phase 1 - CRI Fes

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phase 1 - CRI Fes

EDITO
Incontestablement, la création d’entreprise constitue un véritable vecteur de développement économique et de
création d’emplois. De ce fait, le CRI accorde à son soutien une grande priorité. Notre objectif est d’une part, de
simplifier les démarches, et d’autre part de rendre la région plus attractive pour les entrepreneurs.
Créateurs d’entreprises, afin de vous accompagner, le CRI est heureux de vous présenter son nouveau guide. Il se
veut être un outil pratique et précieux d'informations pour vous orienter dans votre démarche.
A travers cet outil à la fois pratique et convivial nous avons développé les principales étapes à suivre, les outils à
utiliser et les adresses utiles à contacter.
En outre, l’équipe du CRI reste mobilisée pour vous faciliter la création de votre entreprise. Grâce à l’appui de nos
partenaires (l’OMPIC, le Tribunal de Commerce de Fès, la Direction Régionale des Impôts, la Direction Régionale de
la CNSS), nous sommes en mesure de vous conseiller dans vos démarches, de concentrer les formalités en une
seule adresse et de réduire les délais.
Tout en souhaitant que ce guide vous soit utile, nous nous ferons un plaisir de vous accompagner dans la création
de votre entreprise.
Directeur du CRI
Sommaire :
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•
PHASE 1 : LA NAISSANCE DE L’IDEE
PHASE 2 : L’ELABORATION DU PROJET
PHASE 3 : LANCEMENT DU PROJET
PROGRAMMES ET STRUCTURES D’APPUI AUX CREATEURS D’ENTREPRISES
LIENS UTILES
PHASE 1 : LA NAISSANCE DE L’IDEE
Tout projet de création d'entreprise commence par une idée.
Une intuition ? Un savoir faire spécifique ? Un concept innovant ?
Une opportunité d'affaires ?
Transformez votre idée de création d'entreprise en un projet cohérent.
A/ OÙ TROUVER L'IDÉE ?
Votre idée de projet peut naitre à partir de l’observation de votre environnement.
B/ DE L'IDÉE AU PROJET :
DÉFINISSEZ VOTRE IDÉE AVEC LE PLUS DE PRÉCISION POSSIBLE
Votre idée évoluera avec le temps, en fonction des différentes informations et des conseils que vous allez collecter
pour structurer votre idée pour en faire un projet de création d’entreprise.
1. Définir vos produits ou vos services principaux et complémentaires que vous voulez proposer, auxquels besoins
vont-ils répondre, Comment se différencient-ils de la concurrence ainsi que « les plus » que vous apporterez.
2.
Inventorier les clients potentiels, où sont-ils localisés, avez-vous déjà testé votre idée auprès de certains d'entre
eux.
3. Rechercher des informations sur : les produits ou services que vous voulez vendre, le marché, sur vos clients
potentiels, sur vos concurrents potentiels et sur le matériel à utiliser et vos futurs fournisseurs.
4. Recueillir avis et conseils des spécialistes : profiter des structures d’appui à la création d’entreprises existant pour
avoir le conseil et l’orientation nécessaires pour la mise en œuvre idée de projet.
5. Analyser les contraintes liées à votre projet afin d’examiner et de rechercher les moyens pour les dépasser :
Contraintes propres au produit ou au service, contraintes de marché, contraintes de moyens, contraintes légales
6. Rédiger la fiche de présentation de votre projet.
7. Faites valider votre projet, évaluer et classer les facteurs de risque par niveau d’importance et imaginez des
solutions.
PHASE 2 : L’ELABORATION DU PROJET
Au niveau de cette phase vous devez rassembler et analyser les informations permettant de vérifier la viabilité de
votre projet.
A/ L'ÉTUDE DU MARCHE
La première étape porte sur l’étude du marché. Elle consiste à bien connaître et à évaluer les opportunités et les
contraintes du marché cible.
Elle constitue une étape cruciale dans l’élaboration de votre projet. C’est une opération qui permet d’explorer le
marché cible et de cerner de manière précise les informations relatives aux :
- Concurrents
- Clients potentiels
- Fournisseurs
- Caractéristiques spécifiques du marché ciblé
L’analyse des informations collectées va permettre de déterminer :
-
Le positionnement
La cible du produit ou service
La qualité et les caractéristiques du produit ou service à offrir
Le niveau de prix à appliquer
Les prévisions relatives au chiffre d’affaires
La stratégie commerciale
>Les étapes de l’étude de marché
1- Vous devez identifier vos concurrents : directs ou indirects:
- Sur quel segment votre entreprise sera positionnée?
- Quelles sont les caractéristiques de l’offre de vos concurrents ?
2- Vous devez identifier vos clients :
- Quels sont les clients potentiels ?
- Quels sont leurs profils, quels sont leurs besoins ?
3- Vous devez identifier votre marché cible :
- Quelle est la taille globale du marché ?
- Quel est le segment du marché visé ?
4- Vous devez identifier votre stratégie de distribution :
- Où vos clients potentiels vont-ils trouver votre produit ou service ?
- Vous devez choisir le mode de distribution le plus avantageux pour votre produit, mais en prenant en
considération la compétitivité de votre prix de vente.
5- Déterminez votre prix :
- Pour déterminer le prix de vente, il faut préciser le prix de revient. Ce dernier est calculé sur la base des frais
supportés pour mettre en marché le produit ou le service.
Ces frais comportent notamment : les coûts d’achat de la marchandise ou de la matière première, les salaires, les
frais généraux, les frais d’emballage, etc....
- En plus, la marge bénéficiaire à ajouter au prix de revient doit tenir compte des prix de la concurrence et garantir
une compétitivité de votre produit ou service.
> La stratégie commerciale :
La stratégie commerciale est la mise en œuvre de moyens marketing et commerciaux coordonnés visant à
atteindre les objectifs commerciaux que se fixe une entreprise sur un plan général ou pour un de ses produits.
La stratégie commerciale est fixée en fonction d’une analyse des forces et faiblesses de l’entreprise et d’une étude
de son environnement.
Comme toute stratégie, une stratégie commerciale s’exerce normalement sur le moyen ou long terme. Des actions
telles que les choix de canaux de distribution ou ceux relatifs à la politique de prix sont donc des éléments de la
stratégie commerciale. Des actions plus ponctuelles telles que la mise en place d’opérations promotionnelles ou
des actions de marketing direct ne relèvent théoriquement pas de la stratégie commerciale et sont davantage des
actions de marketing opérationnel ou tactique.
B/ L’ETUDE TECHNIQUE :
L’objectif de cette étape est de préciser l’ensemble des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de
votre activité :
2
1
4
3
C/ L’ETUDE JURIDIQUE
La structure juridique correspond au cadre légal dans lequel vous allez exercer votre activité. Quelle que soit
l’importance et la nature de cette activité, vous allez devoir choisir une structure juridique adaptée à votre projet.
Le choix d’une forme
juridique
voir le jour en toute légalité.
Le choix d'une forme juridique se fera
entre :
tant qu'entrepreneur individuel,
• ou créer une société.
L’ETUDE JURIDIQUE
Les types
de sociétés
Les principaux types de
sociétés au Maroc sont :
• Les sociétés de personnes : la société en
simple. Ces sociétés se caractérisent par
l’aspect prédominant du facteur personnel.
• Les sociétés de capitaux : la société
anonyme (SA), la société en commandite par
• La société à responsabilité limitée.
10
L’entreprise individuelle :
Cette forme d’entreprise est exploitée par une seule personne physique, qualifiée d’entrepreneur individuel, qui
possède la qualité de commerçant. Il exerce son activité professionnelle en son nom propre. Il peut exercer son
activité en association avec d’autres entrepreneurs individuels (associés de fait).
Les patrimoines individuels et professionnels de l’entrepreneur sont confondus. L’entrepreneur individuel est
indéfiniment responsable des dettes de son entreprise. Cette forme juridique n’exige aucun capital minimum.
Les sociétés :
Une société est une forme juridique qui possède la personnalité morale. Il y’a, à cet effet, une distinction entre les
créateurs et l’entreprise créées. La naissance de la société résulte d’un contrat établi entre les associés.
1- La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de
capitaux. L'acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l'immatriculation au registre de commerce.
Caractéristiques :
• Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL.
• Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50.
• Le capital est librement fixé par les associés dans les statuts. Le capital est divisé en parts sociales à valeur
nominale égale.
• Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés, elles doivent être intégralement libérées
lorsqu’elles représentent des apports en nature. Les parts représentent les apports en numéraire doivent être
libérées d’au moins le quart de leur montant, dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de
l’immatriculation de la société au Registre de commerce.
• Lorsque le capital social dépasse les 100 000 DH (cent mille dirhams) les associés doivent déposer les fonds
provenant de la libération des parts sociales dans un compte bancaire bloqué.
• Les apports peuvent être en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes si leur valeur dépasse la
moitié du capital en numéraire.
• La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables
individuellement ou solidairement vis à vis des tiers.
• Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts.
• Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes si le chiffre d'affaire
dépasse 50 millions de dirhams.
2 - La Société en nom collectif (SNC)
La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent
indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Caractéristiques :
• La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un
ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en nom collectif
».
• Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants
associés ou non, ou en prévoir la désignation par acte ultérieur;
• Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cependant ,
les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont
tenues de désigner un commissaire au moins;
• La révocation des gérants ne peut être décidée qu’à l’unanimité des associés. Cette révocation entraîne la
dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la
décident à l’unanimité;
• Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés;
• La société prend fin par le décès de l’un des associés sauf s’il a été stipulé que la société continuerait, soit avec les
associés seulement, soit avec un ou plusieurs héritiers, ou toute autre personne désignée par les statuts;
3- La Société Anonyme (S.A)
Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre
négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.
Caractéristiques :
• Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5.
• Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne et, 300.000 DH dans le cas
contraire.
• Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH.
• Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale.
Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission.
• Le capital doit être intégralement souscrit; à défaut la société ne peut être constituée.
• La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce.
• Est réputée faire publiquement appel à l’épargne:
- Toute société qui compte plus de 100 actionnaires.
- Toute société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs.
- Toute société qui pour le placement des titres qu’elle émet, a recours, soit à des sociétés de bourse, à des
banques ou d’autres établissements financiers, soit au démarchage ou à des procédés de publicité quelconque.
Il faut distinguer entre la SA à Conseil d’Administration et la SA à Directoire et à Conseil de Surveillance.
SA à Conseil d’Administration :
• Le conseil d’administration nomme, sur proposition du président, un secrétaire du conseil chargé de
l’organisation des réunions sous l’autorité du président, et de la rédaction et de la consignation des procès verbaux.
• Les directeurs généraux sont révocables à tout moment par le conseil d’administration, sur proposition du
président.
• Sur la proposition du président, le conseil d' administration peut donner mandat à une ou plusieurs personnes
physiques d' assister le président à titre de directeur général. Le conseil détermine leur rémunération.
• Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration.
Composition du conseil d'administration :
• Trois membres au moins et douze au plus.
• Quinze membres si les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.
• En cas de fusion le nombre de douze et quinze peut être porté à concurrence du nombre total des
administrateurs en fonctions depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnés.
SA à Directoire et à Conseil de Surveillance :
• La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus
pour agir en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrôle
permanent de la gestion de la société par le directoire.
Composition du Directoire :
• Le nombre des membres ne peut être supérieur à cinq.
• Sept lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.
• Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance.
• Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance.
• Le mandat du directoire est déterminé par les statuts dans des limites comprises entre deux et six ans.
Composition du Conseil de Surveillance :
• 3 membres au moins et 12 au plus
• Quinze membres si les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.
• En cas de fusion le nombre de douze et quinze peut être porté à concurrence du nombre total des
administrateurs en fonctions depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnés.
• Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
• Les membres du conseil de surveillance sont nommés par les statuts et au cours de la vie social par l’assemblée
générale ordinaire.
• La durée du mandat des membres du conseil de surveillance ne peut excéder six ans.
4 - La Société en Commandite Simple (SCS)
La société en commandite simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires. Elle est
désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés
commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en commandite simple ».
Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple (sous
réserve des règles prévues au premier chapitre de la loi sur les sociétés en commandite simple.
Les Commandités : Les associés commandités sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Les Commanditaires :
• Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence de leur apport. Celui-ci ne
peut être un apport en industrie.
• L’associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis à vis des tiers, même en
vertu d’une procuration.
• Toute modification des statuts est décidée avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en
nombre et en capital des commanditaires.
• La société continue malgré le décès d’un commanditaire.
5- La Société en Commandite par Actions (SCA)
La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs
commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et
des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
La société en commandite par actions est désignée par une dénomination ou le nom d’un ou de plusieurs associés
commandités peut être incorporé et doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention « société en
commandite par actions ».
Caractéristiques :
• Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (3).
• Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont
chargés les fondateurs de sociétés anonymes. Au cours de l’existence de la société (sauf clause contraire des
statuts) , le ou les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l’accord de tous
les associés commandités.
• L’assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme un conseil de surveillance, composé de 3 actionnaires au
moins.
• Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance; et les actionnaires ayant la qualité de
commandités ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.
• L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes;
• Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
• Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose à cet effet, des
mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.
• La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité
limitée est décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires avec l’accord des deux tiers des
associés commandités, à moins que les statuts ne fixent un autre quorum.
6 - Le groupement d'intérêt économique (GIE)
Le GIE est un cadre juridique constitué entre des personnes morales ou physiques en vue de mettre en œuvre tous
les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et améliorer ou accroître les
résultats de cette activité.
Caractéristiques :
• Le GIE est désigné par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention «groupement d’intérêt
économique » ou du sigle GIE.
• Il est constitué entre deux, au moins, personnes morales ou physiques.
• Il peut être créé sans capital.
• Le GIE ne peut être constitué au moyen d’un appel à l’épargne.
• L’objet du GIE peut être civil ou commercial selon la nature.
• Il est constitué par un écrit qui peut être sous la forme authentique (notarié) ou sous seing privé.
• La durée est en générale liée à l’objectif du GIE qui peut être ponctuel ou continu.
• Le GIE est administré par un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi ses membres ou en dehors d’eux.
• Une personne morale peut être administrateur à condition qu’elle désigne un représentant permanent qui a les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait ces fonctions en son nom propre.
D/ L’ETUDE FINANCIERE
L’étude financière est destinée à démonter la rentabilité et la viabilité financière du projet. Elle permet aussi de
justifier le financement du programme d’investissement.
Cette rubrique permet de préciser les différentes composantes de votre programme d’investissement avec les
sources de leur financement : apport personnel, financement bancaire ou autre.
Le Plan de financement. Cette partie servira de base pour vérifier que le projet est capable de générer des
bénéfices suffisants pour couvrir les différentes charges du projet et rentabiliser l’investissement initial.
Le compte d’exploitation prévisionnel se présente comme suit : Le Compte d’exploitation prévisionnelle
programme d’investissement. Ce programme constitue une répartition de l’investissement projeté et du
financement nécessaire à chacune de ses composantes.
1. Chiffre d’affaires :
C’est la multiplication des quantités vendues par leur prix de vente.
2. Achats :
Il s’agit des achats de matières premières et produits consommables nécessaires pour la production.
3. Marge Brute = (1-2)
4. Charges d’exploitation = (5+6+7+8+9+10)
Elles comportent l’ensemble des charges supportées dans le processus de production.
5. Frais de personnel :
Ils correspondent aux salaires distribués en incluant les charges sociales
6. Impôts et taxes :
Il s’agit principalement de la taxe des services communaux et de la taxe professionnelle.
7. Travaux Fournitures et services extérieurs :
Il s’agit principalement du loyer du local, de la consommation d’eau et d’électricité, de l’assurance, ...
8. Transports et déplacements
9. Frais divers de gestion :
Les frais divers de gestion comprennent les frais de téléphone, les achats et fournitures de bureau, les
dépenses publicitaires et toutes les charges indirectes.
10. Frais financiers :
Ils comprennent les frais financiers sur les crédits bancaires consentis à l’entreprise.
11. Marge d’exploitation = (3-4)
Si cette marge est négative, cela voudrait dire que l’activité de l’entreprise est économiquement non
viable. Cela s’expliquerait alors soit par le niveau de production qui est insuffisant, soit par le prix de vente
qui est trop bas ou soit par les charges d’exploitation qui sont trop élevées.
12. Amortissement :
Il s’agit de l’amortissement des immobilisations de l’entreprise. Ceci correspond à la constatation
comptable de la dépréciation de ces immobilisations.
13. Résultat d’exploitation = (11- 12)
14. Impôts sur les sociétés
15. Résultat Net = (13-14)
16. Cash Flow = (15+12)
Le cash flow représente les ressources nettes dégagées par l’activité de l’entreprise.
PHASE 3 : LANCEMENT DU PROJET
A/ sur le plan juridique :
Dans le cadre du processus de mise en œuvre de votre projet, vous devez procéder à la création juridique de votre
entreprise.
Pour cela, il faut constituer un dossier de création d’entreprise qui est à déposer auprès du Centre Régional
d’Investissement (CRI). Le Centre forme un guichet unique pour vous informer, vous orienter et accomplir les
formalités de création de votre entreprise.
Les formalités de création d’entreprises :
•
Formalité 1 : obtention du certificat négatif au sein du CRI
Caractéristiques de
cette formalité
le certificat négatif est
obligatoire pour les
sociétés commerciales,
facultatif pour les
personnes physiques
•
•
Où / qui
Comment
CRI (auprès du 1) Remplir le formulaire de
représentant de
demande du Certificat
l’OMPIC)
Négatif à retirer du CRI
2) Présenter une copie de la
carte d’identité nationale
ou du passeport
Coût
230 Dhs
Formalité 2 : établissement de l’acte de propriété, du contrat de bail ou de l’attestation de
domiciliation (pour les sociétés)
cette formalité
Où / qui
cette formalité permet
d’établir le document
définissant l’adresse de
l’entreprise
A élaborer auprès
du professionnel
choisi : notaires,
cabinets juridiques,
…
Comment
Le professionnel de la
création se charge de
l’élaboration de ces
documents.
Coût
honoraires du
professionnel sollicité
Formalité 3 : pour les sociétés, établissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé) et
nomination des dirigeants de la société
Caractéristiques de cette
formalité
Où / qui
Les statuts sont un
ensemble de dispositions
contractuelles, légales qui
définissent les règles
applicables à une forme
juridique déterminée.
A élaborer auprès du
professionnel de la
création choisi :
avocats, notaires,
experts comptables,
comptables, …
Comment
A définir les
spécificités de
l’organisation de la
société avec le
professionnel de la
création mandaté.
Coût
honoraires du
•
Formalité 4 : pour les sociétés (SA, SAS et SCA) établissement des bulletins de souscription et le
cas échéant les actes d’apport
formalité
Le bulletin de souscription est
un document que vous devez
remplir si vous participez à la
constitution du capital de votre
entreprise. Il constitue une
promesse d’apport en espèce.
Cette formalité concerne
particulièrement les formes
juridiques SA, SAS et SCA.
•
•
Comment
A élaborer auprès
du professionnel de
la création choisi :
avocats, notaires,
experts
comptables,
comptables, …
Coût
Le professionnel de
la création se charge
de l’élaboration de
ces documents.
honoraires du
Formalité 5 : pour les sociétés (SA, SAS et SCA), établissement de la déclaration de souscription
formalité
Où / qui
La déclaration de souscription et
de versement est un document
établi et signé par le président
dans lequel il déclare le montant
des versements effectués par les
actionnaires. Cette formalité
concerne particulièrement les
formes juridiques SA, SAS et SCA.
A élaborer auprès du
professionnel de la création
choisi : cabinets juridiques,
avocats, notaires, experts
comptables, comptables, …
Comment
Le professionnel
de la création se
charge de
l’élaboration de ces
documents.
Coût
honoraires du
professionnel
sollicité
Formalité 6 : pour les sociétés, blocage du montant du capital libéré
formalité
cette formalité concerne les
sociétés commerciales
particulièrement les SA, SAS
et la SARL quand le capital
dépasse 100.000dh. Au
moins le ¼ du capital devra
être bloqué au moment de la
création et le reliquat dans
un délai de cinq ans pour la
SARL et trois ans pour la SA.
•
Où / qui
Où / qui
la banque
Comment
Vous devrez bloquer votre
capital auprès de votre
banque. Une attestation de
blocage de capital est
délivrée par la banque.
Coût
0dh
Formalité 7 : Formalités d’enregistrement des statuts, PVs, contrat de bail, acte de propriété
formalité
La formalité de
l’enregistrement a pour effet
de faire acquérir date certaine
aux conventions sous seing
privé et d’assurer la
conservation des actes. Elle
donne lieu à la perception d’un
impôt dit «droit
d’enregistrement».
Où / qui
Service
de
l’enregistrement,
cette formalité est
effectuée par les
représentants légaux
de la société ou les
personnes
mandatées.
Comment
L’enregistrement
des documents de
création est effectué
par leur dépôt
timbrés avec
signatures
légalisées au
service de
l’enregistrement.
Coût
- Statuts : 1% du capital avec
un minimum de 1000 DH
plus un timbre de 20 DH par
feuille pour les statuts de la
société.
- PV : droit fixe de 200 DH.
- Contrat de bail : droit fixe
de 200 DH.
•
Formalité 8 : Etablissement du formulaire unique et dépôt du dossier de création au CRI
formalité
le
formulaire
unique
renseigné et signé constitue
une demande d’inscription à
la taxe professionnelle, une
déclaration d’immatriculation
au Registre de Commerce,
une déclaration d’existence
fiscale et une demande
d’affiliation à la CNSS.
•
•
le formulaire
unique est délivré
par le CRI et
téléchargeable à
partir de son site
internet.
formalité
Où
cette
formalité
permet
l’identification de l’entreprise
au niveau du service des
impôts.
CRI
Coût
Le créateur de l’entreprise
renseigne le formulaire
unique et dépose le dossier
de création auprès du CRI
composé en plus du
formulaire unique des pièces
constitutives du dossier de
création (voir la rubrique
pièces à fournir pour la
création d’entreprises)
Néant
Comment
Coût
le CRI se charge de
l’exécution de cette
formalité.
Néant
Formalité 10 : Immatriculation au registre de commerce
Où
Comment
CRI
le CRI se charge de
formalité.
Coût
Taxes judiciaires :
- 350 DH pour
personnes morales.
- 150 DH pour
personnes physiques.
Où
CRI
Comment
le CRI se charge de
formalité.
les
les
ces frais sont payés au
moment du dépôt du
dossier.
Formalité 11 : Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale CNSS
formalité
L’affiliation à la CNSS est un
acte qui permet d’identifier
l’entreprise, de déclarer ses
salariés et de payer ses
cotisations. Toute entreprise
assujettie au régime de sécurité
sociale doit être affiliée à la
CNSS qui lui délivre un numéro
d’affiliation.
•
Comment
Formalité 9 : Inscription à la Taxe professionnelle et attribution de l’identifiant fiscal
formalité
le registre de commerce est
un casier qui regroupe les
informations qui concernent
la
naissance
d’une
entreprise. L’immatriculation
au registre de commerce est
obligatoire
pour
toute
personne
physique
ou
morale qui désire prétendre
aux statuts de commerçant
ou
de
société.
•
Où
Coût
Néant
Formalité 12 : Publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel
cette formalité
Publication au journal
d’annonces légales
et au bulletin officiel
sont obligatoires une
fois
la
société
immatriculée
au
registre
de
commerce.
Où
Comment
la
publication
au
bulletin officiel est
assurée au CRI. La
publication au journal
d’annonces
légales
est effectuée dans un
journal
d’annonces
légales.
Coût
le CRI se charge de
l’exécution de la formalité
de publication au bulletin
officiel.
Pour la publication au
bulletin officiel suivant la
procédure en ligne prise
en charge par le CRI :
-Frais de publication au
bulletin officiel : 400dh
-Coût d’une copie avec
envoie : 18dh / copie
-Taxe sur le paiement :
10dh
-Frais de service : 20dh
Les pièces à fournir pour la création d’entreprises :
•
Les personnes physiques :
-
Les commerçants
Pièces à fournir et droits à
payer
Le certificat négatif dans le cas
du choix d’une enseigne
C’est quoi et
comment établir
un certificat négatif
est un document qui
atteste de la
disponibilité du nom
commercial
demandé.
Coût
230dh
Nombres des
copies
Observations
1 copie originale + 3
copies
Facultatif pour les
personnes physiques
A obtenir auprès du
CRI.
Acte de propriété, contrat
d’achat ou contrat de bail
enregistrés avec légalisation de
signatures
Copie de la pièce d’identité
Paiement de la taxe judiciaire
Formulaire unique
-
**
**
Pour immatriculation
au registre de
commerce
A retirer du CRI, à
remplir
soigneusement
frais
d’enregistrem
ent du contrat 03 copies
de bail:
200dh
**
05 copies
L’enregistrement se fait au
niveau du Service
enregistrement et Timbre
**
150dh
**
**
Gratuit
copies
la signature doit être
légalisée
La gérance libre
Pièces à fournir et droits à
payer
Contrat de location ou de
gérance libre enregistrés
avec légalisation de
signatures
Copie du CIN du locataire en
gérance libre (ou copie du
passeport légalisée pour
l’étranger)
C’est quoi et comment
établir
Coût
Nombres des
copies
Observations
**
**
1 copie originale +
04 copies simples
**
**
**
05 copies
**
Copie des inscriptions
modèle n°7 délivrée au nom
du bailleur, par le secrétaire
greffier du Tribunal
compétent, le cas échéant
Paiement de la taxe judiciaire
Formulaire unique
copie de la parution dans le
Bulletin Officiel et dans un
journal d’annonces légales de
l’acte de gérance
-
**
Pour immatriculation au
registre de commerce
remplir soigneusement
**
**
01 copie originale +
04 copies
**
150
**
**
Gratuit
copies
légalisée
**
01 copie
**
En cas d'une succursale ou agence de commerçant :
Pièces à fournir et
droits à payer
certificat négatif
Coût
Nombres des
copies
Observations
1 copie originale
+ 3 copies
Facultatif
**
frais
d’enregistrement
du contrat de bail:
200dh
03 copies
L’enregistrement
se fait au niveau
du Service
enregistrement et
Timbre
**
**
05 copies
**
**
**
01 copie
**
150dh
**
**
Gratuit
1 copie originale
+ 5 copies
la signature doit
être légalisée
C’est quoi et comment établir
Un certificat négatif est un
document qui atteste de la
disponibilité du nom commercial
demandé.
230dh
A obtenir auprès du CRI.
Contrat d’achat ou
contrat de bail
enregistrés avec
légalisation de
signatures
Copie de la pièce
d’identité ou du
passeport pour les
étrangers
Copie des
inscriptions modèle 7
délivrée par le
secrétaire greffier où
est situé
l’établissement
principal
Paiement de la Taxe
judiciaire
Formulaire unique
Pour immatriculation au Registre
du Commerce
A retirer du CRI, à remplir
soigneusement
•
Les personnes morales :
-
La Société Anonyme (SA)
Pièces à fournir et droits
à payer
Certificat négatif
C’est quoi et
comment établir
un certificat négatif
est un document
qui atteste de la
disponibilité du
nom commercial
demandé.
Coût
230dh
Nombres
des
copies
Observations
1 original +
obligatoire
3 copies
A obtenir auprès
du CRI.
de bail, ou attestation de
domiciliation auprès d’une
personne morale
L’enregistrement
se fait au niveau
du Service
enregistrement et
Timbre
frais
d’enregistrement
du contrat de bail :
200dh
Statuts signés par les
associés enregistrés avec
légalisation de signatures
A établir auprès
des professionnels
de la
création (expert
comptable, Notaire,
comptable…)
Enregistrement des
statuts: 1% du
1 copie
capital avec un
originale +
minimum de
4 copies
1000dh
03 copies
Le contrat de bail doit être élaboré
au nom de la société enregistré
avec signature légalisée.
L’attestation de domiciliation est
cachetée et signée par le gérant de
la société domiciliant (01 copie
originale + 02 copies simples)
Si le gérant n’est pas nommé dans
les statuts, fournir un PV de
l’assemblée générale ordinaire
enregistré avec légalisation de
signatures suivant le même nombre
de copies que les statuts.
Acte de nomination
(président, commissaire
**
aux comptes,
administrateurs) enregistré
**
1 copie
originale +
4 copies
à légaliser la signature
Attestation de blocage du
capital
**
**
1 copie
originale +
2 copies
**
**
**
1 copie
originale +
2 copies
**
**
**
**
**
Liste des souscripteurs
mentionnant le nombre
d’actions souscrites et les
sommes versées par
chacun d’eux
Déclaration des
souscriptions et de
versement
Bulletin de souscripteurs
1 copie
originale +
2 copies
1 copie
originale +
2 copies
**
**
Photocopie de la pièce
d’identité des personnes
liées à l’administration (s’il
s’agit de personnes
morales, copies des
inscriptions modèle 7
délivrées par le secrétaire
greffier du tribunal
compétent)
**
**
05 copies
En cas de personne morale :
- 01 copie originale + 2 copies
simples du modèle 7 du registre
de commerce et 03 copies des
statuts
- En cas de personne morale
marocaine : 01 copie de
l’attestation de la taxe
professionnelle avec le n° de
l’identifiant fiscal
Rapport du commissaire
aux apports
**
**
1 copie
originale +
2 copies
**
Pour
immatriculation au
Registre du
Commerce
remplir
soigneusement
paiement de la taxe
judiciaire
Formulaire unique
-
350dh
**
**
Gratuit
1 copie
originale +
5 copies
la signature doit être légalisée
La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Pièces à fournir
Certificat négatif
C’est quoi et
Coût
comment établir
un certificat négatif est
un document qui atteste
de la disponibilité du
nom commercial
230dh
demandé.
Nombre de
copies
Observations
01 copie originale
+ 03 copies
Obligatoire
CRI.
Acte de propriété,
contrat de bail, ou
attestation de
domiciliation auprès
d’une personne morale
Le contrat de bail doit être
élaboré au nom de la société
signé, légalisé et enregistré.
L’enregistrement se fait
au niveau du Service
enregistrement et
Timbre
A établir auprès des
Statuts enregistré avec professionnels de la
légalisation de
création (expert
signatures des associés comptable, Notaire,
comptable…)
Attestation de blocage
Photocopie de la CIN
du gérant et des
associés (Pour les
étrangers résidents une
photocopie de la carte
d’immatriculation et
pour les étrangers non
résidents une
photocopie du
passeport)
Paiement de la taxe
judiciaire
Formulaire unique
Si le capital dépasse
100.000 DH, à obtenir
auprès de la banque
frais
d’enregistrement
03 copies
du contrat de
bail: 200dh
Enregistrement
des statuts : 1%
du capital avec
un minimum de
1000dh
01 copie originale
+ 04 copies
**
1 copie originale +
02 copies
gérant (s): 05
copies
**
**
associé(s): 04
copies
Pour l’immatriculation
au Registre de
Commerce
L’attestation de domiciliation
est cachetée et signée par le
gérant de la société
domiciliant (01 copie
originale + 02 copies
simples)
si le gérant n’est pas nommé
dans les statuts, fournir un
PV enregistré avec
légalisation de signature
suivant le même nombre de
copies que les statuts.
**
Si un des associés est une
personne morale marocaine
ou étrangère; le certificat
d’immatriculation de la dite
société au Registre de
Commerce est sollicité.
En cas de personne morale
marocaine : 01 copie de
l’attestation de la taxe
professionnelle avec le n° de
l’identifiant fiscal.
350DH
**
**
Gratuit
1 copie originale +
5 copies
légalisée
-
La Société en nom collectif (SNC)
C’est quoi et
comment établir
un document qui
atteste de la
commercial demandé.
Pièces à fournir
Certificat négatif
coût
Nombre de
copies
Observations
230dh
1 copie originale
+ 3 copies
Obligatoire
CRI.
contrat de bail, ou
attestation de
enregistrement et
Timbre
frais
d’enregistrement
03 copies
du contrat de
bail: 200dh
Statuts signés légalisés
et enregistré par les
associés
professionnels de la
création (expert
comptable, Notaire,
comptable…)
Enregistrement
des statuts: 1%
du capital avec
un minimum de
1000dh
Photocopie de la CIN
du gérant et tous les
associés (Pour les
étrangers résidents une
photocopie de la carte
d’immatriculation et
résidents une
photocopie du
passeport)
Paiement de la taxe
judiciaire
Formulaire unique
-
01 copie
originale + 04
copies
domiciliant (01 copie originale
+ 02 copies simples)
si le gérant n’est pas nommé
dans les statuts, fournir un PV
enregistré avec légalisation de
signature suivant le même
nombre de copies que les
statuts.
gérant (s):
05copies
**
**
**
associé(s):
04copies
Pour l’immatriculation
au Registre de
Commerce
350dh
**
**
Gratuit
1 copie originale
+ 5 copies
La Société en Commandite Simple (SCS)
Document à
fournir
certificat négatif
C’est Quoi et comment
établir
un certificat négatif est un
Coût
230dh
Nombre de
copies
1 originale + 3
copies
Observations
obligatoire
contrat de bail, ou
attestation de
domiciliation
auprès d’une
personne morale
niveau du Service
frais d’enregistrement
du contrat de bail:
200dh
03 copies
Le contrat de bail doit
être élaboré au nom
de la société signé,
légalisé et enregistré.
L’attestation de
domiciliation est
cachetée et signée
par le gérant de la
société domiciliant (01
copie originale + 02
copies simples)
Statuts signés par
les associés
légalisés et
enregistrés
Rapport du
commissaire aux
apports, le cas
échéant
Photocopie de la
pièce d’identité
des gérants et
des associés
commanditaires
Paiement de la
Taxe judiciaire
Formulaire unique
-
création (expert comptable,
Notaire, comptable…)
**
Enregistrement des
statuts: 1% du capital
avec un minimum de
1000dh
1 original+4
copies
Si le gérant n’est pas
nommé dans les
statuts, fournir un PV
de l’assemblée
générale ordinaire
enregistré avec
légalisation de
signatures suivant le
même nombre de
copies que les statuts.
**
1 original+ 3
photocopies
**
gérants: 05
copies
**
Registre du Commerce
soigneusement
**
associé(s)
commanditaires:
4copies
350dh
**
**
Gratuit
1 copie originale
+ 5 copies
légalisée
La Société en Commandite par Actions (SCA)
Document à
fournir
certificat négatif
C’est Quoi et comment
établir
Coût
230dh
Nombre de
copies
1 originale + 3
copies
Observations
obligatoire
contrat de bail, ou
attestation de
domiciliation
auprès d’une
personne morale
niveau du Service
frais
d’enregistrement
du contrat de bail:
200dh
03 copies
Statuts signés par
les associés et
enregistrés
création (expert
comptable, Notaire,
comptable…)
Enregistrement
des statuts : 1% du
capital avec un
minimum de
1000dh
01 copie originale
+04 copies
élaboré au nom de la
société signé, légalisé et
enregistré. L’attestation de
domiciliation est cachetée
et signée par le gérant de
la société domiciliant (01
copie originale + 02
copies simples)
Si le gérant n’est pas
nommé dans les statuts,
fournir un PV de
l’assemblée générale
ordinaire enregistré avec
légalisation de signatures
qui nomme le gérant et les
membres du conseil de
surveillance et le(s)
commissaire aux comptes
suivant le même nombre
de copies que les statuts.
Pièces d’identité
des gérants et des
associés
commanditaires
Régime
matrimonial pour
les associés
commanditaires
Liste des
souscripteurs
mentionnant le
nombre d’actions
souscrites et les
sommes versées
par chacun d’eux
Déclaration de
souscription et de
versement
Bulletin des
souscripteurs
Paiement de la
Taxe judiciaire
Formulaire unique
-
gérants: 05 copies
**
**
**
**
01 copie originale
+ 03 copies
**
**
**
1 copie originale +
3 copies
**
**
**
1 copie originale +
3 copies
**
**
**
1 copie originale +
3 copies
**
350dh
**
**
Gratuit
1 copie originale +
5 copies
légalisée
soigneusement
associés
commanditaires:
04 copies
**
Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)
Pièces à fournir
Le certificat négatif
Coût
établir
230 dh
Nombres de
copies
Observations
1original+3co
Obligatoire
pies
Contrat de groupement
enregistré avec
légalisation des
signatures
**
frais d’enregistrement :
La constitution de capital
de GIE réalisée
1 copie
par apports nouveaux, à
originale + 4
titre pur et simple est
copies
soumise à un taux de
1% avec un minimum de
1.000 DH.
**
de bail, ou attestation de
frais d’enregistrement du
niveau du Service
03 copies
contrat de bail: 200dh
Le contrat de bail doit
être élaboré au nom du
groupement signé,
légalisé et enregistré.
L’attestation de
domiciliation est
cachetée et signée par
le gérant de la société
simples).
Copie de la pièce
d’identité des membres
d’organes
**
**
**
05 copies
d’administration, de
direction ou de gestion et
du contrôle des comptes
Photocopie de la CIN des
personnes physiques
membres du groupement
copie de la Taxe
professionnelle des
membres du groupement
Copies des inscriptions
modèle 7 pour chaque
personne membre du
groupement
Copie de l’annonce au
Journal d’Annonces
Légales et au B.O. avant
l’immatriculation
Paiement de la Taxe
judiciaire
Formulaire unique
**
**
04 copies
**
**
**
04 copies
**
**
**
04 copies
en cas
d’immatriculation des
membres au registre
du commerce
**
**
03 copies
**
350
**
**
soigneusement
Gratuit
1 copie
originale + 5
copies
légalisée
- Succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est au
Maroc hors du ressort du tribunal concerné
Pièces à fournir
établir
document qui atteste de
la disponibilité du nom
commercial demandé
(dénomination ou
enseigne).
coût
Nombre de
copies
observations
230 dh
01 copie
originale + 03
copies
facultatif
domiciliant (01 copie originale
+ 02 copies simples).
Acte de propriété, contrat de
bail, ou attestation de
personne morale
frais
d’enregistrem
03 copies
ent du contrat
de bail: 200dh
PV enregistré de l’AGE
portant création de la
succursale ou de l’agence et
désignation du gérant
Photocopie de la CIN du
gérant (Pour les étrangers
résidents une photocopie de
la carte d’immatriculation et
résidents une photocopie du
passeport)
Extrait registre de
commerce, modèle 7 de la
société mère
Statuts de la société mère
**
frais
d’enregistreme
nt : 200dh
1 original + 04
**
copies
**
**
05 copies
**
**
**
**
01 copie
originale + 04
copies
03 copies
**
**
**
Identifiant fiscal de la
société mère
**
**
03 copies
**
Paiement de la taxe
judiciaire
Pour l’immatriculation au
Registre de Commerce
200dh
**
**
Formulaire unique
soigneusement
Gratuit
1 copie
originale + 5
copies
- Succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est à
l’étranger
Pièces à fournir
établir
un document qui atteste
de la disponibilité du
nom commercial
demandé.
Coût
Nombre de copies
observations
230dh
1 copie originale +
03 copies
obligatoire
frais
d’enregistreme
03 copies
nt du contrat de
bail: 200dh
élaboré au nom de la
société signé légalisé et
enregistré. L’attestation
de domiciliation est
cachetée et signée par le
simples)
**
frais
d’enregistreme
nt : 200dh
01 copie originale
+ 04 copies
**
**
**
1 copie originale +
02 copies
**
**
**
03 copies
**
**
**
Pour l’immatriculation au
Registre de Commerce
200dh
**
**
Gratuit
1 copie originale +
5 copies
légalisée
Acte de propriété, contrat de
bail, ou attestation de
niveau du Service
personne morale
P.V enregistré de l’A.G.E
portant création de la
succursale ou de l’agence
et désignation du gérant
Certificat d’immatriculation
de la société mère ou
toute autre pièce en
tenant lieu traduit en
français chez un
traducteur assermenté
Statuts de la société mère
ou tout autre document en
tenant lieu traduit en
français chez un
traducteur assermenté.
Photocopie de la CIN du
gérant (Pour les étrangers
résidents une photocopie
de la carte
d’immatriculation et pour
les étrangers non
résidents une photocopie
du passeport)
Paiement de la taxe
judiciaire
Formulaire unique
05 copies
**
NB :
1.
2.
3.
4.
Le CRI assure le service de certification conforme des copies.
A présenter la copie originale de l’acte de propriété ou du contrat de bail qui sera restituée après la certification des copies conformes.
Une copie du formulaire unique sera remise au créateur après l’immatriculation au registre de commerce.
Si la date du contrat de bail est antérieure à la date d’inscription produire une attestation des autorités locales justifiant le début d’activité et
une quittance d’électricité.
5. le contrat de bail doit être à durée déterminée avec précision de la valeur du loyer.
6. la date du début de la location ne doit pas être postérieure à la date de la création.
7. Au cas où le propriétaire n’est pas identifié au service des impôts, le justificatif de propriété sera exigé.
Pour les personnes physiques :
1. Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation. (2 copies certifiées conformes + 1 copie simple).
2. Dans le cas d’une association de fait ; il faut produire les pièces concernant le cas d’un commerçant selon le nombre des associés ainsi que
le contrat d’association légalisé + 3 copies certifiées + 2 copies simples.
3. La CIN du commerçant doit être présentée pour la certification des copies conformes.
Pour les personnes morales :
1.
2.
3.
4.
Le contrat de bail doit être rédigé au nom de la société.
En cas de domiciliation, à présenter une copie du contrat de bail et de l’attestation de la taxe professionnelle de la société domiciliant.
En cas de SARL-AU, il faut que ça soit mentionné dans l’attestation du Certificat Négatif et dans les statuts.
Pour les activités soumises à une autorisation (pharmacien, opticien, kinésithérapeute…), à présenter (03 copies du diplôme avec une copie
originale pour la certification conforme) + l’autorisation d’exercer (03 copies avec une copie originale pour la certification conforme).
Le gérant ne doit être ni mineur ni fonctionnaire.
Si un des associés est une personne morale marocaine ou étrangère, à présenter le certificat d’immatriculation de la dite société (01
originale+ 02 copies simples) + 03 copies des statuts.
La CIN du gérant doit être présentée pour la certification des copies conformes.
La CIN des associés pour la SNC, des associés commandités pour la SCS ou la SCA doit être présentée pour la certification des copies
conformes.
En cas de SNC les associés ne doivent pas être ni fonctionnaires ni exercer une profession libérale.
5.
6.
7.
8.
9.
B/ SUR LE PLAN FINANCIER :
Si votre dossier financier a montré que vous avez besoin de prêts bancaires (à long, moyen ou court terme), il
faudra entamer les procédures financières, en présentant à votre banque (s) un dossier comprenant tous les
éléments relatifs à votre projet :
-
Présentation du ou des créateurs,
L’objet de la demander de prêt,
Montant demandé,
Description du produit ou service, étude de marché,
Comptes prévisionnels (comptes de résultat, plans de financement, plan de trésorerie),
Garanties proposées.
Ce même dossier peut également vous être utile pour demander les éventuelles aides à la création d’entreprises.
Outils de financement dédiés aux entreprises :
-
Le crédit d’investissement :
Le crédit d’investissement peut être défini par référence à sa destination, c’est le crédit consenti pour financer
l’achat des biens immobiliers, de bien d’équipement productif, et parfois la reconstitution des fonds de roulement,
ou par référence à sa durée.
La durée : elle varie suivant la durée d’amortissement de l’objet financé.
Le remboursement : les échéances de remboursement comprennent le capital, les intérêts et les assurances.
L’autofinancement : l’autofinancement (ou l’apport personnel) généralement demandé à l’emprunteur représente
environ 20% de l’investissement.
Le taux : le taux du crédit dépend généralement des conditions du marché monétaire et financier.
-
Le capital risque :
C’est une technique de financement du haut de bilan des entreprises à fort potentiel de croissance par des
ressources propres minoritaires et temporaires. La société de capital investissement recherche le profit maximum
sous forme d’une plus value au moment de la cession.
-
Le crédit bail :
Le crédit bail est un moyen de financement qui s’adresse aux professionnels pour leurs besoins d’investissement. Il
permet de financer aussi bien des équipements mobiliers qu’immobiliers. Le crédit bail s’impose comme un moyen
de financement de plus en plus en raison des avantages qu’il procure.
Les outils de garantie et de cofinancement :
Pour vous faciliter l’accès au financement, vous pouvez bénéficier d’une panoplie de produits de garantie et de
cofinancement mis en place par la Caisse Centrale de Garantie (CCG) :
• Financement de la TPE (Damane Express, ILAYKI, Mouwakaba) : la CCG a lancé en partenariat avec les banques des
•
•
•
•
•
•
produits de garantie qui couvrent les crédits allant jusqu’à 1 MDH pour les besoins d’investissement et d’exploitation des
TPE.
Investissement (Damane Crea, Damane Dev, FOPEP, Dev Industrie, MDM Invest, RENOVOTEL, Damane Capital
Risque): Les produits de cette famille sont destinés à faciliter l’accès aux crédits à moyen et long termes pour la réalisation
des projets d’investissement.
Exploitation (Damane Exploitation) : Ce produit est destiné à faciliter l’accès au financement des crédits à court termes
pour les besoins d’exploitation et de fonctionnement des entreprises.
Export (Damane Export, Cautionnement des marchés à l’export, Mezzanine Export) : Ces produits sont destinés à
faciliter l’accès des entreprises exportatrices au financement bancaire.
Restructuration financière (Damane Istimrar et Fonds de soutien financier aux TPME): Ces produits sont destinés à
consolider les différents crédits des entreprises surendettées en un crédit à moyen et à long termes, soulager leurs
trésoreries et soutenir leurs investissements.
Transmission (Damane Transmission) : Ce produit est destiné à faciliter l’accès au financement pour la reprise d’affaires.
Renforcement des fonds propres (Damane Capital Risque et Fonds de Capital Investissement Publics Privés).
Pour plus d'informations, visitez le site : http://www.ccg.ma
PROGRAMMES ET STRUCTURES D’APPUI AUX CREATEURS
D’ENTREPRISES
PROGRAMMES D’APPUI AUX CREATEURS D’ENTREPRISES :
A- Programme d’appel à projets lancé par le Comité Régional pour la Création
d’Entreprises
Il s’agit d’un appel à projets organisé au niveau régional destiné aux porteurs de projets. Il consiste à :
- Sélectionner des porteurs de projets pour bénéficier d’une offre d’accompagnement afin de concrétiser leurs
idées.
- Apporter une offre d’accompagnement portant sur les phases pré-création, création et post-création.
B- INDH :
L’INDH apporte un appui technique et financier à la création des activités génératrices de revenus. Les objectifs
visés dans l’appui aux activités génératrices de revenus sont :
- Favoriser l’insertion des populations pauvres et vulnérables dans le tissu économique et social.
- Contribuer à la promotion des produits de terroir.
Les projets éligibles doivent répondre aux critères définis par l’INDH :
- Bénéficier aux personnes en situation de pauvreté, d’exclusion et de grande précarité.
- Disposer d’un savoir faire, d’une expérience et/ou d’une formation adéquate dans le domaine d’activité
proposée.
- reposer sur une étude succincte ( selon le genre et la catégorie de bénéficiaires ) qui met en évidence la viabilité
du projet.
- Attester de la participation financière des bénéficiaires
C- Innova Project
Innovation et Création d’Entreprises est une activité entrepreneuriale dédiée aux jeunes porteurs de projets
innovants souhaitant créer leurs propres entreprises, elle a été lancée dans le but de développer l’esprit de
l’initiative et de diffuser la culture entrepreneuriale chez les étudiants.
Le module de formation Innova Project est le fruit d’une convention cadre entre notre université, le Ministère de
l’Industrie, du Commerce et de l’Investissement Numérique et la Confédération Générale des Entreprises du
Maroc, ce module de formation en entrepreneuriat est animé par des enseignants chercheurs des différents
établissements de l’université.
D- Startup Weekend Fès Makers
Dans le but de promouvoir les projets innovants dans le domaine de la microélectronique au Maroc, l’association
StartUp Maroc, Morocco Microelectronics Cluster, et la Cité de l’innovation de Fès organisent chaque année
Startup Weekend Fès Makers.
Le premier Startup Weekend Makers, a eu lieu à la Cité de l’innovation de Fès les 16, 17 et 18 janvier 2015, a été
une occasion pour les passionnés de Hardware et microélectronique possédant une idée de startup dans le
domaine de la microélectronique et qui ont un prototype à démontrer, de prendre part à l’aventure Startup
Weekend.
Une aventure de 54 heures centrée sur l’action et l’innovation, offrant une expérience éducative de qualité à de
jeunes entrepreneurs et/ou porteurs d’idées entrepreneuriales, tel est le concept du Startup Weekend.
E- Programmes Injaz Al-Maghrib
Les programmes Injaz Al-Maghrib lancés à Fès visent à contribuer à l’émergence d’une nouvelle génération
d’entrepreneures au niveau de la capitale spirituelle.
Le coup d'envoi de trois programmes Injaz Al-Maghrib au titre de l'année 2015 a été donné à Fès, en partenariat
avec l'ambassade des Etats-Unis au Maroc.
Initiés sous le thème «ensemble, donnons aux jeunes l'envie d'entreprendre», ces programmes visent à contribuer
à l'émergence d'une nouvelle génération d'entrepreneures au niveau de la capitale spirituelle.
Structures d’appui aux créateurs d’entreprises :
- Le Comité Régional pour la Création d’Entreprises (CRPCE):
Le CRPCE a été créé en 2004 à l’initiative du CRI et la Fondation Création d’Entreprises (Banque Populaire), suite à
la signature d’une convention de coopération.
Ce comité a pour objectif d’animer le milieu régional associatif et entrepreneurial par l’organisation de
manifestations pour la promotion de l’esprit d’entreprise parmi la population de la région (tables rondes,
conférences, rencontres). En plus, ce comité organise un appel à projets qui offre aux porteurs de projets
sélectionnés un accompagnement (formation, accompagnement pour l’accès au financement, aide à la création
d’entreprise) et un suivi après création des entreprises projetées en vue de leur pérennisation.
LIENS UTILES
Emploi
Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Assurance Maladie Obligatoire (AMO)
Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale
(CNOPS)
Agence Nationale de Promotion de l'Emploi et des
Compétences (ANAPEC)
Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
Caisse Interprofessionnelle Marocaine des Retraites
Association Internationale de la Sécurité Sociale
L'Organisation Internationale du Travail (OIT)
Ministères
Le Chef du Gouvernement
Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération
Ministère de la Justice et des Libertés
Ministère des Habous et des Affaires Islamiques
Secrétariat Général du Gouvernement
Ministère de l'Economie et des Finances
Ministère de l'Equipement , du Transport et de la Logistique
Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Politique de la
Ville
Ministère de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de
l'Environnement
Ministère de la Santé
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche maritime
Ministre de l'Education nationale et de la Formation
professionnelle
Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche
scientifique et de la Formation des cadres
Ministère de de l'Artisanat, de l'Economie sociale et solidaire
Ministère de l'Emploi et des Affaires sociales
Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement
et de l'Economie numérique
Ministère chargé des Marocains résidant à l'étranger et des
affaires de la migration
Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du
Développement Social
Ministère de la Culture
http://www.cnss.ma/
http://www.cnss.ma/
http://www.cnops.org.ma
http://www.anapec.org
http://www.emploi.gov.ma
http://www.cimr.ma
http://www.issa.int/fre/
http://www.ilo.org/global/
www.pm.gov.ma
www.diplomatie.ma
http://www.justice.gov.ma
http://www.habous.gov.ma
http://www.sgg.gov.ma
http://www.finances.gov.ma
http://www.mtpnet.gov.ma/
http://www.mhu.gov.ma
http://www.mem.gov.ma
www.sante.gov.ma
www.agriculture.gov.ma
http://www.men.gov.ma
http://www.enssup.gov.ma/
www.artesnet.gov.ma
http://www.emploi.gov.ma
http://www.mcinet.gov.ma
www.marocainsdumonde.gov.ma
http://www.social.gov.ma
http://www.minculture.gov.ma
Ministère de l'Energie, des mines,
http://www.mem.gov.ma/
de l'Eau et de l'Environnement
http://www.water.gov.ma/
Ministère de la Jeunesse et des Sports
http://www.mjs.gov.ma
Ministère du Tourisme
http://www.tourisme.gov.ma
Ministère Chargé des Relations avec le Parlement et la
http://www.mcrp.gov.ma
Société Civile
Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de
http://www.mmsp.gov.ma
l'Administration
Ministère délégué chargé des Affaires Générales et de la
http://www.affairesGouvernance
generales.gov.ma
Chambres de commerce étrangères au Maroc
American chamber of commerce
www.amcham-morocco.com
British chamber of commerce for Morocco
www.bccm.co.ma
www.camacoescasablanca.com
Chambre espagnole du commerce et d'industrie au Maroc
Chambre
Chambre
Chambre
Chambre
Chambre
française du commerce et d'industrie au Maroc
italienne du commerce et d'industrie au Maroc
suisse du commerce et d'industrie au Maroc
belgo-luxembourgeoise
allemande du commerce et de l'industrie
www.cfcim.org
www.ccimaroc.com
www.ccsm.ma
www.ccblm.co.ma
www.dihkcasa.org
Agences
Agence pour la Dédensification et la Réhabilitation de la
www.aderfes.ma
médina de Fès
Agence de Dévelopement Social (ADS)
Agence pour le Dévelopement Agricole (ADA)
Agence Marocaine pour le Développement des
Investissements (AMDI)
Agence Nationale des Petites et Moyennes Entreprises
(ANPME)
Agence Nationale de Réglementation des
Télécommunications (ANRT)
Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre
et de la Cartographie (ANCFCC)
Agence Nationale de l'Assurance Maladie (ANAM)
Agence Nationale de la Promotion de l'Emploi et des
Compétences (ANAPEC)
Moroccan Agency for Solar Energy (MASEN)
www.ads.gov.ma
www.ada.gov.ma
www.invest.gov.ma
www.anpme.ma
www.anrt.ma
www.acfcc.gov.ma
www.assurancemaladie.ma
www.anapec.org
www.masen.org.ma
Offices
Office National de l'Electricité (ONE)
Office National des Pêches (ONP)
Office National Marocain du Tourisme (ONMT)
Office des Changes (OC)
Office Chérifien des Phosphates (OCP)
Office National des Hydrocarbures et des Mines (ONHYM)
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits
Alimentaires (ONSSA)
Office National des Chemins de Fer (ONCF)
Office National des Aéroports (ONDA)
Office d'Exploitation des Ports (ODEP)
Office du Développement Industriel (ODI)
Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du
Travail (OFPPT)
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale
(OMPIC)
Office National Interprofessionnel des Céréales et des
Légumineuses (ONICL)
Office du Développement et de la Coopération (ODC)
Office des Foires et des Expositions de Casablanca (OFEC)
Office National de l'Eau Potable (ONEP)
www.one.org.ma
www.onp.co.ma
www.onmt.org.ma
www.oc.gov.ma
www.ocpgroup.ma
www.onhym.com
www.onssa.gov.ma
www.oncf.org.ma
www.onda.org.ma
www.odep.org.ma
www.odi.gov.ma
www.ofppt.org.ma
www.ompic.org.ma
www.onicl.org.ma
www.odco.gov.ma
www.ofec.ma
www.onep.ma
Observatoires
Observatoire de l’entreprenariat
Observatoire de la Franchise
Observatoire du Tourisme
Observatoire Marocain de l’Industrie
Observatoire Marocain des Technologies de l’Information et
de la Communication
www.ode.ma
www.observatoiredelafranchise.ma
www.observatoiredutourisme.ma
www.omi.gov.ma
www.omtic.gov.ma
Centre régionaux d’investissement
Centre Régional d'Investissement d'Agadir
www.cri-agadir.ma
Centre Régional d'Investissement d'Alhoucima
www.alhoceimainvest.ma
Centre Régional d'Investissement de Beni-Mellal
www.tadlazilalinvest.ma
Centre Régional d'Investissement de Casablanca
www.casainvest.ma
Centre Régional d'Investissement de Dakhla
www.dakhlainvest.ma
Centre Régional d'Investissement de Kenitra
www.kenitrainvesti.ma
Centre Régional d'Investissement de Laayoune
www.laayouninvest.ma
Centre Régional d'Investissement de Marrakech
www.crimarrakech.ma
Centre Régional d'Investissement de Meknès
www.meknesinvest.ma
Centre Régional d'Investissement de Oujda
www.orientalinvest.ma
Centre Régional d'Investissement de Rabat
www.rabatinvest.ma
Centre Régional d'Investissement de Safi
www.safi-invest.ma
Centre Régional d'Investissement de Settat
www.settatinvest.ma
Centre Régional d'Investissement de Tanger
Appui à l’export
www.tanger-tetouaninvest.ma
Ministère du commerce extérieur
www.mce.gov.ma
Centre marocain de promotion des exportations
http://www.cmpe.org.ma
Maroc Taswiq : Office de Commercialisation et
d’Exportation :
Portail dédié à l'agrégation et la valorisation de la petite et
moyenne offre agricole et agro-alimentaire, la
commercialisation et le développement des exportations des
produits agricoles et agro-alimentaires, l’amélioration du
revenu et des conditions sociales du petit agriculteur.
www.maroctaswiq.com
[email protected]
AMITH
www.amith.ma
CGEM
www.cgem.ma
Fédération des chambres marocaines de commerce,
d'industrie et de services
www.fcmcis.ma
Association marocaine des exportateurs (Asmex)
www.asmex.org
Douane marocaine
www.douane.gov.ma
Maroc Export
www.marocexport.gov.ma
Office des foires et expositions de Casablanca (OFEC)
www.ofec.ma
www.cnce.org.ma
www.oc.gov.m
CNCE : Conseil National du Commerce Extérieur
Office des Changes
OFFSHORING
FES Shore Park
Emergence Offshoring
Technopolis
Casanearshore
TMSA
MEDZ
APEBI
EMERGENCE ELECTRONIQUE
CHAMBRES MIXTES
Chambre de Commerce Franco-Arabe
National U.S.-Arab Chamber of Commerce
Argentine-Arab Chamber of Commerce
Australia-Arab Chamber of Commerce & Industry Inc.
Austro-Arab Chamber of Commerce
Chambre de Commerce Belgique-Luxembourg-Pays Arabes
Arab-Brazilian Chamber of Commerce
Arab-British Chamber of Commerce
Czech-Arab Chamber of Commerce
Arab-German Chamber of Commerce and Industry
(GHORFA)
Arab-Hellenic Chamber of Commerce and Development
The Joint Arab-Irish Chamber of Commerce
Arab-Italian Chamber of Commerce
Joint Kenya-Arab Chamber of Commerce and Industry
www.fes-shore.com
www.emergence.gov.ma
www.technopolis.ma
www.casanearshore.com
www.tmsa.ma
www.medz.ma
www.apebi.org.ma
www.emergence.gov.ma
E-mail : [email protected]
www.ccfranco-arabe.org
E-mail: [email protected]
www.nusacc.org
www.camarabe.com
www.austarab.com.au
www.aacc.at
www.ccbla.be
www.ccab.org.br
www.abcc.org.uk
www.czaok.cz
www.ghorfa.de
Email:
[email protected]
www.arabgreekchamber.gr
Email: [email protected]
www.cameraitaloaraba.org
E-Mail: [email protected]
Arab-Swiss Chamber of Commerce and Industry
Maltese-Arab Chamber of Commerce, Industry and
Agriculture
Arab-Portuguese Chamber of Commerce and Industry
China-Arab Joint Chamber of Commerce
http://jkacci.swiftkenya.com
Email: [email protected]
http://www.casci.ch
www.maccia.com
www.cciap.pt
E-Mail: [email protected]
www.ccpit.org

phase 1 - CRI Fes

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