43 - Annexe 4 - Modèle arrêté Rectorat lycée-LP-EREA

ARRETE
Portant désaffectation de biens mobiliers
au lycée/lycée
lycée/lycée professionnel/EREA
professionnel/EREA XXXXXX à XXXXXXXX
Rectorat
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE ET VILAINE
Division des
établissements et de
l’action éducative
DEAE 1
Vu la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L 815.1 du
Code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-5466/SGAR/RECTORAT/DSG du 18 janvier 2013 donnant délégation à M.
Michel Quéré, recteur de l’académie de Rennes ;
Vu la délibération n° XX du conseil d’administration du lycée/lycée professionnel/EREA XXXXXXXXX à
XXXXXXXXXXXX du XX XXXXXXXX 20XX demandant la désaffectation de biens mobiliers ;
Vu la décision de la commission permanente du conseil régional de Bretagne du XX XXXXXXXX 20XX.
Vu l’avis favorable de M. le recteur d’académie du XX XXXXXXXX 20XX.
ARRETE
Article 1er : Est prononcée la désaffectation des biens mobiliers désignés sur la délibération n° XX du
conseil d’administration du lycée/lycée professionnel/EREA XXXXXXXXXXXXXXXXX à XXXXXXXXX du XX
XXXXXXXX 20XX.
Article 2 : Mme la secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. le président du conseil régional de Bretagne, à M. le directeur départemental
des finances publiques et au chef d’établissement du lycée/lycée professionnel/EREA.
Fait à Rennes, le XX XXXXXXXX 20XX
Par délégation, pour le préfet de la région Bretagne,
Le recteur d’académie,
96, rue d’Antrain – CS 10503 – 35705 Rennes Cedex 7 – Téléphone : 02.23.21.77.97 – Télécopie : 02.23.21.77.95
Courriel : [email protected] – Site Internet : www.ac-rennes.fr