DASU 2012 Détermination du net imposable dans le

DASU 2012
Détermination du net imposable dans le cadre de la N4DS
Les mesures de la Loi de Finance Rectificative pour 2012, applicables pour partie en août puis en septembre
laissaient deux problématiques en suspens et en attente de précisions de la part de l’administration fiscale :
-
-
Pour les salariés non concernés par le régime dérogatoire (non exclus de la LFR 2012) :
la déductibilité intégrale de la CSG/CRDS de l’impôt sur le revenu devait-elle toujours s’appliquer
sur le mois d’août, période pendant laquelle l’exonération sociale était maintenue alors que la
dérogation fiscale était supprimée ?
Pour les salariés concernés par le régime dérogatoire (exclus de la LFR 2012) :
bénéficiaient-ils de la dérogation fiscale ?
La tolérance de l’administration fiscale relative à l’abrogation de l’exonération d’impôt sur le revenu attachée à la
loi TEPA diffusée le 27.11.2012 (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3858-PGP/version/18) a apporté les réponses à
ces questions.
Heures supplémentaires et complémentaires
LFR pour 2012 du 16.08.2012 (Jo du 17.08) et tolérance administrative fiscale du 27.11.2012
Une tolérance de l’administration fiscale relative à l’abrogation de l’exonération d’impôt sur le
revenu attachée à la loi TEPA a été diffusée le 27.11.2012 (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3858PGP/version/18).
L’administration fiscale édicte des tolérances fiscales sur les principes posés par la circulaire
N°DSS/5B/2012/319 du 18.08.2012.
Ainsi, les salariés dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois
calendaire (en cours au 01/08/2012 et qui finit au plus tard le 31/12/2012), bénéficient :
- d’un régime dérogatoire à la suppression de l’exonération fiscale issue du dispositif TEPA ;
- de la tolérance administrative rendant intégralement déductible de l'impôt sur le revenu la
CSG et la CRDS assises sur les heures supplémentaires ou complémentaires (HS/HC)
exonérées.
Par ailleurs, il est précisé que si le salarié n’est pas dans le cadre du régime dérogatoire (période de
décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire), « la suppression du dispositif
d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail entraîne, à compter du 1er
août 2012, celle de la tolérance administrative prévue au BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-50 qui rendait
intégralement déductible de l'impôt sur le revenu la CSG et la CRDS assises sur les heures
supplémentaires ou complémentaires exonérées ».
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Rappel
Montant
des
HS/HC dans le
net imposable
Déductibilité de
la CSG/CRDS
o
Effets sur le bulletin de paie
Position prise en août : Le ministère des finances ayant annoncé, pour ce type d'entreprise, une dérogation fiscale sur la rémunération des heures
supplémentaires et complémentaires concernées par la dérogation sociale, nous avons anticipé en appliquant cette dérogation fiscale (exclusion des HS/HC
dans le net imposable) à compter de la version 1.188.2 du 24/08/2012.
o
Préconisation après août : Mais fin août 2012/début septembre 2012, aucun texte ne confirme cette dérogation. De ce fait, dans la version 1.188.4 de
QuadraPaie, les heures supplémentaires et complémentaires concernées par la dérogation sociale, sont refiscalisées.
o
Problématique : Dans le cadre de la loi TEPA, la CSG CRDS sur les heures supplémentaires était entièrement déductible, contrairement au salaire « classique ». A
compter du 1er septembre 2012, la CSG CRDS sur les heures supplémentaires suivra de nouveau le régime classique (mais absence de circulaire à ce jour). Quid
du mois d’août 2012 ?
En effet, le décalage d’application entre la modification du régime fiscal (au 1er août) et social (au 1er septembre) a nécessairement un impact sur la
déductibilité de la CSG CRDS.
A partir de quand la CSG/CRDS doit-elle suivre le régime classique ?
A compter du 01/08/2012 (suppression de la défiscalisation) ?
o
Position prise :
Pas de réponse de l’administration fiscale sur le traitement à appliquer
Si exonération sociale : déductibilité intégrale de la CSG/CRDS à compter de la version 1.188.2
Effets de la tolérance administrative fiscale du 27.11.2012
Montant
des
HS/HC dans le
net imposable
Déductibilité de
la CSG/CRDS
Principes de la tolérance administrative fiscale
Les salariés, dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas
au mois calendaire, en cours au 01/08/2012 et finissant au plus tard le
31/12/2012, bénéficient d’une dérogation pour la suppression de l’exonération
d’impôt sur les revenus pour les heures supplémentaires et complémentaires.
« Par ailleurs, il est précisé que la suppression du dispositif d'exonération des
heures supplémentaires et complémentaires de travail entraîne, à compter du
1er août 2012, celle de la tolérance administrative prévue au BOI-RSA-CHAMP20-50-20-50 qui rendait intégralement déductible de l'impôt sur le revenu la CSG
et la CRDS assises sur les heures supplémentaires ou complémentaires
exonérées. »
o
Conséquences
Salariés pas exclus de la LFR 2012 : pas de dérogation,
 Intégration des HS/HC dans le net imposable
o
Salariés exclus de la LFR 2012 : dérogation
 Exclusion des HS/HC du net imposable
o
Salarié pas exclu de la LFR 2012 : application du régime de droit commun dès
le 01.08.2012 (CSG déductible à 5.10% et CSG/CRDS non déductible à 2.90%)
o
Salarié exclu de la LFR 2012 : application de la déduction intégrale de la
CSG/CRDS de l’impôt sur le revenu
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Récapitulatif des règles en fonction des périodes de paie
Régime droit commun de la LFR pour 2012 du 16.08.2012 :
Période de décompte du temps de travail correspondant au mois calendaire
Avant la tolérance fiscale
Après la tolérance fiscale
Prise en compte du montant des
Déductibilité intégrale de la
Prise en compte du montant des
Déductibilité intégrale de la
HS/HC dans le net imposable
CSG/CRDS
HS/HC dans le net imposable
CSG/CRDS
(ajout)
(ajout)
Août 2012
Oui
Oui
Oui
Non
Septembre 2012
Oui
Non
Oui
Non
Octobre 2012
Oui
Non
Oui
Non
Novembre 2012
Oui
Non
Oui
Non
Décembre
Oui
Non
Oui
Non
Janvier 2013
Oui
Non
Oui
Non
 Changement sur août 2012 pour la CSG/CRDS
Régime dérogatoire de la LFR pour 2012 du 16.08.2012 :
Période de décompte du temps de travail NE correspondant PAS au mois calendaire
Avant la tolérance fiscale
Après la tolérance fiscale
Prise en compte du montant des
Déductibilité intégrale de la
Prise en compte du montant des
Déductibilité intégrale de la
HS/HC dans le net imposable
CSG/CRDS
HS/HC dans le net imposable
CSG/CRDS
(ajout)
(ajout)
Août 2012
Non/Oui *
Oui
Non
Oui
Septembre 2012
Oui
Oui
Non
Oui
Octobre 2012
Oui
Oui
Non
Oui
Novembre 2012
Oui
Oui
Non
Oui
Décembre
Oui
Oui
Non
Oui
Janvier 2013
Oui
Non
Oui
Non
 Changement sur la prise en compte du montant des HS/HC dans le net imposable
* Différence entre la version 1.188.2 et la version 1.188.4 (cf explications supra)
NB :
Les indications des tableaux correspondent aux paies faites :
avec la version 1.188.2 et 1.188.4 sur août 2012
avec la version a minima 1.188.4 à compter de septembre 2012
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Aménagements liés à la tolérance administrative fiscale du 27.11.2012 : détermination du net imposable dans le cadre de la N4DS
PREALABLE : la préparation de la N4DS génère AUTOMATIQUEMENT un état récapitulatif du net imposable pour les cas concernés.
●
Aucun traitement n’est fait au niveau du bulletin ET NE DOIT ETRE FAIT pour que le traitement du récapitulatif du net imposable dans la DADS soit correct (le logiciel ne peut détecter qu’une
régularisation a été mise en œuvre sur le bulletin et le net imposable déterminé dans le cadre de la DADS ne serait pas correct). Il n’y a donc aucune ligne de régularisation sur le bulletin.
●
Le tableau récapitulatif du net imposable :
o
Est généré UNIQUEMENT si préparation de la DADS « A
partir de l’historique des bulletins »
o
Est appliqué si activation de la coche « Application du
récapitulatif du net imposable (LFR 2012) ». Cette
coche est activée par défaut.
 Les données du récapitulatif du net
imposable seront reprises dans la DADS.
Le bouton
permet d’accéder à la documentation
expliquant les aménagements liés à la tolérance
administrative fiscale du 27.11.2012.
Si la coche « Activation du récapitulatif du net imposable
(LFR 2012) » est désactivée, les données dans la DADS
seront reprises des bulletins sans recalculer le net
imposable pour les salariés concernées par la LFR 2012
et la tolérance administrative fiscale du 27.11.2012.
A noter : que la coche soit active ou non, le récapitulatif
du net imposable est généré. Ainsi, même si l’utilisateur
ne veut pas l’appliquer, il peut y avoir accès à titre
d’information.
●
L’information "Exclu" ou "Non exclu" de la LFR 2012 est prise dans la fiche employé. Elle ne doit donc pas avoir été décochée. Cette indication doit être vérifiée et doit correspondre à la situation
appliquée sur les bulletins.
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Afin de permettre d’avoir un net imposable correspondant aux principes posés par la tolérance administrative fiscale du 27.11.2012, un traitement est effectué lors de la préparation de la DADS.
Une fois la préparation faite, un récapitulatif du net est disponible.
Soit dans « l’Assistant »
Soit dans le menu « Préparation »
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L’état récapitulatif du net imposable vise uniquement les salariés devant faire l’objet d’une nouvelle détermination du net imposable suite à tolérance administrative fiscale du 27.11.2012 :
SALARIES NON EXCLUS DE LA LFR 2012
Application du régime de droit commun relatif CSG/CRDS à
compter du mois d’août 2012.
 Calcul du net imposable en repartant du bulletin :
Brut
(avec
montant
des
heures
supplémentaires/complémentaires) – retenues salariales +
libellés de type N + déductibilité fiscale (réintégration
fiscale)
 Total du salarié indiqué en rose
Si un rappel d’heures a été effectué sur un mois, le symbole
indique ce cas.
Attention : il est rappelé les éléments suivants :

utilisation de la coche « Rappel d'heures avant 09/12 » :
permet d’appliquer des exonérations salariales et patronales
du dispositif TEPA en vigueur avant la LFR pour 2012 du
16/08/2012 alors que ce dernier n’est plus en vigueur.

Elle ne concerne pas le régime fiscal. Donc la rémunération
des HS n’est pas défiscalisée. En cas de volonté d’appliquer
la défiscalisation (sur juillet 2012 par exemple), il faut créer :
 un libellé N pour exclure les heures du net imposable
 un libellé S pour les inclure dans le net à payer
Dans ce dernier cas, la CSG et la CRDS continuent d’être
intégralement déductible. Elles n’ont donc pas à être
ajoutées dans le net imposable pour la partie non
déductible.
 Le récapitulatif du net imposable reprend
automatiquement le libellé « Rappel d'heures avant
09/12 ». Il convient donc de vérifier que cette coche a
été utilisée uniquement pour un rappel d’heures du
mois d’août 2012. Si ce n’est pas le cas, il faudra faire
une modification manuelle pour neutraliser le montant
de la CSG/CRDS ajouté.
SALARIES EXCLUS DE LA LFR 2012
Application de l’exonération fiscale pour
le montant des heures supplémentaires
et complémentaires à compter du mois
d’août 2012.
 Calcul
du
net
imposable en
repartant du bulletin :
Brut – retenues salariales + libellés
de type N + déductibilité fiscale
(réintégration fiscale) – montant
des
heures
supplémentaires/complémentaires
 Total du salarié indiqué en vert.
Coche « Application du récapitulatif du net imposable (LFR2012)
présente a titre informatif (non modifiable) :
 Permet de savoir si les éléments du récapitulatif du net
imposable ont été pris en compte dans la DADS :
o
Si sélectionnée : appliqués
o
Si pas sélectionnée: pas appliqué
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Précisions :
-
Le tableau récapitulatif du net imposable donne lieu à état par mois et par salarié, si le montant du net imposable est différent du bulletin validé.
-
Il est possible d’exporter le tableau récapitulatif du net imposable sous Excel.
NB : Une fois en visualisation N4DS, le récapitulatif du net imposable n’est pas accessible : penser à exporter le récapitulatif sous Excel pour y avoir accès en même temps.
-
Cas particulier : les apprentis qui auraient des heures supplémentaires structurelles (Heures à majorer ou libellés utilisateur) ET des absences, le montant des heures supplémentaires ajouté ne
correspond pas au montant exonéré dans le cadre du dispositif TEPA mais correspond à celui des heures supplémentaires normalement effectuées moins les heures supplémentaires en retenue (pour
les libellés utilisateur, cela dépend du paramétrage mis en place)
-
La touche F3 permet une modification en masse concernant une rubrique. Il est donc possible de l’utiliser si souhait de modifier des éléments de la DADS.
-
L’édition des cumuls imposables précise qu’une différence peut exister entre les
cumuls du bulletin et celui de l’édition de la DADS.
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