Conditions de participation Dépôt

Conditions de participation
Dépôt
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ouverture du dépôt
et régissent les droits et obligations y relatifs des parties. Toutes les
désignations de personnes mentionnées dans les présentes conditions
de participation concernent les personnes des deux sexes.
1. Garde
Le dépôt de PostFinance est un dépôt spécialement constitué pour les
PostFinance Fonds et les fonds de divers émetteurs (fonds émis par des
tiers) distribués par PostFinance. Les parts de fonds sont gérées sur le
dépôt conformément aux règles comptables. Le dépôt ne peut accueillir
d’autres titres, certificats ou instruments financiers.
2. Comptes de référence
Pour ouvrir un dépôt, le client doit être titulaire d’un compte postal ou
d’un compte Deposito. Ce compte sert de compte de référence pour le
versement des revenus du placement et le débit des frais. Si les revenus
ou les frais ne sont pas libellés dans la monnaie du compte de référence,
le client peut désigner d’autres comptes monétaires de référence.
3. Procuration
Le client peut, par procuration écrite, accorder à un tiers un droit de
disposition sur le dépôt. La substitution est exclue. Pour qu’un dépôt
puisse être géré sur e-finance par un tiers, ce dernier a besoin d’une
autorisation spéciale du titulaire du dépôt ou de la personne au bénéfice
de la procuration.
4. Relevés de dépôt
Le 30 juin et le 31 décembre, le client reçoit un relevé de dépôt. Les parts
qui se trouvent sur le dépôt sont évaluées sur la base du dernier prix en
vigueur au cours du semestre. La valeur des avoirs est indiquée dans la
monnaie du dépôt. Les contestations concernant les relevés de dépôt
doivent être présentées dans un délai d’un mois à compter de la date
d’expédition. Passé ce délai, les relevés seront considérés comme acceptés. Tout relevé supplémentaire établi à une date déterminée sera calculé
en fonction du prix en vigueur.
5. Frais de dépôt
La gestion du dépôt est actuellement gratuite. PostFinance se réserve le
droit de modifier en tout temps le montant des frais. Les prix ainsi que
leur modification sont communiqués de façon appropriée. Les éventuels
frais de dépôt sont débités du compte de référence ou du compte monétaire de référence.
6. Monnaie du dépôt
Le client peut choisir la monnaie du dépôt. Tous les avoirs en fonds de
placement sont mentionnés dans la monnaie de compte propre au type
de fonds concerné; au besoin, ils sont convertis dans la monnaie du
dépôt. La conversion est opérée au cours actuel des devises.
471.02.9 fr (pf.ch) 06.2013 PF
7. Réinvestissement et distribution des revenus
Le client peut choisir de réinvestir les fonds contenus dans le dépôt,
pour autant que les fonds correspondants prévoient cette possibilité. Si
le client choisit de les réinvestir, les éventuels revenus d’un fonds donné
sont réinvestis dans le même fonds. Si le client ne désire pas les réinvestir,
ils sont portés au crédit du compte de référence ou du compte monétaire
de référence. Le choix opéré entre le réinvestissement des revenus ou leur
versement s’applique à tous les fonds contenus dans le dépôt.
8. Blocage et résiliation
Le client peut résilier le dépôt par écrit en tout temps. Un dépôt sans avoir
peut aussi être résilié par téléphone. PostFinance peut procéder à la fermeture du dépôt dès que tous les avoirs en auront été retirés. Lorsqu’un
dépôt est géré par plusieurs personnes, chacune d’elles est en droit de le
bloquer ou de le résilier. Demeure réservée toute convention contraire.
PostFinance se réserve le droit de bloquer ou de résilier le dépôt en tout
temps et à sa convenance. Si le client ne donne aucune autre instruction
dans les 30 jours qui suivent l’envoi de l’annonce de blocage ou de résiliation, PostFinance est autorisée à vendre les avoirs qui se trouvent dans le
dépôt au cours du jour et à virer le produit selon les instructions du client
et après déduction de commissions, frais, coûts et impôts éventuels.
9. Changement de domicile
En cas de changement de domicile à l’étranger, les parts de fonds émis
par des tiers doivent être vendues ou livrées. Si le nouveau domicile est
aux Etats-Unis, toutes les parts de fonds qui se trouvent dans le dépôt
doivent être vendues ou livrées. Sans instruction écrite contraire du client,
PostFinance vend le portefeuille qui se trouve dans le dépôt au cours du
jour dans les 30 jours qui suivent la réception de l’annonce de changement de domicile par PostFinance. Le produit de la vente est crédité sur
le compte de référence après déduction de commissions, frais, coûts et
­impôts éventuels.
10. Transferts
Le client peut charger PostFinance de transférer des parts de fonds ou des
fractions de parts d’un dépôt auprès de PostFinance sur un autre dépôt
ouvert auprès de PostFinance.
11. Cession et mise en gage
Le client peut céder ou mettre en gage ses prétentions relatives aux parts
de fonds pour un financement ou pour garantir un financement exclusivement auprès de PostFinance et non auprès de tiers.
12. Autres conditions
Les Conditions générales de PostFinance s’appliquent à titre complémentaire.
13. For
Le for est soit à Berne, soit au lieu où se trouve l’Operations Center
qui gère le dépôt. En cas de litige concernant des contrats conclus avec
des consommateurs, le tribunal compétent pour connaître des actions du
client est celui du domicile ou du siège de l’une ou l’autre des parties;
pour les actions de PostFinance, il s’agit du tribunal du domicile de la
partie actionnée. Sont considérés comme des contrats conclus avec des
consommateurs les contrats concernant des prestations destinées à satisfaire les besoins personnels ou familiaux du client.
Pour les clients dont le domicile ou le siège se trouve à l’étranger, le lieu
où se trouve l’Operations Center qui gère le dépôt est à la fois le lieu
d’exécution, le for de la poursuite et le for judiciaire exclusif, quelle que
soit la procédure visée.
14. Droit applicable
Les relations juridiques entre le client et PostFinance sont soumises à la
législation suisse. Le lieu d’exécution est le siège de l’Operations Center
qui gère le dépôt.
© PostFinance SA, juin 2013