La Fiducie à L`Ile Maurice

La Fiducie à L’Ile Maurice
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LA FIDUCIE A L’ILE MAURICE
La Fiducie permet, dans une relation triangulaire, le transfert de biens ou de droits du patrimoine
d’une personne, généralement dénommée « Constituant », vers celui d’une autre personne, « le
Fiduciaire » pour le bénéfice d’une troisième, « le Bénéficiaire ». La Fiducie existe principalement
dans le droit anglais sous le nom de Trust .
Le Constituant peut être aussi cité comme « le Fondateur » et le Fiduciaire comme « l’Administrateur ».
Toutes les fiducies créées à Maurice, aussi bien par des mauriciens que par des étrangers, sont
régularisées par le ‘Trust Act 2001’, loi régissant les fiducies à Maurice.
Le ‘Trust Act 2001’ permet de choisir le type de fiducie désiré et donc la loi qui s’y rapporte. Les
différents types de fiducie proposés sont:- discrétionnaire, charitable, à objectif défini, commercial
et étrangère.
Selon la section 4 du ‘Trust Act 2001’, une fiducie est créée lorsqu’un individu, le Fondateur, donne
à un Administrateur le pouvoir de gérer ses biens en son nom personnel et au profit de bénéficiaires
qu’il a désigné. L’Administrateur devient alors le propriétaire juridique de la Fiducie.
QUELS PEUVENT ETRE LES BIENS DETENUS PAR UNE FIDUCIE ?
• Des actions dans des sociétés cotées ou non cotées
• Un portefeuille d’investissement
• Une propriété immobilière et intellectuelle
• Un dépôt de banque
• Une police d’assurance vie du Fondateur.
•
Tout autre bien mobilier ou immobilier
LES AVANTAGES DE LA FIDUCIE
• Le rapport privé des actes fiduciaires de l’offshore ne sont pas accessibles au public
• Préservation de patrimoine et de richesse
• Conçu en fonction des exigences familiales
• La fiducie est reconnue dans toutes les juridictions de droit coutumier
• Identification croissante dans des juridictions importantes de loi civile
• C’est un outil important dans le contexte de la planification fiscale à l’échelle international surtout concernant
les plus-values, les droits de succession et autres impôts
• Elle peut être utilisée par les sociétés pour les programmes de bénéfices des employés, les arrangements de
retraite, les plans de ‘Stock Options’, les plans d’assurance et les arrangements spéciaux de financement.
LES SOLUTIONS FIDUCIAIRES POUR LES INDIVIDUS
La fiducie est une solution intéressante pour des individus souhaitant:
• Préserver leurs biens de l’incertitude politique, économique ou familiale.
• Transférer leurs biens à leurs héritiers de manière efficace face à l’impôt, et sans avoir à suivre les lois du pays
où ils vivent
• Une administration centralisée de leurs biens
• réduire au minimum ou éliminer des droits de succession
LES TYPES DE FIDUCIES
Une fiducie peut être établie comme révocable ou irrévocable, dépendant des objectifs et circonstances dans
lesquelles elle est créée.
• Une fiducie révocable peut être révoquée ou modifiée par le Constituant à tout moment
• Une fiducie irrévocable ne peut être révoquée ou modifiée par le Constituant
Dans les deux cas, la fiducie peut aussi être discrétionnaire ou à intérêt fixe.
• A intérêt fixe, les intérêts des bénéficiaires sont préalablement fixés dans les limites de l’acte fiduciaire et
l’Administrateur n’a pas autorité pour changer ces intérêts.
• Dans le cas d’une fiducie discrétionnaire, l’Administrateur décide de l’attribution du revenu et du capital aux
bénéficiaires
La Fiducie Discrétionnaire
• L’Administrateur d’une fiducie discrétionnaire dispose d’une grande liberté discrétionnaire qui peut dans
certains cas dépendre du consentement d’un tiers ou du Protecteur.
• Il s’agit de la forme la plus flexible en matière de fiducie et elle est largement utilisée pour la protection des
richesses et la planification fiscale.
• La fiducie discrétionnaire permet aussi aux Administrateurs de nommer des bénéficiaires additionnels ou
d’exclure des bénéficiaires existants, ou encore d’en distribuer le revenu et le capital aux bénéficiaires dans des
quantités variables.
•
Lors de la constitution d’une fiducie discrétionnaire, le Fondateur fournit généralement à l’Administrateur une
lettre d’instructions le renseignant quant à la manière dont il souhaiterait que soit gérée la fiducie en son nom
au profit de ses bénéficiaires.
Toutefois les actes fiduciaires modernes sont travaillés pour répondre à des exigences spécifiques, mais exprimées
dans les limites les plus larges pour permettre à l’Administrateur de répondre aux circonstances et aux conditions
changeantes.
CREATION DE LA FIDUCIE
En République de l’île Maurice, les fiducies sont gouvernées par le ‘Trust Act 2001’ et requièrent un acte fiduciaire dans
lequel la raison d’être et les objets de la fiducie sont établis. Cet acte prévoit l’étendue des fonctions et du pouvoir de
l’Administrateur.
La création d’une fiducie est demandée par une société ou un individu, et il est impératif pour l’Administrateur
d’obtenir une lettre d’instruction du Constituant dans laquelle celui-ci énumère ses volontés et ses instructions dans
la répartition des biens et de l’usufruit
CARACTERISTIQUES CLES DES FIDUCIES A L’ILE MAURICE
Durée de vie des fiducies :
Selon le ‘Trust Act 2001’, les fiducies n’ont pas toutes la même durée de vie :
• Une fiducie à but lucratif peut exister pour une période de 25 ans
• Une fiducie dont l’objet est caritatif a une durée de vie indéfinie
• Les fiducies d’un autre type ont une durée de vie n’excédant pas 99 ans
Le Protecteur
• Le ‘Trust Act 2001’ permet au Constituant de nommer un « Protecteur » de la fiducie qui sera chargé de
s’assurer de la préservation des intérêts du Constituant et de la Fiducie, entre autres.
• Le « Protecteur » peut être aussi le Constituant
• Le « Protecteur » ne peut pas être l’Administrateur
Les avantages d’une Fiducie créée à l’Ile Maurice sont :
• L’enregistrement de l’acte constitutif se fait auprès du « Registrar General » mais n’est pas obligatoire selon le
‘Trust Act 2001’
• Il n’existe aucune loi régissant la succession
• En ayant le choix du type de fiducie souhaitée, le Fondateur a le choix de la loi qui sera imposée à la fiducie
• Le Constituant peut être le Protecteur, l’Administrateur ou le Bénéficiaire, mais ne peut être le seul Bénéficiaire
de la fiducie dont il est le Constituant
• Le Protecteur peut être le Constituant ou le Bénéficiaire mais pas l’Administrateur de la fiducie
• Selon les conditions qui sont établies dans l’acte constitutif de la fiducie, cette dernière peut être réglementée
selon les lois d’une autre juridiction
• Le devoir professionnel du Fiduciaire lui interdit de communiquer des informations relatives à la Fiducie à une
tierce partie sans un mandat de la Cour Suprême de l’Ile Maurice
• Une fiducie peut demander l’obtention d’une licence de Cat 1 Global Business
• Une fiducie ne peut par contre pas demander une licence de Cat 2 Global Business
• Il n’existe pas de contrôle de changes à Maurice, ce qui constitue un avantage supplémentaire pour les fiducies
ENREGISTREMENT DES FIDUCIES
L’enregistrement de la fiducie est facultatif.
Il n’existe pas de Registre Public des fiducies créées à Maurice et aucune structure existante n’est habilitée à divulguer
des informations sur le fondateur. Le ‘Registrar General’ conserve le dossier de l’acte fiduciaire dont les documents
sont confidentiels et non-accessible au public. Cependant, il n’est nullement nécessaire d’informer continuellement le
‘Registrar General’ des changements apportés par le Fondateur à la fiducie
L’IMPOT SUR LES FIDUCIES
Le taux d’imposition fiscal auquel la fiducie est soumise dépend du statut de résidence du Constituant et de ses
Bénéficiaires. Il dépend aussi de l’objet de la fiducie et de la détention ou non d’une licence de Cat 1 Global Business.
Le revenu imposable résulte de la différence entre le revenu net obtenu par la Fiducie et le revenu global distribué aux
Bénéficiaires.
Fiducie dont le Constituant est résident à Maurice
• Lorsque le Constituant et les Bénéficiaires d’une fiducie sont résidents à Maurice, la Fiducie est soumise à un
taux d’imposition de 15%.
Fiducie dont le Constituant et les Bénéficiaires sont non-résidents à Maurice
• Si le Constituant et les Bénéficiaires sont non-résidents au moment de la création de la fiducie, alors la fiducie
est soumise à un taux d’imposition de 15%. Si la fiducie détient une licence de Cat 1 Global Business, il obtient
une déduction fiscale de 80% et bénéficie des traités de non-double imposition entre l’île Maurice et 37 autres
pays. Le taux effectif d’imposition est donc ramené à 3%.
• En déposant une déclaration de non résidence auprès des autorités fiscales, dans un délai de 3 mois à compter
de l’échéance de l’année financière, la fiducie peut obtenir l’exemption de l’impôt sur ses revenus.
RESTRICTIONS ET CONDITIONS
Selon le ‘Non-Citizen Property Restriction Act’, un Constituant étranger ne peut transférer des biens situés à Maurice
dans une fiducie dont les Bénéficiaires sont aussi étrangers, à moins d’obtenir l’aval du Premier Ministre.
PROCEDURE POUR LA CREATION D’UNE FIDUCIE
Questionnaire de formation
Nous demandons à nos clients de nous fournir les informations suivantes en complétant un formulaire:
• Nom de la Fiducie
• Détails concernant le Constituant
• Nom du Protecteur (facultatif)
• Nom des Bénéficiaires
• La durée de la Fiducie
• Le pouvoir de nommer les Administrateurs
L’Acte Constitutif
Le Constituant est tenu de signer un contrat de gestion administrative de la fiducie avec Appavoo
International Ltd. Dans ce contrat, le Constituant nous nomme Administrateur et donne son aval
pour la rédaction de l’acte constitutif.
Lettre d’Instructions
Le Constituant nous soumet une lettre d’instructions nous renseignant sur la manière dont il
souhaiterait que nous gérions la Fiducie en son nom au profit de ses Bénéficiaires.
Préparation de l’Acte Constitutif
Dès réception du formulaire dûment rempli, nous rédigeons l’acte fiduciaire. Une fois l’approbation
du Constituant obtenue, nous complétons l’acte constitutif à être signé par les deux parties.
NOS CONSEILLERS
L. Clensy Appavoo,
Faeza Khan
Stephan Low Kwong
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Direct Line: (230) 203-3990
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