FORMATION Secours exceptionnel d`enseignement supérieur

E.1 ENSEIGNEMENT - FORMATION
Secours exceptionnel
d’enseignement supérieur
E.1.5
Objectif :
Apporter une aide financière complémentaire aux familles vendéennes
en grande difficulté pour le financement des études supérieures de leurs
enfants.
Bénéficiaires :
- Elèves de l'enseignement supérieur.
- Elèves reprenant des études supérieures.
Montant de l’aide :
De 300 € minimum à 600 € maximum par année universitaire et par
étudiant, montant examiné et arrêté par la Commission Permanente du
Conseil Départemental après avis de la Commission d’attribution des
bourses départementales. L’aide est versée en une seule fois à l’étudiant,
après délibération de la Commission Permanente.
Conditions d’attribution :
- justifier du domicile des parents en Vendée,
- l’étudiant doit suivre un cycle de formation relevant de
l’enseignement supérieur et avoir un statut d’étudiant ; sont exclus
les étudiants bénéficiant d’un contrat d’apprentissage,
- les bourses nationales versées par l’Etat et le secours exceptionnel
d’enseignement supérieur sont cumulables,
- les étudiants fréquentant des établissements ou des formations non
habilités à recevoir des boursiers nationaux peuvent bénéficier d’un
secours exceptionnel d’enseignement supérieur.
Délai d’instruction des dossiers : environ 3 mois.
04/2015
E.1.5 – 1/2
Plafond de ressources de la famille de l’étudiant :
- Les ressources mensuelles des parents, ou du tuteur légal, ne doivent
pas dépasser les montants suivants :
Nombre d’enfants à charge
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
au-delà de 4 enfants
Ressources mensuelles à ne pas dépasser *
A compter de septembre 2015
1 052 E
1 274 E
1 395 E
1 676 E
+ 275 E par enfant supplémentaire
* Sont pris en compte : salaires, allocation de chômage, revenu de solidarité active,
pension d’invalidité, indemnités journalières, pension de retraite et de reversion,
revenus fonciers, allocation parentale d’éducation, pension alimentaire.
Pour les professions indépendantes (artisans, commerçants, agriculteurs, etc.) les
revenus déclarés sur l’année précédente divisés par 12.
Ne sont pas prises en compte les allocations familiales, les aides au logement, les
bourses et primes diverses.
Situation de résidence alternée :
- les revenus des deux parents sont pris en considération,
Les seules ressources de l’étudiant peuvent être prises en compte sous
certaines conditions :
- s’il a plus de 25 ans,
- s’il est marié ou pacsé,
- s’il a un ou plusieurs enfants à charge fiscalement,
- s’il est orphelin de ses deux parents.
Année universitaire 2015/2016
Retrait des dossiers à partir de fin août 2015.
Dépôt des dossiers jusqu’au 1er avril 2016.
N.B. : Les modalités détaillées de cette aide figurent dans le règlement
modifié par délibération n° III-B 9 du Conseil Départemental du 29 avril 2015.
s'adresser à :
PÔLE TECHNIQUE
Direction des Services Techniques et de l’Education
Service : Education
Tél. 02 28 85 81 16
04/2015
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