French_Enhanced_Data Reliability

Document soumis par RWI et la Banque mondiale 23 juillet 2012 Amélioration de la fiabilité des données (conformément aux recommandations du CIPFA)
Énoncé du problème : Ce point se rapporte aux règles de l'ITIE concernant la qualité et la fiabilité des
données recueillies pour effectuer les rapprochements prévus par l’ITIE, au titre desquelles les exigences
12 et 13 imposent que les rapports de la société et du gouvernement se fondent sur des comptes audités
selon les « normes internationales ».
Les directives actuelles de l'ITIE ne sont pas suffisamment claires et cela affecte le respect des
exigences de l'ITIE.
Les pratiques de mise en œuvre de l'ITIE divergent considérablement selon les pays. Bien qu'une
certaine variation soit nécessaire pour refléter les différences entre les pays, l’absence de distinction claire
entre les différents niveaux d'assurance est peu susceptible de promouvoir ou d'encourager les
améliorations.
-
Définition
• Développer un modèle cible d’assurance ITIE afin d’informer l'évaluation d'une atteinte partielle de
l'assurance indépendante
• Encourager une réalisation supérieure du modèle cible par des approches entreprises sous l’égide des
pays et fondées sur les personnes en charge des rapprochements
• Le respect partiel d'une exigence devrait être distingué du respect complet
Proposition
Il serait possible de bénéficier d’une partie substantielle des avantages de l'ITIE à la suite d’un
rapprochement satisfaisant exécuté par un agent indépendant, étayé par des assurances à parfaire en
matière d’audit des sociétés ou des gouvernements. Par exemple, si l’Exigence 13 concernant l'audit du
gouvernement n'est pas entièrement satisfaite, le modèle « cible » pourrait être basé sur :
Modèle « cible »
•
•
•
Rapprochement complet sans constatation d’anomalies par un agent indépendant et compétent
Audit complet des modèles utilisés par la société effectué par des auditeurs compétents et indépendants
Une forme alternative d’assurance ou de procédure qui répond aux craintes concernant les risques de
fraude collusoire ou de dépendance des fournisseurs de données les uns vis-à-vis des autres
Si l’Exigence 13 concernant l'audit du gouvernement n'est pas entièrement satisfaite, le modèle « cible »
de l’ITIE ne peut pas garantir un niveau spécifique d’assurance formelle. Un rapprochement complet de
l'ITIE ne serait cependant pas mieux dans la plupart des cas. Une manière d’envisager le modèle « cible »
consisterait à considérer qu’il équivaut au modèle standard ou « idéal » de l'ITIE (Exigences 12 et 13)
avec des risques supplémentaires en cas de fraude ou de dépendance. Il serait important que la personne
qui effectue le rapprochement ait accès à toute observation présageant de la probabilité que ces risques se
matérialisent et qu’elle puisse faire part de tous les problèmes qu’elle a pu rencontrer.
Pour que le modèle « cible » soit crédible, il est indispensable que les autres parties de l'assurance ITIE
fonctionnent efficacement. L’absence d'audit du gouvernement pourrait être idéalement compensée par
l’assurance d'un audit complet concernant tous les versements importants effectués par les sociétés. Il est
également indispensable que le processus de rapprochement de l'ITIE lui-même soit mis en œuvre
Document soumis par RWI et la Banque mondiale 23 juillet 2012 efficacement, par un agent indépendant et compétent capable de recueillir des éléments matériels et de
résoudre les anomalies décelées par un accès adéquat aux documents et aux personnes.
Approches sous « l’égide du pays »
Les approches possibles mises en œuvre sous l’égide du pays en vue d’obtenir l'assurance ITIE
comprennent :
-
la réalisation d’un contrôle de crédibilité ou d’un examen de haut niveau par les auditeurs plutôt
que d’un audit. Ceci ne peut fonctionner que si les informations appropriées sont disponibles pour
effectuer le contrôle ou l’examen de crédibilité. Ce pourrait être une approche à utiliser en complément de
la Cour des comptes et d'autres approches de l'audit d’État confirmant la conformité à la loi de finances,
en fonction du contexte, et qui ne porte pas sur l’audit complet des états financiers ou ne comporte pas de
tests de données.
-
l'assurance par la réalisation d’audits internes ou par un inspectorat gouvernemental sans
indépendance formelle. Dans les administrations fondées sur les anciens régimes coloniaux anglais,
français et soviétiques, des assureurs « internes » pourraient éventuellement s’en charger. Dans certains
cas, les mesures de sauvegarde en place peuvent être suffisantes pour en faire une solution à long terme.
Dans d'autres cas, cela peut constituer une mesure à court terme acceptable.
Dans certains cas, cela peut avoir un effet très similaire à une mise en œuvre complète des Exigences 12
et 13 concernées de l'ITIE.
Approches fondées sur le « responsable du rapprochement »
Une autre approche possible consisterait à demander au responsable du rapprochement d'ITIE d’exécuter
des travaux supplémentaires pour combler les lacunes de l'assurance indépendante. Ceci différerait de
certaines des approches menées « sous l’égide du pays », dans la mesure où il s’agirait généralement
d’obtenir des assurances très similaires à celles garanties par la mise en œuvre complète des Exigences
concernées de l'ITIE. Ces approches seraient cependant principalement axées sur les chiffres de l'ITIE
plutôt que sur les comptes publics et des sociétés.
Le travail serait principalement effectué par la société responsable du rapprochement de l'ITIE et passerait
par un effort substantiel de recueil de faits et d'examen d’éléments normalement associé à un audit. Si les
informations tant du gouvernement que des sociétés présentaient des lacunes, cette approche nécessiterait
d’effectuer des tests directs sur les deux ensembles d'informations.
Cette façon de procéder présente néanmoins des limites, qui sont similaires à celles inhérentes à l'audit :
-
ce travail ne procurerait pas une assurance à 100 % (mais garantirait un minimum d’assurance et
la formulation d’une « opinion » en conformité avec l'audit, d'une assurance restreinte avec une opinion
parallèlement limitée, ou la production d’un rapport des conclusions).
-
il ne pourrait pas non plus protéger de la fraude, en particulier la fraude collusoire. Surtout dans
les pays dotés de systèmes et d’une gouvernance insuffisants.
dans les pays à très faible capacité institutionnelle, même une approche fondée sur le responsable
du rapprochement ne pourrait pas permettre d’obtenir le degré d’assurance nécessaire.
Document soumis par RWI et la Banque mondiale 23 juillet 2012 les flux de nature non monétaire et les paiements en devises fortes poseraient tout de même des
problèmes de vérification.
Document soumis par RWI et la Banque mondiale 23 juillet 2012 Mise en œuvre dans différents pays
Pays Républiqu
e
centrafrica
ine Libéria Mongolie Niger Nigéria Norvège Caractéristiques Résultats de l’assurance Le secteur comprend des entreprises artisanales et
quelques grandes sociétés ; l'audit gouvernemental repose
sur des procédures d'inspection générale ; les petites
sociétés présentent un risque plus élevé ; des normes
régionales régissent le travail des responsables du
rapprochement. Amélioration du taux de résolution des
écarts non expliqués. Lacunes potentielles de l’assurance
indépendante, atténuées par la
divulgation des écarts. Grande diversité des secteurs d'exploitations forestière,
minière et agricole ; fortes attentes quant au responsable
du rapprochement ; manque de certaines informations du
gouvernement ; écarts non expliqués ; manque de faits. Lacunes de l’assurance indépendante,
atténuées par l’exécution de travaux
supplémentaires par le responsable du
rapprochement et la divulgation des
écarts résiduels. Minerais, charbon et pétrole. Pas de mention d’un audit
par l'ISC dans le rapport. Omission de certaines sociétés.
Révision du champ de l’étude. Lacunes potentielles de l’assurance
indépendante, atténuées par l’exécution
d’importants travaux par le responsable
du rapprochement et la divulgation des
écarts résiduels.
Pas de référence à l’assurance du
gouvernement dont il n’est pas fait
mention dans les Conditions de
référence du responsable du
rapprochement. Exploitation minière et pétrole récemment ajoutés ; la
Cour des comptes émet une déclaration spécifique
d’absence d’objections ; les petites sociétés présentent un
risque plus élevé ; demande d’une indépendance pleine et
entière de la fonction d'analyste-adjoint ; recours à des
responsables de rapprochement locaux. Lacunes potentielles de l’assurance
indépendante, atténuées par l’exécution
de travaux supplémentaires par le
responsable du rapprochement et la
divulgation des écarts résiduels. Revenus élevés de l'industrie gazière et pétrolière ; litiges
sur les primes à la signature. Rapport consistant du
responsable de rapprochement ; absence de registre
exhaustif des détenteurs de permis produit par le
gouvernement ; complexité des flux de revenus du
gouvernement ; participation incomplète des entreprises.
Renforcement nécessaire des capacités des services de
recettes publiques, ainsi que du ministère du comptable
général. Lacunes potentielles de l’assurance
indépendante, atténuées par l’exécution
d’importants travaux par le responsable
du rapprochement et la divulgation des
écarts résiduels. Proportion importante du PIB dépendant des industries
extractives ; couverture complète de l’industrie et du
gouvernement par l’audit ; sociétés hautement
réglementées. Assurance indépendante pour toutes les
composantes du rapprochement.