departement de la vendee - Communauté de communes de l`Ile de

Transcription

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L’ILE DE NOIRMOUTIER
DU JEUDI 13 DÉCEMBRE 2012
L'an deux mil douze, le jeudi 13 décembre à 20 heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes
de l'Ile de Noirmoutier, régulièrement convoqués le 6 décembre 2012, se sont réunis en séance ordinaire à la
Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier.
Étaient présents :
Monsieur Noël FAUCHER, Président,
Messieurs Jacques OUDIN, 1er Vice-Président (sauf pour les points Fonctionnement / Participation au capital de la
Société Publique Locale « Agence de services aux collectivités locales de Vendée » et « Avenant de transfert pour
le contrat d'assurance du Martroger III »), Jean GAUTIER, 3ème Vice-Président, Madame Marie-France LÉCULÉE,
4ème Vice-Présidente, Messieurs Arnaud THIBAUD, 6ème Vice-Président, Jean-Paul GUITTONNEAU, 8ème VicePrésident,
Mesdames Hélène COQUILLON, Annie DEVINEAU, Éliane FRIOUX, Anicette VARNAJO, Déléguées
communautaires,
Messieurs Jacques BOZEC, Robert BURGAUDEAU, Christian BURON, Marc DANO, Claude DUBOIS, JeanJoseph FOUASSON (sauf pour le point Développement économique / ZA « Soutien à la Coopérative des
producteurs de sel de l'Ile de Noirmoutier : compromis de vente et crédit-bail immobilier »), Yves PERROCHEAU,
Gabriel SOULARD, Délégués communautaires.
Excusés ayant donné procuration : Monsieur Philippe NAUD, procuration à Jacques BOZEC (sauf pour le point
Développement économique / ZA « Soutien à la Coopérative des producteurs de sel de l'Ile de Noirmoutier :
compromis de vente et crédit-bail immobilier »).
Absents : Madame Huguette JOUVET, Messieurs Jean-Joseph FOUASSON (pour le point Développement
économique / ZA « Soutien à la Coopérative des producteurs de sel de l'Ile de Noirmoutier : compromis de vente et
crédit-bail immobilier »), Hervé GALLAIS, Benoît LE MIÈRE, Jean-Charles MARTINEAU, Philippe NAUD (pour le
point Développement économique / ZA « Soutien à la Coopérative des producteurs de sel de l'Ile de Noirmoutier :
compromis de vente et crédit-bail immobilier »), Jacques OUDIN (pour les points Fonctionnement / Participation au
capital de la Société Publique Locale « Agence de services aux collectivités locales de Vendée » et « Avenant de
transfert pour le contrat d'assurance du Martroger III »).
Élus démissionnaires : Messieurs Gilles FAUCHER, Gérard GUILLET, Philippe YVRENOGEAU.
----Monsieur Robert BURGAUDEAU a été élu secrétaire de séance
----Il est précisé que du fait de la démission, acceptée par les services préfectoraux le 7 décembre 2012, de
Messieurs Gilles FAUCHER, Gérard GUILLET et Philippe YVRENOGEAU, le quorum est à 12 personnes.
Les débats du Conseil communautaire sont enregistrés par une personne du public.
FINANCES
1) Débat d'orientations budgétaires 2013
Le Président présente les orientations budgétaires de la Communauté de Communes pour l'année 2013. Il
précise que le débat d'orientations est la première étape du cycle budgétaire qui verra la Communauté de
Communes adopter le budget primitif avant le 31 décembre 2012.
1
Aux termes de l'article L 2312-1du CGCT, applicable aux EPCI en vertu de l'article L 5211-36 du même code :
"Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de
3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de
l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant
l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8.".
Le règlement intérieur de la Communauté de Communes, adopté le 19 septembre 2008, prévoit, en son article
14, consacré au débat d'orientations budgétaires : "Dans un délai de 2 mois maximum avant le vote du budget,
une séance du Conseil communautaire est consacrée aux orientations générales de l'exercice à venir".
Le Président signale également que ce débat d'orientations budgétaires n'a aucun caractère décisionnel, mais
que sa teneur doit néanmoins faire l'objet d'une délibération (sans vote) qui sera adressée au représentant de
l'État.
Le contexte général
Le Président présente le contexte général :
L'environnement international s'est considérablement dégradé au cours des six derniers mois, du fait de la crise
en cours. En l'état, les perspectives de ralentissement de l'économie mondiale reposent principalement sur les
effets directs de la crise financière.
Outre la crise financière, l'économie mondiale a été affectée par la très forte hausse, jusqu'à cet été 2012, des
prix des matières premières. Cette tendance devrait toutefois s'inverser compte tenu du ralentissement
économique et d'une pause spéculative, seule nouvelle encourageante au plan conjoncturel avec la
dépréciation de l'euro (pour les pays de la zone euro).
Le Fonds Monétaire International (FMI), réuni à Tokyo en octobre 2012 pour son sommet annuel, a revu à la
baisse ses prévisions de croissance mondiale pour 2012 en raison notamment de la crise en Europe qui, à ses
yeux, demeure la plus grande menace pour l'économie de la planète. Les prévisions du FMI pour 2013 sont
également à la baisse : la hausse du PIB mondial ne dépassera pas 3,3 %, après une prévision initiale de
3,5 %.
Pour la zone euro, la Commission européenne estime que 2013 sera une année de consolidation budgétaire et
d'efforts, au risque d'une nouvelle augmentation du chômage.
Selon la Commission européenne, qui vient de publier ses prévisions économiques de novembre 2012 pour
l'ensemble de la zone euro, la reprise n'atteindra que 0,3 %.
En France, alors qu'en 2011 la conjoncture économique avait paru connaître un bon rétablissement, l'embellie
n'a pas perduré sur 2012 et la situation des entreprises semble à nouveau se tendre, quel que soit le secteur
d'activité.
La programmation 2011-2014 des finances publiques s'inscrit dans un objectif de réduction du déficit public qui
devait atteindre 4,5 % en 2012, 3% en 2013 et 2% en 2014.
Ce retour à l'équilibre annoncé repose principalement sur la maîtrise des dépenses publiques et engage
l'ensemble des acteurs (État, administrations sociales et collectivités territoriales).
Ainsi, les dépenses de l'État seront gelées en valeur pour les deux prochaines années (hors pensions et
charges de la dette).
Au niveau de la Vendée, à l'issue du troisième trimestre 2012, les indicateurs d'activité suivis par la Direction
Départementale des Finances Publiques ne font pas apparaître un effondrement de l'activité.
Concernant le secteur public local, les communes et les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale ont maintenu un niveau d'investissement, et ce malgré une difficulté d'accès au crédit
bancaire. La progression des charges de fonctionnement reste modérée alors que la population continue de
progresser.
Il est proposé de présenter les orientations du budget annexe "Assainissement " et celles du budget de la régie
"Office de Tourisme" après avoir exposé celles du budget général.
La Communauté de Communes maintient ses engagements antérieurs qui servent de fondement aux
orientations budgétaires 2013 :
- maîtrise des dépenses
- maîtrise de l'endettement
2
- hausse de l'autofinancement
- taux fiscaux constants
- recours limité à l'emprunt pour désendetter.
*****
BUDGET GÉNÉRAL
Les charges de fonctionnement
En 2013, les efforts de la Communauté de Communes pour maîtriser ses charges de fonctionnement seront
poursuivis avec une inscription budgétaire en légère augmentation (+ 0,46 %) par rapport au budget primitif
2012, et ce dans un contexte légèrement inflationniste, ce qui signifie une réduction des dépenses.
Les charges de personnel représentent 20,29 % des charges de fonctionnement. Cette part reste stable par
rapport à 2012 ; elle englobe le coût du Glissement Vieillesse-Technicité (GVT) correspondant à l'augmentation
de la rémunération individuelle d'un fonctionnaire liée à son avancement quasi-automatique sur la grille
indiciaire et/ou à son changement de grade.
Monsieur Jean-Joseph FOUASSON entre en séance.
Le tableau ci-après récapitule les charges de fonctionnement en 2012 et celles projetées en 2013.
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
Budget primitif 2012
011
Charges à caractère général
1 384 548,00 €
1 473 656,20 €
012
Charges de personnel
2 251 815,00 €
2 270 065,46 €
014
Atténuation de produits
1 176 883,00 €
1 178 687,00 €
65
Autres charges de gestion courante
3 532 342,00 €
3 277 524,00 €
66
Charges financières
572 590,53 €
425 600,00 €
67
Charges exceptionnelles
24 600,00 €
14 000,00 €
68
Dotations et provisions
0,00 €
0,00 €
022
Dépenses imprévues
31 745,00 €
200 881,00 €
42
Opérations d'ordre
199 415,85 €
219 382,53 €
023
Virement à la section d'investissement
1 960 271,02 €
2 126 136,81 €
11 134 210,40 €
11 185 933,00 €
TOTAL
Il est relevé que le « virement à la section d'investissement » inscrit au Budget Primitif 2013 est conséquent ; il
est précisé que cela correspond à la capacité d'autofinancement de la Communauté de Communes.
Il est souligné que les dépenses imprévues, inscrites pour 2013, sont substantiellement augmentées par
rapport au Budget Primitif 2012 et que cela permettra d'augmenter l'autofinancement en 2014.
La hausse au chapitre 011 (charges à caractère général) est contenue à 6,4% et résulte de l'ajustement de
certains besoins pour des services spécifiques (carburant sous-estimé en 2012 pour le service collecte, en
raison de la double tournée La Guérinière-Barbâtre et en raison de l'augmentation du prix du carburant, location
d'un container maritime, d'un camion et d'une mini BOM), mais aussi de la sous-estimation, au BP 2012, de
certains besoins, notamment en maintenance, poste de dépenses pour lequel une décision modificative a
d'ailleurs été nécessaire.
La légère progression constatée au chapitre 012 (charges de personnel) résulte de la prise en compte du GVT
précédemment évoqué, du remplacement d'agents en congés longue maladie et maternité, de la nécessité de
recruter une équipe de saisonniers au service "Collecte et valorisation des déchets" plus importante depuis la
reprise en régie de la collecte sur les 4 communes, des avancements d'échelon, du maintien du régime
indemnitaire. De plus, suite aux propositions du CTP, les chèques-restaurants seront proposés en 2013 aux
agents de la Communauté de Communes, pour un budget de 25 000 €.
La baisse constatée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante) résulte en grande partie de la
réalisation de la vente des terrains au bénéfice des familles de l'Ile en primo-accession.
3
Le chapitre 022 relatif aux dépenses imprévues a été abondé à hauteur de 200 881 €, permettant ainsi à la
Communauté de Communes de se prémunir en cas de nécessité et de faire face à des impératifs qui ne
pouvaient pas être anticipés. Cette inscription permet également à la structure intercommunale d'augmenter sa
capacité d'autofinancement.
Les recettes de fonctionnement
La Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier aborde l'année 2013 avec le triple objectif de maîtriser
l'endettement tout en faisant face à plusieurs chantiers majeurs et en maintenant la fiscalité actuelle.
Dans cette optique :
- pour la DGF : comme les années précédentes, il est proposé de reconduire prudemment le montant réalisé
en 2012 arrondi au chiffre rond inférieur, soit 964 900 €
- pour la fiscalité : il est proposé de maintenir les taux actuels, les recettes supplémentaires qui pourraient
être générées en 2013 seront liées à la dynamique des bases. Le Président rappelle que le Budget primitif
2013, pour ce qui concerne les recettes liées à la fiscalité, est établi à partir de la recette effectivement
perçue en 2012, établie à 9 065 587 € ; ainsi, le chapitre 73 intitulé « Impôts et taxes » est augmenté afin
de tenir compte des recettes effectivement réalisées pour l'année 2012
- les autres recettes de fonctionnement de la Communauté de Communes sont constituées :
- du revenu des immeubles
- du produit de la vente de certains services (vente des produits collectés par le service "Collecte et
valorisation des déchets" par exemple)
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
013
Atténuation de charges
70
Vente de produits – prestations de service
73
61 000,00 €
65 000,00 €
430 800,00 €
450 900,00 €
Impôts et taxes
8 667 515,00 €
9,101, 253.00 €
74
Dotations et subventions
1 204 826,00 €
1 323 404,00 €
75
Autres produits de gestion courante
150 370,00 €
161 331,00 €
76
Produits financiers
45,00 €
45,00 €
78
Reprise sur amortissements en provisions
619 654,40 €
69 000,00 €
0,00 €
15 000,00 €
11 134 210,40 €
11 185 933,00 €
042 *
Opérations d'ordre (travaux en régie défense
contre la mer)
TOTAL
* dans le cadre des travaux de défense contre la mer, un certain nombre de travaux devraient être réalisés en interne ; il
est proposé de budgéter 15 000 € pour ces actions.
Il est indiqué que la « reprise sur amortissements en provisions » correspond à la première partie de la
subvention versée dans le cadre de la DETR pour les ateliers relais ; la Communauté de Communes négocie
actuellement avec les services de l'État pour que cette subvention concerne la zone de la Basse Salaisière et
ne soit pas remboursée mais il est proposé d'inscrire ce montant en provision par sincérité budgétaire.
Les orientations 2013 sont présentées ci-après :
Les dépenses de fonctionnement sont reconduites, notamment sur les actions en faveur de l'aide à la mobilité,
l'environnement, le développement économique, la politique de l'habitat, la politique de santé et les actions
culturelles.
L'AIDE A LA MOBILITÉ
Les actions en faveur de l'aide à la mobilité regroupent le transport à la demande, l'opération "Bus de l'Ile" et
les transports scolaires pour un montant de 124 500 €, auxquels s'ajoutent 6 400 € d'aides aux étudiants.
LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
L'action économique demeure l'un des axes prioritaires de l'action de la Communauté de Communes.
L'aide à l’œillet et à la formation des sauniers est renouvelée pour un montant de 7 000 €.
Le partenariat avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat sera poursuivi en 2013, pour un montant de
20 000 € pour la réalisation des actions d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises,
mais aussi pour l'accompagnement des artisans dans leur projet de développement. Il s'agit également de
favoriser la transmission d'entreprises artisanales sur l'Ile de Noirmoutier, de former les collaborateurs/trices
des chefs d'entreprises artisanales et d'auditer les entreprises engagées dans la charte "Qualité artisans".
4
Dans une perspective similaire, un partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie est initié en 2013
et tend à la réalisation des mêmes actions au profit des commerçants de l'Ile de Noirmoutier, pour un montant
de 10 000 €.
En outre, des subventions concernant d'autres secteurs d'activité particulièrement stratégiques sur le territoire
insulaire sont envisagés : 25 000 € ont ainsi été inscrits au profit de la Coopérative ostréicole.
Le Président précise qu'une discussion est en cours avec la Région pour accompagner cette filière ; la nature
de l'aide reste à définir.
De même, 6 000 € ont été reconduits pour le soutien au secteur primaire dans le cadre de l'opération "Saveurs
de l'Ile".
Il est indiqué que des actions concrètes sont en cours d'élaboration par les Saveurs de l'Ile.
Dans cette même optique de soutien au secteur économique du territoire insulaire, dans le cadre du partenariat
avec ETIC 85, un budget de 5 000 € est inscrit pour soutenir les créations d'entreprises sur l'Ile de Noirmoutier.
Il est souligné que 7 à 9 entreprises sont aidées chaque année. Madame Marie-France LÉCULÉE souligne
qu'en 2012, ce sont même 12 entreprises qui ont bénéficié de ce soutien.
LA POLITIQUE DE L'HABITAT
Le soutien au secteur locatif prend une nouvelle envergure avec le lancement opérationnel de l'OPAH
(Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) pour un montant de 42 757 €, auxquels s'ajoutent 4 000 €
de communication destinée à l'information du public concerné par ces actions. Il s'agit d'une nouvelle
inscription pour 2013.
Par ailleurs, la vente des terrains, repris dans les budgets lotissements, se poursuivra en 2013 : les opérations
d'aménagement de terrains étant pratiquement terminées, les ventes seront achevées en 2013. Les recettes
générées par ces ventes devraient s'élever à plus de 500 000 €. En conséquence, le budget général 2013 ne
supportera plus le déficit de ces budgets lotissements.
LA POLITIQUE DE SANTÉ
L'aide à la formation des professionnels de santé et paramédicaux est maintenue pour un montant de 15 000 €.
LES ACTIONS CULTURELLES
En 2013, les subventions aux associations "culturelles" représentent une enveloppe fixée à 271 100 €,
comprenant :
- la subvention à l'Association Escale Nautique, estimée à 98 000 € tenant compte de la mise à disposition du
Directeur de cette structure à hauteur de 75% pour remplacer la Directrice de l'Office de Tourisme en congé
maternité,
- le soutien à l'éveil musical ; environ 43 000 € sont consacrés pour cette action de soutien à l'éveil musical,
- la subvention pour l'organisation du Salon du Livre de Mer,
- l'organisation du festival "7ème Art et Sciences",
- enfin, une enveloppe de 107 600 € aux associations pour le soutien de leurs activités est prévue.
Le montant du soutien apporté aux associations est sensiblement inférieur par rapport au BP 2012 (292 042 €).
CONTRIBUTIONS
La participation au SDIS 85 est estimée à 300 000 €.
La participation au Syndicat Mixte d'Aménagement des Marais de l'Ile de Noirmoutier augmentant de 2%, la
contribution est inscrite pour un montant de 123 600 €.
Le Président remercie les délégués communautaires siégeant au sein du SMAM pour cette attention
particulière portée aux finances de la Communauté de Communes.
La participation au Syndicat Mixte Vendée des Iles est estimée, comme l'année passée, à 37 000 €.
Le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement est estimé à 2 126 136,81 €, soit une
hausse de 8,46% par rapport à 2012, permettant à la Communauté de Communes de financer sur ses
ressources propres ses investissements.
De plus, plus de 200 000 € étant inscrits en dépenses imprévues, cela augmentera d'autant la section de
fonctionnement pour la porter à plus de 2 300 000 €. Cela signifie que sur 100 €, 25 € sont injectés dans
l'investissement.
5
La section d'investissement
La dette communautaire en forte diminution
L'endettement global de la Communauté de Communes s'établit, au 1 er janvier 2013, à 9 127 408.04 € pour le
budget général.
Cet endettement est en diminution par rapport à l'exercice précédent, de 1 155 343.49 €.
Il est rappelé qu'au 1er janvier 2008, l'endettement global s'élevait à 10 187 332,17 €, et que le niveau
d'investissements moyen annuel s'élève à près de 4 100 000 €, correspondant à un niveau élevé d'intervention
au service de la population et du territoire de l'Ile. Il est indiqué que, sur la période 2001-2007, avec un
endettement important de la collectivité, le niveau d'investissement était d'à peine 2 000 000 €, si on soustrait
une partie du montant- d'investissement 2007 qui correspond, pour une valeur de 12 000 000 € à la rétrocession
du port de Morin à la commune de L’Épine.
Il est, en outre précisé que la structure intercommunale n'a pas eu recours à l'emprunt depuis 2010.
Le taux moyen des emprunts contractés par la Communauté de Communes est de 3,06%.
Les investissements
L'effort d'investissement global de la Communauté de Communes s'élève pour 2013 à 7 204 714 € dont
6 332 080 € pour le seul budget général.
Les dépenses d'investissement projetées sont principalement axées sur l'environnement, le développement
économique, la politique culturelle, la politique de santé et les bâtiments Intercommunaux.
ENVIRONNEMENT
La défense contre la mer
En conformité avec le plan d'actions PAPI, les opérations suivantes sont inscrites, pour des montants estimés
de :
- mise en place de repères de submersion marine pour 2 000 €
- pose d'échelles à marée pour 5 000 €
- mise en place de cellule de surveillance pour 5 000 €
- mise en place SIG enjeux et inondations pour 5 000 €
- étude diagnostic de vulnérabilité de l'Ile de Noirmoutier pour 10 000 €
- étude de faisabilité et d'incidence des ouvrages de sécurisation des berges d'étiers pour 59 500 €
- étude de dangers, levé topographique et mission géotechnique pour un montant de 198 039,66 €
- maîtrise d’œuvre montage des dossiers Plan de Submersion Rapide pour 203 320 €
- protection des Ėloux phase 1 pour 570 037,60 €
- renforcement de la digue de Barbâtre (partie Sud) pour 510 000 €
- diagnostic et consolidation de la digue de Fort Larron pour 119 600 €
- protection des Sableaux pour 59 800 €
- perrés de La Guérinière 4ème tranche pour 358 800 €
- sécurisation des cales pour 59 800 €
- étude de sécurisation des ouvrages hydrauliques traversants pour 35 880 €
Le montant des travaux inscrits s'élève à 2 201 777.26 €.
A cela s'ajoutent d'autres travaux programmés :
- travaux d'urgence dans le cadre du marché à bons de commandes pour un montant de 263 120 €
- maîtrise d’œuvre dans le cadre du marché à bons de commandes pour un montant de 35 880 €
- réfection des cordons dunaires pour 35 000 €
- entretien courant des ouvrages à hauteur de 25 000 €.
L'enveloppe totale consacrée aux travaux de sécurisation des biens et de la population face à la mer en 2013
est de 2 560 777.26 €, hors RAR (Restes A Réaliser 2012, qui sont estimés à 522 600 €, englobant notamment
la 3ème tranche des perrés de La Guérinière). Il est à noter que cela représente près de 40 % des dépenses
d'investissement.
Ces actions représentent 40 % du montant global des investissements.
Étude sur le traitement des eaux pluviales
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Les études, visant à définir le schéma directeur des eaux pluviales, ont démarré en 2012 et seront poursuivies
en 2013 ; un budget à hauteur de 43 000 € est prévu pour achever ces études.
La Réserve Naturelle du Polder de Sébastopol
Le budget alloué aux opérations à mener sur le Polder de Sébastopol s'élève à 3 000 €.
Le service Collecte et traitement des ordures ménagères
Afin d'optimiser la collecte des déchets sur les 4 communes de l'Ile et améliorer les conditions de sécurité de
travail des agents du service, le renouvellement de parc de véhicules se poursuit avec l'achat d'un nouveau
camion, d'un second qui sera commandé à l'automne 2013 et d'une mini benne à ordures ménagères.
L'opération de ce renouvellement s'élève à hauteur de 353 000 €. Cette acquisition de nouveaux camions
améliorera les conditions de travail des agents et réduira les troubles musculo-squelettiques.
Par ailleurs, le décret du 27 mars 2012 impose une remise aux normes de sécurité de la déchèterie. Cette
obligation réglementaire implique des travaux de réaménagement et de mise aux normes, pour un budget
prévisionnel, en 2013, de 15 000 €.
D'autres améliorations sont également projetées, telles que des colonnes de verre insonorisées, l'acquisition de
bacs et de corbeilles, le projet d'un conteneur enterré, un logiciel de géolocalisation pour faciliter le travail des
saisonniers et pour mieux gérer les attentes des usagers.
Le budget alloué aux opérations d'investissement pour ce service s'élève à un montant estimé de 514 000 €.
Les sentiers cyclables en site propre
Le programme pluriannuel d'entretien des pistes cyclables en site propre engagé depuis 2008 est poursuivi,
pour 2013, à hauteur de 25 000 € estimés.
L'aménagement du port ostréicole du Bonhomme a été pris en compte à hauteur d'une inscription budgétaire
estimée à 30 000 €.
Le développement économique
La politique d'acquisitions foncières (marais) est dotée d'un crédit global estimé de 35 000 €.
LA POLITIQUE CULTURELLE
L'Hôtel Jacobsen
Le projet de réaménagement de l'Hôtel Jacobsen en un lieu culturel est poursuivi en 2013 ; le programme sera
ainsi doté de 1 807 390 € estimés pour une très large partie consacrée à l'aménagement intérieur des
bâtiments, ainsi que pour les travaux d'honoraires d'architecture.
Il est précisé que ce projet est financé par l'État, la Région et l'Europe.
Le Martroger
Une somme de 6 000 € a été inscrite pour pallier toute réparation urgente concernant le Martroger. Le moteur
ou les pièces du gréement nécessitant des interventions annuelles, il paraît utile d'ouvrir des crédits sur cette
opération pour ne pas être en situation de ne pas pouvoir intervenir en cas de réparation indispensable.
LA POLITIQUE DE SANTE
Le projet de création d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire de l'Ile de Noirmoutier, amorcé en 2011,
poursuivi en 2012, se concrétisera en 2013 par le lancement des travaux en fin d'année.
Pour cette opération, un montant prévisionnel de 810 000 € est prévu, avec un démarrage des travaux en fin
d'année 2013.
Les élus de Barbâtre ainsi que la Direction de l'Hôpital local sont remerciés pour la cession des terrains qui
accueilleront deux des trois entités de la Maison de Santé Pluridisciplinaire. Les élus et les professionnels sont
également remerciés pour leur participation à ce projet.
Monsieur Jacques OUDIN entre en séance.
LES BATIMENTS INTERCOMMUNAUX
Les bâtiments du Trésor Public, propriété de la Communauté de Communes, bénéficieront d'aménagements
destinés à favoriser l'accessibilité du public, notamment des personnes à mobilité réduite, pour un montant
prévu à hauteur de 12 000 €.
Des travaux d'étanchéité sur le site du centre aquarécréatif, parmi d'autres, sont prévus afin de continuer à
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offrir un service de qualité aux usagers. Une somme prévisionnelle de 100 000 € a ainsi été inscrite pour 2013.
S'agissant de la Maison intercommunale, de nombreux aménagements tels que le bardage extérieur (pour une
inscription estimée de 30 000 €) et la climatisation (à hauteur de plus de 43 000 €) sont prévus.
Le renouvellement d'une partie du parc informatique (pour 18 000 €) et l'acquisition de nouveaux logiciels
(6 500 €) figurent parmi les impératifs destinés à optimiser le travail des agents de la Communauté de
Communes.
Le budget envisagé comprenant tant les travaux d'aménagement que l'acquisition de logiciels et d'outils
informatiques s'élève à 297 462,75 €.
L'OPÉRATION @-ADMINISTRATION
Il est proposé de créer une nouvelle opération regroupant les actions en faveur de l'@-administration ; le
budget alloué à cette opération, pour 2013, s'élèverait à 20 600 €.
Le tableau ci-après récapitule les dépenses d'investissement prévues au BP 2012 et celles projetées en 2013.
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
16
Remboursement des emprunts
20
Immobilisations incorporelles
204
Subventions versées
21
23
1 210 000,00 €
1 239 000,00 €
148 500,00 €
79 ,400.00 €
55 000,00 €
149 600,00 €
Immobilisations corporelles
1 392 700.00 €
552 650,00 €
Immobilisations en cours
4 013 668,00 €
5 715 030,01 €
Pour le chapitre 20 "Immobilisations incorporelles", la somme de 148 500 € en 2012 comprenait les opérations
90010 (Communauté de Communes), 90019 (Hôtel JACOBSEN) et 90043 (étude eaux pluviales) ; en 2013 le
budget de 79 400 € comprend les opérations 90010 et 90043, et l'opération 90019 portant, en 2013, sur les
aménagements intérieurs inscrits au chapitre 23.
L'augmentation du chapitre 204 (subventions versées) s'explique par des inscriptions nouvelles telles que
l'OPAH, le renouvellement du soutien au secteur hôtelier et le soutien à l'accession à la propriété par la
compensation du coût de la PAC.
La diminution du chapitre 21 est due à l'inscription au BP 2012 des opérations "Maison de Santé" et
"Coopérative de sel".
L'augmentation du chapitre 23 est générée par les investissements importants prévus en 2013, notamment
l'Hôtel Jacobsen et la Maison de Santé.
Le financement de ces diverses opérations sera assuré par :
- l'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement à hauteur de 2 126 136,81€,
- les subventions d'investissement pour un montant de 2 978 409, 73 €,
- le FCTVA pour 852 834,66 €,
- le produit de la cession des anneaux du port de l'Herbaudière pour un total de 160 000 €, étant précisé que
les acheteurs ne sont pas nombreux,
- un emprunt d'équilibre de 1 338 916.28 €, étant précisé qu'aucune ligne de trésorerie ni aucun emprunt n'a
été, à ce jour, contractés en 2012.
Le Président indique qu'en général, la Communauté de Communes réalise 70 % des investissements
budgétés.
8
Le tableau ci-après récapitule les différentes recettes d"investissement en 2012 et celles projetées en 2013.
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
10
Dotations et fonds divers
13
934 107,00 €
852 834,66 €
Subventions d'investissement
2 292 507,00 €
2 978 409,73 €
16 *
Emprunts et dettes
1 433 567,13 €
1 398 916,28 €
024
Produits de cession
0,00 €
160 000,00 €
040
Opérations d'ordre
199 415,85 €
219 382,53 €
041
Opérations patrimoniales – frais d'étude
0,00 €
16 000,00 €
021
Virement de la section de fonctionnement
1 960 271,02 €
2 126 136,81 €
6 819 868,00 €
7 751 680.01€
TOTAL
* Le chapitre 16 « Emprunts et dettes » comprend l'emprunt projeté, le dépôt et cautionnement pour l'aire
d'accueil des gens du voyage à hauteur de 10 000 € et les dettes envers locataires acquéreurs pour un
montant de 50 000 €.
*****
BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Président présente les orientations du budget "Assainissement".
Pour l'exercice 2013, le Conseil communautaire s'est déjà prononcé pour une légère augmentation de 2 % de
la part de redevance d'assainissement revenant à la collectivité.
Pour 2013 sont notamment prévues les opérations suivantes :
- programme des travaux sur réseaux à hauteur de 341 800 €
- renouvellement et restructuration des installations d'assainissement à hauteur de 300 000 €
- travaux et acquisition de terrains sur la station d'épuration de la Salaisière pour un montant de 21 500 €
mais aussi sur la station d'épuration de la Casie pour 25 200 €
- l'extension du réseau d'assainissement demeure un axe majeur à hauteur de 95 000 € inscrits pour 2013
- les travaux sur "la Gaudinière", "la Borderie" constituent de même des postes importants de dépenses.
****
BUDGET OFFICE DE TOURISME
Le Président termine les orientations budgétaires 2013 par le budget de la régie Office de Tourisme.
Les dépenses et recettes de l'année du budget de la Régie Office de Tourisme sont marquées par la
régularisation du fonctionnement avec l'augmentation de certains postes stratégiques pour l'Office de Tourisme
tels que l'impression de catalogues et imprimés.
La subvention d'équilibre versée par le budget général s'élèvera à 497 474 € en 2013, sensiblement identique
à celle versée en 2012.
*****
Vu les articles L 2312-1 et L 5211-36 du CGCT faisant obligation aux Établissements Publics de Coopération
Intercommunale, comprenant une commune de plus de 5 000 habitants, de procéder à un débat d'orientations
budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif, le Conseil communautaire prend
acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires 2013.
9
Monsieur Jacques BOZEC rappelle le contexte économique difficile contraignant l'ensemble des collectivités,
de l'État aux communes, à atténuer leurs dépenses. Il se dit globalement satisfait du Débat d'Orientations
Budgétaires présenté. In fine, le taux de fiscalité est maintenu et sans incidence sur le niveau des dépenses
d'investissement.
Il relève la contribution particulière de la Communauté de Communes, et donc des insulaires, à cet effort du
maintien des dépenses publiques. Il constate une augmentation des dépenses imprévues et globalement une
augmentation des recettes fiscales de 400 000 €. Il se demande s'il ne serait pas pertinent de diminuer le taux
de la fiscalité. Il souligne qu'il s'agit d'une simple réflexion.
Monsieur Noël FAUCHER attire l'attention sur le fait que les 9 millions d'euros inscrits pour les recettes
provenant des impôts et taxes correspondent au produit effectivement perçu en 2012 ; il ajoute qu'il ne s'agit
pas d'une augmentation de la recette fiscale.
Il précise que l'État calcule la recette uniquement en mars de chaque année et qu'habituellement, c'est le
produit prévisionnel N-1 qui est inscrit à la recette du Budget Primitif prévisionnel année N.
Dans le cas présent, la recette est identique à celle du Budget Primitif et du Budget Supplémentaire.
Monsieur Jacques BOZEC relève que si la fiscalité n'est pas augmentée, des recettes fiscales
supplémentaires sont inscrites.
Monsieur Noël FAUCHER précise le caractère inexact de cette remarque.
Pour Monsieur Jacques BOZEC, il pourrait être examiné dans quelle mesure les taux de fiscalité pourraient
être diminués.
Monsieur Noël FAUCHER répond que cette question a déjà été examinée par le Bureau. Il attire l'attention sur
la nécessité que les travaux de sécurisations des populations et des biens face à la mer soit assurée
rapidement et rappelle que la capacité d'action inscrite dans le PAPI est à hauteur de 2,5 millions d'euros par
an. Par conséquent, il n'est, selon lui, pas prudent de réduire la capacité d'auto-financement qui contraindrait
la collectivité à emprunter. Il ajoute que, d'un point de vue politique, il pourrait être en effet intéressant de
diminuer ce taux mais, cela contraindrait la Communauté de Communes à contracter des emprunts qui
porteraient sur les générations futures.
Madame Marie-France LÉCULÉE répond que la diminution des impôts est une volonté commune à tous les
élus. Toutefois, elle souligne qu'il reste une grande inconnue pour l'année 2014/2015 : la dotation de l'État.
Elle ajoute qu'il est, selon elle, « aisé » de réduire le taux de fiscalité mais qu'il sera très délicat de le réajuster
à la hausse ensuite pour pouvoir assumer les missions de la Communauté de Communes.
Le Président souligne qu'il est, par ailleurs, de plus en plus difficile pour les collectivités d'accéder au crédit et
que 40 % des investissements de la Communauté de Communes sont consacrés à la défense contre la mer ;
il est, selon lui, nécessaire d'assurer une capacité d'auto-financement importante.
Il relève que les recettes en provenance de l'État s'amoindrissent car la population n'a pas augmenté sur l'île
et que les dotations diminuent globalement. Il relève que la gestion de la Communauté de Communes est à ce
jour très saine et que son architecture budgétaire ne doit pas être fragilisée.
Il rappelle les difficultés rencontrées en 2008, 2009 et 2010, notamment pour le budget Assainissement, en
raison, entre autre, de la baisse du prix de l'eau alors que l'investissement pour cette mission était et est
importante.
Monsieur Noël FAUCHER ajoute qu'une part non négligeable de l'action portée par la Communauté de
Communes et les Communes participe à la réduction du coût de la vie des insulaires et améliore leur qualité
de vie avec notamment, l'aide à la mobilité, les actions en faveur de l'habitat, le soutien au développement
économique ….
Pour finir, il informe que le budget primitif sera voté le 27 décembre et non le 20, comme initialement prévu, et
ce, afin de permettre aux délégués communautaires de Barbâtre élus le 14 décembre de participer à la
séance du vote des budgets 2013.
2)
Décision modificative n°4 au Budget principal 2012
1) Il est indiqué aux élus communautaires que la subvention de la Région à hauteur de 619 654.40 € perçue
à tort en 2010 au titre de la mesure 15 du "plan régional tempête" doit être prochainement remboursée.
Au BP 2012, cette somme a été inscrite en section de fonctionnement, en dépenses, à l'article 673 et en
recettes à l'article 7866.
10
Cette somme correspondant, en 2010, à une recette d'investissement, il s'avère nécessaire de
rembourser dans cette même section. Il s'avère nécessaire de procéder à la décision modificative
suivante :
- inscrire en section de fonctionnement, en dépenses, au 673 : - 619 654,40 € et au 023 le même
montant
- inscrire en section d'investissement, en dépenses, au 1322 le montant de 619 654,40 € et, en
recettes, au 021 le même montant.
Il convient également de régulariser une écriture comptable portant sur des travaux réalisés en régie,
subventionnables. Il est précisé qu'il s'agit de travaux réalisés dans le cadre de l'opération "Travaux de
protection du camping de l'Herbaudière/ Perrés de Luzan", pour un montant de 9 005,19 €.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
BP+BS+DM
673
Titres annulés sur exercice antérieur
023
Virement à la section d'investissement
TOTAL
DM4
Total
639 654,40 €
-619 654,40 €
20 000,00 €
2 450 941,97 €
619,654.40 €
9,005.19 €
3,070,596.37 €
9,005.19 €
3 090 596,37 €
9 005,19 €
3 099 601.56 €
BP+BS+DM
DM4
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
042 – 722
Opération d'ordre de transfert entre sections
0,00 €
Total
9 005.19 €
9 005,19 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
BP+BS+DM
DM4
Total
1322 - 90020
Subventions d'investissement Région
0,00 €
619 654,40 €
619 654,40 €
040-2315
Opération d'ordre de transfert entre sections
0,00 €
9 005,19 €
9 005,19 €
0,00 €
628 659.59 €
628 659.59 €
TOTAL
Recettes
021
BP+BS+DM
Virement de la section de fonctionnement
TOTAL
DM4
Total
2 450 941,97 €
619,654.40 €
9,005.19 €
3 079 601,56 €
2 450 941,97 €
628 659.59 €
3 079 601,56 €
2) Il est également nécessaire de régulariser le titre d'opération réel n° 75/174 du 15 décembre 2011 émis à
tort à l'article 1311 "Subventions d'investissement transférées" pour un montant de 69 000,00 €. Il est
proposé d'inscrire en dépenses d'investissement à l'article 1311 la somme de 69 000,00 €. Cette écriture
est équilibrée par une recette d'investissement du même montant à l'article 1321.
Il est précisé que cette décision modificative a pour but de régulariser une écriture de 2011 à la demande
du comptable public et qu'il s'agit d'une écriture d'opération d'ordre ne se traduisant par aucun
décaissement.
BP+BS+DM
Dépenses 1311
Subventions d'investissement transférables État et
établissements nationaux
0,00 €
DM4
69 000,00 €
Total
69 000,00 €
BP+BS+DM
Recettes 1321
Subventions d'investissement non transférables
État et établissements nationaux
11
0,00 €
DM4
69 000,00 €
Total
69 000,00 €
3) Enfin, il est proposé de régulariser l'imputation comptable concernant la participation de la Communauté de
Communes aux travaux du rond-point des Mandeliers à La Guérinière à hauteur de 242 294,64 € inscrit au
BP 2012 à l'opération 900031 "Parc d'activités des Mandeliers". Cette participation étant un fonds de
concours, il convient de l'inscrire à l'article budgétaire 204 133 "Subventions d'équipement au
Département". Cette décision modificative se traduit comme suit :
Dépenses
BP+BS+DM
2315 -90031
Parc d'Activités des Mandeliers /
Immobilisations en cours
204133- 90031
Subventions d'équipement au Département
TOTAL
DM4
Total
387 000,00 €
-242 300,00 €
144 700,00 €
0,00 €
242 300,00 €
242 300,00 €
387 000,00 €
0,00 €
387 000,00 €
Après en avoir délibéré,
- Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14 applicables aux communes et aux
établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
- Vu la délibération du 1er décembre 2011 qui prend acte du débat d'orientations budgétaires 2012
- Vu la délibération du 15 décembre 2011 qui adopte le Budget primitif principal 2012
- Vu la délibération du 12 avril 2012 qui adopte le Budget supplémentaire principal 2012
- Vu la délibération du 20 septembre 2012 qui adopte la décision modificative n° 2 au Budget principal 2012
- Vu la délibération du 23 novembre 2012 qui adopte la décision modificative n°3 au Budget principal 2012
le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- vote la décision modificative n° 4 au Budget principal 2012 avec les éléments précédemment présentés,
- donne pouvoir au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire.
SÉCURISATION DES POPULATIONS ET DES BIENS FACE A LA MER
1) Concertation Plan de Prévention des Risques Littoraux
Les cartes réglementaires ainsi que le règlement du Plan de Prévention des Risques Littoraux de l'Ile de
Noirmoutier sont en cours de concertation entre le 19 octobre et le 19 décembre 2012.
Dès le 2 mars 2010, après la tempête Xynthia, l’ensemble des élus communautaires de l’Ile de Noirmoutier ont,
à l’unanimité, demandé l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Littoraux afin de protéger les
personnes et les biens, réduire la vulnérabilité des zones exposées au risque et assurer les conditions du
développement économique et social du territoire. A cette occasion, il avait également été demandé de
compléter les études déjà engagées par l’État à la lumière des constats relevés suite à la tempête et au vu des
études réalisées par la Communauté de Communes.
-
Vu le PPRL prescrit par arrêté préfectoral le 6 janvier 2011 pour les quatre communes de l’Ile de Noirmoutier,
Vu l'avant projet de PPRL présenté officiellement par Monsieur le Préfet le 18 octobre au soir en Comité de
Pilotage et remis ce même jour à Madame et Messieurs les quatre Maires de l'île ainsi qu'à Monsieur le
Président de la Communauté de Communes,
Vu la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les
plans de prévention des risques naturels littoraux,
Vu le PAPI d’intention instruit par les services de l’État et labellisé le 12 juillet 2011 en Commission Mixte
« Inondation »,
Vu le PAPI complet instruit par les services de l’État et labellisé le 12 juillet 2012 en Commission Mixte
« Inondation »,
Vu l'incomplétude des éléments d'analyse technique de la modélisation fournis ce jour par l’État à la
Communauté de Communes,
Vu les modélisations commandées au bureau d'étude DHI en 2009 et en novembre 2012 par la
Communauté de Communes,
Vu les dégâts restreints que le territoire a connus lors de la tempête Xynthia (aléa de référence),
Vu le rapport de l'Ingénieur chef du Service Maritime présenté devant la session extraordinaire du Conseil
Général le 9 avril 1937 ;
Vu les différentes phases de concertation avec les services de l'État,
12
1)
A propos des paramètres techniques de modélisation :
Considérant que la Communauté de Communes ne dispose pas de note approfondie détaillant les
paramètres utilisés par l’État pour modéliser les aléas :
- modèle utilisé, modalité de la modélisation,
- aléa de référence (courbe du marégramme de référence),
- justification précise du nombre et de la localisation des brèches,
- justification du périmètre des casiers,
- justification de la concomitance,
- hypothèse du scénario de défaillance (moment, cote et seuil de brèche avec marégramme de référence,
profondeur de la brèche (+ explication par rapport à la réalité), cinétique de rupture, la résolution),
- tout paramètre indispensable à l'interprétation des résultats et à la vérification de l'aspect réaliste des
scénarii modélisés ;
Considérant les interrogations du Conseil communautaire au vu des incohérences relevées sur
« Litto3D© » quant à la juste prise en compte des portes d'écluses (emplacement, hauteur) des étiers ainsi
que la topographie fine des digues, berges d'étiers, routes et voies (notamment la RD 38) ;
Considérant que le modèle est fondé sur le modèle numérique de terrain « Litto3D© » qui ne prend pas en
compte la présence de bâti ;
Considérant que la modélisation de la propagation de l'eau à partir d'un coefficient de frottement moyen non adapté au type de terrain submergé (marais, zone urbaine, zone agricole) - ne rend compte
qu'imparfaitement de cette propagation en l'aggravant ;
Considérant que la résolution du modèle utilisé ne permet pas de rendre compte de la réalité de la
topographie insulaire, notamment des zones de marais, accroissant ainsi le phénomène de submersion.
Considérant que ces observations sont étayées par les résultats obtenus à partir d'une modélisation
commandée au bureau d'étude DHI par la Communauté de communes à partir des hypothèses retenues
par l’État avec, dans un premier temps une modification simple des paramètres de calcul suivants :
- un coefficient de frottement spécifique en fonction de l'occupation du sol ;
- une résolution plus fine des reliefs de l'Ile de Noirmoutier ;
- un calcul de l'aléa par pas-de-temps de la vitesse d'écoulement et de la hauteur d'eau.
2)
A propos des hypothèses retenues :
Considérant qu'une même onde de marée provoquant des ruptures d'ouvrage simultanément de chaque
côté de l'île n'est étayée par aucun élément de connaissance historique et technique, notamment pour ce
qui concerne l'hypothèse de la concomitance des brèches en opposition de façade « est-ouest », et
également au vu du rapport de l'Ingénieur chef du Service Maritime présenté devant la session
extraordinaire du Conseil Général le 9 avril 1937 ;
Considérant l'absence de justification de la localisation de deux brèches de 100 m sur les berges de l'étier
de l'Arceau qui ne sont pas exposées frontalement à la mer ;
Considérant dans la modélisation réalisée par les services de l’État, que les hypothèses retenues pour la
définition du moment et de la cote de rupture ne sont pas pleinement et clairement justifiées.
Considérant l'hypothèse retenue de la rupture instantanée des brèches, en contradiction avec l'observation
de la cinétique de rupture d'une digue qui, au contraire, fait apparaître dans la réalité une progressivité de
la rupture au cours de la montée de la marée ;
Considérant l'hypothèse retenue de brèches de 100 mètres de longueur, ne reposant que sur la circulaire
du 27 juillet 2011 qui, elle, ne justifie pas ce choix méthodologique, s'appliquant indifféremment de la nature
des ouvrages, en contradiction avec l'observation historique de brèches survenues par le passé sur l'île et
qui ne dépassaient pas 50 mètres de long, et pourtant sur de simples levées de terre offrant un bien
moindre niveau de service que les digues actuelles, enrochées et maçonnées ;
Considérant l'hypothèse retenue d'une brèche dans un cordon dunaire de plus de 100m de profondeur en
une seule marée alors que les observations sur place, au niveau de la dune de La Noure, montrent un
recul constaté entre 2011 et 2012 d'un maximum de 5 mètres en moyenne, et ce malgré l'impact de la
tempête Joachim de décembre 2011 ;
Considérant que le scénario retenu ne précise à aucun moment la question de l’occurrence des
événements catastrophiques à long terme ;
13
Considérant la prise en considération d'un aléa 2100, sans élément de modélisation apparent, et sans
prise en compte d'une augmentation du niveau de service des ouvrages correspondant à l'hypothèse d'une
élévation du niveau de ces derniers de 60 cm NGF pour tenir compte de l'élévation du niveau de la mer.
3)
D'un point de vue de la lecture des résultats et de la transcription réglementaire :
Considérant l'absence de prise en compte de la progressivité de l'aléa dans sa traduction réglementaire ;
Considérant l'absence de gradation de l'aléa 2100 et l'absence de communication sur la méthode de calcul
des cotes de casier de cet aléa ;
Considérant que l'aléa 2100 anticipe les événements climatiques exceptionnels qui pourraient survenir à
partir de ce terme sans prendre en compte l'ensemble des adaptations futures des ouvrages qui viendront
renforcer leur niveau de service.
Considérant l'absence de définition des zones endiguées pour caractériser les zones de précaution ;
Considérant l'interrogation méthodologique quant à la caractérisation de la vitesse d'écoulement
(coefficient de frottement moyen) et son incidence aggravante sur la largeur de la bande de précaution ;
Considérant l'absence de prise en compte des travaux programmés au PAPI labellisé, dans la cartographie
du risque sur l'Ile de Noirmoutier.
Monsieur Noël FAUCHER informe que, depuis la réunion du 23 octobre 2008, la Communauté de Communes
travaille et s'engage pour que le PPRL de l'Ile de Noirmoutier soit réaliste et mesuré. Il est, selon lui, important,
que la modélisation se rapproche le plus possible de la réalité.
Il précise, avant d'engager le débat, qu'une rencontre en présence des quatre Maires, le Préfet et les services
de l'État a été récemment organisée afin de présenter les modélisations de la Communauté de Communes
avec des paramètres plus réalistes. Ces éléments ont interpellé le Préfet, qui, le souligne-t-il, travaille de
manière positive sur ce dossier.
Par ailleurs, il indique que la question du nombre de brèches reste en suspens : il avait été convenu en 2011,
que seul le scénario avec 7 brèches serait retenu. Or, cela n'a pas été pris en compte par l'État.
Le Président précise que d'autres modélisations sont demandées et que les élus sont acteurs sur ce projet et y
travaillent beaucoup.
Il lui semble important de retenir des paramètres objectifs. Néanmoins, la difficulté réside notamment dans
l'absence de modèle mathématique clair en France pour élaborer un PPRL.
Monsieur Jacques OUDIN pense que la délibération présentée comporte des éléments positifs. Il rappelle que
le 2 mars 2010, le Conseil communautaire a approuvé la nécessité d'avoir un PPRL.
Aujourd'hui, le projet de PPRL est dissocié du PAPI labellisé ; c'est, selon lui, l'origine du problème. Certes, le
Conseil communautaire a voté à l'unanimité l'élaboration d'un PPRL mais en 2010, le PAPI n'existait pas.
Il ajoute que dans le projet de délibération proposé, il est précisé que l'Ile de Noirmoutier a bien résisté à
Xynthia, l'élément de référence et ce, avant la réalisation du PAPI.
Il pense qu'il ne faut pas négliger les 35 ans de travaux de défense contre la mer et l'accumulation de travaux
de sécurisation de l'île.
S'agissant de la modélisation, et plus particulièrement sur la question des brèches, il juge les éléments douteux.
Selon lui, les brèches sont fixées dans les circulaires du 27 juillet 2011 avec des hypothèses insensées. Il n'est,
pour lui, pas judicieux d'établir un modèle sur des postulats qui ne sont pas démontrés.
Concernant le PAPI, l'Ile de Noirmoutier a été la première à présenter un PAPI d'intention. Il informe
l'Assemblée que le PAPI de la Rochelle a très récemment été approuvé. Il ajoute que le contenu du PAPI de
l'Ile de Noirmoutier a été approuvé par l'ensemble des services de l'État, qui sont les mêmes qui élaborent le
PPRL.
Concernant les éléments dunaires, il relève qu'il est décidé par les services de l’État qu'ils ne doivent pas être
considérés comme des ouvrages de protection. Il en est de même d'ailleurs pour les ouvrages de transports. Il
qualifie ces postulats de déraisonnables. Il ajoute que les cordons dunaires ont toujours été des éléments de
protection et rappelle la disparition de la grande dune des Éloux : un cordon dunaire ne se reconstruit jamais,
des enrochements sont alors nécessaires.
14
Monsieur Noël FAUCHER répond que s'agissant du lien entre le PPRL et le PAPI, ce dernier existe depuis
longtemps et cette logique était déjà appliquée mais pas pour le littoral. Il a précisément été important de lier le
PAPI et le PPRL pour que les travaux du PAPI soient pris en compte dans le PPRL.
Il ajoute que concernant l'horizon 2018, des modélisations ont été réalisées et il en est ressorti que :
- l'argent public est dépensé à bon escient ; les travaux de défense contre la mer sont donc efficaces,
- globalement, l'occupation de l'espace insulaire par les zones urbaines est cohérente par rapport au risque de
submersion marine.
Le Président regrette, qu'en 1995, aient été intégrés dans la loi Barnier les risques d'inondation et que le
principe de précaution ait été inscrit dans la Constitution. Il considère que cela conduit à être alarmistes.
Par ailleurs, dans le projet de PPRL, tel que proposé aujourd'hui, la non prise en compte des cordons dunaires
est, selon lui, également regrettable.
Le Président évoque le « bouquet de protections » (PAPI, PPR, PCS...) qui existe sur le territoire de l'Ile ; il
estime que la réduction de la vulnérabilité doit être prise en compte dans le PPRL.
Ensuite, l'existence de casiers hydrauliques pose question et la concomitance est de nature à créer de
nombreuses interrogations autour de ce PPRL.
Il rappelle que seules trois rencontres avec l'État avaient été organisées avant octobre 2012. Il estime que les
services de l'État sont très attentifs et ouverts aux observations des habitants de l'île. Néanmoins, il n'existe
pas de méthodologie claire pour élaborer un PPRL. Il souligne que la concertation n'est pas un leurre mais bien
réelle.
Monsieur Jacques BOZEC émet un avis favorable à ce projet de délibération soumis à l'Assemblée délibérante.
Il constate que le diagnostic réalisé par l'État ne rencontre pas l'adhésion de la population, sauf quelques voix
isolées. Il souhaite que ce PPRL permette aux élus d'exercer réellement leur responsabilité car aujourd'hui, ce
n'est pas le cas.
Madame Marie-France LÉCULÉE demande si la transmission de la délibération sera assortie d'un dossier
technique.
Monsieur Noël FAUCHER répond par l'affirmative.
- réaffirme sa volonté qu’un PPRL soit appliqué sur le territoire de l’Ile de Noirmoutier afin de répondre au
besoin d’un document solide pour apprécier la réalité des zones inondables,
- émet un avis défavorable à propos du PPRL tel que présenté le 18 octobre 2012, en ce qu'il ne permet pas
d'appréhender correctement le risque, en le surévaluant, et ainsi ne contribue pas à l'émergence d'une
culture du risque indispensable,
- émet un avis défavorable à propos du plan de zonage réglementaire tel que présenté le 18 octobre 2012,
- émet un avis défavorable à propos du règlement du PPRL tel que présenté le 18 octobre 2012,
- demande que le PPRL présenté le 18 octobre 2012 ne soit pas soumis en l'état à l'enquête publique,
- demande une note technique approfondie de la méthodologie, des hypothèses de modélisation et des notes
de calcul utilisées par les services de l’État,
- propose que le calcul de l'aléa prenne en compte la hauteur et la vitesse maximale mesurées par pas- detemps, ce qui paraît être plus conforme à la réalité, contrairement au croisement hauteur maximale et vitesse
maximale,
- propose que les scenarii sur lesquels repose l'étude de submersion tiennent compte des enseignements
historiques des phénomènes de submersion sur l'Ile de Noirmoutier et ainsi :
- s'appuient sur des modèles mathématiques de modélisation rendant compte de manière plus fine et plus
réaliste de la topographie et de la vitesse de propagation de l'eau (coefficient de frottement),
- soient fondés sur des brèches au nombre, à la localisation et à la taille réaliste, une cinétique de rupture
progressive, un moment de rupture et une taille de brèche tenant compte d'une part du niveau de service
et d'autre part de la nature des ouvrages,
- demande une fiche technique par brèche justifiant de leur localisation,
- propose que les scenarii sur lesquels repose l'étude de submersion tiennent compte des enseignements
historiques des phénomènes de submersion sur l'Ile de Noirmoutier et ainsi n'engendrent pas la
concomitance Est/Ouest,
- demande une réévaluation de la méthodologie à la lumière des éléments connus grâce aux modélisations
commandées en novembre 2009 et 2012 par la Communauté de Communes afin que le scénario de
submersion soit réaliste et tienne compte à la fois de l'histoire insulaire, de la topographie, de la nature et du
niveau de service des ouvrages,
- demande la progressivité réglementaire selon le niveau d’aléa,
15
- demande la considération réglementaire différenciée d’une habitation et d’un bâtiment d’activité économique
sans locaux à sommeil,
- demande de recevoir de la part des services de l’État, la carte de l'aléa 2100 graduée, ainsi que la méthode
de calcul des cotes de casier de cet aléa et la justification de la localisation d'une brèche à la Martinière.
MARAIS/ZONES HUMIDES – CREZH
1) Avenant à la Convention de Restauration et d'Entretien des Zones Humides de l'Ile de Noirmoutier :
participation à la stratégie nationale de la biodiversité
La Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier est membre signataire de la Convention de
Restauration et d'Entretien des Zones Humides de l'Ile de Noirmoutier (CREZH) signée en 2009, en tant que
maître d'ouvrage pour la lutte contre les espèces envahissantes.
Dans le cadre de l'appel à projets de la Stratégie Nationale de la Biodiversité porté par le Ministère de
l’Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie (MEDDE), le Syndicat Mixte d'Aménagement des Marais
(SMAM) de l'Ile de Noirmoutier a été retenu pour son projet "Un nouvel élan pour la restauration des marais
salés de l'Ile de Noirmoutier".
Ce projet se décline en 5 actions :
1- Nettoyage du marais
2- Remise en état du réseau hydraulique et remise en eau adaptée
3- Opération pilote de restauration d'une zone dégradée
4- Sensibilisation du public
5- Animation – Évaluation
Son coût total est estimé à 535 500 € HT réparti entre les acteurs suivants :
- Agence de l'Eau
261 325,00 €
48,80 %
- Conseil Général
130 902,50 €
24,44 %
- SMAM de l'Ile de Noirmoutier
97 247,50 €
18,16 %
- Syndicat des 3 Étiers
29 025,00 €
5,40 %
- Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier 17 000,00 €
3,20 %
Cette opération prend la forme d'un avenant au CREZH de 2009.
La Communauté de Communes sera maître d'ouvrage des travaux liés à la lutte contre le Baccharis et l'Herbe
de la Pampa.
Le Président évoque un point relatif à l'urbanisme, inscrit dans le Code de l'Environnement : la réalisation
d'inventaires sur les zones humides obligatoire. La question a été abordée lors de la Commission Locale de
l'Eau : pour les zones 1, 2 et 3, le bâti est possible, sous réserve de mesures compensatoires. Or, à ce jour, la
nature de ces mesures compensatoires n'est pas claire.
Monsieur Jacques OUDIN rappelle que lorsque le SMAM a postulé à cet appel à projet, l'État a créé un fonds
mais, malheureusement, les zones humides ne sont pas éligibles car subventionnées par l'Agence de l'Eau.
Il informe qu'il proposera au Comité Syndical du SMAM de réfléchir à 2 programmes distincts :
– un projet global de réhabilitation du réseau hydraulique ;
– une action de remise en état d’œillets de marais salants afin d'augmenter les surfaces d'exploitation pour
augmenter les surfaces exploitables par les sauniers.
- Vu les statuts de la Communauté de Communes
- approuve le projet "un nouvel élan pour la restauration des marais salés de l'Ile de Noirmoutier" porté par le
SMAM de l'Ile de Noirmoutier,
- précise que la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier est maître d'ouvrage dans le cadre de la
lutte contre le Baccharis et l'Herbe de la Pampa,
- adopte le projet d'avenant en tant que membre signataire du contrat initial,
- autorise le Président à signer les pièces nécessaires à cette affaire.
Monsieur Jean-Joseph FOUASSON quitte la séance.
16
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
1) Soutien à la Coopérative des producteurs de sel de l'Ile de Noirmoutier : compromis de vente et créditbail immobilier
Il est rappelé :
- le projet de la Coopérative des producteurs de sel de l'Ile de Noirmoutier d'acquérir la Société Aquasel
- la délibération n° 2010-D-ECO-001 du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2010 portant sur
l'acquisition de bâtiments industriels approuvant l'opération d'acquisition des bâtiments appartenant à la
Coopérative des producteurs de sel de Noirmoutier et de la Société d'Aquasel au prix fixé par France
Domaines (par des avis en date des 25 et 26 février 2010), pour un montant total de 399 000 € net vendeur
et hors frais liés à cette opération et autorisant le Président à signer le compromis de vente avec les
représentants des 2 structures précitées
- la délibération n° 2010-D-ECO-002 du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2010 portant sur la
convention à intervenir avec la Coopérative des producteurs de sel de Noirmoutier,
- la délibération n° 2012-202-D-ECO du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2012 confirmant le
soutien de la Communauté de Communes au projet de la Coopérative de sel de rachat d'Aquasel, et ce via
le projet de lease-back et demandant qu'un projet de compromis de vente et de crédit de bail immobilier
soient soumis à l'Assemblée délibérante
- l'inscription budgétaire, au BP 2012, de la somme de 450 000 € pour cette opération de lease-back
- le plan de financement construit pour le rachat par la Coopérative des producteurs de sel de l'Ile de
Noirmoutier comprenant l'intervention du Conseil Régional et du Conseil Général par l'attribution de prêts à
taux zéro et une opération de lease-back sur les bâtiments de production avec la Communauté de
Communes
- la condition incontournable pour l'obtention des accords de prêts par la Coopérative de Sel que l'opération
de lease-back soit portée par un organisme public
- la délibération du Conseil Général de la Vendée en date du 25 juin 2010 n° 2-AII décidant la signature
d'une convention avec la Coopérative des producteurs de sel de l'Ile de Noirmoutier accordant une avance
remboursable sans intérêt d'un montant total de 100 000 €
- la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire en date du 4
octobre 2010 approuvant la convention avec la Coopérative des producteurs de sel de l'Ile de Noirmoutier
accordant une avance remboursable d'un montant de 100 000 €.
Les élus communautaires sont invités à prendre connaissance des documents joints au présent projet de
délibération :
- d'une part, le projet de compromis de vente à intervenir entre la société Coopérative des producteurs de sel
de l'Ouest, section Ile de Noirmoutier, AQUASEL et la Communauté de Communes, portant sur l'acquisition
des bâtiments appartenant à la Coopérative des producteurs de sel de Noirmoutier et à la Société Aquasel,
sis 10 rue des Marouettes à Noirmoutier en l'Ile, au prix fixé de 399.000 € HT net vendeur et hors frais liés à
cette opération,
- d'autre part, le projet de crédit bail immobilier à intervenir entre la société Coopérative des producteurs de
sel de l'Ouest, section Ile de Noirmoutier, et la Communauté de Communes.
Il est, notamment précisé, concernant :
- le projet de compromis de vente : le montant d'acquisition s'élève à 399 000 € (répartis comme suit :
201 000 € pour l'immeuble de la Coopérative et 198 000 € pour l'immeuble d'Aquasel) ; des conditions
suspensives sont prévues, notamment que le bail commercial entre la société Coopérative des producteurs
de sel de l'Ouest, section Ile de Noirmoutier, et AQUASEL soit définitivement résilié et que le protocole de
cessions d'actions de la société AQUASEL soit toujours en vigueur. Il est, en outre, prévu une date au delà
de laquelle le compromis sera considéré comme sans effet.
Il est également précisé qu'il est proposé de recourir à l'emprunt pour cette opération, à hauteur de
450 000 €.
- le projet de crédit bail immobilier : il est assimilable à une opération de cession bail ou « lease back », et
constitue une technique financière par laquelle l'entreprise cède son immeuble à la collectivité qui va,
immédiatement, le remettre à la disposition de cette même entreprise, moyennant le prix d'un loyer assorti
d'une possibilité de vente en fin de contrat.
Le coût prévisionnel de l'opération pour la Communauté de Communes est établi comme suit :
399 000 € + 56 500 € d'intérêts bancaires + 25 000 € frais divers, soit un coût total de 531 500 €. Le montant
du loyer annuel dû par la Coopérative s'élève à 37 500 € HT, pendant 7 ans, soit 262 500 €. La valeur
résiduelle s'élève donc à 269 000 € (531 500 € - 262 500 €) qui sera versée par la société Coopérative des
producteurs de sel de l'Ouest, section Ile de Noirmoutier, à la Communauté de Communes à l'issue des 7 ans.
17
Le projet de crédit bail immobilier prévoit également que le crédit preneur, en l’espèce la société Coopérative
des producteurs de sel de l'Ouest, section Ile de Noirmoutier, exécute, à ses frais toutes réparations, y compris
les grosses et ce, par dérogation aux dispositions du Code Civil et fait de son affaire personnelle de tous
travaux d'entretien, de remise en état et de toutes les réparations de quelque nature qu'elle soient.
Il est également prévu que la Coopérative des producteurs de sel fasse son affaire des assurances aux
dommages aux biens pour le compte de son crédit bailleur, en l'occurrence la Communauté de Communes ;
une proposition d'assurances par une société de courtage (ATEIS courtage) a été transmise à la Communauté
de Communes en ce sens.
Enfin, il est précisé que les bâtiments faisant l'objet de cette opération étant classés en zone d'aléa fort dans le
projet de Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL), actuellement soumis à la concertation publique, il
est indiqué dans le crédit bail immobilier que le crédit preneur (la Coopérative de Sel) reste redevable des
loyers et de la valeur résiduelle, même en cas de destruction et fait son affaire de toute modification à apporter
aux bâtiments découlant des prescriptions du PPRL.
Monsieur Yves PERROCHEAU s'interroge sur les conséquences si la Coopérative des producteurs de sel se
retrouve dans l'incapacité d'assumer l'achat à l'issue des 7 années.
Monsieur Noël FAUCHER répond que dans ce cas, la Communauté de Communes restera propriétaire du
bâtiment qui sera loué à la Coopérative ou à une autre personne.
Monsieur Jacques BOZEC se demande si, après 5 ou 6 ans, la Communauté de Communes gardera les
loyers si la Coopérative n'est plus en mesure de les régler.
Le Président répond par l'affirmative ; il explique que le montage de lease back le prévoit ainsi.
- Vu le Code général des Collectivités territoriales et le Code monétaire et financier
- Vu les avis des Domaines en date des 25 et 26 février 2010
- Vu l'avis des Domaines, sollicité à nouveau le 15 octobre 2012 et sa réponse apportée le 16 novembre
suivant, jointe au dossier de Conseil communautaire
- Vu les délibérations précitées n° 2010-D-ECO-001 et 2010-D-ECO-002 en date du 8 juillet 2010, et 2012202-D-ECO en date du 23 novembre 2012
- Considérant le projet d'acquisition de la Société Aquasel par la Coopérative des producteurs de sel de
Noirmoutier et notamment son plan de financement prévoyant l'intervention de la Communauté de
Communes de l'Ile de Noirmoutier au moyen d'une opération de lease-back
- Considérant le caractère exceptionnel de cette intervention par la Communauté de Communes effectuée
au regard de l'intérêt économique local du maintien et du développement de l'activité de la Coopérative des
producteurs de sel de Noirmoutier sur le territoire de l'Ile de Noirmoutier
- Considérant la politique de soutien de développement économique porté par la Communauté de
Communes, dans le cadre de ses compétences statutaires
- Considérant que le montage de cette opération a été effectué dans la perspective d'une stricte neutralité
pour les finances communautaires
- confirme les délibérations n° 2010-D-ECO-001 et 2010-D-ECO-002 en date du 8 juillet 2010 précitées
approuvant, notamment, l'opération d’acquisition des bâtiments appartenant à la Coopérative des
producteurs de sel de Noirmoutier et de la Société Aquasel sis 10 rue des Marouettes à Noirmoutier en
l'Ile, au prix fixé de 399.000 € HT net vendeur et hors frais liés à cette opération,
- autorise le Président à signer le compromis de vente, tel que joint à la présente délibération, à intervenir
avec les représentants de la Coopérative des producteurs de sel de Noirmoutier et de la Société
d'Aquasel,
- autorise le Président à signer la convention de crédit-bail immobilier, telle que jointe à la présente
délibération, à conclure avec la Coopérative des producteurs de sel de Noirmoutier,
- autorise le Président à contracter un emprunt de 450 000 € dédié à cette opération et de signer toutes les
pièces nécessaires à la conclusion de ce dossier,
- autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire, notamment
ainsi que tout acte pris en application de ces pièces.
Monsieur Jean-Joseph FOUASSON entre à nouveau en séance.
18
FONCTIONNEMENT
1) Participation au capital de la Société Publique Locale « Agence de services aux collectivités locales de
Vendée »
Le Président informe que plusieurs Collectivités Territoriales de Vendée ont décidé de créer une Société
Publique Locale (SPL) dénommée « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée ».
Il est précisé que le capital de la SPL est détenu à 100 % par les collectivités locales ou leurs groupements et
elle ne peut intervenir qu'au profit de ses seuls actionnaires publics sur le territoire de ces derniers. Les
dirigeants sont exclusivement composés d'élus représentant les collectivités locales actionnaires. Le lien étroit
entre la SPL et les collectivités leur permet de mettre en œuvre des relations contractuelles sans mise en
concurrence.
La Société Publique Locale à laquelle il est proposé au Conseil communautaire d’entrer au capital a pour objet
l’accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales. Les statuts
sont joints, pour information, à la présente délibération. A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :
- la réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme,
- la réalisation d'opérations de construction (bâtiments, voiries…),
- et de toute autre activité d'intérêt général permettant d'accompagner les collectivités dans le domaine de
leur politique de développement économique, touristique et immobilière.
Le Président indique que la SPL réalise des opérations d’aménagement de zones industrielles ou d’habitat, en
concession ou en mandat, pour le compte des collectivités locales. Sont concernés dans ce cadre les parcs
d’activités ou les zones artisanales, les opérations de rénovation urbaines, d’aménagement de logements ou
de commerces ou encore les opérations de densification de nos centres-bourgs, sujets qui préoccupent de
nombreuses communes de Vendée.
La SPL peut également accompagner les collectivités dans la réalisation de ZAC urbaines structurantes
associant accession à la propriété, logement sociaux et commerces…
Pour ce qui concerne la constitution d’équipements publics, la SPL intervient comme assistant à maîtrise
d’ouvrages ou mandataire ; cela concerne notamment les groupes et restaurants scolaires, les crèches, les
bâtiments municipaux, les équipements sportifs, les salles de spectacles ou polyvalentes, les opérations de
voiries.
La société a été constituée avec un capital social de 225 000 €, divisé en 450 actions en numéraire, d'une
valeur nominale de 500 € chacune, souscrites et libérées intégralement.
Il est proposé que la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier, au regard des compétences et des
territoires qu’elle a en gestion, participe au capital de la SPL par l'acquisition d’une action. Cette acquisition
d’action interviendrait à la valeur nominale de l’action, soit 500 €.
Monsieur Jacques OUDIN relève que l'intervention de Vendée Expansion auprès des collectivités est déjà
dans cette même optique.
Étant donné que la Commune de Noirmoutier en l'île est celle qui devrait moins recourir aux services de cette
SPL, il est proposé de désigner des délégués représentant les Communes de l’Épine et de la Guérinière
prioritairement.
Le Président propose la désignation de :
- Monsieur Marc DANO en qualité de titulaire,
- Monsieur Arnaud THIBAUD en qualité de suppléant,
- Monsieur Jean-Paul GUITTONNEAU en qualité de titulaire,
- Monsieur Robert BURGAUDEAU en qualité de suppléant.
Monsieur Jacques OUDIN sort de séance.
- Vu les statuts de la SPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée » joints à la délibération
- Vu les dispositions des articles L.1531-1, L.1522-1 et L.1524-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales
- Vu les dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts
- Vu l'avis du Bureau communautaire, le 29 novembre 2012
19
le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
- d'approuver la prise de participation de la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier au capital de
la SPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée » immatriculée au RCS de La Roche sur
Yon sous le numéro 788 779 502, sous réserve de l’agrément du conseil d’administration de celle-ci en
vertu de l’article 12 de ses statuts,
- d’approuver en conséquence l’acquisition d’1 action de la SPL, d’une valeur nominale de 500 euros, au
Département de la Vendée selon les modalités suivantes :
✔ Un prix de cession de 500 € par action, soit 500 € au total payable après présentation de l’ordre de
mouvement signé à la SPL émettrice des actions ;
✔ Tous les frais résultants du transfert d’actions seront à la charge de la Communauté de Communes de
l'Ile de Noirmoutier. A ce titre il est fait référence au visa de l’article 1042-II du Code général des
impôts, étant précisé que les services de Vendée Expansion ont été contactés pour connaître le
montant de ces charges, qui est de 0 € ;
✔ La cession ne deviendra opposable à la SPL qu’au moment de l’inscription modificative dans les
comptes de la Société au vu de l’ordre de mouvement que lui présentera le cédant ou le cessionnaire,
établi par la collectivité ;
- de prévoir à cet effet l'inscription au budget primitif 2013 de la Communauté de Communes de l'Ile de
Noirmoutier, au compte 261 « Titres de participation », la somme de 500 €, correspondant à cette
participation,
- de désigner Monsieur Marc DANO afin de représenter la Communauté de Communes de l'Ile de
Noirmoutier au sein de l’Assemblée Générale de la SPL et Monsieur Arnaud THIBAUD pour le/la suppléer
en cas d’empêchement,
- de désigner Monsieur Jean-Paul GUITTONNEAU afin de représenter la Communauté de Communes de
l'Ile de Noirmoutier au sein de l’assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement
représentées au Conseil d’Administration de la SPL et Monsieur Robert BURGAUDEAU pour le suppléant,
- d'autoriser son représentant au sein de l’Assemblée Spéciale à accepter les fonctions qui pourraient lui être
proposées par le Conseil d’Administration dans le cadre de l’exercice de sa représentation (viceprésidence, membre de comités d’étude, mandat spécial, etc.),
- d'autoriser son représentant à exercer, au sein du Conseil d’Administration de la SPL, les fonctions de
représentant de l’Assemblée Spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au
Conseil d’Administration ou en tant que censeur,
- d'autoriser son représentant au sein du Conseil d’Administration à percevoir de la SPL, sur présentation
des justificatifs, le remboursement des frais exposés dans le cadre de l’accomplissement de leurs mandats,
conformément à l’article R.225-33 du Code de commerce,
- de donner tous pouvoirs au Président pour mettre en œuvre cette cession d’action et accomplir toutes
formalités et tous actes requis en vue de cette cession, et notamment signer les propositions de cessions
d’actions, les ordres de mouvements, libérer les fonds...
2)
Avenant de transfert pour le contrat d'assurance du Martroger III
Le Président informe le Conseil communautaire que, dans le cadre de marchés d'assurance, le lot 6
"Assurance bateaux" a été attribué au groupement Cap Marine/Great Lakes par notification du 31 décembre
2008.
Le Président indique que, pour des raisons tenant à la réorganisation du groupe, la société Munich Ré, dont la
Compagnie Great Lakes est l'une des filiales, a transféré le portefeuille de Great Lakes à son autre filiale
spécialisée Watkins Syndicate.
Ainsi, Watkins Syndicate se substituera à Great Lakes dans le groupement du marché d'assurance à compter
du 1er janvier 2013 étant donné que Cap Marine reste le mandataire.
Il est précisé que ce transfert de marché est strictement administratif et n'a aucune influence sur le
déroulement des prestations à exécuter pour la durée du marché restant à courir.
Le marché initial se poursuit dans des conditions inchangées.
- Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2008 attribuant le lot n° 6 des marchés
d'assurance de la Communauté de Communes au Groupement Cap Marine/Great Lakes
- accepte le transfert de portefeuille de Great Lakes à Watkins Syndicate dans le cadre du marché
d'assurance, le lot 6 « Assurance bateaux » dans des conditions d'exécutions inchangées,
- autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire.
20
Le Président propose l'inscription à l'ordre du jour d'un nouveau point relatif au fonctionnement intitulé
« Groupement de commandes : achat de fournitures de bureau et consommables, papeterie, imprimés et
formulaires administratifs ».
Les membres du Conseil communautaire sont favorables à l'unanimité à cette proposition.
Monsieur Jacques OUDIN entre à nouveau en séance.
3) Groupement de commandes : achat de fournitures de bureau et consommables, papeterie, imprimés et
formulaires administratifs
Monsieur Jean-Paul GUITTONNEAU rappelle qu'il a été proposé le renouvellement du groupement de
commandes entre la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier et ses communes membres, pour
l’achat de fournitures de bureau et consommables, papeterie, imprimés et formulaires administratifs à compter
du 1er janvier 2013. Des réunions de travail ont été réalisées avec les collaborateurs de chaque commune afin
de définir les besoins. Au vu des faibles dépenses faites durant le précédent marché, il a été décidé d'intégrer
au lot 1 les consommables informatiques (ancien lot 3).
La consultation a été réalisée sous la forme d’un marché à bons de commande, avec minimum et maximum de
commandes comprenant 3 lots (lot 1 : fournitures de bureau, consommables et petits matériels, lot 2 : papier et
enveloppes, lot 3 : imprimés et formulaires administratifs). En raison du montant estimé des fournitures, le
marché a fait l’objet d’un appel d’offres ouvert (marché d’un an reconductible trois fois un an, soit 4 ans
maximum).
Monsieur Jean-Paul GUITTONNEAU précise que l'avis d'appel public à la concurrence a été adressé le 24
septembre 2012 au JOUE, BOAMP, sur marchés sécurisés.fr et le site de la Communauté de Communes. Cet
avis a été publié : BOAMP le 27/09/12, JOUE le 27/09/2012 – marchés-securisés.fr du 24/09/2012 et le site de
la Communauté de Communes. La date limite de réception des offres était fixée au 5 novembre 2012 à
17 h 30. Vingt cinq (25) entreprises ont demandé le dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) dont 0 par
voie papier et 25 par voie informatisée via la plateforme marchés-sécurisés.fr. Six (6) entreprises ont répon du
dont 1 pli électronique.
- Vu le groupement de commandes entre la Communauté de Communes et ses membres pour l'achat de
fournitures de bureau et consommables, papeterie, imprimés et formulaires administratifs constitué par
convention signée du 21 septembre 2012
- Vu la désignation de la Communauté de Communes en qualité de coordonnateur du groupement dont les
modalités de fonctionnement sont fixées par convention précitée
- Vu les décisions de la Commission d'appel d'offres (CAO) réunie le 6 novembre 2012 pour procéder à
l'ouverture des plis du marché et le 13 décembre 2012 pour analyser les offres faites concernant les
différents lots
le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
- de retenir pour chacun des 3 lots suivants :
• lot n°1 : fourniture de bureau, consommables et petits matériels : MAXIPAP / BURO +
• lot n°2 : papier et enveloppes : ANTALIS
• lot n°3 : imprimés et formulaires administratifs : FABRÈGUE
- de préciser les seuils mini et maxi pour chacune des collectivités membres du groupement de commandes
pour une année ferme 2013 et les 3 reconductions possibles 2014, 2015 et 2016 :
REPARTITION DES SEUILS
Communauté de
L’Épine
Barbâtre
La
Communes de l’Ile
Guérinière
de Noirmoutier
Lot n°
Objet du lot
Montants minimum et maximum € HT / an
Lot 1
Fournitures de bureau,
Mini : 4 000
Mini : 1 500
Mini : 950 Mini : 2 500
consommables et petits matériels
Maxi : 12 000
Maxi : 5 000 Maxi : 2 600 Maxi : 7 500
Lot 2
Papier et enveloppes
Mini : 1 500
Mini : 800
Mini : 1 000
Mini : 500
Maxi : 4 500
Maxi : 3 000 Maxi : 1 500 Maxi : 2 000
Lot 3
Imprimés et formulaires administratifs
Mini : 0
Mini : 500
Mini : 400
Mini : 0
Maxi : 500
Maxi : 2 500 Maxi : 1 000
Maxi : 400
-
de prévoir les crédits nécessaires aux budgets de la Communauté de communes,
de donner pouvoir au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
21
Noirmoutier
en l’Ile
Mini : 8 400
Maxi : 34 000
Mini : 2 000
Maxi : 10 000
Mini : 400
Maxi : 2 000
INFORMATIONS
1)
Décisions prises en application des délégations de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Les élus sont invités à prendre connaissance de la liste ci-jointe des décisions prises en application de l'article L
2122-22 du CGCT prises depuis la séance du 23 novembre 2012.
2) Maison de Santé Pluridisciplinaire
Lors de la séance du 23 novembre 2012, le Conseil communautaire a approuvé une convention à intervenir
entre la Communauté de Communes et les professionnels de santé intéressés pour s'installer au sein de la
Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Les élus sont informés que la majorité des professionnels de santé ont signé cette convention.
Par ailleurs, lors de cette même séance, il a été demandé que soit transmis le projet de santé de l'Ile de
Noirmoutier : il est joint au dossier du Conseil communautaire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.
Le Secrétaire de séance,
Robert BURGAUDEAU
Le Président,
Noël FAUCHER.
22

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