Parent employeur Assistante maternelle

Parent employeur
Assistante maternelle
Se rencontrer et travailler ensemble
Les premiers rendez-vous
Le cadre de l’accueil
La disponibilité
Le salaire
Le contrat de travail
Les indemnités
Les congés
Les déclarations à faire
La rupture du contrat
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Parent employeur – assistante maternelle, se rencontrer et travailler ensemble
Pour une relation de qualité dès les premiers contacts
Ce document a été conçu pour accompagner famille et assistante maternelle au cours de leur
relation de travail, il leur permet d’aborder ensemble les points essentiels de l’accueil de
l’enfant avant, pendant et à la fin du contrat de travail qui les lie (les modalités d’accueil,
cadre, temps de travail, disponibilité, horaires de travail, salaire mensuel, congés …)
NB : Ce document concerne essentiellement l’accueil régulier en contrat à durée
indéterminée : des particularités existent pour les contrats occasionnels et les contrats à
durée déterminée, cependant ils ne seront pas abordés ici.
Le cadre de l’accueil
Du côté du parent employeur
Du côté de l’assistante maternelle
La famille détermine ses besoins d’accueil :
le nombre de jours d’accueil par semaine, les
jours non travaillés, les horaires d’accueil
habituels, les variations possibles (transports,
réunions…) le nombre de semaines
d’accueil, les semaines non travaillées …
La professionnelle a déterminé son cadre
d’accueil : les horaires extrêmes de travail,
son souhait ou non de travail à temps partiel,
l’accueil possible d’enfants scolarisés… mais
aussi la souplesse ou non de ce cadre.
Si le temps de travail ne convient pas exactement aux deux parties, il est possible d’envisager
ensemble ce qui est négociable ou non.
La disponibilité
Du côté du parent employeur
Du côté de l’assistante maternelle
L’assistante maternelle peut accueillir de 1 à 4 enfants en fonction du nombre d’enfants
autorisés par son agrément : des précisions peuvent être indiquées tel que l’âge de l’enfant, le
temps d’accueil (les enfants de moins de 3 ans de l’assistante maternelle comptent dans le
nombre d’enfants autorisés).
La capacité maximale d’enfants présents simultanément au domicile de l’assistante
maternelle est limitée à 6 ( ses propres enfants mineurs inclus ).
Parents et assistante maternelle vérifient que l’agrément autorise l’accueil de l’enfant (âge de
l’enfant, horaires)
Si elle n’a pas de place disponible il est parfois possible, si la rencontre avec la famille est
réalisée assez tôt avant l’accueil, d’envisager une extension d’agrément, une autorisation
exceptionnelle voire une dérogation aux services de PMI.
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Le premier rendez-vous
Du côté du parent employeur
Du côté de l’assistante maternelle
Cette rencontre se passe au domicile de L’assistante maternelle est tenue de faire
l’assistante maternelle.
visiter à l’employeur les pièces auxquelles
l’enfant aura accès.
Après un temps de présentation réciproque, d’échanges sur les modalités d’accueil, le cadre
éducatif : organisation de la journée de travail (jeux, repas, sieste, activités, sorties … mais
aussi les besoins de l’enfant, les attentes et souhaits de la famille, les accords éducatifs), les
aspects financiers (salaire, indemnités) de la relation seront abordés.
Les documents à vérifier
Du côté du parent employeur
Du côté de l’assistante maternelle
L’assistante maternelle doit présenter une copie de son agrément à l’employeur qui vérifie
la date de validité et la capacité d’accueil.
Elle communique également les attestations d’assurance responsabilité civile
professionnelle et d’assurance automobile.
Les déclarations à faire
Du côté du parent employeur
Du côté de l’assistante maternelle
- Si l’enfant a moins de 6 ans :
L’employeur est bénéficiaire du complément
du libre choix de mode de garde et déclare
directement l’emploi à la CAF ou à la MSA
dès le premier mois d’embauche.
La CAF (ou la MSA) transmet sa demande
au centre Pajemploi qui lui attribue un
numéro d’employeur et lui explique
comment déclarer tous les mois les salaires
versés.
- Si l’enfant a plus de 6 ans :
L’employeur déclare dans les 8 jours
l’embauche à l’URSSAF.
Elle déclare dans les 8 jours au président du
conseil général le nom de l’enfant, sa date de
naissance, les modalités de l’accueil ainsi
que les noms, adresses et numéros de
téléphone des représentants légaux.
Si l’assistante maternelle n’est pas immatriculée à la sécurité sociale, l’employeur doit remplir
dans les 8 jours un formulaire d’affiliation.
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L’engagement réciproque
Du côté du parent employeur
Du côté de l’assistante maternelle
Décidé librement et sans caractère obligatoire il engage les deux parties sur la base d’un
salaire et d’un nombre d’heures mensuelles déterminé.
Si une des deux parties ne souhaite plus signer le contrat, elle verse à l’autre une indemnité
compensatrice d’un demi-mois de la rémunération brute prévue.
Le contrat de travail
Du côté du parent employeur
Du côté de l’assistante maternelle
Le contrat de travail est écrit en double exemplaire. Chacune des parties doit parapher
chaque page, dater et signer en dernière page et garder un exemplaire original. Le contrat est
signé au plus tard le premier jour de la période d’adaptation. Si plusieurs enfants de la même
famille sont accueillis, un contrat est établi par enfant. Le contrat de travail doit comporter les
mentions obligatoires prévues par la convention collective nationale des assistants maternels
du particulier employeur et l’article D.423-5 du code de l’action sociale et de la famille.
La période d’essai
Du côté du parent employeur
Du côté de l’assistante maternelle
La période d’essai doit être prévue et sa durée doit être notée au contrat. Au cours de cette
période, l’employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat. Elle est de 2 mois
maximum pour un accueil de 4 ou 5 jours par semaine et de 3 mois maximum pour un accueil
de 1, 2 ou 3 jours par semaine.
Pendant cette période, l’assistante maternelle propose de mettre en place un temps
d’adaptation (qui ne peut être supérieur à 1 mois) dans l’intérêt de l’enfant qui a besoin
que les adultes l’aident et aménagent la transition : lien, connaissance avec l’assistante
maternelle, découverte d’un nouvel environnement…
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Le salaire mensuel
Du côté du parent employeur
Du côté de l’assistante maternelle
Il définit le nombre d’heures hebdomadaires Elle indique son salaire horaire si possible en
net et en brut.
et de semaines d’accueil prévu par an.
Les deux parties indiquent à quelle période elles prévoient de prendre leurs congés
réciproques.
Important : si elles ne prévoient pas de prendre leurs congés en même temps, cela aura des
répercussions sur le nombre de semaines d’accueil de l’enfant et donc sur le calcul du salaire
mensuel.
Les deux parties se mettent d’accord sur le salaire horaire, le nombre d’heures d’accueil
hebdomadaire et le nombre de semaines d’accueil par an.
La durée conventionnelle de l’accueil chez une assistante maternelle est de 45 heures par
semaine. A partir de la 46e heure hebdomadaire d’accueil, un taux de majoration est à
négocier entre les parties, ce sont des heures « majorées ».
Les heures complémentaires sont des heures effectuées en plus des heures prévues au contrat à
condition de ne pas dépasser 45 heures par semaine. Elles sont rémunérées au même salaire
horaire que celui prévu sur le contrat de travail.
Les heures complémentaires et/ou majorées sont imposables.
Comment le calculer
Du côté du parent employeur
Du côté de l’assistante maternelle
Le salaire est obligatoirement mensualisé.
La notion d’année complète et d’année incomplète :
-
L’année est dite complète uniquement si parents et assistante maternelle prennent
5 semaines de congés en même temps.
Il y aura donc 47 semaines travaillées et 5 semaines de congés en commun.
Ce salaire (qui inclut donc les congés payés) sera versé tous les mois, sous réserve des droits à
congé acquis par rapport à la date d’embauche. Il se calcule selon la formule suivante :
Nombre d’heures hebdomadaires x 52 semaines / 12 mois. Le résultat est ensuite multiplié
par le salaire horaire.
-
L’année est dite incomplète chaque fois que les périodes non travaillées sont
supérieures à 5 semaines sur 12 mois.
Le salaire est versé tous les mois y compris lorsque le mois comporte des semaines d’absence
programmées. Il est calculé comme suit :
Nombre d’heures hebdomadaires x nombre de semaines d’accueil prévues / 12 mois. Le
résultat est ensuite multiplié par le salaire horaire.
Les congés payés ne sont pas pris en compte dans le salaire mensuel en année
incomplète : leur rémunération doit donc être calculée au 31 mai de chaque année et versée
selon accord prévu au contrat.
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Paiement et déclaration du salaire
Du côté du parent employeur
Du côté de l’assistante maternelle
Chaque mois, il calcule et paie les sommes Elle perçoit son salaire net et vérifie qu’il
dues à la salariée (par chèque, espèces, titres correspond à ce qui est prévu au contrat.
CESU…)
Il est conseillé de remettre un bulletin de
salaire chaque mois.
L’employeur déclare à Pajemploi par internet
ou par courrier (carnet à demander à
Pajemploi) le nombre de jours et d’heures
normales payés, le salaire net, les indemnités
d’entretien et, le cas échéant, les heures
complémentaires / majorées, et les congés
payés versés.
Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations dues à l’URSSAF. Il envoie chaque
mois à l’assistante maternelle un bulletin de salaire conforme à la déclaration faite par les
parents.
Le parent procède à la modification de sa Elle vérifie le bulletin de salaire et demande si
déclaration s’il y a des erreurs.
besoin est des modifications à son employeur.
La prise des congés
Du côté du parent employeur
Du côté de l’assistante maternelle
L’assistante maternelle a droit, comme tout salarié, à 5 semaines de congés par an (payés
ou sans solde) sans aucun enfant présent à son domicile.
Dans le cas d’un employeur unique c’est lui qui fixe la date des congés.
S’il y a plusieurs employeurs et sans accord entre les parties, l’assistante maternelle peut fixer
la date de ses congés (qu’ils soient payés ou sans solde) en avertissant ses employeurs au plus
tard le 1er mars de chaque année.
Les dates de la prise effective des congés payés doivent être notées sur le bulletin de salaire.
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Les indemnités diverses
Du côté du parent employeur
Du côté de l’assistante maternelle
Pour les repas (petit déjeuner, déjeuner, Pour les repas : elle précise si elle souhaite
goûter) il prévoit s’il fournit les repas et, si ou non préparer les repas et, si oui, à partir de
non, le montant de l’indemnité de nourriture quel âge.
sera négocié entre les parties.
Pour les trajets : il précise si des trajets en
voiture seront prévus au contrat.
L’indemnité d’entretien couvre les frais d’investissements, matériels et produits de
couchage, de puériculture, jeux et matériels d’éveil, à l’exception des couches, et la part
afférente au frais généraux du logement (consommation d’eau, électricité, chauffage)
L’indemnité d’entretien est due pour chaque journée d’accueil. Elle ne peut être inférieure à
2,65 € par jour quelle qu’en soit la durée.
Les frais de repas : les 2 parties se mettent d’accord sur les repas fournis et fixent, si besoin
est, le montant de l’indemnité de repas selon l’âge de l’enfant.
Les frais de déplacement : l’indemnité kilométrique est comprise entre le barème de
l’administration et le barème fiscal.
Les indemnités ne sont pas soumises à cotisation et ne sont pas mensualisées.
Les absences
Du côté du parent employeur
Du côté de l’assistante maternelle
Toute absence doit être justifiée.
Sachant que les périodes pendant lesquelles
l’enfant est confié à l’assistante maternelle
sont prévues au contrat, les temps d’absences
non prévus au contrat sont rémunérés.
Le salaire est donc maintenu pour toute les
absences de l’enfant, à l’exception des
absences pour maladie justifiées par un
certificat médical remis au plus tard à la fin
du mois concerné (10 jours par an maximum,
14 jours consécutifs dans le cadre d’une
hospitalisation ou longue maladie).
Le salaire est maintenu en cas d’absence de
l’assistante maternelle pour formation
obligatoire ou événement familial.
Des dispositions particulières existent pour le
droit individuel à la formation (Dif).
Les absences pour convenance personnelle
non prévues au contrat, les absences pour
maladie, les congés pour enfants malade ne
sont pas rémunérés.
Les absences non rémunérées se déduisent le mois de l’évènement (ou le mois suivant si le
salaire est versé avant la fin du mois).
La déduction s’effectue au prorata du salaire mensuel (salaire divisé par le nombre de jours de
travail prévus au cours du mois multipliés par le nombre de jours d’absence)..
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La santé de l’enfant
Du côté du parent employeur
Du côté de l’assistante maternelle
Il note sur le contrat les consignes en cas
d’urgence, les informations concernant la
santé de l’enfant, indique le nom du médecin
référent, il doit fournir une ordonnance du
médecin avec la conduite à tenir en cas de
fièvre.
Elle précise ses limites professionnelles par
rapport à l’enfant malade : ne pas donner de
médicament sans ordonnance, respect du
protocole négocié avec la famille en cas de
maladie de l’enfant, limites « personnelles
et/ou professionnelles » dans l’accueil de
l’enfant malade.
La rupture du contrat de travail
Du côté du parent employeur
Du côté de l’assistante maternelle
Toute rupture après la fin de la période d’essai est soumise aux règles suivantes :
Il peut exercer son droit de retrait de
l’enfant ce qui entraîne la rupture du contrat
de travail.
S’il décide de ne plus confier son enfant au
salarié, quel que soit le motif, il doit lui
notifier sa décision par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Si elle décide de ne plus accueillir l’enfant
confié, elle peut rompre le contrat et donne sa
démission. Elle informe l’employeur par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le délai de préavis est au minimum de 15 jours pour un accueil de moins de 1 an et d’1 mois
pour un accueil de plus de 1 an. La date de réception fixe le début du préavis qui ne doit pas se
cumuler avec une période de congés payés.
En année incomplète, la famille calcule la
régularisation du salaire : comparaison entre
les heures effectuées (ou à payer car prévues
au contrat) et celles rémunérées. Dans tous
les cas (sauf faute lourde), il calcule
l’indemnité compensatrice de congés payés.
Pour les accueils de plus de 1 an (sauf faute
grave), il calcule l’indemnité de rupture
(1/120 du total des salaires nets versés).
A l’expiration du contrat, quelle que soit la
cause de la rupture, et même pendant la
période d’essai, il doit fournir au salarié :
- le bulletin de salaire.
- un certificat de travail mentionnant la date
du début et de la fin du contrat ainsi que la
nature de l’emploi, le solde de tout compte.
- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre
de faire valoir ses droits au chômage.
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