources
d’énormes conflits et de problèmes potentiels.
L’approvisionnement en eau dans l’Union européenne est fondamentalement meilleur que dans
l’ensemble du monde, mais des différences entre régions européennes sont observables. En particulier
certains nouveaux États membres ont un besoin urgent de rattraper leur retard notamment en ce qui
concerne le traitement des eaux résiduaires. La qualité de l’approvisionnement est généralement
meilleure dans les grandes villes que dans les petites zones rurales. De plus, une différence nord-sud
existe : outre la norme technique d’approvisionnement, devrait être pris en compte le fait que
l’approvisionnement en eau dans le Sud est inférieur du fait de moindres précipitations, alors que
l’irrigation y est indispensable à l’agriculture, fortement intensive. La situation de l’eau est encore pire
dans certains pays candidats, comme en témoignent les rapports périodiques sur les épidémies causées
par l’eau potable contaminée.
3
b) Propositions
Le CEEP estime importantes les mesures qualitatives et quantitatives suivantes:
- Qualitativement:
1) Réduction des contaminations diffuses, du fait notamment des avulsions sur les
surfaces cultivées, de l’infiltration des déchets éliminés et des rejets de l’agriculture, et
des contaminations sporadiques de l’industrie, des stations d’épuration, des conduites
endommagées etc.;
2) Introduction à l’échelle de la zone de la première et de la seconde étape de purification
des eaux usées et constante optimisation de l’élimination des eaux usées
3) Amélioration de la condition des eaux en fonction de paramètres biologiques,
chimiques et hygiéniques.
4) Ramassage séparé et/ou traitement des polluants non éliminables
5) Plan de zonage étendu prévoyant des zones de régénération des eaux souterraines
(planification spatiale)
6) Entretien et amélioration de la fonction protectrice du sol et du sous-sol.
- Quantitativement:
1) Utiliser durablement les ressources en eaux souterraines : ajuster leur utilisation au
renouvellement annuel des eaux souterraines
2) Accélérer l’aide et les réalisations en matière de désalinisation, pour fournir de l’eau
de mer aux régions arides et ainsi éviter les transferts d’eau sur de vastes surfaces à
l’intérieur des terres. Pour atteindre cet objectif des modèles financiers de longue
durée doivent être prévus.
3) Encourager à une protection intégrale contre les inondations (mesures d’accumulation
des eaux souterraines, revitalisation des masses d’eau, promotion de l’infiltration des
eaux de pluie, réduction de la surface d’imperméabilisation etc.)
4) Restaurer les conduites principales d’approvisionnement en eau afin de diminuer les
pertes
5) Pas de séparation des systèmes d’eau potable et/ou des systèmes secondaires pour
l’eau au foyer
6) Encourager des méthodes d‘irrigation agricole permettant d’économiser l’eau
7) Soutenir et mettre en œuvre des mesures de traitement relativement simples en ce qui
concerne l’eau hautement chargée
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3) PROTECTION DES SOLS:
a) Remarques générales
Les sols remplissent de multiples fonctions vitales: production des aliments, production de biomasse,
stockage, filtrage et transformation de nombreuses substances dont l’eau, l’azote et le carbone. Les
sols servent de plateforme à l’activité humaine et sont sources de matières premières. Paysage et
patrimoine ont un lien très fort avec le sol.
Les sols de l’Union européenne sont menacés par plusieurs processus de dégradation, comme
l’érosion, la contamination à partir de sources locales ou diffuses, le déclin des matières organiques et
de la biodiversité, l’imperméabilisation, la salinisation, le tassement et les glissements de terrains.
Le CEEP approuve la position de la Commission selon laquelle il faut préserver les sols de bonne
qualité dans leur état actuel et les protéger contre les diverses contaminations et détériorations de leur
qualité. D’un autre côté, le CEEP accepte les différentes utilisations des sols comme résultats de
processus historiques et est d’accord pour que les changements d’usage des sols soient autorisés par
des organismes politiquement légitimes.
b) Considérations actuelles
Le CEEP n’entend pas soutenir une hiérarchie de la qualité des sols comme base pour les actions
politiques. Il semble en effet difficile d’identifier des objectifs de qualité communément acceptés,
étant donné la diversité des conditions réelles des sols, de leurs histoires, de leur origine naturelle et la
variété des rôles qu’ils jouent dans les diverses sociétés européennes.
Cependant, les sols contaminés, sources de dangers pour la vie humaine, animale et végétale, doivent
être réhabilités. Il convient également d’améliorer la situation présente dans les sites affectés par
l’érosion, l’infiltration de sel et de polluants, par le déclin des matières organiques et par la perte de la
biodiversité.
Un inventaire sérieux de la situation actuelle et des tendances dominantes constituerait un bon
instrument pour résoudre les conflits potentiels. À cet égard, le CEEP considère que la Commission a
un rôle important à jouer pour initier et promouvoir un tel inventaire et soutenir le développement de
méthodologies pour remettre en état les sols. Les droits établis et légitimes des bureaux de
planification municipaux et régionaux devraient être respectés en pleine conformité avec le principe de
subsidiarité.
En général, les critères pour la réhabilitation des sols contaminés devraient comprendre: le principe
“du pollueur payeur”, la détermination par les propriétaires de l’utilisation future des sols, des mesures
de remise en état proportionnelles à la pollution en vertu du principe de précaution.
Les transferts de substances pour remplacer les pertes de sols par la moisson et par d’autres utilisations
comme la fertilisation et la remise en état devraient être affectés de critères de qualité comparables.
Les valeurs limites pour le contenu en éléments contaminants des engrais devraient être ajustées à des
valeurs similaires pour tous les matériaux et les produits.
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4) POLITIQUE DES DÉCHETS:
a) Remarques générales
Le CEEP attache une grande importance à l’élaboration d’une politique européenne des déchets
notamment dans le contexte de la réalisation progressive du marché intérieur européen. Il s’agit tant de
l’établissement de normes pour la prévention (par ex. réutilisation), le recyclage et l’élimination des
déchets, que de l’organisation économique des tâches dans le secteur des déchets, traditionnellement
considérées comme des tâches de services d’intérêt général.
b) Suggestions/Demandes
Le CEEP soutient fermement l’objectif de l’Union européenne, fixé dans la précédente politique
relative aux déchets, de standardisation des conditions cadre pour la prévention, le recyclage et
l’élimination des déchets en Europe (un exemple récent en est donné par la Directive 2002/96/EC sur
les déchets d’équipements électriques et électroniques - DEEE). Conditions préalables: le concept de
déchets doit être défini au niveau européen et une attention spéciale doit être accordée aux diverses
transpositions dans les législations nationales afin de prévenir les éventuels obstacles à l’achèvement
du marché européen intégré.
En accord avec le développement écologique et économique du secteur des déchets, qui concerne à la
fois le bien-être public et le service direct des intérêts des citoyens, le CEEP estime néanmoins qu’il
faudrait accorder beaucoup plus d’importance que par le passé aux points clefs suivants:
- Équilibre entre protection de l’environnement, concurrence et services d’intérêt général
Les tâches d’élimination des déchets et la fourniture de services locaux d’intérêt général sont de la
plus grande importance pour les citoyens de l’Union européenne. La concurrence et la liberté de
circulation des marchandises ne peuvent être les seuls buts politiques; en effet la protection de
l’environnement, la garantie de l’élimination des déchets à des prix acceptables sont tout aussi
essentielles pour les citoyens des États membres. Pour cette raison, il faudrait garantir au niveau
européen que les ordures ménagères des ensembles d’habitations restent un service d’intérêt
général sous la responsabilité des États membres et de leurs autorités locales.
Ceci est, de plus, conforme à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui confirme la
responsabilité des collectivités locales en ce qui concerne les déchets ménagers dans sa décision
du 10.11.1998 (AZ: C-360/96 « Arnhem/Rheden »).
- Création d’une norme cadre
Pour assurer une protection environnementale efficace au niveau de la Communauté, il faut à la
fois une harmonisation des normes environnementales à un haut niveau et la création d’un cadre
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juridiquement sûr et pratiquement utilisable dans les États membres. Le CEEP considère ce qui
suit comme particulièrement important de ce point de vue:
a) Résoudre les problèmes existants de délimitation entre recyclage et élimination;
b) Assurer une autosuffisance aux services d’ordures ménagères au niveau européen;
c) Élargir et mettre en œuvre le principe de la responsabilité du producteur et du produit sur
la base de prescriptions claires et explicites;
d) Donner au concept de déchets un contenu concret, notamment en délimitant clairement et
pratiquement les notions de produit et de déchets;
e) Accorder plus d’attention au principe de l’autosuffisance et de la proximité en matière de
déchets, notamment en ce qui concerne les ordures ménagères.
APPENDICE: “Boues d’épuration”
a) Remarques générales
Les boues d’épuration sont riches en éléments nutritifs et contiennent beaucoup de substances
formatrices d’humus. Elles constituent un engrais bon marché et peuvent être utilisées pour améliorer
la qualité des sols. Les boues d’épuration fortement chargées en polluants ne devraient pas être
utilisées comme engrais ou comme agent d’amélioration des sols. L’utilisation des boues d’épuration
polluées reste possible.
b) Considérations actuelles
-
Préserver la possibilité d’utiliser les boues d’épuration contenant un faible niveau de polluants
dans les zones agricoles
-
Uniformiser les normes requises pour prouver le bas niveau de polluants
-
Traiter de la même manière les boues d’épuration et les autres engrais (notamment le fumier) en ce
qui concerne les conditions exigées pour un niveau tolérable de polluants
-
Mettre en balance de manière détaillée les bénéfices/risques – prenant en compte les conditions
régionales – de l’application de boues d’épuration, comme base pour les autorisations
-
Concevoir des principes uniformes pour une “bonne pratique” de l’épandage des boues
d’épuration
-
Permettre l’utilisation de boues d’épuration séchées, pré traitées, dans la production de fumier
-
Définir des normes uniformes pour le pré traitement (objectifs de qualité pour les boues
d’épuration traitées)
-
Permettre la libre circulation des produits basés sur les boues d’épuration dans l’Union européenne
et au-delà
c) Commentaire sur les activités de la Commission jusqu’à maintenant
La préparation de l’amendement de la directive existante sur les boues d’épuration se poursuit – sans
résultats tangibles jusqu’à présent, quelques projets individuels proposent des valeurs limites pour les
contenus polluants, pas encore de consensus en vue.
7
Dans la communication de la Commission “Vers une stratégie thématique sur la protection des sols”
[COM (2002) 279], il est indiqué que l’amendement de la directive sur les boues d’épuration devrait
s’inscrire dans le cadre de la formulation d’une stratégie de protection.
La Commission a mis en place des commissions consultatives pour préparer la stratégie de protection
des sols, ainsi que des commissions et des groupes de travail chargés de donner leur avis sur diverses
questions thématiques. Important est le groupe de travail sur “Matière organique et biodiversité”.
Dans un document proposé à la discussion à une réunion des partenaires les 15-16 janvier 2004,
l’objectif de la Commission a été une fois de plus réaffirmé: s’assurer que dans les 20 prochaines
années 75% des boues d’épuration puissent être utilisées dans les zones agricoles. Le rapport
préliminaire du groupe de travail “Matière organique et biodiversité” manifeste aussi son soutien à
l’utilisation de boues d'épuration dans les zones agricoles.
5) BIODIVERSITÉ:
La sauvegarde de la diversité biologique est une des tâches fondamentales pour l’avenir de l’humanité.
C’est pourquoi le CEEP soutient les efforts de la Commission pour faire avancer le processus démarré
au Sommet mondial de 1992 à Rio de Janeiro.
1. Claire structuration des activités
Partant de la définition de la diversité biologique donnée par la convention sur la biodiversité à
l’occasion du Sommet de Rio de 1992, le CEEP suggère que les activités qui ont pour objectif la
diversité génétique, la diversité des espèces, la diversité des écosystèmes, ou - idéalement - la gamme
complète de ces aspects, soient clairement différenciées.
Sur la base de cette différenciation cependant, il serait souhaitable que les mesures - type et étendue nécessaires à la sauvegarde de la biodiversité soient examinées quant à leurs effets les unes par rapport
aux autres, évaluées et approuvées. Dans ces circonstances, il faudrait signaler qu’idéalement les
écosystèmes devraient se trouver dans un état biologique stable.
Ce développement dynamique, naturel, devrait aussi être pris en compte dans la sauvegarde des
habitats naturels.
2. Extension de la recherche
Du fait de la diversité et de l’interaction complexe à l’intérieur et entre les écosystèmes, le CEEP
considère qu’il y a un besoin urgent d’étendre la recherche à ce sujet, en la présentant de manière
clairement différenciée, tout en tenant compte néanmoins de la classification à l’intérieur du concept
global.
3. Effets sur la législation en Europe
8
Dans le cadre de la directive de l’Union européenne sur la responsabilité environnementale en matière
de prévention et de réparation des dégâts environnementaux, promulguée en avril 2004, les dommages
causés à la biodiversité sont expressément classés comme dégâts environnementaux. Certes la
biodiversité (espèces protégées et biotopes naturels) est concrètement mise en forme en référence aux
directives appropriées de l’Union européenne. La directive d’avril 2004 fournit cependant une
ouverture pour les biotopes ou les espèces dont ne traitent pas ces directives. Ceci signifie que les
activités ayant pour objet de mettre en pratique le maintien de la biodiversité pourraient avoir des
effets directs sur la question selon la directive sur la responsabilité environnementale. Ceci devrait être
pris en considération de manière appropriée.
4. Proportionnalité
Dans la mise en œuvre des mesures pour la sauvegarde de la biodiversité, il faut également inventorier
les aspects sociaux et économiques et les examiner en référence au concept de durabilité. Il en est de
même dans les discussions relatives au développement d’une stratégie pour un usage durable des
ressources naturelles.
6) PROTECTION DU CLIMAT:
a) Remarques générales
Depuis la signature du “protocole de Kyoto " en 1997, l’Union européenne a pris au niveau mondial le
rôle de pionnier pour le développement tant de stratégies que de techniques pour la protection du
climat. Avec l’instauration du système d’échange de certificats d’émissions de gaz à effet de serre et
des mécanismes dits « de projets » du protocole de Kyoto (mécanismes de mise en œuvre conjointe et
de développement propre), elle a converti et introduit les instruments du protocole de Kyoto dans la loi
européenne. Si on laisse de côté les effets de la réduction de l’émission de CO2, conséquences du
renversement économique des anciennes économies planifiées au début des années 1990, l’Union
européenne a, jusqu’à présent, le plus contribué à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en
comparaison avec le reste du monde.
Cependant, pour que la protection du climat soit efficace et effective, les principaux pollueurs
mondiaux doivent être impliqués, tant au niveau géographique qu’au niveau sectoriel (par exemple
dans le secteur du transport). Au vu de la Stratégie de Lisbonne, il est nécessaire de poursuivre une
ambitieuse politique de protection du climat sans pour autant surcharger financièrement les États
membres et sans leur infliger, en conséquence, des désavantages économiques dans la compétition
mondiale. C’est pourquoi le CEEP accueille avec satisfaction la proposition de la Commission
européenne, présentée dans la communication du 9.2.2005 [COM (2005) 35], d’inclure dans les efforts
en faveur de la protection du climat toutes les régions et tous les pays, y compris les pays en
développement. De plus, le développement et l’innovation de technologies pour la transformation et
l’usage d’énergies efficaces devraient être à l’avenir la priorité centrale en matière de climat.
b) Propositions
9
Aussi, la future politique de protection du climat devrait se concentrer sur les éléments suivants:
-
Inclure tous les pollueurs d’émissions de gaz à effet de serre dans la limitation effective des
émissions de gaz – pays industrialisés, mais aussi pays récemment industrialisés et pays en
développement. Sans une approche fondamentalement mondiale, les coûts de réduction des
émissions de gaz excéderont largement l’avantage écologique.
-
Renforcer la structure des stratégies futures de protection du climat comme un des trois
objectifs de durabilité, en conservant la même valeur pour les deux autres aspects, c’est-à-dire
l’efficacité des coûts et la garantie d’approvisionnement en termes de fourniture d’énergie.
-
Des conditions politiques générales sur le long terme qui permettent de prendre en compte les
cycles d’investissement de longue durée de l’industrie et la fiabilité correspondante de
l’investissement.
-
Respecter le principe de subsidiarité au niveau européen, national et territorial et l’autonomie
de décision des entreprises soumises à la concurrence quant au choix des moyens et du
mélange approprié de sources d’énergie, y compris les énergies renouvelables.
-
Priorité aux instruments basés sur le marché afin d’atteindre les objectifs de réduction aux
moindres coûts. Des mesures souples et des mesures liés à des projets assorties de procédures
simplifiées devraient jouer un rôle plus important.
-
Promouvoir plus intensivement la recherche et le développement de toutes les technologies.
En particulier, le transfert de "technologie" et de "know how" devrait être amélioré. En
conséquence, il faudrait garantir à l’application des réalisations tant de la politique originale
de protection du climat que de la politique technologique, un caractère transnational. Dans
cette perspective, les instruments de protection du climat comme les mesures CDM pourraient
aussi être profitables. Ils devraient être mis en œuvre en concordance avec des tests de
performance largement reconnus.
-
Améliorer l’efficacité de la consommation d’énergie et des mesures concernant les
changements de comportement du consommateur. Un aménagement des conditions d’appel
peut y contribuer.
La réduction de la consommation d’énergie contribue de manière significative à la protection du
climat en réduisant la pollution atmosphérique issue des polluants de l’air. Face à cela, le CEEP
accueille avec satisfaction l’engagement pris par l’Union européenne, dans le cadre du protocole de
Kyoto, de protéger les ressources. Tant le système d’échange des droits d’émission de l’Union
européenne que les mesures en faveur des économies d’énergie et de l’amélioration de l’efficacité de
l’énergie contribueront largement à faire respecter cet engagement. Cependant le CEEP prend la
liberté de faire quelques suggestions à ce sujet.
En ce qui concerne la procédure déjà introduite pour l’examen du système d’échange de droits
d’émission, la Commission devrait porter une attention particulière à la création d’un cadre européen
uniforme et harmonisé pour les échanges de droits d’émission. Il faut éviter les déséquilibres entre les
États membres, et éviter que ces échanges n’engendrent des coûts d’administration disproportionnés,
des risques économiques excessifs et des fardeaux trop lourds pour les entreprises y participant. Une
analyse de coût/bénéfice s’impose de manière urgente. Afin d’atteindre à la fois les objectifs de Kyoto
10
et ceux de la stratégie de Lisbonne, le CEEP estime que c’est à la Commission de garantir qu’aucun
désavantage de concurrence ne pénalise les entreprises individuelles ou les États membres du fait de
leur participation au système d’échange des droits d’émission.
7) EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE comme exemple d’économie des ressources:
a) Remarques générales
Selon le CEEP, le traitement efficace des questions de l’énergie est un pilier essentiel du
développement durable. Il inclut les aspects liés à la protection des ressources, à la garantie
d’approvisionnement et au développement de produits et de services durables innovants. Les membres
du CEEP dans leur capacité en tant qu’entreprises à fournir des services d’intérêt économique général
ont déjà apporté une contribution essentielle à l’efficacité énergétique. Par exemple:
-
Mise en place et gestion d’infrastructures (durables) pour accroître l’efficacité des futurs
transporteurs pour la fourniture; ceci comprend le déploiement de systèmes de cogénération
permettant de coupler production de chaleur et production d’électricité, de réseaux
d’approvisionnement en énergies durables, ainsi que l’établissement et l’expansion du gaz
naturel et de systèmes de chauffage urbain.
-
Utilisation de techniques décentralisées de l’énergie et d’énergies renouvelables.
-
Établissement et extension de services de transport efficaces; le renforcement des systèmes de
transports publics locaux et la construction de stations services pour le gaz naturel, par
exemple, permettent d’améliorer l’efficacité énergétique de manière significative.
b) Propositions
Un système de gestion de l’énergie pour les bâtiments urbains a été mis en place dans beaucoup de
villes au cours des dernières années. En utilisant le chauffage, l’électricité et l’eau de manière à
protéger les ressources, ce système contribue de manière essentielle à la protection de l’environnement
et du climat. Outre les objectifs de protection du climat, la gestion de l’énergie permet aussi de faire
valoir la qualité de l’action des autorités municipales. Pour beaucoup, les propriétés locales servent de
modèle, ce qu’il ne faut pas sous-estimer. C’est pourquoi la modernisation des anciens immeubles
existants, réalisée en tenant compte des aspects énergétiques, est un facteur de succès : elle motive les
citoyens des villes et collectivités, elle préserve la richesse locale et elle assure du travail aux
entreprises locales. De plus, la gestion locale de l’énergie permet de réaliser des économies. Les coûts
de l’énergie des propriétés locales grèvent lourdement le budget d’une autorité locale. La gestion de
l’énergie revêt donc une importance particulière à la fois pour les villes et les collectivités et pour leurs
entreprises.
L’Union européenne devrait soutenir cet engagement des villes, des collectivités et des entreprises
publiques, et mettre plus clairement l’accent dans ses décisions futures sur le fait que l’efficacité
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énergétique et la protection du climat ne servent pas seulement à protéger l’environnement mais
constituent aussi un important moteur économique.
8) Planification et environnement:
a) Remarques générales
En vertu de la communication de la Commission, "Vers une stratégie thématique pour
l’environnement urbain” [COM (2004) 60 final], les 500 plus grandes villes de l’Union européenne
ont l’obligation de mettre en œuvre un plan municipal pour la gestion environnementale. Présentée
sous cette forme, cette obligation devrait être mise en perspective.
b) Propositions
La Commission européenne ne devrait pas faire de définitions au-delà des nouvelles obligations pour
les villes. Au vu du faible niveau de la planification relative aux aspects environnementaux dans
beaucoup d’États membres, la Commission européenne devrait plutôt inciter à la présentation de listes
de contrôle consultatives, de critères, d’indicateurs à recommander, et par-dessus tout à l’échange
d’expériences entre les villes européennes pour communiquer et diffuser les "bons exemples" (label
« ville environnementale»).
La plupart des villes d’Europe ne souffrent pas d’un manque de planification, mais plutôt d’un déficit
de réalisation. Cependant pour résoudre ce problème il faudrait que les villes disposent de moyens
financiers supplémentaires pour permettre un développement urbain respectueux de l’environnement.
Pour cette raison, le CEEP souhaite que la Commission inclue cette question dans une nouvelle
stratégie thématique « Concepts financiers pour un développement urbain qui respecte
l’environnement ».
9) REACH:
a) Remarques générales
Des précédentes évaluations du projet REACH, et en particulier des nombreux projets pilote élaborés
pour simuler l’application de REACH, il ressort que la mise en œuvre du processus de REACH est très
bureaucratique, souvent difficilement réalisable et très coûteuse. Les études concluent généralement
que ces effets touchent aussi les utilisateurs de produits de l’industrie chimique. Aussi, le CEEP
accueille favorablement l’opinion du Conseil selon laquelle REACH devrait être formulé en trouvant
un équilibre entre les demandes de protection de la santé et de l’environnement et la nécessité de
renforcer la compétitivité européenne. Ceci concerne en particulier les PME et leurs possibilités
d’innovation.
12
b) Propositions
Du point de vue du CEEP, les effets ci-dessus mentionnés sur les utilisateurs et les PME sont à
examiner de manière très critique.
Le CEEP se déclare en faveur d’une conception de REACH telle que sa mise en œuvre tienne compte
du point de vue de la proportionnalité. Les ratios coûts/bénéfices doivent être fixés de façon à ce que,
pour les utilisateurs et les PME, les dépenses financières et bureaucratiques restent dans des limites
raisonnables et se justifient par un gain en amélioration de la protection de la santé et de
l’environnement. REACH doit être réalisable pour les utilisateurs, c’est-à-dire plus simple, et devrait
en plus être conçu de manière transparente afin que les utilisateurs puissent s’informer à temps des
risques possibles, comme la disparition de produits du marché.
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